ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Rendue le 11 mars 2026

N° de Rôle : 2026R00015

Le 18 février 2026,

Par devant Nous, Thierry SURATTEAU, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1], assisté de M^e Etienne GAUDICHEAU, greffier,

A été appelée l’affaire,

DEMANDEUR

SAS DISTRIBUTION AMENAGEMENT ET ISOLATION, [Adresse 2] [Localité 1] 057 812 968 RCS [Localité 1] représenté par M^e Olivia LAHAYE-MIGAUD [Adresse 3]

Comparante

Ayant assigné :

DÉFENDEUR

SARL IG BTP, [Adresse 4] [Localité 2] 893 646 034 RCS [Localité 3]

Non comparante

Par exploit de Me [I] [J], commissaire de justice à [Localité 4] du 23 janvier 2026, d’avoir à comparaître devant Nous, le 18 février 2026 à 09 heures.

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, signée par le juge délégué et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte du 23 janvier 2026, DISTRIBUTION AMENAGEMENT ET ISOLATION a assigné en référé IG BTP ;

La demande de DISTRIBUTION AMENAGEMENT ET ISOLATION tend à voir :

* condamner par provision IG BTP à lui payer la somme de 61,913.55 euros avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage à compter de la date d’échéance de chacune des factures ;

* condamner IG BTP à lui payer la somme de 9,287.03 euros à titre de la clause pénale ;

* condamner IG BTP à lui payer la somme de 200 euros au titre des indemnités forfaitaires ;

* ordonner l’anatocisme des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;

* constater l’exécution provisoire de droit nonobstant appel et sans constitution de garantie ;

* condamner IG BTP à lui payer la somme de 3,000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ;

À l’audience du 18 février 2026,

* Me [D] [B] a comparu pour DISTRIBUTION AMENAGEMENT ET ISOLATION, demandeur,

* IG BTP n’était ni présent ni représenté,

MOYENS DES PARTIES

EXPOSÉ ET CONCLUSIONS DU DEMANDEUR

DISTRIBUTION AMENAGEMENT ET ISOLATION a développé les motifs contenus dans son acte d’assignation auquel il convient de se reporter ;

Ainsi, DISTRIBUTION AMENAGEMENT ET ISOLATION s’estimant fondée à obtenir un titre à l’encontre de son débiteur, a sollicité l’entier bénéfice de ses demandes introductives d’instance ;

EXPOSÉ ET CONCLUSIONS DU DÉFENDEUR

À l’audience, IG BTP ne se présente pas ni personne à sa place, elle ne fournit pas davantage d’observation écrite, laissant ainsi supposer s’en remettre à la justice sur le bien-fondé des demandes de DISTRIBUTION AMENAGEMENT ET ISOLATION à son encontre ;

À l’issue de la plaidoirie, il a été indiqué que la décision sera rendue le 11 mars 2026 par mise à disposition du greffe du tribunal, conformément à l’article 453 du code de procédure civile ;

SUR QUOI, LE PRÉSIDENT

Ordonnance requise par défaut de la société défenderesse

Attendu qu’en conformité avec les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Que tel est le cas en l’espèce ; que IG BTP, défenderesse dans la présente instance, bien que régulièrement assignée n’a pas comparue et n’a fait valoir aucun moyen pour sa défense ; qu’ainsi le juge des référés statuera sur les seules pièces présentées par son adversaire, DISTRIBUTION AMENAGEMENT ET ISOLATION ;

À TITRE PRINCIPAL

Attendu qu’en application de l’article 872 et 873 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ; que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Attendu que le demandeur verse aux débats des pièces probantes en l’occurrence des factures non contestés ;

Qu’il conviendra en conséquence de condamner, par provision, IG BTP à payer à DISTRIBUTION AMENAGEMENT ET ISOLATION la somme de 61,913.55 euros avec intérêts égal au taux appliqué par la

SUR L’INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR FRAIS DE RECOUVREMENT

Attendu l’article L441-10-II, L441-1 et D441-5 du code de commerce prévoient que les conditions générales de vente comprennent notamment les conditions de règlement, ainsi que les éléments de détermination du prix tels que le barème des prix unitaires et les éventuelles réductions de prix ; qu’elles précisent les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date ; que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement du

