AA

JUGEMENT DU 29 Juin 2018 6ème Chambre

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES

N° RG : 2018L00800 N° PCL : 2017J00373

SELARL AJRS PRISE EN LA PERSONNE DE ME J K

SELARL ML CONSEILS PRISE EN LA PERSONNE DE ME COSME ROGEAU

contre

SA SECARP SOCIETE D EXPLOITATION DE LA D ROBERT PINLET

Jugement arrêtant un plan de cession DEMANDEURS

SELARL ML CONSEILS PRISE EN LA PERSONNE DE ME COSME […] comparant en personne

SELARL AJRS PRISE EN LA PERSONNE DE ME J K 7 rue Jean Mermoz 78000 VERSAILLES comparant en personne

DÉFENDEUR

SA SECARP SOCIETE D EXPLOITATION DE LA D ROBERT PINLET […]

Enseigne : D E.

Représentant légal : M. F X 9 av de la Gare […] comparant en personne .

En présence de M. L M N […] , représentant des salariés.

COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats lors de l’audience du 15 Mai 2018 en chambre du conseil où siègeaient M. Patrick LE DRET, président de chambre, M. F de FOUCHIER, juge, M^me Danielle PANCERA, juge, assistés de M^e Arlette METRARD), greffier d’audience. En présence du ministère public représenté par M^me RECHTER Catherine, ler Vice- Procureur

En présence de M^me Christine SAINZ, juge-commissaire.

Délibérée par les mêmes juges.

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 29 Juin 2018, les parties en ayant été préalablement avisées à l’issue des débats dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.

Minute du jugement signée par M. Patrick LE DRET, président de chambre assisté de M^e Arlette METRARD), greffier d’audience auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

/

Vu le jugement du 16 mai 2017 de ce tribunal prononçant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société SECARP – SOCIETE D’EXPLOITATION DE LA CARRROSSERIE ROBERT PINLET (ci-après « SECARP), SA dont le siège social est situé […]

Vu les jugements autorisant la poursuite d’activité et renouvelant la période d’observation. Vu les publicités effectuées conformément à l’article L. 642-22 du code de commerce.

Vu les offres reçues par l’administrateur judiciaire dans le délai fixé 10/04/2018. Vu le projet de plan de cession déposé au greffe de ce tribunal le 24 /04/2018.

Vu les convocations du 27/04/2018 adressées au débiteur, aux cocontractants, au représentant des salariés et aux repreneurs éventuels pour l’audience du 15 mai 2018.

Vu les avis adressés au ministère public, à l’administrateur judiciaire, et au mandataire judiciaire pour la même audience.

Vu la communication de la procédure au ministère public conformément aux dispositions de l’article 425 2° du code de procédure civile.

Après avoir entendu : – En leurs explications, les parties ci-dessus énoncées, – En son rapport oral, M^me Christine SAINZ, juge-commissaire, – En ses réquisitions, le ministère public.

Le tribunal est saisi d’un projet de plan de cession de l’entreprise SECARP. SITUATION JURIDIQUE, HISTORIQUE DE L’ENTREPRISE ET DE SES DIFFICULTÉS

La société de D et mécanique automobile SECARP a été fondée en 1963. En 1988, le dirigeant actuel M. F X, en a pris de contrôle avec un autre associé. À la suite d’une rupture de contrat avec le constructeur automobile Mercedes, SECARP a subi une forte chute de chiffre d’affaires et des tensions de trésorerie, qui ont conduit le tribunal de commerce de Bobigny à ouvrir un plan de redressement pour 10 ans en 1999, que la société a entièrement réglé.

En activité pleine, SECARP employait 30 salariés et avait un chiffre d’affaires de 2,4M€ environ. Elle avait pour principaux clients des compagnies d’assurances (MMA, AXA, MACIF, AVIVA, etc.) et, jusqu’en 2016, elle bénéficiait des agréments de Peugeot et de Renault. Mais elle a perdu la clientèle de ces deux constructeurs qui ont réintégré la réparation de D dans leurs succursales à partir de mi- 2016.

SECARP a alors rencontré des difficultés – engendrées par la chute d’activé, conjuguée avec l’érosion du taux de sinistralité, un allongement des délais de réglement des assureurs-,

qu’elle n’a pu endiguer, faute de disposer de fonds pour procéder aux licenciements nécessaires, ce qui a conduit le dirigeant à déposer une déclaration de cessation des paiements.

