Copie aux demandeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE Copie aux défendeurs : 2
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 05/03/2024
8 EME CHAMBRE
1 RG: 2023000362
ENTRE :
SAS SOCIETE DU FIGARO, dont le siège social est […] – RCS de Paris B 542 077 755
Partie demanderesse assistée de M^e Benjamin VAN GAVER Avocat (RPJ070096) et comparant par M^e CHOLAY Martine Avocat (B242)
ET:
SAS LE TELEGRAMME, dont le siège social est 7 Voie d’Accès au Port 29600 Morlaix
- RCS de Brest B 423 754 241
Partie défenderesse: assistée du Cabinet SOLAL ASSOCIES Maitre JEROME SOLAL
Avocat (R171) et comparant par M^e Guillaume DAUCHEL de la Selarl CABINET SEVELLEC DAUCHEL Avocats (W09)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte en date du 26 décembre 2022, la SAS SOCIETE DU FIGARO assigne la SAS LE TELEGRAMME, devant ce tribunal;
L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois, avec dépôt et échange de conclusions, en présence d’un greffier qui en prend acte sur la cote de procédure ;
Lors de l’audience du 5 mars 2024 :
Le conseil de la SOCIETE DU FIGARO dépose des conclusions par lesquelles elle demande au tribunal de :
Vu les articles 384 et 394 et suivants du Code de procédure civile,
*DONNER ACTE à la société LE FIGARO de son désistement d’instance et d’action à
l’encontre de la société LE TELEGRAMME ;
* DONNER ACTE à la société LE FIGARO de son acceptation du désistement d’instance et d’action de la société LE TELEGRAMME
En conséquence,
* DIRE le désistement parfait ;
* CONSTATER l’extinction de la présente instance pendante devant le Tribunal de commerce de Paris, enrôlée sous le numéro RG 2023000362 ;
En tout état de cause
* ORDONNER que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés pour les besoins de la présente instance.
Le conseil de la SOCIETE LE TELEGRAMME dépose des conclusions par lesquelles elle demande au tribunal de :
له fus

---

A
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG: 2023000362
Jugement du 05/03/2024 8 ème chambre. PAGE 2
Vu les articles 384 et 394 et suivants du Code de procédure civile,
Juger parfait le désistement d’instance et d’action de la SOCIETE DU FIGARO à l’égard de la société LE TELEGRAMME ;
Juger parfait le désistement réciproque d’instance et d’action de la société LE TELEGRAMME à l’égard de la SOCIETE DU FIGARO ; Constater l’extinction de l’instance enrôlée sous le RG n°2023000362 ;
Juger que chacune des parties conserve la charge de ses propres frais et dépens.
Sur ce, Attendu que la SAS SOCIETE DU FIGARO déclare se désister de son instance et de son action,
Attendu que la SAS LE TELEGRAMME accepte le désistement d’instance et d’action et se désiste de l’instance et de l’action à l’égard de la SAS SOCIETE DU FIGARO.
En conséquence, le tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.
Par ces motifs
Le tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque. En conséquence,
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile,
Dit que chacune des parties conserve la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 61,49 € TTC dont 10,04 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 5 mars 2024 où siégeaient M. Jean- Marc Bornet, président l’audience, M. X Y, M. Pierre Bosche, juges, assistés de
M^me Sylvie Vandenberghe, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Jean-Marc Bornet, président du délibéré et par M^me Sylvie Vandenberghe, greffier.
Le greffier Le président
илз