Tribunal de commerce / TAE de Dieppe, 29 janvier 2016, n° 2016000069

TCOM Dieppe 29 janvier 2016

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Sur la décision

Référence :	T. com. Dieppe, 29 janv. 2016, n° 2016000069
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Dieppe
Numéro(s) :	2016000069

Texte intégral

N° de rôle G: 2016 000069 SR: 2016000018

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 29/01/2016

Prononcé en audience publique le 29/01/2016 par Monsieur X BERQUER, Président d’audience, Monsieur Luc DESJONQUERES et Monsieur Pierre MAUNOURY, Juges, assistés de Maître Georges BERNARD, Greffier associé, après débats et délibéré du même jour;

La minute est signée par Monsieur Pierre MAUNOURY, Juge ayant participé au délibéré, conformément à l’article 456 du CPC, en raison de l’empêchement du Président ;

LE TRIBUNAL Vu le jugemént de ce tribunal en date du 29/04/2011 prononçant la liquidation judiciaire de :

ZID LAHCEN e

[…]

Alimentation générale fruits primeurs crémerie vins et liquides à emporter inscrite au RCS de DIEPPE sous le n° 420 045 130 (2005 A 134)

Vu le jugement de ce tribunal en date du 09/10/2015 clôturant pour insuffisance d’actif les opérations de cette procédure ;

Vu la requête présentée le 07/01/2016 par Maître X Y ès qualités de liquidateur aux fins de voir constater l’impécuniosité de ladite procédure et voir fixer le montant de l’indemnité qui lui sera versée par le fonds d’indemnisation des dossiers impécunieux, géré par la CAISSE DES DEPOÔTS ET CONSIGNATIONS ;

Vu les dispositions des articles L. 663-3 et R. 663-41 du Code de Commerce ; Vu la proposition du juge-commissaire en date du 20/01/2016 et les justificatifs fournis établissant qu’en raison de l’insuffisance des actifs, le liquidateur n’a perçu aucune somme au titre de sa rémunération ;

L’affaire ayant été dûment communiquée au ministère public ;

PAR CES MOTIFS Statuant par jugement sur requête et en premier ressort; Déclare impécunieux le dossier de liquidation judiciaire de : ZID LAHCEN […] […] générale fruits primeurs crémerie vins et liquides à emporter inscrite au RCS de DIEPPE sous le n° 420 045 130 (2005 A 134) Fixe à la somme de 1.500€ le montant de l’indemnité qui sera versée à Maître X Y par le fonds d’indemnisation des dossiers impécunieux précité ; Dit que cette somme n’est pas assujettie à la T.V.A. ; Ordonne comme de droit l’exécution provisoire du présent jugement ; Dit que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

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