REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EPINAL

Jugement du 27/03/2018

Numéro d’inscription au répertoire général : 2018 001526

DEMANDEUR(S)

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : GAMYO EPINAL (SASP) 2, […]

REPRESENTANT(S) : Romain CASOLARI, PDG ASSISTE DE : LORRAINE DEFENSE CONSEIL- Maître KIHL

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : PRESIDENT : B-C D E : Georges-Claude MALONDRA

X Y

GREFFIER LORS DES DEBATS : Olivia BALLAND

Ministère public représenté lors des débats par Monsieur Vincent LEGAUT, vice-procureur de la République

Débats en chambre du conseil du 27/03/2018

Jugement prononcé à l’audience du Tribunal de Commerce d’Epinal le 27/03/2018 par B-C D, qui a signé le jugement avec le greffier. Greffier lors du prononcé : Adeline NOËL.

JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

À la date du 22/03/2018, GAMYO EPINAL (SASP) – 2, faubourg de Poissompré – […], inscrit au RCS d’EPINAL sous le numéro 820 229 391, pour l’activité d''organisation et promotion des activités physiques et sportives, notamment toutes activités professionnelles liées au hockey sur glace, a effectué au Greffe du Tribunal une déclaration de cessation des paiements prévue à l’article R 631-1 du code de commerce.

Le débiteur et le représentant du comité d’entreprise ou délégués du personnel, le cas échéant, ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal.

Monsieur Romain CASOLARI, PDG, a comparu, assisté de Maître KIHL, avocat au barreau d’EPINAL, et assisté de son expert-comptable pour soutenir sa demande de redressement judiciaire ; Le conseil de la société reconnait l’état de cessation des paiements et explique que la période actuelle est idéale pour préparer un redressement judiciaire, la saison est finie et les dépenses vont être limitées durant les mois à venir. En outre, la plupart des salariés sont employés en contrat à durée déterminée jusqu’au 30/04/2018. Ainsi, le club emploiera seulement 6 salariés dès le 01/05/2018. Par ailleurs, le club dispose d’un compte client à recouvrer.

Monsieur Z A, se déclarant représentant des salariés, est entendu en ses observations.

Monsieur le vice procureur de la République a assisté aux débats. Il fait part de ses observations et interrogations et émet un avis favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire avec désignation d’un administrateur judiciaire.

L’affaire a été mise en délibéré et le jugement a été rendu ce jour en audience publique.

MOTIFS de la DECISION

Attendu qu’en vertu de l’article L631-1 du code de commerce, la procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre aux entreprises, se trouvant en état de cessation des paiements, la poursuite de leur activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif ; elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l’issue d’une période d’observation,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal ainsi que des pièces versées à l’appui de la déclaration de cessation des paiements que l’entreprise dont s’agit ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu qu’à ce titre l’entreprise se trouve en cessation des paiements,

Attendu qu’il ressort des déclarations recueillies au cours des débats qu’il n’existe pas de comité d’entreprise ou de délégué du personnel au sein de l’entreprise,

Attendu qu’à la date de la déclaration de cessation des paiements la requérante emploie 32 salariés ;

Attendu que l’état de cessation des paiements doit donc être constaté, qu’il échet d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire telle que prévue par le titre IT du livre VI du code de commerce, de fixer la période d’observation à six mois et de désigner un administrateur judiciaire, avec pour mission d’assister le débiteur dans tous les actes relatifs à la gestion,

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ;

Vu les différents débats en chambre du conseil,

Monsieur le vice procureur de la République, présent à l’audience et entendu en ses réquisitions,

Constate l’état de cessation des paiements de l’entreprise dont s’agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/07/2017 ;

Prononce en conséquence l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de GAMYO EPINAL (SASP),

[…]

Désigne B-C D en qualité de juge commissaire ;

Désigne la SELARL KREBS-SUTY-GELIS – […] en qualité d’administrateur judiciaire, avec pour mission d’assister le débiteur dans tous les actes relatifs à la gestion ;

Désigne Maître KREBS, Maître SUTY et Maître GELIS pour la représenter dans l’accomplissement du mandat qui lui est confié,

Désigne la SCP LE CARRER-NAJEAN – 7, quartier de la Magdeleine – […] en qualité de mandataire judiciaire,

Désigne Maître LE CARRER et Maître NAJEAN, afin de la représenter dans l’accomplissement du mandat qui lui a été confié,

Conformément aux articles L.631-7, L.631-15 et L.621-3 du code de commerce, ouvre une période d’observation de six mois allant jusqu’au 27/09/2018 ;

Dit que l’affaire reviendra en chambre du conseil le 24/04/2018, audience à laquelle le tribunal examinera l’opportunité d’ordonner la poursuite de la période d’observation conformément à l’article L631-15 du code de commerce.

Fixe à douze mois à compter de la date de parution au BODACC le délai au cours duquel le mandataire judiciaire établira la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente ;

Désigne M^e Olivier MARQUIS – 10, […] aux fins de procéder à l’inventaire précis et à l’estimation chiffrée des biens détenus par le débiteur ou ses ayants droit connus, présents ou appelés, ou toutes personnes qu’il se substituera en fonction de la nature des actifs et des lieux à inventorier ;

Dit que le procès-verbal d’inventaire sera déposé immédiatement au greffe et transmis en copie au mandataire judiciaire ;

Dit que le débiteur devra remettre au mandataire judiciaire la liste certifiée de ses créanciers et du montant de ses dettes qui fera l’objet d’un dépôt au greffe ;

Invite le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues aux articles L.621-4 et R.621-14 du code de commerce, «dans les dix jours du prononcé du jugement d’ouverture, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique, assisté de l’administrateur s’il en a été désigné, réunit le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés. Les salariés élisent alors leur représentant par vote secret au scrutin uninominal à un tour. Le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence établi dans les conditions du deuxième alinéa de l’article L. 621-4, est immédiatement déposé au greffe du tribunal."

Ordonne au débiteur de communiquer au greffe du Tribunal, sans faute, tout changement d’adresse professionnelle ou personnelle, afin qu’il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure,

Ordonne les mesures de publicité et les informations prescrites par la loi ;

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

LE GREFFIER LE PRESIDENT T

A