NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 000394

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE

JUGI DU CONSEIL MARDI 9 H 00

MENT DU 25/02/2025

DEMANDEUR (s) : MADAMELE PRO CUREUR DELA REPUBLIQUE – A L’ATTENTION DE Mme, [D], [Q] -, [Adresse 1]

REPRESENTANT (s): ****

DEFENDEUR (s) : SARL GOUESSE, [U] (SARL) -, [Adresse 2] -, [Localité 1]

REPRESENTANT (s):

DEBATS A L’AUDIENCE DU 25/02/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT

JUGES Monsieur CLEDIERE Pascal

Monsieur CHEVET Jean-Paul

Madame MORIN Anne-Elisabeth

GREFFIER présent lors des débats

MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier

Madame Marie-Agnès JOLY, procureur de la République adjoint

Objet : REQUETE DE MR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Ouverture d’une procédure de redressement judiciaire sans administrateur – L631-7

Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Attendu que suivant ordonnance en date du 31/01/2025, Monsieur le président de ce tribunal a prescrit convocation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception de SARL GOUESSE, [U] -, [Adresse 2] pour comparaître par-devant le tribunal de céans le 25/02/2025 préalablement au prononcé éventuel d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire suite à une requête de Madame le procureur de la République déposée au greffe de ce tribunal en date du 23/01/2025, faisant référence au fait que la société débitrice n’a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publications de ses comptes annuels depuis l’exercice clos le 30/09/2022.

Que par ailleurs, la société débitrice, sur une période allant du 30/04/2024 au 30/05/2024, a fait l’objet de deux injonctions de payer pour un montant total de 11.694,24 euros.

Qu’enfin, la société débitrice a également fait l’objet d’une assignation à la requête de la CAISSE DE, [1] ayant donné lieu à une condamnation en paiement suivant jugement rendu par le tribunal de commerce du MANS le 30/08/2024 de la somme de 17.216,00 euros au titre d’un prêt et de la somme de 19.631,11 euros au titre du solde débiteur de son compte courant.

Que ces éléments établissent que l’entreprise ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible, ce qui est constitutif de l’état de cessation des paiements au sens de l’article L 631-1 du code de commerce.

Attendu qu’en exécution de ladite ordonnance, Monsieur le greffier de ce tribunal a convoqué SARL GOUESSE, [U] par lettre recommandée avec accusé de réception pour l’audience du 25/02/2025.

Attendu que par acte de la SCP MALLARD-RADONDE, commissaires de justice associés au, [Localité 2] (72),, [Adresse 3], en date du 12/02/2025, SARL GOUESSE, [U] a été citée à comparaître en chambre du conseil à l’audience de ce jour.

Attendu que le Ministère Public entendu en sa requête en en chambre du conseil à l’audience de ce jour, sollicite l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SARL GOUESSE, [U] en raison de la non la publications de ses comptes annuels depuis l’exercice clos le 30/09/2022, des deux injonctions de payer sur une période allant du 30/04/2024 au 30/05/2024 pour un montant total de 11.694,24 euros et du jugement rendu par le tribunal de commerce du MANS en date du 30/08/2024 la condamnant au

paiement de la somme de de 17.216,00 euros au titre d’un prêt et de la somme de 19.631,11 euros au titre du solde débiteur de son compte courant.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort de la requête du Ministère Public que l’état de cessation des paiements est caractérisé par la non la publications des comptes annuels depuis l’exercice clos le 30/09/2022, les deux injonctions de payer sur une période allant du 30/04/2024 au 30/05/2024 pour un montant total de 11.694,24 euros et le jugement rendu par le tribunal de commerce du MANS en date du 30/08/2024 condamnant au paiement de la somme de de 17.216,00 euros au titre d’un prêt et de la somme de 19.631,11 euros au titre du solde débiteur du compte courant.

Attendu que M., [U], [M], représentant légal de la société débitrice, n’a pas comparu, ni personne pour lui, ce qui laisse présumer qu’il n’a rien à opposer à la demande du Ministère Public.

Attendu que l’état de cessation des paiements doit être constaté et qu’il échet d’ouvrir une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE telle que prévue par l’article L 631-1 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Constate l’état de cessation des paiements de l’entreprise dont s’agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 17/01/2025.

Prononce en conséquence l’ouverture d’une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE au bénéfice de SARL GOUESSE, [U] (SARL) -, [Adresse 2], exploitation d’un fonds artisanal de pose de placoplâtre.

En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d’observation pour une durée de six mois.

Dit qu’en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l’affaire sera rappelée au rôle de ce Tribunal en application de l’article L 631-15 du Code de Commerce, au plus tard au terme d’un délai de deux mois à compter du présent jugement, pour qu’il soit statué sur la poursuite de la période d’observation, au vu du rapport établi par le débiteur, et fixe en conséquence le rappel de l’affaire à l’audience du 25/03/2025, en Chambre du Conseil, à 09:45.

Nomme : Monsieur, [F], [L]

En qualité de juge commissaire

SELARL, [2] prise en la personne de Maître, [B], [O] -, [Adresse 4]

En qualité de mandataire judiciaire.

Désigne en application des articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, ME, [Y], [A] -, [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 631-18 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l’officier ministériel territorialement compétent.

Dit que le chargé d’inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d’un serrurier.

Constate la non comparution du représentant des salariés mais invite, conformément aux articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, les salariés à élire leur représentant.

Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de SARL GOUESSE, [U] devra réunir les salariés pour qu’il soit procédé à cette élection et que le procès-verbal de

désignation du représentant des salariés ou de carence devra immédiatement être déposé au Greffe de ce Tribunal conformément aux dispositions des articles R 621-14 et R 631-7 du Code de Commerce.

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 631-18 du Code de Commerce SARL GOUESSE, [U] -, [Adresse 2] – 72110 Bonnétable devra remettre au mandataire judiciaire dans les 8 jours qui suivent le jugement d’ouverture la liste des créanciers établie conformément aux articles L 622-6 et L 631-14 du Code de Commerce pour être déposée par le mandataire judiciaire au greffe de ce tribunal.

Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le mandataire judiciaire devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l’article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 631-29 du Code de Commerce.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8 et R 631-7 du Code de Commerce.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Prononcé par le Président Monsieur CLEDIERE Pascal en présence des juges Monsieur CHEVET Jean-Paul et Madame MORIN Anne-Elisabeth, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.