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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bourges, 10 avr. 2018, n° 2018000915 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bourges |
| Numéro(s) : | 2018000915 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES
JUGEMENT DE DESISTEMENT D'''INSTANCE DU 10/04/2018 N° DE ROLE : 2018 000915
LE TRIBUNAL
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Donne acte à
URSSAF CENTRE 4, ESPLANADE DU […]
Représentée par Mme Emilie BROTHIER, munie d’un pouvoir régulier
de sa demande de désistement d’instance dans l’affaire qui l’oppose à
M. X Y […]
Non comparant La déclare parfaite, aucune défense au fond ou fin de non-recevoir n’ayant été présentée. En conséquence, constate l’extinction de l’instance et ordonne la radiation du rôle de cette affaire inscrite sous le numéro 2018 000915. Dit que les dépens sont à la Charge Ge la partie demanderesse,
taxés et liquidés concernant les frais de greffe à la somme de 66,70 € TTC (soixante six euros et soixante dix centimes),
Ainsi fait et jugé en l’Audience publique du Tribunal de Commerce de BOURGES du 10/04/2018 où Siégeaient M. Denis MALLET, Président, M. Francois MOUTON et M. Jacques MILLER, Juges,
Assistés de Maître Bertille de KERVENOAEL, Greffier,
Tous membres composant le Tribunal de Commerce de BOURGES.
Le Président : Le Greffier (D. MALLET) (B. de KERVENOAEL)
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