C’est dans ces conditions que le tribunal de commerce de Versailles ouvre une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de SECARP.

DÉROULEMENT DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION Activité pendant la période d’observation

Entre 2014 et 2016, le chiffre d’affaires a diminué de 8,6%, passant de 1,33 ME à 1,209 ME. En 2017 suite à la perte des contrats Peugeot et Renault, il chute à 800 K€ (soit 100Kk€ de moins que la prévision). La masse salariale (438k€ en 2016) n’a pu être réduite dans la même proportion : sur cette période, elle représente entre 32% et 36% du CA. La valeur ajoutée produite (en 2016, 36% du CA), diminue de 2%, couvrant juste la masse salariale sur la période.

Malgré les apports en comptes courants des époux X (205k€), la trésorerie est insuffisante, provoquant des retards de paiement des charges sociales et des impôts. L''EBE,

négatif en 2014, devient positif en 2015 grâce à l’apport de fonds, mais redevient négatif en 2016 (-16K€).

30/09/2014 30/09/2015 30/09/2016

€ % € % € % Chiffre d’affaires 1 323 407 | 100% 1321497 |100% 1 209 332 | 100% Marge bute 715973| 54% 774 236 59% 669 952| 55% Valeur ajoutée 438 606| 33% 507 297 | 38% 429 353| 36% EBE – _11461| -1% 59 740 5% – 16771| -1% REX – 24522| -2% 45 082 3% – 31925! -3% Résultat financier – 2 369 – 2916 Résultat net comptable – 28973! -2% 37 261 3% – […]

Compte de résultat et situation de trésorerie

À partir de mi-2016 et sur l’année 2017, la baisse de l’activité D – peinture s’est accentuée, en raison de la décote généralisée des marges du secteur, dans un contexte de marché très concurrentiel, divisé entre réseaux constructeurs et réseaux indépendants, contraints de baisser leurs prix pour survivre.

Pour SECARP, cette mutation impliquait de mettre en place rapidement un plan de restructuration visant la réalisation d’économies par réduction des charges fixes, car à la date du jugement d’ouverture, l’effectif était encore de 10 salariés.

Par ordonnance du 14 juin 2017, le juge-commissaire a autorisé des licenciements pour motif économique entraînant la suppression de 4 postes, ce qui a permis d’économiser 13 000 € de masse salariale mensuelle à compter de septembre 2017. Le personnel en place est composé de 6 salariés (1 chef d’équipe, 2 peintres, 2 carrossiers, 1 secrétaire).

Cependant, en raison de la persistance du manque d’activité sur le dernier trimestre 2017, période traditionnellement dynamique, la restructuration opérée s’est avérée insuffisante pour enrayer le déséquilibre. Le point mort mensuel (70k€) n’a pas été atteint sur la période d’observation. La trésorerie d’exploitation se monte à 6,5k€ au 26/04/2018, mais l’entreprise n’est pas à jour du paiement de l’intégralité de ses cotisations sociales du premier trimestre 2018. En raison de la longueur des délais de paiement des assurances, le recouvrement du compte clients (70k€) tarde. Compte tenu de l’insuffisance de l’activité et du manque de rentabilité, la seule alternative à la liquidation judiciaire est la cession du fonds de commerce.

C’est dans ces conditions que l’administrateur judiciaire a constitué un dossier de présentation et a fixé une date limite de remise des offres au 10/04/ 2018. Des publicités ont été effectuées. Parmi les candidats qui ont manifesté leur intérêt, un seul a retourné l’engagement de confidentialité signé permettant d’avoir accès au dossier de présentation. Ce candidat a formulé, dans le délai imparti, l’offre examinée ci-après.

EXAMEN DES OFFRES DE CESSION

Le candidat a été convoqué par le juge-commissaire à une réunion de travail en date du 3/05/2018 afin de compléter et d’améliorer son offre.

L’offre examinée tient compte des améliorations et précisions apportées à l’audience du 15/05/2018 conformément aux dispositions de l’article R. 642-1 du code de commerce.

