Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant contradictoirement et en premier ressort,

Attendu qu’à la date du 21/07/2025, Monsieur, [S], [M] agissant en sa qualité de président de, [E],'[A] (SAS) -, [Adresse 1] Le Mans inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro : B 820 446 102, fobrientien et monte des sociétés sous le numéro : B 820 446 102,

fabrication et pose d’escaliers bois et métal,

A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l’article R 631-1 du code de commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l’article R 631-1 du code de commerce pour être remis au tribunal de céans, ayant été informé par le greffier qu’il pouvait être amené à fournir au tribunal et au mandataire judiciaire à nommer, les pièces éventuellement manquantes ou incomplètes.

Attendu que Monsieur, [S], [M] assisté de Monsieur, [G] du cabinet FIDUCIAL EXPERTISE a été entendu en chambre du conseil en ses explications hors la présence du Ministère Public, à l’audience de ce jour, lors de laquelle il expose que ses difficultés trouvent leur origine dans la baisse d’activité qui ne permet plus da faire face aux charges courantes et sollicite en conséquence l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire pour mettre en place des mesures de restructuration.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort de la déclaration de cessation des paiements, des pièces y annexées et des observations formulées lors de l’audience que l’entreprise dont il s’agit ne peut faire face au passif exigible avec l’actif dont elle dispose, ce qui est constitutif de l’état de cessation des paiements.

Attendu que le marché de la construction est à l’arrêt et celui de la rénovation en diminution.

Attendu que l’activité « escalier métallique » fonctionne bien mais ne couvre pas les dépenses de la société.

Attendu que les cotisations auprès de l’URSSAF ne sont pas réglées.

Attendu que le représentant légal de la société débitrice souhaite restructurer la société débitrice mais n’a pas de trésorerie pour procéder à des licenciements.

Attendu que l’état de cessation des paiements doit être constaté et qu’il échet d’ouvrir une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE telle que prévue par l’article L 631-1 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Constate l’état de cessation des paiements de l’entreprise dont s’agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 15/07/2025.

Prononce en conséquence l’ouverture d’une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE au bénéfice de, [E],'[A] (SAS) -, [Adresse 2], fabrication et pose d’escaliers bois et métal.

En application des articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, ouvre la période d’observation pour une durée de six mois.

Dit qu’en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce, l’affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l’article L 631-15 du code de commerce, au plus tard au terme d’un délai de deux mois à compter du présent jugement, pour qu’il soit statué sur la poursuite de la période d’observation, au vu du rapport établi par l’administrateur, et fixe en conséquence le rappel de l’affaire à l’audience du 23/09/2025, en chambre du conseil, à 09:45.

Nomme : Madame, [O], [Z]

En qualité de juge commissaire.

SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître, [Y], [X] -, [Adresse 3]

En qualité de mandataire judiciaire.

SELAS AJIRE prise en la personne de Maître, [D], [W] -, [Adresse 4] en qualité d’administrateur judiciaire ayant pour mission : d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne en application des articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, la SELARL, [K], [J] -, [Adresse 5], commissaire priseur, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du code de commerce, R 622-4 et R 631-18 du code de commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l’officier ministériel territorialement compétent.

Dit que le chargé d’inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d’un serrurier.

Constate la comparution du représentant des salariés mais invite, conformément aux articles L 621-4 et L 631-9 du code de commerce, les salariés à élire leur représentant.

Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de, [E],'[A] ( SAS ) devra réunir les salariés pour qu’il soit procédé à cette élection et que le procès -verbal de désignation du représentant des salariés ou de carence devra immédiatement être déposé au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 621-14 et R 631-7 du code de commerce.

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 631-18 du code de commerce, [E],'[A] (SAS) -, [Adresse 2] devra remettre au mandataire judiciaire dans les 8 jours qui suivent le jugement d’ouverture la liste des créanciers établie conformément aux articles L 622-6 et L 631-14 du code de commerce pour être déposée par le mandataire judiciaire au greffe de ce tribunal.

Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le mandataire judiciaire devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l’article L 624-1 du code de commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 631-29 du code de commerce.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8 et R 631-7 du code de commerce.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Prononcé publiquement par le Président Monsieur BAGNAUD, [C] en présence des Juges Monsieur, [U], [P] et Madame, [N], [R], Madame, [L], [Q] et Monsieur, [T], [H] qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.