Tribunal de commerce / TAE de Créteil, Chambre 01, 7 novembre 2017, n° 2017F00559

TCOM Créteil 7 novembre 2017

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Sur la décision

Référence :	T. com. Créteil, ch. 01, 7 nov. 2017, n° 2017F00559
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Créteil
Numéro(s) :	2017F00559

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 7 NOVEMBRE 2017 1ère Chambre

N° RG: 2017F00559

DEMANDEUR Monsieur le Comptable public du Centre des Finances Publiques Trésorerie Municipale de Créteil 1 place du […]

compte de la ville de CRETEIL (Val de Marne) comparant par M. X Y

DEFENDEUR

[…]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

La présente affaire a été débattue devant M. Georges CHAMPION en qualité de Juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Décision réputée contradictoire en premier ressort.

Délibérée par M. François BURSAUX, Président, M. Jean-Marc LAURENT, M. Georges CHAMPION, Juges.

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant – été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée pour le Président empêché par M. Georges CHAMPION, l’un des juges qui en ont délibéré, et M^me Isabelle BOANORO, Greffier.

LES FAITS

La comptabilité du Centre des Finances Publiques, Trésorerie Municipale de Créteil a émis des avis d’imposition au titre de la taxe locale sur la publicité extérieure au nom de la société AUTOMOBILES DU VAL DE MARNE pour un montant de 2.862,66€.

Ladite société n’a pas acquitté cette taxe. Elle a par ailleurs cédé son fonds de commerce à la société LOCLUXAUTO. La Trésorerie Municipale de Créteil a alors formé opposition entre les mains de l’acquéreur pour le montant de cette taxe.

La société LOCLUXAUTO refuse de régler cette somme à la Trésorerie Municipale de Créteil.

Ainsi est née la présente instance.

LA PROCEDURE

La Trésorerie Municipale de Créteil a assigné la société LOCLUXAUTO, par acte d’huissier en date du 29 mai 2017, remis à personne se déclarant habilitée, demandant au Tribunal de :

Recevoir le comptable public du Centre des Finances Publiques, Trésorerie Municipale de Créteil en sa demande et le déclarer bien fondé,

En conséquence, faire application de l’article L.141-12 et L. 141-17 du Code de commerce et accueillir le comptable dans sa demande de faire déclarer inopposable le versement du prix irrégulier et condamner la SASU LOCLUXAUTO (siren 811 831 924) acquéreur du fonds de commerce au paiement de la créance de 2.862,66€ au profit du créancier opposant,

Statuer ce que de droit quant aux dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile.

Appelée à l’audience collégiale du 20 juin 2016 l’affaire fut envoyée à l’audience d’un Juge chargé de l’instruire fixée au 5 septembre 2017.

A son audience du 5 septembre 2017 à laquelle la partie défenderesse était non comparante, le Juge chargé d’instruire l’affaire, après avoir entendu la partie demanderesse, a clos les débats, mis le jugement en délibéré et dit qu’il serait prononcé le 7 novembre 2017 par mise à disposition au greffe de ce Tribunal.

LES MOYENS DES PARTIES La Centre des Finances Publiques, Trésorerie Municipale de Créteil expose :

Qu’il a émis deux avis de paiement relatifs à la taxe locale de publicité extérieure pour une somme globale de 2.862,66€ se décomposant comme suit:

— L’avis 2015-T-24498-1, taxe locale de publicité extérieure pour l’année 2015, pour un montant de 1.497,36€. – L’avis 2016-T-217664, taxe locale de publicité extérieure pour l’année 2016, pour un montant de 1.365,30€.

Qu’il a formé, conformément à l’article L 141-14 du Code de commerce, opposition au paiement du prix de vente du fonds de commerce de la société AUTOMOBILES DU VAL DE MARNE (SIREN 652 055 088) acquis par la SASU LOCLUXAUTO (SIREN 811 831 924) adressée par lettre recommandée AR le 7 octobre 2016 à la société venderesse ainsi qu’à l’acquéreur du fonds de commerce à cette même date.

Que la cession de fonds de commerce en date du 5 août 2016 a été enregistrée par acte sous seing privé le 8 septembre 2016 au Pôle Enregistrement de Créteil au Centre des Finances Publiques de Créteil et à fait l’objet d’une publication dans le journal d’annonces légales (BODACC annonce n°20160194, n° 1046 du 4 octobre 2016.)

Qp.

