R.G: 2018001448 1 neue *1DE/00/09/58/20* Jugement n° 4 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS RO ne SARL JUGEMENT PRONONCE LE 22/05/2018

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

LE TRIBUNAL,

Attendu que par jugement en date du 16/05/2017, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la Société à responsabilité limitée D.B.R. SARL, […] avec période d’observation de 6 mois,

Attendu que par jugement en date du 14/11/2017, le Tribunal a renouvelé la période d’observation pour une durée de 6 mois.

Attendu que c’est dans ces conditions qu’à l’issue de la seconde période d’observation, le Président a fixé l’affaire au rôle du Tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l’audience de ce jour le débiteur, en application des dispositions des articles L.621-3 et R. 621-9 du code de commerce.

Attendu que Monsieur le procureur de la République et le Mandataire Judiciaire ont été avisés de la date de l’audience.

SUR CE. LE TRIBUNAL. APRES EN AVOIR DELIBERE :

Attendu qu’à l’audience de ce jour, se présentent en Chambre du Conseil :

— la SELARL DE BOIS HERBAUT, en la personne de M^e HERBAUT Alexandre, Mandataire Judiciaire,

— Monsieur David GONCALVES, représentant légal de D.B.R. SARL, assisté de Maître LEBRUN Dominique, avocat au Barreau du Val d’Oise.

Attendu que Monsieur X Y, Procureur adjoint, requiert le renouvellement exceptionnel de la période d’observation.

Attendu qu’il ressort des informations recueillies en Chambre du Conseil que le renouvellement de la période d’observation est donc nécessaire,

Qu’Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS ;

Après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort.

Vu l’avis de Monsieur le Procureur-adjoint,

Renouvelle de manière exceptionnelle la période d’observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l’égard de :

la Société à responsabilité limitée D.B.R. SARL,

nom commercial : D.B.R.,

Activité : construction de maisons individuelles, travaux de bâtiment,

[…]

N° RCS BEAUVAIS : 433946845 2000B00431,

pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 16/11/2018,

Dit que l’affaire sera évoquée devant le Tribunal le 04/09/2018 à 14:00 heures en chambre du conseil,

Maintient Monsieur Bruno LE TARNEC, Juge-Commissaire,

Maintient SELARL DE BOIS HERBAUT, en la personne de M^e HERBAUT Alexandre, 125 Terrasse de l’Université […], Mandataire Judiciaire,

Dit que la présente décision est exécutoire de plein droit,

Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais de redressement judiciaire.

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Z MICHAUX, Président, Madame Claudine LUCIEN, Monsieur Olivier VILLETTE, Monsieur Frédéric FAUVAUX, Madame Murielle LEROY, Juges.

Greffier d’audience : Monsieur Étienne CAILLE

Ministère Public : Monsieur X Y

Mis en délibéré le : 22/05/2018

AINSI JUGE APRES DELIBERE : par les mêmes Juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS du mardi vingt-deux mai deux mille dix-huit par Monsieur Z MICHAUX, Président, assisté de Monsieur Étienne CAILLE, Greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Z A et Mor

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