Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Coutances, 8 sept. 2017, n° 2017002181 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Coutances |
| Numéro(s) : | 2017002181 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | LA LICORNE (SARL) c/ CLINIQUE DU DOCTEUR HENRI GUILLARD (SA) |
Texte intégral
Numéro d’inscription au répertoire général : 2017 002181
REQUETE | Fixation des conditions de cession des parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital détenus par les dirigeants (L631-10)
TRIBUNAL DE COMMERCE DES ARRONDISSEMENTS D’AVRANCHES, DE COUTANCES ET DE SAINT-LO, SEANT EN LADITE VILLE DE COUTANCES
JUGEMENT DE JONCTION DU 08/09/2017
DEMANDEUR (S) : LA LICORNE (SARL) 1, la Jeannerie […] (S) : M. Ivan TATARD), assisté par Maître Philippe SALMON, de la
SELARL SALMON et Associés, Avocat au Barreau de Caen
DEFENDEUR (S) : CLINIQUE DU DOCTEUR HENRI GUILLARD (SA)
[…] (S) : M. Denis PASERO, Président et Directeur Général
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : M. Z A, faisant fonction de Président de Chambre Juge(s) titulaire(s) : M. Guy PAUL M. François DELAN assistés lors des débats de Me X Y Greffier
En présence de Monsieur Jean-Michel ROTARU, Vice-Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Coutances. |
Vu les dispositions de l’article 367 du Code de Procédure Civile. | Il est de l’intérêt d’une bonne justice de faire instruire et juger ensemble les affaires citées ci-dessous.
Le Tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le répertoire général 2017 002181 avec l’affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2017 002322.
Passe les dépens de la présente instance, dont les frais de Greffe, en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Jugement prononcé publiquement par sa mise à disposition au greffe le 08/09/2017 et signé par M. Z A, Président, et Me X Y, Greffier.
Le Greffier, Le Président,
X Y Z A
CRE at
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Haute-normandie ·
- Urssaf ·
- Avant dire droit ·
- Pénalité ·
- Cotisations ·
- Confiserie ·
- Commerce ·
- Enquête ·
- Produit alimentaire ·
- Pâtisserie
- Management ·
- Sociétés ·
- Associé ·
- Pacte ·
- Actionnaire ·
- Ordonnance ·
- Huissier de justice ·
- Tribunaux de commerce ·
- Comptable ·
- Pompe
- Commission ·
- Contrats ·
- Capital ·
- Sociétés ·
- Accord ·
- Rémunération ·
- Tribunaux de commerce ·
- Cadre ·
- Actionnaire ·
- Prestation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Représentants des salariés ·
- Administrateur ·
- Débiteur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements ·
- Redressement ·
- Période d'observation
- Cession ·
- Part sociale ·
- Stock ·
- Tribunaux de commerce ·
- Promesse ·
- Juge des référés ·
- Compte courant ·
- Assignation ·
- Compétence ·
- Vin
- Code de commerce ·
- Plan de redressement ·
- Inventaire ·
- Résolution ·
- Tribunaux de commerce ·
- Jugement ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation ·
- Extrait
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunaux de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Redressement ·
- République ·
- Comptes sociaux ·
- Représentants des salariés ·
- Liquidation judiciaire ·
- Informatique ·
- Rapport ·
- Liquidation
- Créanciers ·
- Réponse ·
- Code de commerce ·
- Plan de redressement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Peinture en bâtiment ·
- Option ·
- Tribunaux de commerce ·
- Créance
- Disproportionné ·
- Bourgogne ·
- Banque ·
- Caisse d'épargne ·
- Engagement ·
- Prêt ·
- Tribunaux de commerce ·
- Prévoyance ·
- Cautionnement ·
- Patrimoine
Sur les mêmes thèmes • 3
- Champagne ·
- Astreinte ·
- Sociétés ·
- Directoire ·
- Jugement ·
- Formalités ·
- Assemblée générale ·
- Tribunaux de commerce ·
- Date ·
- Statut
- Intervention volontaire ·
- Régie ·
- Transport ·
- Expertise ·
- Siège social ·
- Exploitation ·
- Sociétés ·
- Cabinet ·
- Réserver ·
- Commune
- Ferme ·
- Plan ·
- Créanciers ·
- Sauvegarde ·
- Code de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Réponse ·
- Option ·
- Administrateur ·
- Représentants des salariés
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.