Tribunal de commerce / TAE d'Évry, Procédures collectives, 4 juillet 2016, n° 2016L01315

TCOM Évry 4 juillet 2016

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Sur la décision

Référence :	T. com. Évry, procédures collectives, 4 juil. 2016, n° 2016L01315
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Évry
Numéro(s) :	2016L01315

Sur les parties

Avocat(s) :	Francis BIRI
Cabinet(s) :	DBA AVOCATS

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

5ème CHAMBRE

A L’ AUDIENCE DU 4 Juillet 2016, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de : Président : _ M. Hakim TARIKT

Juges : M. Loïc HAMON M. X Y

qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de M^e Karine PILON, Greffier.

Après audition de M. Philippe CHAMBARD, Premier Vice-Procureur de la République, qui émet un avis favorable à la poursuite de la période d’observation.

[…]

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 11 mai 2016 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

EURL B.E.IGT.

[…]

la SELARL A & M AJ associés, prise en la personne de M^e Mancel, administrateur judiciaire associé a été nommé administrateur et M^e Pascale HUILLE-ERAUD mandataire judiciaire.

Le jugement du 11 MAI 2016 a fixé la période d’observation à six mois et renvoyé à ce jour

l’examen de la poursuite de ladite période, conformément à l’article L631-15 du code de commerce, la notification de ce jugement tenant lieu de convocation.

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A l’audience de ce jour, ont comparu :

M^e François-Nicolas MANCEL, administrateur judiciaire,

M^me Maude TRISTAN représentant M^e Pascale HUILLE-ERAUD, mandataire judiciaire, M. Carlos LEAL POMBO INACIO, gérant de l’EURL B.E. IGT, assisté de M^e Francis BIRI, avocat,

M. Z A, représentant des salariés,

M. Henri LASSERRE, Directeur financier.

de dde ofe […]

MOIIES

Attendu qu’il résulte des informations recueillies en chambre du conseil et du rapport de la SELARL A & M AJ associés, prise en la personne de M^e Mancel, administrateur judiciaire associé, administrateur, établi conformément à l’article L631-15 du code commerce, que EURL B.E. IGT. dispose de capacités de financement suffisantes,

Qu’il y a lieu, en conséquence, de poursuivre la période d’observation jusqu’au délai initialement fixé par le Tribunal.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Ordonne la poursuite de la période d’observation de EURL B.E. IGT. jusqu’au délai initialement fixé par ce Tribunal, afin qu’il soit établi par l’administrateur un rapport sur la situation économique et sociale de l’entreprise et sur ces perspectives de redressement, ainsi qu’un bilan environnemental s’il y a lieu.

Conformément à l’article R.621-9 du code de commerce, la date de remise au rôle sera fixée par ordonnance de Mr le Président au plus tard 10 jours avant l’expiration de la période précitée.

Dit que conformément à l’article L631-15 du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L640-1 du code de commerce sont

réunies.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Minute signée par M. Hakim TARIKT, Président, et par M^e Karine PILON, Greffier.

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