TRIBUNAL DE COMMERCE
DE CRETEIL
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 23 Octobre 2024
par M. Claude SERENO, Juge
assisté de M^me Corinne BLANCHARD, Greffier
N° RG: 2024R00361
DEMANDEUR
M. X Y […] comparant par M^e Bruno PLANELLES […]
DEFENDEUR
SAS EDEEN […] comparant par M^e FOURNIER du Cabinet PALAIS MARRIE AVOCATS 18 rue de Tilsitt
75017 PARIS et par M^e Laurent MARRIE […]
Débats à […]audience publique du 23 Octobre 2024, devant M. Claude SERENO, Juge ayant délégation de Monsieur le Président du Tribunal, assisté de M^me Corinne BLANCHARD, Greffier
Décision contradictoire et en premier ressort
Par assignation en date du 13 Août 2024, M. X Y, associé de la SAS EDEEN, nous demande de condamner la SAS EDEEN à lui payer :
52.317,00€ en principal, par provision, au titre du remboursement du compte courant d’associé,
- 3.000,00€ au titre de […]article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que les dépens.
La partie demanderesse expose qu’elle détient 15% du capital de la SAS EDEEN, créée en novembre 2021, et que son compte courant s’élevait au 31 décembre 2021 à la somme de 52.317,00€; qu’il a constaté, qu’en novembre 2022, son compte courant avait disparu des comptes de la SAS EDEEN clôturés au 31 décembre 2022, au profit d’un des deux autres associés de la SAS EDEEN, M. Z AA; qu’il a, en vain, réclamé le remboursement de son compte courant, ce qui […]a contraint à engager la présente action.
La partie défenderesse, sans contester sa dette, sollicite de pouvoir s’en libérer en 24 mois, se prévalant de difficultés financières […]empêchant de rembourser en une seule fois
[…]intégralité de […]avance consentie par la partie demanderesse, sans mettre en danger sa pérennité. La partie demanderesse déclare s’opposer à tout délai de remboursement.
Sur ce,
En vertu des dispositions de […]article 873 alinéa 2 du CPC, le juge des Référés peut accorder une provision au créancier, dans le cas où […]existence de […]obligation du débiteur
n’est pas sérieusement contestable.
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Deuxième page

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Nous relevons, qu’à défaut de clause statutaire contraire, […]associé peut demander à tout moment le remboursement du solde créditeur de son compte courant, sans que la société ne puisse lui opposer une situation financière difficile ou demander de limiter le remboursement de […]avance à ce que peut supporter sa trésorerie. Toutefois, la société peut obtenir des délais de paiement, en cas de difficultés.
En […]espèce, nous constatons que la partie demanderesse justifie du versement Carpa de la somme réclamée en compte courant, par le justificatif du virement de 40.000,00€ en date du 4 août 2020 et par le règlement des frais liés à […]acquisition du fonds de commerce; ainsi que de […]existence de sa créance de 52.317,00€ dans les comptes financiers de la
SAS EDEEN en 2021, puis de la disparition de sa créance dans le compte détail passif établi en 2022.
Il résulte, dès lors, des pièces versées aux débats et de la reconnaissance de dette de la
SAS EDEEN, que […]obligation en paiement au titre du remboursement du compte courant n’est pas sérieusement contestable.
En conséquence, nous dirons qu’il y a lieu d’accorder la provision sollicitée en principal de 52.317,00€ au titre du remboursement de […]avance consentie par la partie demanderesse
à la SAS EDEEN.
En application de […]article 1343-5 du Code Civil, compte tenu de la situation de la partie défenderesse et des besoins du créancier, nous autoriserons cette dernière à se libérer de sa dette en 18 mensualités égales et successives, en assortissant le délai de paiement accordé d’une clause de déchéance du terme en cas de non-respect par la partie défenderesse de ses engagements.
R
Il nous paraît équitable, au vu des éléments fournis, d’allouer à la partie demanderesse T une somme de 1.000,00€ au titre de […]article 700 du Code de Procédure Civile.
Les dépens seront mis à la charge de la partie défenderesse et nous statuerons dans les termes ci-après
PAR CES MOTIFS
Ordonnons le paiement, par provision, par la SAS EDEEN à M. X Y, de la somme de 52.317,00 euros en principal.
Autorisons la partie défenderesse à se libérer de sa dette en 18 mensualités égales et successives, le premier paiement devant intervenir au plus tard dans les 8 jours suivant la signification de notre ordonnance; et que, faute pour la partie défenderesse, de satisfaire à […]un des termes susvisés, le tout deviendra, de plein droit, immédiatement exigible.
Condamnons la partie défenderesse au paiement de la somme de 1.000,00 euros au titre de […]article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux dépens.
Rejetons toutes autres demandes
Rappelons que […]exécution provisoire est de droit.
Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 38,65 euros dont T.V.A. 20%.
Nous avons signé avec le Greffier.
Deuxième et dernière page
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Troisième page