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Sur la décision
| Référence : | T. com. Créteil, ch. 03, 26 juin 2018, n° 2015F00113 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Créteil |
| Numéro(s) : | 2015F00113 |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 26 Juin 2018 3ème Chambre
N° RG: 2015F00113
DEMANDEUR
M. Z A B À rte des […] comparant par Me Ernesto BENELLI […]
DEFENDEUR
SAS X Y […]
comparant par Me Harry ORHON […] et par Me Pierre GONSARD […]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Mise en délibéré ce jour, par M. Patrick VIGUIE, lors de son audience de Juge chargé d’instruire l’affaire.
Décision de dessaisissement.
Délibérée par M. Patrick VIGUIE, Président, M. Patrick-Henry KONTER, M. Frédéric DEVILLARD, Juges.
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée par M. Patrick VIGUIE, Président du délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.
DECISION DE RADIATION
Vu l’article 381 du Code Procédure Civile,
Attendu qu’aucune partie n’était présente ou représentée à l’audience du 26 juin 2018 de M. Patrick VIGUIE, juge chargé d’instruire l’affaire,
Le Tribunal, constatant le défaut de diligence des parties, a prononcé la radiation de l’affaire, laquelle emporte suppression des affaires en cours.
Les dépens de l’incident seront mis à la charge de la partie demanderesse.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de HT Re euros TTC (dont 20% de TVA).
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