Absence de mesure d'exécution
Décisions
[…] Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans constater qu'avant la mise en redressement judiciaire de la société CIGE, intervenue le 23 février 1989, l'administration fiscale a procédé contre elle à une seule mesure d'exécution forcée, ou n'a omis de le faire que pour avoir reçu des engagements de paiement précis et assortis de garanties d'apparence sérieuse, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de contrôler si l'impossibilité de recouvrer la dette fiscale sur la société avait pour cause les fautes de M. X… ou l'absence de diligences normales du comptable public ;
[…] les règles de dessaisissement du débiteur et d'inopposabilité des actes passés irrégulièrement à la collectivité des créanciers répondent à la nécessité de mettre fin à la gestion préjudiciable d'une société et de préserver dans la mesure du possible le patrimoine du débiteur dans l'intérêt des créanciers. […] dès lors qu'il ne s'est pas écoulé un temps anormalement long entre l'ouverture de la liquidation judiciaire et la date de l'emprunt et que l'absence de mesure d'exécution prise en Suisse par le mandataire-liquidateur ne saurait s'analyser comme la volonté de faire bénéficier le débiteur d'une apparence de solvabilité mais est justifiée par l'absence de patrimoine suffisant pour agir en Suisse
[…] Madame B C D, représentée par Maître X SPORTES, substituant Maître Yassine MAHARSI, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance en précisant qu'effectivement, aucune mesure d'exécution forcée n'a encore été engagée.
[…] A l'audience du 12 juillet 2010, le juge de l'exécution a interrogé les parties sur l'existence d'une mesure d'exécution forcée. […]
[…] Attendu que le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion des mesures conservatoires, même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ;
[…] Il apparaît donc que la décision du Conseil constitutionnel n'a pas remis en cause l'exigence ancienne d'une mesure d'exécution forcée préalable à la saisie du juge de l'exécution (Avis de la Cour de cassation, 16 juin 1995, n° 09-50.008, Bull. 1995 Avis n° 9 ; 2e Civ., 29 mars 2006, pourvoi 03-17.004, Bull. 2006 n° 93), résultant de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et de la jurisprudence constante applicable aux demandes relatives à la prescription des titres exécutoires (2e Civ. 8 février 2024, n°21-23.826, publié).
[…] Il est constant que M. X qui recherche l'application par les assureurs du mode de calcul de la rente devant lui être servie en vertu de l'arrêt du 19 mars 2013, n'a mis en oeuvre aucune mesure d'exécution forcée qui justifierait la saisine du juge de l'exécution.
[…] Au titre de l'article L 213-6 du Code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s élèvent à l occasion de l exécution forcée ou des mesures conservatoires, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Une voie d exécution ou conservatoire doit être en cours pour justifier la saisine du juge de l exécution.
[…] En conséquence, les sommations dont il s'agit ne peuvent produire l'effet d'un commandement d'avoir à libérer les lieux et valoir mesure d'exécution du jugement d'adjudication sur le fondement duquel l'expulsion peut être poursuivie.
[…] à personne, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE devant le tribunal de commerce d'Alençon pour l'audience du 14 octobre 2013 pour voir ledit tribunal de, vu l'article 1244-1 du code civil, vu l'absence de mesure d'exécution, leur accorder un moratoire de paiement jusqu'au 31 décembre 2014; […] i ' Sur l'absence d'intérêt à agir de M me A Z née X soulevée par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE : Attendu que le tribunal constatant que M me A Z née X ne justifie d'aucun intérêt à agir, dira M me A Z née X 1'na1 fondée et la déboutera de toutes ses demandes, fins et conclusions,
pendant 7 jours
Commentaires
T-221/10) la juridiction communautaire prononce l'irrecevabilité du recours en annulation dirigé par la société Iberdrola, contre une décision de la Commission en date du 28 octobre 2009[1], après avoir fait la première application dans le domaine des aides d'Etat des conditions de recevabilité des recours dirigés contre les actes réglementaires dépourvus de mesure d'exécution. […] En d'autres termes, Iberdrola ne pouvait se prévaloir ni d'une affectation individuelle, ni d'une absence de mesure d'exécution de la décision attaquée. 1. […]
Lire la suite…Il peut ainsi intervenir en cette matière sur le territoire nationale en usant de sa qualité. il s'agit en effet d'une activité ne relevant pas de leur monopole. par contre si l'huissier est effectivement pourvu d'un titre exécutoire efficient et qu'il entend le mettre à exécution par une mesure de saisie, seul un huissier territorialement compétent ( ressort du tgi du domicile du débiteur) pourra intervenir. 2/concernant les intérêts, prescription de 5 ans. 3/concernant l'exécution du titre exécutoire, […]
Lire la suite…La décision mérite surtout l'attention en ce qu'elle rappelle, sans détour, que le juge de l'exécution peut être valablement saisi d'une contestation portant sur le titre exécutoire lui-même, y compris en l'absence de toute mesure d'exécution en cours. […]
Lire la suite…La décision mérite surtout l'attention en ce qu'elle rappelle, sans détour, que le juge de l'exécution peut être valablement saisi d'une contestation portant sur le titre exécutoire lui-même, y compris en l'absence de toute mesure d'exécution en cours. […]
Lire la suite…C'est le cas de l'interprétation de celle de « l'absence de mesure d'exécution » de l'acte réglementaire. […] Selon elle, toute mesure nationale d'exécution d'un acte règlementaire doit être considérée comme faisant obstacle au recours en annulation à son encontre, y compris celles purement mécaniques qui ne pourtant laissent transparaître aucune intervention discrétionnaire des autorités nationales[88]. […] On doit admettre qu'à ce stade, le raisonnement de la Cour interroge tant il paraît excessivement exigeant et ce, à la fois à propos de la conclusion d'absence d'effet direct de la Convention[143] que de celle d'absence d'exécution par le règlement de ladite Convention. […]