Offre Y – I Présentation du candidat :

L’unique offre reçue émane de :

— M. G Y qui dirige la société AUTO R, exploitant un garage à Sannois (95) sous la franchise FIRST STOP, réalisant un chiffre d’affaires de 416k€ en 2016 et de 5]8k€ en 2017, pour un résultat de 12k€ en 2016 et de 27k€ en 2017, avec des fonds propres de 29KE€.

._ M. H I diplômé de D – peinture en 2003 et salarié chez Renault Retail de Buc, depuis 15 ans. Il apporterait la clientèle du groupe VINCL.

Structure de la reprise :

M. G Y et M. H I se substitueront la SAS en cours de constitution (dénommée AUTO GL CARS). Le capital de 20.000 € sera réparti pour moitié entre les deux associés, le siège social serait […], dans les locaux actuels de SECARP (sous réserve de la signature d’un nouveau bail avec le bailleur) ; le président de la SAS serait M. Y.

Synergie de la reprise :

L’opération devra permettre de développer l’activité D – peinture et de lui adjoindre la mécanique rapide (entretien, freins, pneus), avec le soutien du réseau de FIRST STOP qui apportera la clientèle des loueurs et des grands comptes. L’ouverture le samedi et de davantage de jours dans l’année, ainsi que l’investissement en nouveau matériel (ponts) et la pose de visuels en façade, devraient également attirer une clientèle nouvelle.

Attestation d’indépendance : Fournie.

Périmètre de la reprise :

— Eléments incorporels : Fonds de commerce – Eléments corporels : Matériel et Stocks – Contrats en cours : Reprise du contrat téléphonique ORANGE LEASE Reprise du contrat du photocopieur BNP PARIBAS LEASING X0152481 Reprise des contrats OPEL BUSINESS de 6 véhicules de courtoisie (A, _D73921, C, Z, D73927, D739230) Reprise du contrat Info Conseil Services | – Baux commerciaux : Le bail conclu avec la SCI KELLY propriétaire des locaux de COIGNIERES (bureaux, atelier, magasin) est échu. Les repreneurs s’engagent à négocier un nouveau baïl commercial avec le bailleur. – Commandes en cours : pas de commandes en cours -_ Poste « Clients » : à recouvrer par le dirigeant de SECARP antérieurement à la cession. ___ Les immobilisations financières, créances clients, dépôts de garantie, sont exclus de la reprise. – Les acomptes versés aux fournisseurs pour les marchandises non livrées à la date d’entrée en jouissance devront être remboursés à la procédure.

Effectifs repris :

L’offre propose le transfert de 3 postes (1 secrétaire comptable, 1 peintre, 1 carrossier) sur les 6 que compte l’entreprise. Il est prévu la suppression des postes suivants : 1 chef d’équipe, 1 peintre, 1 carrossier.

Droits acquis : reprise de tous les droits acquis antérieurement à la date d’entrée en jouissance (congés payés).

Prix de cession : 50 000 € au total hors droits, frais et taxes, réparti de la manière suivante : – Eléments incorporels : 20 000 € – Eléments corporels : 25 000 € -__ Stocks : 5 000 €, selon l’inventaire réalisé par le commissaire-priseur (qui a estimé la valeur d’exploitation à 6 950 €) Règlement et garantie bancaire : – Prix de cession : comptant par chèque de banque remis à l’audience du 15/05/2018

— Garantie du prix : chèque de banque remis à l’audience. Date d’entrée en jouissance : Au 1r°r juillet 2018 à Oh. Cession d’actifs :

Il n’est prévu aucune cession du fonds de commerce et des actifs repris dans les 2 ans à venir, à l’exception de celles nécessaires au renouvellement du matériel et de l’exploitation courante et de transferts éventuels intra-groupe.

Perspectives :

En K€ Année Année N N+i Chiffre d’affaires 800 811 EBE (16) +29 Résultat net (22,7) NC

Dans l’hypothèse retenue, pour l’exercice suivant la reprise (2018-2019), le taux de marge brute sera de 55%, ce qui est conforme à l’historique et à la norme du secteur. La simulation se base également sur le loyer actuel – maintenu à 7 200 €, payable trimestriellement-. La masse salariale diminuera de moitié (171 k€), et tombera de 43% du CA actuellement à 21%, ce qui rentre dans la norme sectorielle.

