N° de Rôle : 2018L00800

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

5°" CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 7 MAI 2018 À ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT

par le Tribunal composé de : Président : M^me Edith VEZARD

Juges : M^me X Y M. Z A

qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil Assistés de M^e Bruno GAILLARDOT, Greffier.

PARTIES A L’INSTANCE DEFENDEUR : SAS FERME DE MONDESIR Lieudir de Mondesir

[…]

Convoquée par L.R.A.R du Greffe en date du 18 avril 2018 pour l’audience du 7 mai 2018.

[…]

Le ministère public, absent lors de la comparution, à émis, par écrit, un avis favorable à l’adoption du plan de sauvegarde.

Le Juge Commissaire a émis, par écrit, un avis favorable à l’adoption du plan de sauvegarde.

Les explications ont été fournies à l’audience du 7 mai 2018 par :

M^e Florence TÜLIER-POLGE, administrateur judiciaire,

M^e Christophe ANCEL, mandataire judiciaire,

M. H I J K, Gérant de la SARL LA FLEUR DE SEL, elle-même Présidente de la SAS FERME DE MONDESIR,

M^me B C, Directrice Générale de la SAS FERME DE MONDESIR.

M^me D E), représentant des salariés de la SAS FERME DE MONDESIR.

b y

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 7 novembre 2016, le Tribunal de Céans a ouvert à l’égard de la SAS FERME DE MONDESIR une procédure de sauvegarde, fixant à 6 mois la période d’observation.

Le Tribunal a désigné M^e Florence TULIER-POLGE en qualité d’administrateur judiciaire,

La SCP Christophe ANCEL, en la personne de Maître ANCEL, Mandataire Judiciaire, en qualité de Mandataire Judiciaire,

M. Patrick NAUDIN, Juge Commissaire et M^me Nadège PORTIER, Juge Commissaire suppléant.

La première période d’observation a été fixée à 6 mois,

Elle fût renouvelée à plusieurs reprises jusqu’à la période en cours qui doit se terminer le 9 mai 2018.

L’Admimstrateur a dressé pendant ces périodes un bilan économique et social de cette entreprise.

Il a déposé son rapport au Greffe le 4 avril 2018.

Ce rapport a été communiqué au débiteur, au mandataire judiciaire ainsi qu’à Madame la Procureure de la République.

Ce rapport conclut à la sauvegarde de l’entreprise en raison de l’existence de possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif.

Il contient un projet de plan de sauvegarde selon les modalités suivantes : e remboursement des créances inférieures à 500 € : comptant à l’arrêté du plan

e remboursement du passif: apurement de la totalité du passif privilégié et chirographaire sur urie durée de 10 ans en 10 dividendes annuels d’égal montant, le premier intervenant une année après le jugement arrêtant le plan de sauvegarde et les suivants à la date anniversaire.

En ce qui concerne la créance liée au prêt souscrit auprès de la Banque Populaire Rives de Paris, son apurement interviendra selon les mêmes modalités que pour les autres créanciers, assorti du taux d’intérêt prévu aux contrats. Les intérêts courus durant la période d’observation, en application des dispositions de l’article L.622-28 du code de commerce seront remboursés selon les mêmes dispositions que les autres créanciers privilégiés et chirographaires.

Le résultat de la consultation effectuée auprès des créanciers figure en annexe au présent jugement.

En cet état, Monsieur Le Greffier a convoqué par L.R.A.R en chambre du conseil pour la date du 7 mai 2018, le débiteur, le représentant des salariés, pour présenter toutes observations en vue de l’adoption d’un plan de sauvegarde.

€ 4

La Procureure, l’administrateur et le mandataire judiciaire ont été avisés de la date d’audience.

Le Tribunal et les personnes présentes ont entendu la lecture du rapport présenté par l’administrateur judiciaire.

Etaient présents :

M. H I J K, Gérant de la SARL LA FLEUR DE SEL, elle-même Présidente de la SAS FERME DE MONDESIR.

M^me B C, Directrice Générale de la SAS FERME DE MONDESIR.

M^me D E), représentant des salariés de la SAS FERME DE MONDESIR.

M^e Florence TULIER-POLGE, Admunistrateur Judiciaire.

M^e Christophe ANCEL, mandataire judiciaire, a été entendu en son rapport.

