NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2018 003667 TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 10 H 15 JUGEMENT DU 29/05/2018

DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANT D’OFFICE

REPRESENTANT (s) :

DEFENDEUR (s) : AGENCE COMMERCIALE SERVICES (SARL) – 7, […]

REPRESENT ANT (s) : DEBATS A L’AUDIENCE DU 29/65/2018 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT M. ROUVRE Hervé JUGES M. BAGNAUD Christian M^me THOMASSE HECK Valérie GREFFIER présent lors des débats M^e GRAS Philippe, Greffier

Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Poursuite de la période d’observation (2 mois après jugement d’ouverture) (RJ) – L631-15-I

Le Tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi, Statuant contradictoirement et en premier ressort,

Attendu qu’à la date du 10/04/2018 le Tribunal de céans a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de AGENCE COMMERCIALE SERVICES (SARL) – 7, rue du Pare Manceau – ZAC de l’Ardoise – […]

Vente de prêt à porter,

Et a ordonné l’ouverture de la période d’observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, à la date de ce jour l’audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l’entreprise dont s’agit après deux mois de poursuite d’activité en application de l’article L 631-15 du Code de Commerce.

Attendu que le mandataire judiciaire développant son rapport expose que le début de la procédure est satisfaisant, que le chiffre d’affaires progresse, souhaitant néanmoins un nouvel examen dans un mois afin d’appréhender la rentabilité exacte de l’entreprise au visa d’un prévisionnel et la faisabilité d’une rémunération du dirigeant, ainsi que l’acquisition d’un petit véhicule nécessaire à l’exploitation.

Attendu qu’il y a lieu de statuer ainsi.

PAR CES MOTIFS

[…]

Le Tribunal, Le juge commissaire entendu en son avis favorable,

Constate la comparution du représentant légal de l’entreprise dont s’agit accompagné de M. X, expert comptable. Constate la comparution de M^e BOUDEVIN, mandataire judiciaire.

Constate la comparution du représentant des salariés.

Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de

AGENCE COMMERCIALE SERVICES (SARL) – 7, […]

Vente de prêt à porter

Ordonne la poursuite de l’activité jusqu’au 26/06/2018.

Fixe le rappel de l’affaire à l’audience du 26/06/2018, en Chambre du Conseil, à 10:15, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce.

Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Dit que AGENCE COMMERCIALE SERVICES (SARL) devra régulariser au greffe de ce Tribunal le dépôt du rapport prévu par l’article L 631-15 du Code de Commerce au plus tard huit jours avant la prochaine audience.

Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.

Prononcé publiquement par le Président M. ROUVRE Hervé, en présence des Juges M. BAGNAUD Christian et M^me THOMASSE HECK Valérie, qui a signé le présent jugement avec le Greffier.

Le Greffier Le Président