TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX

[Adresse 1]

N° de RG : 2025 001896 N° de PC 4156207 N° de minute : 242/3/2025 Code Nac : Demande d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AF)

JUGEMENT DU 14/05/2025

(Affaire mise en délibéré suite aux débats en chambre du conseil le 14/05/2025)

Liquidation judiciaire simplifiée – L644-1 du code de commerce :

ACTEC (SARL) ACTEC Société à responsabilité limitée Directement ou indirectement en France et à l’étranger la fabrication de charpentes en bois ains i que Ttes activité liées à la pose de [Localité 1] ci la construction de maison individuelles ou collectives. [Adresse 2]

RCS [Localité 2] 330 980 269

Comparant lors de l’audience : M. [M] [H], gérant de ACTEC SARL, assisté de M^e DIVERNET, avocat

Composition du tribunal lors des débats en chambre du conseil

Président(e): Jean-Charles PRESSIGOUT

Juges : Mme. ORONOTZ Stéphanie- LAVIELLE Marie-Carmen

Greffier présent lors des débats : M^e Fabrice TACHOIRES

Composition du tribunal lors du délibéré : Jean-Charles PRESSIGOUT Mme. ORONOTZ Stéphanie- LAVIELLE Marie-Carmen

Présents au prononcé du jugement : Jean-Charles PRESSIGOUT, Président(e), ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l’article 452 du CPC, assisté(e) de, M^e Fabrice TACHOIRES Greffier.

Le Tribunal.

PROCEDURE

Une déclaration de cessation des paiements a été effectuée le 07/05/2025 par M. [M] [H], gérant de ACTEC (SARL) en vue de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Le Tribunal constate qu’il se trouve en conséquence régulièrement saisi dans le cadre des dispositions des articles L640-4 et L640-5 du code de commerce ; qu’il a été fait application, avant de statuer sur l’éventualité de l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l’article L. 621-1 du Code de Commerce ; le débiteur a été entendu en Chambre du Conseil ce jour,

SUR QUOI, LE TRIBUNAL,

1. Les conditions de forme et de fond

Attendu que l’ouverture éventuelle d’une procédure de liquidation judiciaire est subordonnée à la constatation par le Tribunal de la coexistence de conditions de forme et de fond, fixées par la loi ; qu’il convient en conséquence de les examiner tour à tour,

* Conditions de forme

Attendu que l’article L. 640-2 du Code de Commerce dispose que « la procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale… » ; que ACTEC (SARL) justifie d’une inscription au RCS,

Attendu par ailleurs que le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur personne morale, a son siège social ou le débiteur, personne physique, à déclaré l’adresse de son entreprise ou de son activité ; que le siège de l’entreprise précitée est situé dans le ressort du Tribunal de céans qui se trouve de ce chef compétent ratione loci,

* Conditions de fond

Attendu que la définition de la cessation des paiements est donnée par l’article L. 631-1 du Code de commerce qui dispose qu’ il y a état de cessation des paiements lorsqu’un débiteur mentionné à l’article L.640-2 du Code de Commerce est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible,

Attendu que l’état de cessation des paiements ne peut donc être constaté qu’au résultat de la balance entre le passif exigible, c’est-à-dire échu, et l’actif disponible,

Attendu que l’examen du dossier fait apparaître que le passif exigible tant privilégié que chirographaire est de l’ordre, au minimum, de 38567.00 €,

Attendu qu’il incombe au tribunal de rechercher l’actif disponible ; que cet actif disponible est constitué par les sommes ou les valeurs dont l’entreprise peut immédiatement disposer pour assurer le paiement immédiat, dès l’échéance d’une dette quel qu’en soit le montant ; peu importe que le débiteur possède des actifs immobilisés importants ; que l’examen des comptes et pièces produites fait apparaître qu’en l’espèce l’actif immédiatement disponible est de faible valeur,

Attendu qu’il ne peut donc qu’être constaté que le montant du passif exigible est supérieur au montant de l’actif disponible ; qu’ainsi l’état de cessation des paiements de ACTEC (SARL) est caractérisé,

Attendu que les pièces du dossier font apparaître que tout redressement est impossible ; que le crédit du débiteur est obéré et que ses facultés de remboursement sont faibles,

Attendu qu’il convient en conséquence de constater en application de l’article R640-1 alinéa 3 précité, son impossibilité de redressement,

2. De l’application du régime simplifié,

Attendu qu’il n’existe dans cette procédure aucun actif immobilier ; que par ailleurs le chiffre d’affaires et le nombre de salariés sont inférieurs aux seuils définis par l’article D641-10 du code de commerce (CA ht de 750.000 € et pour le nombre de salariés 5) ; qu’il convient en conséquence de faire application de la procédure simplifiée visée à l’article L641-2 du code de commerce,

3. Sur la date de cessation des paiements

Attendu que l’article L641-1 IV du code de commerce dispose que la date de cessation des paiements est fixée dans les conditions prévues à l’article L631-8 du même code ; qu’il convient, en raison d’une insuffisance d’information, de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 14/05/2025,

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal de Commerce de DAX, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Vu les dispositions de l’article L644-1 du Code de commerce,

Vu la communication de la cause au Parquet,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de: ACTEC (SARL),

Désigne en qualité de Juge-Commissaire [R] [T] et M. [J] [O] en qualité de Juge-Commissaire suppléant,

Désigne en qualité de liquidateur [A]' en la personne de Me [U] [E], [Adresse 3],

Désigne SCP [L] [Q] – [I] [C] [V] [S] de Justice en qualité de commissaire de justice pour effectuer immédiatement l’inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent (Article L. 622-6 du Code de Commerce) et qu’il est autorisé à se faire remplacer par tel Commissaire de justice compétent de son choix en cas d’incompétence matérielle ou territoriale,

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe dans les quinze jours à compter de la date du présent jugement,

Dit que [A] en la personne de Me [U] [E] en sa qualité de liquidateur procédera pendant une période de quatre mois à compter de la publication du présent jugement à la réalisation de gré à gré des biens figurant dans l’inventaire à intervenir, dans les conditions visées à l’article L644-2 du code de commerce ; dit que passé ce délai, il sera procédé au plus tard à leur vente aux enchères publiques dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent jugement par le ministère du chargé d’inventaire désigné par le présent jugement,

Dit que les dirigeants sociaux demeurent en fonction et que le siège social est réputé fixé au domicile du représentant légal de l’entreprise,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 14/05/2025,

Dit qu’il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail,

Invite les salariés de l’entreprise à désigner leur représentant et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au Greffe dans les conditions prévues à l’article L. 621-4 du Code de Commerce,

Dit que cette désignation devra être effectuée dans les dix jours du prononcé du présent jugement et que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence établi dans les conditions de l’article L. 621-4 du Code de Commerce sera immédiatement déposé au greffe de ce Tribunal

Fixe le délai au terme duquel la procédure devra être clôturée en application de l’article L643-9 du Code de commerce à SIX mois et rappelle qu’en application de l’article R643-17 du Code de commerce l’examen de la clôture de cette procédure aura lieu au plus tard deux mois avant l’expiration de ce délai,

Dit qu’en conséquence, le Tribunal examinera :

LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICAIRE

Lors de l’audience du :

MERCREDI 24/09/2025 à 14:30

Dit que le présent jugement porte CONVOCATION pour cette date du débiteur, du Liquidateur et le cas échéant des contrôleurs de la procédure,

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Dépens en frais de liquidation judiciaire dont les frais du présent jugement liquidés en frais de procédure forfaitisée.