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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, septieme ch., 27 mars 2018, n° 2018P00285 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2018P00285 |
Sur les parties
| Parties : | URSSAF D' ILE DE FRANCE |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT DU 27 Mars 2018
7ème Chambre
URSSAF D’ILE DE FRANCE / SARL A.C.D
N° RG: 2018P00285
DEMANDEURS
1°) URSSAF D’ ILE DE FRANCE […]
comparant par Mr BOBLIN
2°) M. le Procureur de la […]
comparant
DEFENDEUR
SARL A.C.D 61/[…] et […]
RCS NANTERRE : […]
Représentant Légal : M. A S 1 RUE DU […]
comparant par Mile Dalila DJOUDER, assistance, assistée de Maître BELLAVAS 26 […]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats :
M. René CHOUILLOU, président,
M. Vincent LARDOUX, juge
M. Noël HURET, juge
M. X-Y Z, juge
assistés de Mme Marie-Noëlle JEHN, greffier.
MINISTERE PUBLIC : M. Damien FOURN, substitut du procureur de la République
DEBATS Audience du 27 Mars 2018 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision avant dire droit, délibérée par
M. René CHOUILLOU), président, M. Vincent LARDOUX, juge
M. Noël HURET, juge
Prononcée publiquement par
M. René CHOUILLOU), président, M. Vincent LARDOUX, juge
M. Noël HURET, juge
M. X-Y Z, juge assistés de Mme Marie-Noëlle JEHN, greffier.
N° RG: 2018P00285
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par acte d’huissier de justice en date du 1 Mars 2018, l’URSSAF D’ILE DE FRANCE assigne SARL A.C.D et demande au tribunal de :
— constater l’état de cessation des paiements de SARL A.CD, – prononcer l’ouverture d’une procédure collective avec toutes conséquences de droit, – voir fixer provisoirement la date de cessation des paiements de SARL A.C.D – voir ordonner l’emploi des dépens en frais de procédure. Que le Ministère Public, compte tenu des paiements intervenus en période suspecte et compte tenu des inscriptions de privilèges, bascule de partie jointe à partie principale et sollicite qu’une enquête soit diligentée. Sur quoi : Le tribunal, ne s’estimant pas suffisamment informé sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise, prendra acte du basculement de partie jointe à partie principale du Ministère Public et décidera l’ouverture d’une enquête conformément aux dispositions de l’article R621-3 du code de commerce.
PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement avant dire droit,
Prend acte du basculement du Ministère Public de partie jointe à partie principale.
Ordonne qu’il soit procédé à une enquête sur la situation financière, économique et sociale ainsi que sur l’éventuel état de cessation des paiements de la SARL A.C.D.
Commet M. X-Y Z en qualité de juge chargé de recueillir tous renseignements.
Dit que le juge commis se fera assister de Me Patrick LEGRAS de GRANDCOURT demeurant […]
Renvoie la cause à l’audience du 22 Mai 2018 à 9 Heures 00,
Dit que Me Patrick LEGRAS de GRANDCOURT devra déposer son rapport au plus tard 15 jours avant cette date d’audience,
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 89,66 euros (dont TVA 14,94 euros), à la charge du demandeur
La minute dy jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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