République Française, au nom du peuple français,

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 26 mai 2026

Affaire : SAS JOUFFROY [Localité 1][Localité 2]

Exploitation d’un bar avec piste de danse Siège social : [Adresse 1] Ets principal : « BARRACUDA » restaurant, entrepreneur de spectacles vivants [Adresse 2] [Localité 3]

Représentée par M. [T] [G], gérant de la SARL HOLDING [T] DCLC, qui est la Présidente de la SAS JOUFFROY [Localité 4].

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Philippe BONIFACIO Juges : M. Jean-Louis DEMNARD et M^me Fanny FOURNON

Ministère Public, lors des débats :

M. Guy BOUCHET, Procureur de la République Adjoint, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan,

Assistés lors des débats et lors du prononcé de M^e O. GIULIANO, greffier,

Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience en Chambre du Conseil du 20/05/2026

Le 07/05/2026, le Greffe du Tribunal de commerce de Draguignan a enregistré une demande d’ouverture de la procédure de sauvegarde déterminée par les dispositions du titre II du nouveau Livre VI du Code de Commerce, au profit de la SAS JOUFFROY [Localité 4].

Le débiteur a été invité à comparaître devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil à l’audience du 20/05/2026.

Il résulte des pièces déposées et des explications fournies à la barre :

La SAS JOUFFROY [Localité 4] a été créée en février 2023 ; elle n’emploie qu’un seul salarié, il y en avait deux précédemment ;

Les difficultés résulteraient d’un retard de 16 mois pris dans l’exécution des travaux effectués dans l’établissement et du cout supplémentaire de ces travaux ; depuis 9 mois, l’établissement fonctionne normalement ; la SAS JOUFFROY [Localité 4] a réalisé un chiffre d’affaires aux environs de 180 000 €, et près de 100 000 € sur les cinq derniers mois ; il ressort de tickets obtenus au guichet de la banque, qu’au 20/05/2026, la société disposait d’un compte bancaire créditeur de 14 973,23 € ;

En 2024, elle avait réalisé un chiffre d’affaires de 19 800 €, pour un résultat déficitaire de 89 622 € ;

La SAS JOUFFROY [Localité 4] aurait un passif s’élevant à 326 922,12 €, dont 23 631,49 € de loyers impayés et le bailleur a engagé une procédure a en vue d’obtenir la résiliation du bail ;

Le fonds de commerce, le brevet et le matériel d’exploitation sont estimés à 314 162,67 € ;

Depuis le mois de décembre, l’expert-comptable n’intervient plus, il a été déposé à l’audience une attestation établie le 19/05/2026 par la SASU LCA GEST’COM qui indiquait que la SAS JOUFFROY [Localité 4] n’était pas en état de cessation des paiements ;

Interrogé par le tribunal, le dirigeant de la SAS JOUFFROY [Localité 4] a pourtant indiqué que des loyers étaient exigibles depuis de nombreux mois et que le bailleur refuse toute discussion pour un règlement échelonné de la dette ;

Le tribunal a ainsi relevé que l’état de cessation des paiements de cette société paraissait établi, ce qui ne permet pas de solliciter utilement l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, mais plutôt l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ; il a souligné le fait qu’il appartient au dirigeant de transmettre des éléments comptables et financiers précis pour justifier de la situation de cette entreprise, relevant qu’une société de gestion est dans l’impossibilité légale de le faire ;

Le représentant de la SAS JOUFFROY [Localité 4] a alors modifié sa demande et sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ;

Le Ministère Public a relevé que l’état de cessation des paiements de la SAS JOUFFROY [Localité 4] est avéré en l’état de loyers impayés depuis de nombreux mois, mais aussi le non-respect par le dirigeant du délai légal pour déclarer l’état de cessation des paiements ; il a également souligné des infractions dans l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable par la SASU LCA GEST’COM qui a établi une attestation, qui est de plus, une fausse déclaration, puisque la société est en état de cessation des paiement en l’état des dettes de loyer exigible ; Monsieur le Procureur de la République a rappelé au dirigeant de la SAS JOUFFROY [Localité 4] qu’à ce titre, il a des obligations, et notamment celle de transmettre des documents exploitables et dignes de ce nom ; en conclusion, après s’être assuré que le représentant de la SAS JOUFFROY [Localité 4] a modifié sa demande et sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, il a donné un avis favorable à cette demande ;

