NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 004287

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00 JUGEMENT DU 24/06/2025

DEMANDEUR (s): MEIRO France (SAS) -, [Adresse 1]

REPRESENTANT (s) : Maître Valérie MOINE

DEFENDEUR (s): SAS 13 (SAS) -, [Adresse 2]

REPRESENTANT (s):

DEBATS A L’AUDIENCE DU 24/06/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT JUGES

Madame BOULFRAY Fanny Monsieur BROSSIER Hervé Madame GALLET Anne Madame BEUCHER Delphine Monsieur BOURNEUF Sébastien

GREFFIER présent lors des débats

Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier

Objet : ASSIGNATION Ouverture d’une procédure de redressement judiciaire sans administrateur – L631-7

Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

METRO France (SAS), [Adresse 1]

Demanderesse, comparante par Maître, [M], [E],, [Adresse 3].

Et

SAS 13,

[Adresse 2],

[Localité 1]

Exploitation directe ou indirecte de tous fonds de commerce de restauration

Défenderesse, non comparante, ni personne pour la représenter.

Le tribunal,

Attendu que par acte en date du 28/05/2025, METRO France (SAS) a assigné la société SAS 13 afin de voir ouvrir à son encontre une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE ou subsidiairement de redressement judiciaire, conformément aux dispositions légales.

Attendu que la SAS 13 est inscrite au registre du commerce et des sociétés du Mans sous le numéro B 919 538 751 et que le tribunal des activités économiques du Mans est compétent.

Apres avoir entendu à l’audience de ce jour, Maître Valérie MOINE, conseil de la société METRO France (SAS) sollicitant l’adjudication du bénéfice de ses conclusions.

Attendu que Maître Valérie MOINE, conseil de la société METRO France (SAS) expose conformément à l’article R 631-2 du Code de Commerce que le montant de sa créance non contestée s’élève à la somme de 11 683,67 euros et que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses. Qu’enfin, elle précise, qu’à ce jour le restaurant exploité par la SAS 13 est définitivement fermé et sollicite en

Qu’enfin, elle precise, qu’à ce jour le restaurant exploite par la SAS 13 est definitivement ferme et sollicité en conséquence, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SAS 13.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que la société METRO France a assigné la SAS 13 aux fins de voir ouvrir à son encontre une procédure collective à la suite d’une ordonnance d’injonction de payer devenue exécutoire pour un montant principal de 10 955,71 € outre les frais de procédure.

Attendu qu’un procès-verbal de saisie attribution a été délivré à la banque de la SAS 13, sans succès, le compte bancaire de la société étant débiteur.

Attendu que le restaurant exploité par la SAS 13 semble à ce jour être fermé.

Attendu que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses qu’ainsi la créance invoquée par la société METRO France (SAS) est certaine liquide et exigible.

Attendu que le tribunal n’a pas d’information sur la situation sociale de l’entreprise.

Attendu qu’il ne saurait être contesté que la société SAS 13 se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements.

Que sa non comparution ni personne pour elle laisse présumer qu’elle n’a rien à opposer à cette demande.

La société METRO France (SAS) étant ainsi recevable et bien fondée en sa demande, il échet d’ouvrir à l’encontre de la SAS 13 une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE conformément aux dispositions légales.

Attendu que l’état de cessation des paiements doit être constaté et qu’il échet d’ouvrir une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE telle que prévue par l’article L 631-1 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS ***********

Le tribunal,

Constate l’état de cessation des paiements de l’entreprise dont s’agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 28/05/2025.

Prononce en conséquence l’ouverture d’une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE au bénéfice de SAS 13 (SAS) -, [Adresse 2], exploitation directe ou indirecte de tous fonds de commerce de restauration.

En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d’observation pour une durée de six mois.

Dit qu’en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l’affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l’article L 631-15 du Code de Commerce, au plus tard au terme d’un délai de deux mois à compter du présent jugement, pour qu’il soit statué sur la poursuite de la période d’observation, au vu du rapport établi par le débiteur, et fixe en conséquence le rappel de l’affaire à l’audience du 29/07/2025, en chambre du conseil, à 09:45.

Nomme : Monsieur ROUX Frédéric

En qualité de juge commissaire

SELARL MJ Corp prise en la personne de Maître, [T], [D] -, [Adresse 3]

En qualité de mandataire judiciaire.

Désigne en application des articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, Maître, [H], [G] -, [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser et de déposer au greffe de ce Tribunal dans un délai d’un mois à compter de sa saisine, l’inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 631-18 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l’officier ministériel territorialement compétent.

Dit que le chargé d’inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d’un serrurier.

Constate la non comparution du représentant des salariés mais invite, conformément aux articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, les salariés à élire leur représentant.

Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le Représentant légal de SAS 13 (SAS) devra réunir les salariés pour qu’il soit procédé à cette élection et que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou de carence devra immédiatement être déposé au Greffe de ce Tribunal conformément aux dispositions des articles R 621-14 et R 631-7 du Code de Commerce.

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 631-18 du Code de Commerce SAS 13 (SAS) -, [Adresse 2] devra remettre au mandataire judiciaire dans les 8 jours qui suivent le jugement d’ouverture la liste des créanciers établie conformément aux articles L 622-6 et L 631-14 du Code de Commerce pour être déposée par le Mandataire judiciaire au Greffe de ce Tribunal.

Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le Mandataire judiciaire devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l’article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 631-29 du Code de Commerce.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8 et R 631-7 du Code de Commerce.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Prononcé publiquement par la présidente Madame Fanny BOULFRAY, en présence des juges Monsieur Hervé BROSSIER, Madame Anne GALLET, Madame Delphine BEUCHER et Monsieur Sébastien BOURNEUF, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.