Avec un impôt sur les sociétés évalué à 4 000 €, la capacité d’autofinancement sera de 29 000 € ce qui couvrira largement l’annuité d’emprunt.

Financement :

Le besoin de financement total s’élève à 151200 €, qui sera financé par les apports personnels des associés (40 000 €) et par un prêt bancaire de 111 200 € consenti aux repreneurs.

PLAN DE

FINANCEMENT

Éléments incorporels 20 000 Matériel 25 000 Stocks 5 000 Dépôt de garantie 31 200 Achat de 2 ponts […]

financement 151 200 Apports personnels 40 000 Emprunt bancaire 111 200

Les conditions accordées par la banque des emprunteurs sont les suivantes : durée : 84 mois, taux : 1% hors assurance, garanties SACCEF (30%) : 2 360 €, frais de dossier : 500 €. L’annuité de remboursement du prêt serait de 16 000 €.

Engagements des repreneurs :

Les candidats repreneurs se sont engagés à assurer gratuitement la garde et la bonne conservation (ou transmettre cette obligation à un successeur éventuel) des archives de l’entreprise dont ils reprennent le fonds de commerce et ce, pendant la durée légale, et à les mettre, en tant que de besoin, à la disposition des organes de la procédure.

Le cessionnaire remboursera à la procédure, au prorata temporis, à compter de l’entrée en jouissance, la contribution économique territoriale (CET) et la taxe foncière, exigibles au titre de l’année en cours.

Conditions suspensives :

Elles ont toutes été levées par les candidats repreneurs.

Situation active :

ACTIF (en €)

Situation active Valeur d’exploitation Matériel d’exploitation 80 580,00 Stocks 6 950,00 Mobilier de bureau 1 450,00 Matériel informatique 120,00 Matériel en location

Matériel en pleine propriété 3 800,00 Total Inventaire 92 900,00 Trésorerie disponible au 28/04/2018 6 509,00 Total actif avec trésorerie 99 409,00

Tableau d’apurement du passif :

Conformément à l’article L. 642-4 al2 du code de commerce, les conditions d’apurement du passif sont les suivantes :

PASSIF (en €)

Nature des créances Passif Déclaré Passif Admis Superprivilégié 29 987,21 29 987,21 Privilège fiscal (dont […]

€) 208 700,00 208 700,00 Privilège social 277 248,50 154 710,27 Chirographaire 438 162,84 380 871,86 Total des créances 954 .098,55 774.269,34

Compte tenu du prix proposé et du montant du passif, l’insuffisance d’actif est de 724KE€.

La valorisation des congés payés faisant l’objet d’une reprise rétroactive par le repreneur est de 7 202.17 €.

OBSERVATIONS DES PARTIES

L’administrateur judiciaire conclut à l’impossibilité d’établir un plan de continuation, puisque malgré les restructurations opérées, le point mort n’est pas atteint. Ainsi, même si l’offre examinée est imparfaite, elle émane de professionnels connaissant le secteur, qui préservent la moitié des emplois et qui ont obtenu un accord de financement de leur banque. Malgré le problème du bail resté en suspens, il émet un avis favorable.

Les candidats repreneurs indiquent qu’ils vont relancer l’activité du garage en offrant des prestations supplémentaires en mécanique et en gagnant la clientèle des particuliers, grâce à l’enseigne FIRST STOP, ainsi que celle des loueurs et grands comptes.

Le bailleur ne s’est pas présenté à l’audience

La société OPEL Business Services, cocontractant, a indiqué dans un courrier du 2/05/2018 adressé au greffe qu’elle n’est pas opposée au plan de cession à condition que les véhicules en cours de contrat soient repris dans les mêmes termes que ceux du contrat initial.

Les autres cocontractants, bien que convoqués, ne se sont ni présentés ni faits représenter.

Le dirigeant de la SECARP ajoute que l’entreprise est dans un contexte de marché difficile depuis des années et qu’il est arrivé au terme de ce qu’il était possible de faire pour la redresser sur ses fonds personnels. Les repreneurs apporteront les nouveaux clients et les prestations de mécanique rapide qui devraient relancer l’activité et assurer le retour à l’équilibre. Il indique que le bailleur a commencé des travaux de rénovation des locaux et qu’il est prêt à signer un nouveau bail avec les repreneurs.