M. Patrick NAUDIN, juge commissaire, a émis, par écrit, un avis favorable à l’adoption du plan de sauvegarde.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que par jugement en date du 7 novembre 2016, une procédure de sauvegarde a été ouverte à l’égard de la SAS FERME DE MONDESIR,

Attendu que la SAS FERME DE MONDESIR présente un projet de plan de sauvegarde, Attendu que les créanciers ont donné un avis favorable au plan, Attendu que le projet de plan de sauvegarde tel que présenté par la SAS FERME DE

MONDESIR satisfait aux critères requis par la loi en permettant : le maintien de l’activité et de l’emploi et l’apurement du passif, et préserve les intérêts des créanciers,

Attendu qu’il existe ainsi des possibilités sérieuses pour l’entreprise d’être sauvegardée,

Le Tribunal arrêtera le plan de sauvegarde de la SAS FERME DE MONDESIR.

DECISION LE TRIBUNAL,

Statuant par jugement en premier ressort, exécutoire par provision, conformément à l’article R.661-1 du code de commerce,

Vu l’article L.626-1 du code de commerce, Vu le chapitre VI du titre II du livre VI du code de commerce,

Constate le dépôt au Greffe du plan de sauvegarde de la SAS FERME DE MONDESIR présenté par son Administrateur,

© y

Constate que les formalités visées par l’article R.626-17 du code de commerce ont été remplies.

Vu le rapport présenté et dans le but d’assurer le maintien de l’activité susceptible d’exploitation autonome, de tous les emplois qui y sont attachés et d’apurer totalement le passif,

Arrête le plan de sauvegarde de l’entreprise dont le projet est contenu dans le rapport de l’Administrateur et présenté par la SAS FERME DE MONDESIR aux conditions suivantes :

° remboursement des créances inférieures à 500 € : comptant à l’arrêté du plan

e remboursement du passif: apurement de la totalité du passif privilégié et chirographaire sur une durée de 10 ans en 10 dividendes annuels d’égal montant, le premier intervenant une année après le jugement arrêtant le plan de sauvegarde et les suivants à la date anniversaire.

En ce qui concerne la créance liée au prêt souscrit auprès de la Banque Populaire Rives de Paris, son apurement interviendra selon les mêmes modalités que pour les autres créanciers, assorti du taux d’intérêt prévu aux contrats. Les intérêts courus durant la période d’observation, en application des dispositions de l’article L.622-28 du code de commerce seront remboursés selon les mêmes dispositions que les autres créanciers privilégiés et chirographaires.

Dit que le règlement sera effectué par versement mensuel entre les mains du commissaire à l’exécution du plan.

Donne acte aux créanciers de l’entreprise n’ayant pas répondu à la proposition envoyée par le mandataire judiciaire, des délais et remises acceptés par eux dans les conditions prévues à l’article L.626-5 du Code de Commerce.

Impose ces mêmes délais aux créanciers ayant refusé les propositions dans les conditions Y prévues à l’article L.626-18 du code de commerce.

Dit que les créances comprises dans le plan ne produiront pas d’intérêt à l’exception de celles résultant des prêts conclus pour une durée supérieure ou égale à un an ou de contrats assortis d’un paiement différé d’un an ou plus, conformément à l’article L.622-28 du Code d Commerce.

Dit que les créances définies à l’article L.626-20 du Code de Commerce seront réglées dans le mois suivant la date où le jugement sera devenu définitif.

Fixe la durée du plan de sauvegarde à 10 ans pour expirer le 7 Mai 2028.

Nomme pour la durée du plan la SCP Christophe ANCEL, en la personne de Maître ANCEL., Mandataire Judiciaire, Commissaire à l’exécution du Plan avec la mission prévue à l’article L.626-25 du code de commerce.

Maintient la SCP Christophe ANCEL, en la personne de Maître ANCEL, Mandataire Judiciaire, en qualité de mandataire judiciaire, lequel demeurera en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification des créances.

+)

Maintient M. Patrick NAUDIN, en qualité de Juge Commissaire, et M^me Nadège PORTIER, Juge Commissaire suppléant, jusqu’à l’approbation du compte-rendu de fin de mission du commissaire à l’exécution du plan.

Met fin à la mission de M^e Florence TULIER-POLGE, en qualité d’administrateur.

