TRIBUNAL de COMMERCE de CUSSET

Jugement du 27/02/2018 2018 001673 (Code NAC 4AF)

Liquidation judiciaire BAR RESTAURANT DU BOURBONNAIS (SARL)

Après débats en chambre du conseil le 27/02/2018 et en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de M. GRENIER Jean-Louis, Président, M. TROMPEAU Michel et M^me MICHOT Véronique, Juges, et de M^e DUBUJADOUX Bertrand, Greffier, lors des débats.

Attendu qu’à la date du 22/02/2018 M^me E F-G, agissant en sa qualité de Gérante de la société BAR RESTAURANT DU BOURBONNAIS (SARL) – 17, rue de l’Hôtel de Ville – 03150 Varennes-sur-Allier a fait au Greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par Les articles R.631-1 et R.640-1 du code de commerce,

Attendu que la société BAR RESTAURANT DU BOURBONNAIS (SARL) est inscrite au R.C.S. de Cusset sous Le n° 752 318 725 pour une activité de bar, restaurant,

Attendu que M^me E F-G, accompagnée de M. Z A et M^me X du cabinet Y, a été entendue en Chambre du Conseil Le 27/02/2018 en ses observations, desquelles il ressort que, suite à une baisse de l’ordre de 40 % du chiffre d’affaire due notamment au contournement de Varennes, et du fait de l’absence de soutien des banques à un candidat acquéreur, l’entreprise n’arrive désormais plus à faire face à ses charges courantes, compte tenu de l’actif disponible dont elle dispose, et qu’il est sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Attendu que M. B C, Procureur de la République, requiert l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Attendu qu’il ressort, tant des informations fournies par le débiteur que des pièces versées au dossier, que l’entreprise ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, que le redressement de l’entreprise est manifestement impossible, que l’état de cessation des paiements doit être constaté et qu’il convient d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire telle que prévue par Le code de commerce,

Attendu que l’attention du chef d’entreprise est particulièrement attirée sur l’obligation qu’il a de prendre toutes les mesures conservatoires appropriées afin de sécuriser l’ensemble des actifs de l’entreprise, sous peine de

voir sa responsabilité engagée et de subir toutes Les conséquences de droit des éventuelles négligences qui pourraient lui être imputées.

Par ces motifs,

Le Tribunal jugeant publiquement, contradictoirement en premier ressort, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Constate l’état de cessation des paiements de l’entreprise dont s’agit,

Prononce en conséquence l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société BAR RESTAURANT DU BOURBONNAIS (SARL) – 17, rue de l’Hôtel de Ville – 03150 Varennes-sur-Allier,

Fixe la date de cessation des paiements au 21/10/2017, date de la dette la plus ancienne indiquée par le débiteur (TVA),

Désigne en qualité de juge commissaire M. TROMPEAU Michel,

Nomme en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL MJ DE L’ALLIER, représentée par Maître D A – 4/6, […] qui recevra tous courriers et envois postaux destinés à l’administré judiciaire ci-dessus désigné,

Désigne La SCP GUYOT SORBARA CHENIVESSE – […] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce, autorise Le chargé d’inventaire à se faire assister de tout sapiteur le cas échéant, et ordonne au greffier du tribunal de céans de lui délivrer tous les états

complets des privilèges et nantissements du chef du débiteur, sur l’ensemble des fonds présents et passés exploités par lui,

Autorise la poursuite d’activité effective jusqu’au 04/03/2018 et jusqu’au 27/05/2018 pour les besoins de La procédure uniquement,

Fixe le dépôt de la liste des créances à douze mois au plus tard conformément à l’article L.624-1 du code de commerce,

Fixe à trois ans à compter du présent jugement Le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce,

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement et dit que sa publicité sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Passe les dépens Ainsi fait, jugé Lé

ais privilégiés de liquidation judiciaire, | -sept Février Deux mil dix-huit au prétoire ordinaire du Tribunal de Commerce de Cusset.

Signé par M. GR R Jean-Louis, Président et M^e DUBUJADOUX Bertrand, Greffier lors du prononcé.