Attendu que le créancier demande le règlement de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ; qu’il s’agit pour lui de compenser les frais de recouvrement supportés par le retard de paiement ; que cette clause a été insérée dans les conditions générales de vente et/ou sur la facture et a permis d’assurer l’information des parties sur leurs droits et obligations, de garantir l’effectivité du principe de loyauté des relations contractuelles et d’inciter les débiteurs à ne pas recourir indument au crédit fournisseur ;

Attendu que cette indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement a été portée sur les conditions générales de vente et/ou sur la facture ; que s’agissant d’une indemnité légale, elle est de droit ; que le créancier a souhaité être indemnisé à hauteur de la somme de 200 euros correspondant à 5 factures impayées multiplié par 40 Euros ; qu’il y sera donc fait droit ;

SUR LA CLAUSE PÉNALE

Attendu que conformément aux dispositions de l’article 1231-5 du code civil, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre ; que néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire ;

Attendu que DISTRIBUTION AMENAGEMENT ET ISOLATION sollicite la condamnation de IG BTP à lui payer la somme de 9,287.03 euros au titre de la clause pénale par application de l’article 1226 du code civil ;

Attendu que la clause pénale figure dans les conditions générales de vente de DISTRIBUTION AMENAGEMENT ET ISOLATION ; Que IG BTP les a formellement acceptées lors de la conclusion du contrat ;

Attendu que cette clause indemnitaire est fixée à l’avance par un forfait indépendant du préjudice subi ; que la notion d’évidence propre au référé est donc remplie ;

Qu’il conviendra en conséquence de condamner IG BTP à payer à DISTRIBUTION AMENAGEMENT ET ISOLATION la somme de 9,287.03 euros au titre de la clause pénale ;

SUR LA CAPITALISATION DES INTÉRÊTS

Attendu que conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise ;

Attendu que DISTRIBUTION AMENAGEMENT ET ISOLATION a sollicité la capitalisation des intérêts échus des sommes dues ; que l’application des dispositions légales susvisées suppose une demande en justice et qu’il s’agisse d’intérêts dus au moins pour une année entière ; qu’il y aura lieu de faire droit à cette demande, si les conditions exigées par la loi sont réunies ;

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Attendu que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; (les cas échéant) 2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide ; que dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; que dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique

Attendu que DISTRIBUTION AMENAGEMENT ET ISOLATION a été dans l’obligation d’engager une action et d’exposer des frais, non compris dans les dépens, qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge ; qu’il conviendra de condamner IG BTP à payer à DISTRIBUTION AMENAGEMENT ET ISOLATION la somme de 3.000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

SUR L’EXÉCUTION PROVISOIRE

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ; que le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire ; qu’il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée ; que par exception, le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé, qu’il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l’instance, qu’il ordonne des mesures conservatoires ainsi que lorsqu’il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état ;

Attendu que le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé ; qu’il conviendra de dire que l’exécution de la présente ordonnance est de droit ;

SUR LES DÉPENS

Attendu que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie par application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile ;

Attendu qu’il conviendra de condamner le défendeur qui succombe aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

STATUANT EN RÉFÉRÉ , publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Vu les dispositions de l’article 872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile,

Constatons l’existence d’une obligation non sérieusement contestable,

Au principal renvoyons les parties à mieux se pourvoir, mais cependant dès à présent et compte tenu de l’urgence,

CONDAMNONS PAR PROVISION, la société SARL IG BTP à payer à la société SAS DISTRIBUTION AMENAGEMENT ET ISOLATION la somme de 61,913.55 euros avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage à compter de la date d’échéance des factures,

Condamne, la société SARL IG BTP à payer à la société SAS DISTRIBUTION AMENAGEMENT ET ISOLATION la somme de 200 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier, prévue au II de l’article L441-10 fixé à 40 euros par facture,

Condamne, la société SARL IG BTP à payer à la société SAS DISTRIBUTION AMENAGEMENT ET ISOLATION la somme de 9,287.03 euros au titre de la clause pénale,

Ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1243-2 du code civil,

Condamnons IG BTP à payer à DISTRIBUTION AMENAGEMENT ET ISOLATION la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 38,65 euros,

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit conformément à l’article 514 du code de procédure civile,

Le greffier

Le président.