République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)

Jugement du 14 avril 2026

Affaire : SARL D2 BATIMENT

entreprise générale maçonnerie traditionnelle pose de plaques plâtre pose de carrelage [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2]

Représentée par Messieurs [E] [S] [G] [Z] [S], cogérants

Composition du Tribunal :

Lors des débats [G] lors du délibéré : Président de Chambre : M. François MORTINI Juges : M. Maurice GONEDEC [G] M^me Nicolle BENHAMOU

Ministère Public, lors des débats :

M. Guy BOUCHET, Procureur de la République Adjoint, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan,

Assistés lors des débats [G] lors du prononcé de M^e O. GIULIANO, greffier,

Décision contradictoire [G] en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats [G] mise en délibéré lors de l’audience en Chambre du Conseil du 08/04/2026 _

Le 27/03/2026, le Greffe du Tribunal de commerce de Draguignan a enregistré la déclaration de la cessation des paiements de la SARL D2 BATIMENT avec les pièces annexées prescrites par les articles R 631-1 [G] R 640-1 du Code de Commerce afin de solliciter la liquidation judiciaire de l’entreprise.

Le débiteur a été invité à comparaître devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil à l’audience du 08/04/2026.

Il résulte des pièces déposées [G] des explications fournies à la barre :

La SARL D2 BATIMENT a été créée en novembre 2020, pour un début d’activité en octobre 2020 ;

Elle n’emploie plus aucun salarié ; en 2025, elle aurait réalisé un chiffre d’affaires de 70 199 € pour un résultat déficitaire de 17 262 € ; en 2023, le chiffre d’affaires s’élevait à 793 844 €, pour un résultat de 12 124 € ; les difficultés résulteraient de la perte du principal client [G] à l’augmentation du prix des matériaux ;

La SARL D2 BATIMENT aurait un passif s’élevant à un total de 75 295,34 €, il est composé pour près de la moitié de son montant par des comptes courants d’associés ; l’actif estimé à 764 € ;

Sur ce :

Attendu que les éléments fournis [G] les explications données à la barre, démontrent que la société est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible [G] exigé avec son actif disponible, [G] qu’elle est en état de cessation des paiements ;

Attendu que le débiteur a sollicité la liquidation judiciaire puisque le redressement de l’entreprise est manifestement impossible en l’absence de trésorerie [G] de rentabilité de l’activité.

Attendu que conformément aux dispositions de l’article L 641-2 du Code de Commerce, l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, [G] que conformément aux dispositions de l’article D 641-10, de ce même code, au cours des six mois précédant l’ouverture de la procédure, le chiffre d’affaires hors taxe de cette entreprise n’a pas dépassé 750 000 € [G] qu’elle n’employait pas plus de cinq salariés.

Il y a lieu d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L 640-1 [G] suivants [G] R 640-1 [G] suivants du Code de Commerce [G] en application de l’article L 641-2 du Code de Commerce.

La date de cessation des paiements sera fixée au 16/03/2026, date déclarée par le dirigeant (articles L 640-5 [G] L 631-8 du Code de Commerce).

Attendu qu’à l’audience, en application des dispositions de l’article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,

La cause préalablement communiquée au Ministère Public,

Constate la cessation des paiements de la SARL D2 BATIMENT [G] en fixe la date au 16/03/2026.

Ordonne la cessation de l’activité [G] ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de : SARL D2 BATIMENT entreprise générale maçonnerie traditionnelle pose de plaques plâtre pose de carrelage [Adresse 3] [Localité 2] SIREN : 890 478 217

Désigne Mme [J] [V], Juge Commissaire titulaire, M^me I. RUGER, Juge Commissaire suppléant, la SCP [H] [I], prise en la personne de Maître [O] [H] mandataire judiciaire, [Adresse 4], en qualité de liquidateur judiciaire.

Dit que le débiteur remettra au liquidateur judiciaire, dans les 8 jours du prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chaque créancier avec l’indication du montant des sommes dues au jour du jugement d’ouverture, des sommes à échoir [G] de leur date d’échéance, de la nature de la créance, des sûretés [G] privilèges dont chaque créance est assortie, elle comporte l’objet des principaux contrats en cours (art. L 631-14, L 622-6 [G] R 622-25 du Code de Commerce) [G] cette liste sera déposée au greffe par le liquidateur judiciaire.

Les créances sont à déclarer, dans le délai de deux mois au plus tard de l’insertion à paraître au BODACC, auprès du liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L 814-2 [G] L 814-13 du code de commerce. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers demeurant hors de France Métropolitaine.

Fixe à 3 mois, à compter du terme du délai de déclaration des créances, le délai pendant lequel le liquidateur judiciaire établira la liste des créances (L 624-1 du Code de Commerce).

Fait interdiction au débiteur de régler les créances antérieures à l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions du 1 er alinéa de l’article L 641-3 du Code de Commerce.

Conformément aux dispositions des articles L 622-6 [G] R 622-4 du Code de Commerce, ordonne que soit dressé un inventaire [G] réalisée une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants droits connus, présents ou appelés, désigne à cet effet la SELARLU [C] [U], Commissaire-priseur judiciaire, prise en la personne de Maître [C] [U], Commissaire de justice, [Adresse 5].

Dit que Messieurs [S] [E] [G] [S] [Z], en leurs qualités de cogérants, remettront à la personne désignée pour dresser l’inventaire, la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens détenus en dépôt, location ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d’être revendiqués par des tiers. Dit que cette liste devra être annexée à l’inventaire.

En application des dispositions de l’article L 644-5 du code de commerce, fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure collective devra être examinée.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégié de justice de cette procédure de liquidation judiciaire.

Ordonne la publicité légale en pareille matière [G] constate que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application des dispositions de l’article R 661-1 du code de commerce.

Constate que les frais de greffe pour la présente décision sont compris dans la tarification forfaitaire applicable.

Ainsi jugé [G] prononcé par mise à disposition au greffe le 14 Avril 2026.