Prononce conformément à l’article L.626-14 du Code de Commerce l’inaliénabilité du fonds de commerce exploité par l’entreprise pendant toute la durée du plan.

Dit que la SCP Christophe ANCEL, en la personne de Maître ANCEL, Mandataire Judiciaire, Commissaire à l’exécution du plan, procédera à la mention aux registres publics des biens déclarés inaliénables. conformément à l’article R.626-25 du code de commerce.

Dit que par application des articles L.626-13 et R.626-24 du code de commerce, le présent jugement suspendra de plein droit, dès son prononcé, les effets des éventuelles interdictions d’émettre des chèques dont pourrait faire l’objet la SAS FERME DE MONDESIR.

Dit que conformément à l’article L626-21 du code de commerce le paiement des dividendes est portable.

Dit que les dividendes seront payés entre les mains du commissaire à l’exécution du plan qui procèdera à leur répartition.

Dit que conformément à l’article L.626-11 du Code de Commerce, les dispositions du plan sont opposables à tous. Dit que le présent plan pourra être revu en cas de retour à meilleure fortune dûment

constatée, par saisine d’office du Tribunal.

Dit qu’à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le plan de sauvegarde et le présent jugement, le Commissaire à l’exécution du plan saisira le Tribunal, lequel décidera alors s’il y a lieu ou non de prononcer la résolution du plan de sauvegarde et l’ouverture d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire.

Constate que les parties ont été avisées de la date du jugement.

Dit que le présent jugement sera notifié à la diligence du Greffier par LRAR à :

e SAS FERME DE MONDESIR e M^me D E), représentant des salariés

Emploie les dépens en frais privilégiés de procédure de sauvegarde.

Minute signée par M^me Edith VEZARD), Président, et par M^e Bruno GAILLARDOT, Greffier.

immeuble DELTA Etat des Réponses à la Consultation des Créanciers 5, boulevard de l’Europe 8480 – SAS FERME DE MONDESIR

[…]

Tableau d’analyse des réponses de la sélection

% du nb de

Réponse Nb créancier Montant % montant

Option N°0 – Paiement immédiat à l’arrêté du plan 3 9,09% 853,63 0,24%

Option N°1 – 100.00% sur 19 ans 20| 60,61% 226 610,80| 62,91%

Défaut de réponse 10} 30,30% 132 756,62| 36,85%

Total 33! 100,00% 360 221,05! 100,00%

Montant des remises accordées : 0,00 €

Aucune créance forclose

Montant des non définitif (Provisionnel, Contesté, Instance, incompétence) : 1 160,00 €

% du nb de créancier % du montant

Paiement

Pi aiement comptant (0 %)f

comptant {9 %}f

Défaut de réponse (30 %)

Défaut de réponse {37 %)

Option N°1 (63 %

%) Option N°1 (61 Ë %) \grément comptable N°2006/20 du 13 mars 2006 Page 2 sur 6 CP Chri: he ANCE £ 2 . £ meuble DELTA Etat des Réponses à la Consultation des Créanciers Sn de l’Europe 8480 – SAS FERME DE MONDESIR Traitement du 3 mai […] Réponses des créanciers : Défaut de réponse Créancier Montant Contesté Rejeté Echu Provi A Echoir Contrat/Disposition Perticuiiére 21 – BOOKING.COM BV – Réf: 188295 1 440,16 0,00 0,00 1 440,16 25 – CV BEAUVALLET ET FILS – Réf: Code Client 924,94 0,00 0,00 924,94 500398 156 – EDF 450,67 0,00 0,00 450,67 (50 – SOMECO – Mandataire : SOMECO 354,00 0,00 0,00 0,00 354,00) » Contrat poursuivi 151 – LOCAM – Réf: SML/L8 1115160 16 946,28 0,00 1694,63) 0,00 16 946,28| + Contrat poursuivi 10 – M F G 23 463.14 0,00 2 000,00 23 463,14 29 – SACEM – Réf: N° de client 12366963 4 785,48 0,00 0,00 4 785,48 48 – SACEM – Réf: 12 366 963 628,51 0,00 0,00 628,51 S4 – SCI DU LIEUDIT MONDESIR – Mandataire à M^e HVEST & ASSOCIÉS 81 098,44 0,00 0,00 81 098,44 49 – SPRE_- Réf: 12 366 963 2 665,00 0,00 0,00 2 665,00 Nb créancier : 10 132 756,62 0,00 3 694,63 115 456,34 0,00 17 300,28

