NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2017 001817

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST

JUGEMENT DU 24/10/2017

DEMANDEURS : TRIBUNAL DE COMMERCE

Mandataire judiciaire SELARL FIDES représentée par Maître Bernard CORRE 2, place de la Liberté […]

REPRESENTANT(S) : Monsieur Didier BERTHOU

[…]

DEFENDEUR (S) : ACCESS IMMO (SARL) 18, […]

REPRESENTANT(S) : Monsieur EDELMAYER Frédéric gérant assisté de M^me LE GOFF Véronique comptable de FIDU PLUS CONSEIL

Salariée : M^me GADGIOVA Rosa – Présente

[…]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE

PRESTDENT : Monsieur Y Z Président d’audience JUGE (S) : Monsieur Olivier JAN

Monsieur X L’HOSTIS GREFFIER D’AUDIENCE : Maître Yveline BONDER-MARCHAND

[…]

MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER À ETE COMMUNIQUE REPRESENTE PAR : Madame Nathalie LE CLERC’H Vice-Procureur

[…]

DEBATS À L’AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 24/10/2017

[…]

PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 24/10/2017

No DE ROLE : 2017 001817 PROCEDURE : 41017069 ACCESS IMMO (SARL)

Par jugement en date du 25/04/2017, ce Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, dans l’affaire citée en référence, et a ouvert une première période d’observation de six mois.

Attendu qu’il ressort du rapport du mandataire judiciaire, de l’avis du Juge-Commissaire, et des explications recueillies en chambre du conseil que l’activité de l’entreprise peut être poursuivie en vue de l’élaboration d’un projet de plan de redressement.

Il éêchet en conséquence d’autoriser le renouvellement de la période d’observation pour six mois , en statuant dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l’article L.621.3 et L 631-7 du Code de Commerce et aux dispositions de l’article R 621-9 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant en audience publique, en premier ressort, contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions.

Vu l’avis du juge commissaire.

Vu les articles L621-3 et R621-9 du Code de Commerce.

Autorise le renouvellement de la période d’observation pour une durée de six mois en vue de l’élaboration d’un projet de plan de redressement de l’entreprise.

Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil à l’audience du 05/12/2017 à 8 heures 30 , pour examiner la situation de l’entreprise au cours de la période d’observation.

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire. Délibéré et prononcé à l’audience du Tribunal de Commerce de Brest, le

24/10/2017, où étaient et siégeaient le Président, les juges et le Greffier sus-nommés.

Le Président,

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