Absence de mesure d'exécution
Décisions
[…] Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans constater qu'avant la mise en redressement judiciaire de la société CIGE, intervenue le 23 février 1989, l'administration fiscale a procédé contre elle à une seule mesure d'exécution forcée, ou n'a omis de le faire que pour avoir reçu des engagements de paiement précis et assortis de garanties d'apparence sérieuse, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de contrôler si l'impossibilité de recouvrer la dette fiscale sur la société avait pour cause les fautes de M. X… ou l'absence de diligences normales du comptable public ;
[…] les règles de dessaisissement du débiteur et d'inopposabilité des actes passés irrégulièrement à la collectivité des créanciers répondent à la nécessité de mettre fin à la gestion préjudiciable d'une société et de préserver dans la mesure du possible le patrimoine du débiteur dans l'intérêt des créanciers. […] dès lors qu'il ne s'est pas écoulé un temps anormalement long entre l'ouverture de la liquidation judiciaire et la date de l'emprunt et que l'absence de mesure d'exécution prise en Suisse par le mandataire-liquidateur ne saurait s'analyser comme la volonté de faire bénéficier le débiteur d'une apparence de solvabilité mais est justifiée par l'absence de patrimoine suffisant pour agir en Suisse
[…] Madame B C D, représentée par Maître X SPORTES, substituant Maître Yassine MAHARSI, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance en précisant qu'effectivement, aucune mesure d'exécution forcée n'a encore été engagée.
[…] Attendu que le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion des mesures conservatoires, même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ;
[…] A l'audience du 12 juillet 2010, le juge de l'exécution a interrogé les parties sur l'existence d'une mesure d'exécution forcée. […]
[…] Il est constant que M. X qui recherche l'application par les assureurs du mode de calcul de la rente devant lui être servie en vertu de l'arrêt du 19 mars 2013, n'a mis en oeuvre aucune mesure d'exécution forcée qui justifierait la saisine du juge de l'exécution.
[…] Il apparaît donc que la décision du Conseil constitutionnel n'a pas remis en cause l'exigence ancienne d'une mesure d'exécution forcée préalable à la saisie du juge de l'exécution (Avis de la Cour de cassation, 16 juin 1995, n° 09-50.008, Bull. 1995 Avis n° 9 ; 2e Civ., 29 mars 2006, pourvoi 03-17.004, Bull. 2006 n° 93), résultant de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et de la jurisprudence constante applicable aux demandes relatives à la prescription des titres exécutoires (2e Civ. 8 février 2024, n°21-23.826, publié).
[…] Au titre de l'article L 213-6 du Code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s élèvent à l occasion de l exécution forcée ou des mesures conservatoires, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Une voie d exécution ou conservatoire doit être en cours pour justifier la saisine du juge de l exécution.
[…] En conséquence, les sommations dont il s'agit ne peuvent produire l'effet d'un commandement d'avoir à libérer les lieux et valoir mesure d'exécution du jugement d'adjudication sur le fondement duquel l'expulsion peut être poursuivie.
[…] à personne, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE devant le tribunal de commerce d'Alençon pour l'audience du 14 octobre 2013 pour voir ledit tribunal de, vu l'article 1244-1 du code civil, vu l'absence de mesure d'exécution, leur accorder un moratoire de paiement jusqu'au 31 décembre 2014; […] i ' Sur l'absence d'intérêt à agir de M me A Z née X soulevée par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE : Attendu que le tribunal constatant que M me A Z née X ne justifie d'aucun intérêt à agir, dira M me A Z née X 1'na1 fondée et la déboutera de toutes ses demandes, fins et conclusions,
pendant 7 jours
Commentaires
T-221/10) la juridiction communautaire prononce l'irrecevabilité du recours en annulation dirigé par la société Iberdrola, contre une décision de la Commission en date du 28 octobre 2009[1], après avoir fait la première application dans le domaine des aides d'Etat des conditions de recevabilité des recours dirigés contre les actes réglementaires dépourvus de mesure d'exécution. […] En d'autres termes, Iberdrola ne pouvait se prévaloir ni d'une affectation individuelle, ni d'une absence de mesure d'exécution de la décision attaquée. 1. […]
Lire la suite…Il peut ainsi intervenir en cette matière sur le territoire nationale en usant de sa qualité. il s'agit en effet d'une activité ne relevant pas de leur monopole. par contre si l'huissier est effectivement pourvu d'un titre exécutoire efficient et qu'il entend le mettre à exécution par une mesure de saisie, seul un huissier territorialement compétent ( ressort du tgi du domicile du débiteur) pourra intervenir. 2/concernant les intérêts, prescription de 5 ans. 3/concernant l'exécution du titre exécutoire, […]
Lire la suite…La décision mérite surtout l'attention en ce qu'elle rappelle, sans détour, que le juge de l'exécution peut être valablement saisi d'une contestation portant sur le titre exécutoire lui-même, y compris en l'absence de toute mesure d'exécution en cours. […]
Lire la suite…La décision mérite surtout l'attention en ce qu'elle rappelle, sans détour, que le juge de l'exécution peut être valablement saisi d'une contestation portant sur le titre exécutoire lui-même, y compris en l'absence de toute mesure d'exécution en cours. […]
Lire la suite…C'est le cas de l'interprétation de celle de « l'absence de mesure d'exécution » de l'acte réglementaire. […] Selon elle, toute mesure nationale d'exécution d'un acte règlementaire doit être considérée comme faisant obstacle au recours en annulation à son encontre, y compris celles purement mécaniques qui ne pourtant laissent transparaître aucune intervention discrétionnaire des autorités nationales[88]. […] On doit admettre qu'à ce stade, le raisonnement de la Cour interroge tant il paraît excessivement exigeant et ce, à la fois à propos de la conclusion d'absence d'effet direct de la Convention[143] que de celle d'absence d'exécution par le règlement de ladite Convention. […]
Lire la suite…Jean Francou appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'exécution des arrêtés de police du maire. […] il doit y avoir résistance caractérisée à une prescription légale ; il importe que l'exécution par la voie administrative soit rendue nécessaire par l'absence d'une sanction judiciaire ; enfin la mesure d'exécution forcée doit tendre uniquement à assurer l'obéissance à la loi. […] Si ce haut fonctionnaire estime que l'arrêté est entaché d'illégalité, il lui appartient de déférer l'acte au tribunal administratif en assortissant, s'il y a lieu, son recours d'une demande de sursis à exécution, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°13733 posée le 13/11/2014 sous le titre : " Pouvoirs du maire pour l'exécution des lois et règlements ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] En cas de défaillance du maire dans l'accomplissement de cette attribution prescrite par la loi, l'article L. 2122-34 du code général des collectivités territoriales prévoit un pouvoir de substitution. […] Si la défaillance du maire n'est pas intentionnelle mais qu'elle résulte d'une absence, […] délégué spécial, adjoint ou conseiller municipal - est en mesure de procéder ou de faire procéder aux formalités de publication et d'exécution des lois et règlements.