\grément comptable N°2006/20 du 13 mars 2006 Page 3 sur 6

meuble DELTA Etat des Réponses à la Consultation des Créanciers 5, boulevard de l’Europe 8480 – SAS FERME DE MONDESIR

[…]

(Réponses des créanciers : Option N°0 – Paiement immédiat à l’arrêté du plan

[…] – Réf: C0790061/MM2/R] 302,53 0,00 0,00 302,53 18 – GASTRONOMIE SERVICE – Réf: 1805263 179,12 0,00 0,00 179,12 46 – STE D’EXPLOITATION DES SURGELES DISVAL ET DS RHONE ALPES – Réf: Code 371,98 0,00 0,00 371,98 client: 216048 Nb créancier : 3 853,63 g,00| . 0,00 853,83 0,00 0,00 \grément comptable N°2006/20 du 13 mars 2006 Page 4 sur 6 immeuble DELTA Etat des Réponses à la Consultation des Créanciers 8: boulevard de l’Europe 8480 – SAS FERME DE MONDESIR

Traitement du 3 mai […]

Réponses des créanciers : Option N°1 – 100.00% sur 10 ans

[…] SARL – Mandataire : CABINET D’ORMANE 2 662,08 0,00 0,00 2 662,08 4 – BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS – . us Réf: Affaire: 7624576 FERME DE MONDESIR/CX/0711 30 682,84 9:00 9.00 9:00 30 681,84) * Contrat NON poursuivi 31 – CABINET KUPIEC ET DEBERGH – réf: – | COMMANDE DEV46624 . 158538 … 0,00! – 0,00 1 585,38 15 – ELIS ORLEANAIS – Réf: 90613/78-79 1 853,13 9,00 9,00 1.853,13 17 – ENGIE – Réf: 150400134381 2 327.26 0,00 0,00 2 327,26 32 – FAFIH – Mandataire : /FL AVOCATS 15 295,69 0,00 0,00 15 295,69 36 – HUMANIS RETRAITE AGIRC – Réf: 00000001720945 001 04 1 690,90 9,00 990 1 680,90 40 – JPC PUBLICITE – Réf: Code client C1757 2 021,04 0,00 0,00 2 021,04 6 – MALAKOFF MEDERIC PREVOYANCE – Réf: 3 019,35 0,00 0.00 3 01935

[…]

[…]

627,69 0,00 0,00 627,69 – Réf: N° adhérent 201 697 225 dossier PCO003

[…]

26 768,97 0,00 0,00 26 768,97 ARRCO – Réf: N° adhérent 201 697 225 dossier PC 0002

[…] – Réf: DP/ KB B8593 659,75 0,00 0,00 659,75

37 – POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE

12 396,00 0,00 3 287,00 11 236,00 1 160,00 DE L’ESSONNE – Réf: Dossier: 805113

57 – POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE

2 944,00 0,00 0,00 2 944,00 DE L’ESSONNE – Réf: Dossier: 805113

52 – SIPCOM – Mandataire : A DCR SARL 1 470,44 9,00 0,00 1 470,44

[…]

500,90 0,00 1 464,43 500,00 SECURITE – Mandataire : SCP LEHMAN & ASSOCIES

28 – SOFIMEC – Réf: F 40736 56 982,90 9,00 0,00 56 982,90

[…]

COLLECTIVITES – Réf: Titre 24 Rôle 10/2016 202.78 9.00 9007 220378 5 – URSSAF – Réf: 117 1507591894/ 5600 3 890,00 0,00 0,00 3 890,00 43 – URSSAF – Réf: 117 1507591894/ 5600 56 030,60 0,00 9,00 56 030,60 Nb créancier : 20 226 610,80 0,00 4 751,43 194 768,96 1 160,00 30 681,84

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igrément comptable N°2006/20 du 13 mars 2006 Page 5 sur 6

À meuble DELTA Etat des Réponses à la Consultation des Créanciers

le meuble DELTA de l’Europe 8480 – SAS FERME DE MONDESIR Traitement du 3 mai 2018 – […]| 0,00| 8 446,06] 311 o78,3| 1 160,00| 47 982,12| Page 6 sur 6

Agrément comptable N°2006/20 du 13 mars 2006