Le mandataire judiciaire précise que l’offre est insuffisante puisqu’elle ne couvre que le montant du passif superprivilégié et que le reste des créanciers ne percevra rien. La faiblesse de la valorisation ne lui permet pas d’émettre un avis favorable au projet de cession.

Le représentant des salariés souligne que l’état d’esprit du personnel est morose compte tenu de la situation, mais que les salariés restants se disent motivés et prêts à collaborer avec les repreneurs.

Le juge-commissaire déclare que l’offre est certes insuffisante, néanmoins elle est assortie d’un plan d’investissements qui permettra de relancer l’activité. Il émet un avis favorable.

Le ministère public fait observer que le montant de l’offre est extrémement bas par rapport à celui du passif, et souligne que l’absence d’engagement officiel du bailleur est un facteur de risque pour la suite. Il émet un avis réservé.

ATTENDU

Que compte tenu du contexte de marché difficile de la réparation de D automobile et de la rentabilité insuffisante de l’entreprise dans sa structure actuelle, le débiteur est dans l’impossibilité de présenter un plan de redressement pour résorber le passif et d’assurer lui-même le redressement de son entreprise.

Que la cession du fonds de commerce permet le maintien de l’activité de l’entreprise.

Que le tribunal a été saisi d’une offre de reprise.

Que l’article L. 642-5 du code de commerce impose de retenir l’offre qui permet, dans les meilleures conditions, d’assurer le plus durablement l’emploi, le paiement des créanciers et qui présente la meilleure pérennité.

QUE l’offre, sans être pleinement satisfaisante sur le volet social, permet la sauvegarde de la moitié des emplois de l’entreprise.

QUE sur le volet financier, et celui de l’apurement du passif, l’offre, qui aurait pu être améliorée au regard des résultats escomptés, peut cependant être qualifiée de convenable au regard de la valeur de l’outil de production.

QUE les dispositions des articles L 642-2 à L 642-7 du code de commerce ont été respectées ; que le projet de cession présenté, sans permettre l’apurement du passif, satisfait aux autres exigences de l’article L 642-1 du code de commerce, en ce qu’il permet le maintien de l’activité, et la sauvegarde de trois des six emplois qui y sont attachés ;

QUE les candidats repreneurs ont fourni les garanties financières exigées ;

QUE le tribunal retiendra l’offre de MM. G Y et H I telle que présentée dans les rapports de l’administrateur judiciaire et complétée par les déclarations faites en chambre du conseil ;

QU’il ordonnera la cession à leur profit aux conditions précisées au dispositif du présent jugement, et notamment :

— Prix de cession : 50 000 € {hors droits, frais et taxes) payable comptant à la date d’entrée en jouissance. – Reprise de 3 postes de salariés : 1 secrétaire comptable, 1 peintre, 1 carrossier

QU’il autorisera le licenciement des 3 salariés dont les postes ne sont pas repris, à savoir 1 chef d’équipe, 1 peintre, 1 carrossier.

QU’il fixera l’entrée en jouissance et le transfert de propriété au ler juillet 2018 à Oh;

DISPOSITIF Le tribunal :

ARRETE conformément aux dispositions de l’article L. 631-22 du code de commerce, la cession de l’entreprise SECARP – SOCIETE D’EXPLOITATION DE LA CARRROSSERIE ROBERT PINLET dont le siège social est situé […]

ORDONNE la cession au profit de MM. G Y et H I, ou de toute société qu’ils pourront se substituer et dont ils resteront garants, aux conditions prévues dans l’offre de reprise, qui constitue l’engagement des repreneurs, modifiée par l’avenant adressé à l’administrateur judiciaire et les déclarations faites en chambre du conseil le 15/05/2018.

Périmètre de la reprise :

— Eléments incorporels : fonds de commerce – Eléments corporels : matériel – Stocks.

— Contrats en cours : Reprise du contrat téléphonique ORANGE LEASE Reprise du contrat du photocopieur BNP PARIBAS LEASING X0152481 Reprise des contrat OPEL BUSINESS de 6 véhicules de courtoisie (A, B, C, Z, D73927, D739230) Reprise du contrat Info Conseil Services – Bail commercial : non repris – Sont exclus du périmètre de la reprise : Les immobilisations financières, créances clients, dépôts de garantie.

