R.G. : 2026003037

P.C. : 2026J225

Code : 603

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON

JUGEMENT DU MERCREDI VINGT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX ORDONNANT L’OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE SUR ASSIGNATION DU COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DE LA VENDÉE À L’ENCONTRE DE MONSIEUR [A] [Z]

Loi n° 2022-172 du 14/02/2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante et les procédures relevant du livre IV du Code de Commerce Articles L.640-1 et svts, R.640-1 du Code de Commerce

DEMANDEUR :

LE COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DE LA VENDÉE [Adresse 1]

[Adresse 2] comparant par Madame [I] [T], Inspecteur des Finances Publiques, dûment mandatée

DEFENDEUR:

Monsieur [A] [Z]

[Adresse 3] comparant en personne

FAITS ET PROCÉDURE

Par assignation en date du 15 avril 2026, le COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DE LA VENDÉE demande au Tribunal de commerce de LA ROCHE-SUR-YON d’ouvrir une procédure collective à l’encontre de Monsieur [A] [Z].

SUR CE, LE TRIBUNAL

Le débiteur est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE-SUR-YON sous le numéro 329 171 144 et a déclaré exercer l’activité suivante : Discothèque.

Son établissement est situé [Adresse 3], soit dans le ressort de ce Tribunal.

Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de Monsieur [A] [Z].

Sur l’état de cessation des paiements de Monsieur [A] [Z] :

Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que les créances invoquées s’élèvent à la somme de 117.373,84 € et qu’elles sont certaines, liquides et exigibles.

L’état de cessation des paiements du débiteur est établi par le fait qu’il s’est révélé incapable de payer les dettes qui sont à l’origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d’exécution engagées par LE COMPTABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DE LA VENDÉE.

Monsieur [A] [Z] ne conteste pas la créance, reconnaît ne pas être en mesure de régler les sommes exigées par le pôle de recouvrement spécialisé de la Vendée et donc son état de cessation des paiements,

Sur l’ouverture d’une Procédure collective aux termes de l’article L.681-2 III du Code de Commerce :

Il appert des débats que Monsieur [A] [Z] est redevable de dettes fiscales dont le droit de gage porte sur l’ensemble du patrimoine personnel et professionnel du débiteur,

Qu’il a cessé toute activité professionnelle depuis 2008,

Qu’il convient d’ouvrir une procédure collective qui intéresse les deux patrimoines conformément aux articles L.681-2 III du Code de Commerce,

Attendu qu’il appert des débats et des informations parvenues en chambre du conseil que la situation de Monsieur [A] [Z] est irrémédiablement compromise, qu’aucun redressement n’est envisageable.

Que Monsieur [A] [Z], présent, demande la liquidation judiciaire, ce dont il convient de prendre acte.

Les conditions légales d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu qu’il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l’ouverture de la procédure et que son chiffre d’affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l’article D 641-10 du code de commerce,

En conséquence il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de Monsieur [A] [Z].

Qu’il convient de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 20 novembre 2024, soit le délai maximal de report, qu’en effet la date de cessation des paiements est ancienne et antérieure à 18 mois, les dettes fiscales exigibles et mises en recouvrement étant antérieures à cette date.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en premier ressort par jugement contradictoire en premier ressort.

Madame le Procureur de la République avisée de la date d’audience,

Constate l’état de cessation des paiements,

Entendu le débiteur en ses observations sur la date de cessation des paiements,

Prend acte

de ce que Monsieur [A] [Z] demande la liquidation judiciaire.

Ouvre

une procédure de Liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce sur le patrimoine professionnel et personnel suite cessation d’activité (article L. 526-22 alinéa 8 du code de commerce) à l’égard de :

Monsieur [A] [Z]

[Adresse 4] [Localité 1]

Activité : Discothèque.

RCS [Localité 2] A 329171144 (2007A00481)

Dit

que l’ensemble des biens du débiteur pourra faire l’objet d’une vente de gré à gré ou aux enchères publiques conformément à l’article L644-2 du Code de Commerce ;

Désigne Monsieur [V] [Q]

, en qualité de Juge Commissaire et

Monsieur [N] [Y]

en qualité de Juge Commissaire suppléant ;

Désigne SCP MJuris prise en la personne de Maître [F] [X] [Adresse 5], en qualité de liquidateur ;

Désigne SELARL [C] Commissaire-Priseur Judiciaire [Adresse 6]

pour en application des articles L622-6 et R622-4 du Code de Commerce

dresser un inventaire du patrimoine du « débiteur » ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers

* réaliser une prisée des actifs du « débiteur » conformément à l’article L641-1 du Code de Commerce ;

Dit

que conformément a l’article R 644-2 du Code de Commerce, l’état des créances complété par le projet de répartition établi par le mandataire liquidateur sera déposé au Greffe ;

Fixe

en conformité de l’article L.644-5 du code de commerce à mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;

FIXE son examen à l’audience du 19 mai 2027 à 14H15 ;

DIT qu’à l’audience de ce jour le débiteur a été informé de cette dernière ;

DIT

que le présent jugement tient lieu de première convocation pour le débiteur, qu’elle sera doublée d’une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience ;

Fixe provisoirement au 20 novembre 2024 la date de cessation des paiements ;

Ordonne

qu’il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la signification du présent jugement au débiteur selon les dispositions de l’article R641-6 du Code de Commerce ainsi qu’aux publicités prévues par les dispositions des articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce ;

Ordonne

l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

Ainsi jugé et prononcé le mercredi vingt mai deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon ainsi composé :

Monsieur Bernard CHALAYER, Président, Monsieur Jocelyn GAUTEUR, Monsieur Louis BICHON, Juges. Assistés de Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier

La minute du présent jugement est signée par le président et le commis-greffier Signé électroniquement par M. Guillaume VEZIN Commis-Greffier.