Lire la suite…Jean Francou appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'exécution des arrêtés de police du maire. […] il doit y avoir résistance caractérisée à une prescription légale ; il importe que l'exécution par la voie administrative soit rendue nécessaire par l'absence d'une sanction judiciaire ; enfin la mesure d'exécution forcée doit tendre uniquement à assurer l'obéissance à la loi. […] Si ce haut fonctionnaire estime que l'arrêté est entaché d'illégalité, il lui appartient de déférer l'acte au tribunal administratif en assortissant, s'il y a lieu, son recours d'une demande de sursis à exécution, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°13733 posée le 13/11/2014 sous le titre : " Pouvoirs du maire pour l'exécution des lois et règlements ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] En cas de défaillance du maire dans l'accomplissement de cette attribution prescrite par la loi, l'article L. 2122-34 du code général des collectivités territoriales prévoit un pouvoir de substitution. […] Si la défaillance du maire n'est pas intentionnelle mais qu'elle résulte d'une absence, […] délégué spécial, adjoint ou conseiller municipal - est en mesure de procéder ou de faire procéder aux formalités de publication et d'exécution des lois et règlements.
Lire la suite…[…] sous l'autorité du représentant de l'État dans le département, de la publication et de l'exécution des lois et règlements. […] En cas de défaillance du maire dans l'accomplissement de cette attribution prescrite par la loi, l'article L. 2122-34 du code général des collectivités territoriales prévoit un pouvoir de substitution. […] Si la défaillance du maire n'est pas intentionnelle mais qu'elle résulte d'une absence, d'un empêchement ou d'une sanction, […] selon la situation, une autorité - préfet, délégué spécial, adjoint ou conseiller municipal - est en mesure de procéder ou de faire procéder aux formalités de publication et d'exécution des lois et règlements.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre Ier : Principes
Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution.
Article L111-1 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE
- Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire
Tout créancier peut, dans les conditions prévues par la loi, contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard. Tout créancier peut pratiquer une mesure conservatoire pour assurer la sauvegarde de ses droits. L'exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d'une immunité d'exécution.
Article R931-2 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
Les parties intéressées peuvent demander au Conseil d'Etat de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution d'une de ses décisions ou d'une décision d'une juridiction administrative spéciale, en assortissant le cas échéant ces prescriptions d'une astreinte.
Article L111-9 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE
- Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire
Sauf disposition contraire, l'exercice d'une mesure d'exécution et d'une mesure conservatoire est considéré comme un acte d'administration.
Article R512-3 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES
- TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
- Chapitre II : Les contestations
Les autres contestations sont portées devant le juge de l'exécution du lieu d'exécution de la mesure.
Article R512-2 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES
- TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
- Chapitre II : Les contestations
La demande de mainlevée est portée devant le juge qui a autorisé la mesure. Si celle-ci a été prise sans autorisation préalable du juge, la demande est portée devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur. Toutefois, lorsque la mesure est fondée sur une créance relevant de la compétence d'une juridiction commerciale, la demande de mainlevée peut être portée, avant tout procès, devant le président du tribunal de commerce de ce même lieu.
Article L561-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre Ier
[…] Le juge s'assure du caractère exécutoire de la décision d'éloignement que la mesure vise à exécuter et de l'obstruction volontaire de l'étranger à ladite exécution, dûment constatée par l'autorité administrative, résultant notamment de l'absence de réponse de l'étranger à sa demande de présentation pour les nécessités de son exécution. […]
Article R223-9 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- Chapitre III : Les mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur
- Section 2 : La saisie par immobilisation du véhicule
4° La mention, en caractères très apparents, que, pour obtenir une éventuelle mainlevée de l'immobilisation, le destinataire peut soit s'adresser à l'huissier de justice dont le nom, l'adresse et le numéro de téléphone sont indiqués, soit contester la mesure devant le juge de l'exécution du lieu d'immobilisation du véhicule dont le siège est indiqué avec l'adresse du greffe.
Article R1617-24 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie réglementaire
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
- TITRE Ier
- CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales
- Section 2 : Dispositions relatives aux comptables (R)
[…] Lorsque, en application du précédent alinéa, le comptable soumet à l'autorisation de l'ordonnateur des mesures d'exécution forcée, l'opposition ou l'absence de réponse de ce dernier dans le délai d'un mois à compter de la présentation des états collectifs de créances concernés justifie la présentation en non-valeur des créances dont le recouvrement n'a pu être obtenu à l'amiable.
Article R921-1-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
La demande tendant à ce que le tribunal administratif prescrive les mesures nécessaires à l'exécution d'un jugement définitif de ce tribunal, en assortissant, le cas échéant, ces prescriptions d'une astreinte, […]
- D.E. TRANS (GIERES, 900934597)
- SOCIETE MECAMIXT (CUSSET, 394248959)