DIT que l’administrateur judiciaire désignera, si besoin, l’expert chargé d’établir les comptes prorata entre les parties à la date d’entrée en jouissance.

DIT que la rémunération de ce technicien sera arrêtée par le juge-commissaire.

DIT que les contrats ci-dessus mentionnés sont repris et que leur transfert s’opèrera sous la responsabilité et à l’initiative du cessionnaire, conformément à l’article L. 642-7 du code de commerce.

DIT que les repreneurs feront leur affaire personnelle de la reprise des stocks en l’état, et des éventuels droits de rétention et de revendication des fournisseurs.

DIT que le cessionnaire remboursera à la procédure, au prorata temporis, à compter de l’entrée en jouissance, la contribution foncière des entreprises (CFE) et la taxe foncière, exigibles au titre de l’année en cours.

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article L. 642-12 du code de commerce.

FIXE le prix de cession à 50 000 € au total hors droits, frais et taxes, réparti de la manière suivante :

— Eléments incorporels : 20 000 € – Eléments corporels : 25 000 € – Stocks : 5 000 €.

CONSTATE que le prix de cession a été versé à l’audience du 15 mai 2018 par chèque de banque remis à l’administrateur judiciaire.

DIT que le prix de cession sera versé au mandataire judiciaire.

FIXE la date d’entrée en jouissance et le transfert au 1er juillet 2018 à Oh.

DIT que, les autres actifs et notamment, l’ensemble des immobilisations financières, crédits de TVA et crédits d’impôts, comptes clients, disponibilités et plus généralement toutes créances appartenant à SECARP – SOCIETE D’EXPLOITATION DE LA CARRROSSERIE ROBERT PINLET demeureront acquis à la procédure.

ORDONNE le transfert des 3 contrats de travail repris conformément aux dispositions de l’article L 642-1 du code de commerce, selon la liste fournie ci-après, avec prise en charge de l’intégralité des congés payés, RTT, 13ème mois, et autres avantages acquis à la date d’entrée en jouissance par les salariés repris, et ce dans les conditions définies par les articles L. 1224-1 et suivants du code du travail :

—  1 secrétaire comptable,

—  1 peintre,

—  1 carrossier.

AUTORISE, conformément aux dispositions de l’article L 642-5 du code de commerce, l’administrateur judiciaire à effectuer les licenciements des 3 salariés correspondant à la suppression des postes suivants :

—  1 chef d’équipe,

—  1 peintre,

—  1 carrossier.

DIT que le cessionnaire assurera gratuitement la garde et la bonne conservation (et transmettra cette obligation à un successeur éventuel) des archives de l’entreprise reprise et ce, pendant la durée légale, et les mettra, en tant que de besoin, à la disposition des organes de la procédure.

DESIGNE MM. G Y et H I comme responsables de l’exécution de la cession.

PRONONCE, pour une durée de 2 ans, l’inaliénabilité du fonds de commerce cédé par application des dispositions de l’article L. 642-10 du code de commerce.

AUTORISE l’administrateur judiciaire à procéder à la publicité, aux frais du cessionnaire, des mesures d’inaliénabilité.

DONNE MISSION au mandataire judiciaire, la SELARL ML CONSEILS, prise en la personne de maître Cosme ROGEAU, de suivre la bonne exécution des engagements des repreneurs, et en cas d’inexécution, d’en faire rapport au tribunal.

AUTORISE l’administrateur judiciaire à passer les actes nécessaires à la réalisation de la cession, conformément aux dispositions de l’article L. 642-8 du code de commerce.

DIT que l’avocat rédacteur des actes sera laissé au libre choix de l’administrateur judiciaire, tous frais de rédaction d’actes et de mutation ainsi que les honoraires étant à la charge du cessionnaire.

MAINTIENT la SELARL AJRS, prise en la personne de maître J K, dans sa fonction d’administrateur judiciaire avec les pouvoirs nécessaires à la mise en œuvre de la cession, jusqu’au dépôt au greffe de son rapport sur l’accomplissement des actes de cession.

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par le code de commerce.

ORDONNE ] écution provisoire du présent jugement.