Qu’il a formé opposition au versement du prix de vente entre les mains du vendeur par courrier recommandé AR du 7 octobre 2016, en demandant que lui soit réglée la somme de 2.862,66€ représentant le montant des taxes dues par la société AUTOMOBILES DU VAL DE MARNE.

La partie demanderesse verse aux débats :

— Le bordereau de situation des produits locaux non soldés dus à la trésorerie.

— Extrait du BODACC.

— Copie de l’opposition au paiement du prix de vente du fonds de commerce à la SASU AVM

— Copie de l’opposition au paiement du prix de vente du fonds de commerce à la SASU LOCLUXAUTO ;

Attendu que l’assignation a bien été adressée, à personne se déclarant habilitée, le Tribunal constatera que la partie défenderesse, bien que non comparante, a été régulièrement citée. Attendu que la société LOCLUXAUTO n’a pas comparu aux débats et n’a donc pu présenter aucun argument susceptible de l’exonérer des griefs qui lui sont reprochés, s’exposant ainsi à ce qu’un jugement soit prononcé contre elle au vu des seuls moyens et pièces présentés par le Centre des Finances Publiques, Trésorerie Municipale de Créteil.

En conséquence le Tribunal statuera au vu des seuls moyens et pièces présentés par la partie demanderesse conformément aux dispositions de l’article 472 du CPC.

LES MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande principale.

Attendu que le Centre des Finances Publiques, Trésorerie Municipale de Créteil a émis deux avis de paiement relatifs à la taxe locale de publicité extérieure pour une somme globale de 2.862,66€ se décomposant comme suit:

Attendu que ces deux avis d’imposition relatifs à la taxe de publicité extérieure ont été régulièrement adressés à la société AUTOMOBILES DU VAL DE MARNE ainsi que cela résulte des avis versés aux débats.

Atiendu que la société AUTOMOBILES DU VAL DE MARNE a cédé son fonds de commerce à la société LOCLUXAUTO suivant acte sous seings privés en date du 5 août 2016 enregistré au pôle enregistrement de Créteil du Centre des Fiances Publiques de Créteil le 8 septembre 2016.

Attendu que cette vente de fonds de commerce a été publiée au BODACC la 4 octobre 2016.

Attendu que le Centre des Finances Publiques, Trésorerie Municipale de Créteil, a formé. opposition au versement du prix de vente entre les mains de l’acquéreur, la société LOCLUXAUTO, par lettre recommandée AR du 7 octobre 2016 à la société AUTOMOBILES DU VAL DE MARNE, et la société LOCLUXAUTO par lettre recommandée AR, à la même date.

Attendu que l’opposition au versement des sommes dues au Centre des Finances Publiques, Trésorerie Municipale de Créteil a été adressée avant le terme du délai de 8 jours ainsi que le requiert l’article L 141-14 du Code de commerce qui stipule : « Dans les dix jours suivant la dernière en date des publications prévues à l’article L 141-12 tout créancier du précédent propriétaire, que sa créance soit ou non exigible, peut former au domicile élu, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, opposition au paiement du prix. L’opposition, à peine de nullité, énonce le chiffre et les causes de la créance et contient une élection de domicile dans le ressort de la situation du fonds. Le bailleur ne peut former opposition pour loyers en cours ou à échoir, et ce, nonobstant toutes stipulations contraires. Aucun transport amiable ou judiciaire du prix ou de partie du prix n’est opposable aux créanciers qui se sont ainsi fait connaître dans ce délai», l’opposition a été régulièrement formée.

Attendu que la vente du fonds de commerce a été réalisée pour un montant de 3.000,00€, soit pour un montant supérieur à la créance déclarée.

Attendu que le Centre des Finances Publiques, Trésorerie Municipale de Créteil dispose d’une créance certaine liquide et exigible, le Tribunal dira le Centre des Finances Publiques, Trésorerie Municipale de Créteil, recevable et bien fondé en sa demande, et condamnera en conséquence la société LOCLUXAUTO à verser au Centre des Finances Publiques, Trésorerie Municipale de Créteil la somme de 2.862,66€.

Sur les dépens

Attendu que la partie défenderesse succombe, les dépens seront mis à sa charge.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne la société LOCLUXAUTO à payer au Comptable public du Centre des Finances Publiques Trésorerie Municipale de Créteil, agissant pour le compte de la ville de CRETEIL, la somme de 2.862,66 euros.

Condamne la partie défenderesse aux dépens.

Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de +4, Of euros TTC (dont TVA 20%).

4°" et dernière page.