Lire la suite…[…] sous l'autorité du représentant de l'État dans le département, de la publication et de l'exécution des lois et règlements. […] En cas de défaillance du maire dans l'accomplissement de cette attribution prescrite par la loi, l'article L. 2122-34 du code général des collectivités territoriales prévoit un pouvoir de substitution. […] Si la défaillance du maire n'est pas intentionnelle mais qu'elle résulte d'une absence, d'un empêchement ou d'une sanction, […] selon la situation, une autorité - préfet, délégué spécial, adjoint ou conseiller municipal - est en mesure de procéder ou de faire procéder aux formalités de publication et d'exécution des lois et règlements.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre Ier
[…] Le juge s'assure du caractère exécutoire de la décision d'éloignement que la mesure vise à exécuter et de l'obstruction volontaire de l'étranger à ladite exécution, dûment constatée par l'autorité administrative, résultant notamment de l'absence de réponse de l'étranger à sa demande de présentation pour les nécessités de son exécution. […]
Article R921-1-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
La demande tendant à ce que le tribunal administratif prescrive les mesures nécessaires à l'exécution d'un jugement définitif de ce tribunal, en assortissant, le cas échéant, ces prescriptions d'une astreinte, […]
Article R1617-24 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
- TITRE Ier
- CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales
- Section 2 : Dispositions relatives aux comptables (R)
[…] Lorsque, en application du précédent alinéa, le comptable soumet à l'autorisation de l'ordonnateur des mesures d'exécution forcée, l'opposition ou l'absence de réponse de ce dernier dans le délai d'un mois à compter de la présentation des états collectifs de créances concernés justifie la présentation en non-valeur des créances dont le recouvrement n'a pu être obtenu à l'amiable.
Article R133-1-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements
- Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations, versement et recouvrement des prestations
- Section 1 : Recouvrement des créances en matière de travail illégal
III. – En l'absence de production de garanties ou lorsque le directeur de l'organisme de recouvrement constate que les garanties produites sont insuffisantes au regard de l'estimation qu'il en a faite, le directeur peut procéder sur tous les biens du débiteur à une ou plusieurs mesures conservatoires, selon la
Article R112-1 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE
- Chapitre II : Les biens saisissables
Tous les biens mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels appartenant au débiteur peuvent faire l'objet d'une mesure d'exécution forcée ou d'une mesure conservatoire, si ce n'est dans les cas où la loi prescrit ou permet leur insaisissabilité.
Article R123-1 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre III : Les tiers
Sauf dispositions contraires, lorsqu'une mesure d'exécution forcée ou une mesure conservatoire est pratiquée entre les mains d'un tiers sur le fondement d'un jugement, seul le dispositif est porté à sa connaissance.
Article 723-28 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Section 8 : Modalités d'exécution des fins de peines d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement de peine
Le placement est mis en œuvre par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation sous l'autorité du procureur de la République qui peut fixer les mesures de contrôle et les obligations énumérées aux articles 132-44 et 132-45 du code pénal auxquelles la personne condamnée devra se soumettre. En l'absence de décision de placement, […]
Article 219 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Les autres contestations, notamment celles relatives à l'exécution de la mesure, sont portées devant le juge de l'exécution du lieu où sont situés les biens saisis.
Article L521-3 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
Article 9 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
A moins qu'il n'en soit disposé autrement, le juge de l'exécution territorialement compétent, au choix du demandeur, est celui du lieu où demeure le débiteur ou celui du lieu d'exécution de la mesure. Lorsqu'une demande a été portée devant l'un de ces juges, elle ne peut l'être devant l'autre.
- Absence de mesure d'exécution nécessaire
- Absence d'exécution de la décision
- Absence d'exécution du jugement
- Inexécution de la décision de justice
- Défaut d'exécution de la décision
- Inexécution des obligations
- Défaut d'exécution du jugement
- Nécessité d'une mesure d'exécution
- Non-exécution du jugement
- Inexécution de l'ordonnance
- Inexécution des obligations contractuelles
- Inexécution des condamnations
- Inexécution d'un jugement
- Absence de titre exécutoire
- Inexécution d'un jugement antérieur
- Non-respect des délais d'exécution
- Non-exécution de la décision de première instance
- Absence d'acte manifestant la volonté d'exécuter la décision
- Difficultés d'exécution
- Non-exécution des travaux ordonnés