Le tribunal a pris acte de la modification de la demande du représentant de la SAS JOUFFROY [Localité 4] vers la demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ;

En l’état des loyers impayés qui représentent des dettes exigibles, ce qui est conforté par le fait que le bailleur a introduit une instance afin de voir prononcer la résiliation du bail commercial, l’état de cessation des paiements de la SAS JOUFFROY [Localité 4] parait établi depuis de nombreux mois ;

Il y a lieu d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et une période d’observation pour vérifier la rentabilité et les possibilités de remboursement du débiteur, conformément aux dispositions des articles L 631-1, L 621-3, L 631-7, et L 631-15 du Code de Commerce.

La date de cessation des paiements sera fixée au 31/05/2025, en l’état des loyers impayés au mois depuis cette date (art L 631-8 du Code de Commerce).

Attendu qu’à l’audience, en application des dispositions de l’article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de céans.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Constate la cessation des paiements de la SAS JOUFFROY [Localité 4] et en fixe la date au 31/05/2025.

Ouvre la procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions du titre III Livre VI du Code de Commerce :

SAS JOUFFROY [Localité 1][Localité 2]

Exploitation d’un bar avec piste de danse

Siège social : [Adresse 1]

Ets principal : « BARRACUDA » restaurant, entrepreneur de spectacles vivants

[Adresse 3]

SIREN : 948 668 470

Ouvre la période d’observation de 6 mois prescrite par les articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.

Conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce, dit que le débiteur sera entendu au terme du délai de deux mois prescrit, soit à l’audience en Chambre du Conseil du mercredi 08 juillet 2026 à 14 H, qu’il devra se présenter avec une situation financière et comptable de son exploitation correspondant à cette période, et justifier d’une capacité suffisante à faire face aux dettes mentionnées au I de l’article L 622-17 du Code de Commerce,

Dit et juge que, conformément aux dispositions de l’article R 622-9 du Code de Commerce, la SAS JOUFFROY [Localité 4] devra informer préalablement à l’audience, le Ministère Public, le Juge Commissaire, le mandataire judiciaire (et s’il y a lieu l’administrateur et les contrôleurs) des résultats d’exploitation, de sa situation de trésorerie et d’une capacité financière suffisante pour poursuivre l’activité et régler les charges courantes ;

Précise qu’à l’issue de cette audience le Tribunal pourrait décider, s’il y a lieu, de convertir la procédure en

liquidation judiciaire

avec toutes les conséquences de droit.

Désigne Mme [F] [I], Juge Commissaire titulaire, M^me I. RUGER, Juge Commissaire suppléant, la SCP [E] [O], prise en la personne de Maître [N] [E], mandataire judiciaire, [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire.

Dit que le débiteur remettra au mandataire judiciaire, dans les 8 jours du prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chaque créancier avec l’indication du montant des sommes dues au jour du jugement d’ouverture, des sommes à échoir et de leur date d’échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie (articles L 622-6 et R 622-5 du Code de Commerce) et cette liste sera déposée au greffe par le mandataire judiciaire.

Les créances sont à déclarer, dans le délai de deux mois au plus tard de l’insertion à paraître au BODACC, auprès du liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L 814-2 et L 814-13 du code de commerce. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers demeurant hors de France Métropolitaine.

Fixe à 10 mois, à compter du terme du délai de déclaration des créances, le délai pendant lequel le mandataire judiciaire établira la liste des créances (L 624-1 du Code de Commerce).

Fait interdiction au débiteur de régler les créances antérieures à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire en application des dispositions des articles L622-7 et L 631-14 alinéa 1 du Code de Commerce.

Conformément aux dispositions des articles L 622-6 et R 622-4 du Code de Commerce, ordonne que soit dressé un inventaire et réalisée une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants droits connus, présents ou appelés, désigne à cet effet la SELARLU [M] [V], Commissaire-priseur judiciaire, prise en la personne de Maître [M] [V], Commissaire de justice, [Adresse 5].

Dit que M. [T] [G], gérant de la SARL HOLDING [T] DCLC, qui est la Présidente.