NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 008152

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

JUGEMENT DU 21/10/2025

DEMANDEUR (s) :

REPRESENTANT (s): *****

DEFENDEUR (s) : BRIMA DEVELO PPEMENT (SARL), [Adresse 1], [Adresse 2]

REPRESENTANT (s):

DEBATS A L’AUDIENCE DU 21/10/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT

JUGES Monsieur LANGLAIS François-Xavier

Monsieur, [N], [K]

Madame, [A], [O]

GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier

Objet : DECLARAT ION DE CESSAT ION DES PAIEMENTS

Ouverture d’une procédure de redressement judiciaire sans administrateur – L631-7

Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.

Statuant contradictoirement et en premier ressort.

Attendu qu’à la date du 20/10/2025, M., [P], [I] agissant en sa qualité de gérant de BRIMA DEVELOPPEMENT (SARL) -, [Adresse 2] avec établissement principal sis, [Adresse 3], inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro : B 453 215 725, commerce de détail de chaussures.

A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l’article R 631-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l’article R 631-1 du Code Commerce pour être remis au tribunal de céans, ayant été informé par le greffier qu’il pouvait être amené à fournir au tribunal et au mandataire judiciaire à nommer, les pièces éventuellement manquantes ou incomplètes.

Attendu que M., [P], [I] a été entendu en chambre du conseil en ses explications, hors la présence du Ministère Public, à l’audience de ce jour, lors de laquelle il expose que suite au résultat du bilan de l’exercice clos en 2024, il a mis un place des mesures de restructuration qui ont d’abord porté leurs fruits sur la première partie de l’exercice 2025 mais que sur la seconde partie de l’exercice la société a dû faire face à la baisse de fréquentation de son magasin notamment en raison des travaux de voieries du centre ville.

Qu’ainsi, au vu du bilan de l’exercice clos en 2025, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société s’impose afin de mettre en place de nouvelles mesures de restructuration.

Qu’enfin il précise, que le moratoire de TVA portant sur la somme de 18 000 € ne peut actuellement plus être honoré.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort de la déclaration de cessation des paiements, des pièces y annexées et des observations formulées lors de l’audience que l’entreprise dont il s’agit ne peut faire face au passif exigible avec l’actif dont elle dispose, ce qui est constitutif de l’état de cessation des paiements.

Attendu que la baisse de l’activité de la société est notamment liée à une évolution rapide du comportement d’achat des consommateurs ainsi qu’aux travaux de voieries actuellement en cours en centre ville.

Attendu que des mesures ont été prises par le dirigeant de la société.

Attendu que le dirigeant souhaite que sa société bénéficie d’une procédure de redressement judiciaire afin d’organiser sa restructuration.

Attendu que le dirigeant précise que la somme de 18 000 € viendra s’ajouter au passif déclaré et que les facturations de la holding apparaissent excessives par rapport aux capacités de la société BRIMA DEVELOPPEMENT.

Attendu que l’état de cessation des paiements doit être constaté et qu’il échet d’ouvrir une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE telle que prévue par l’article L 631-1 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Constate l’état de cessation des paiements de l’entreprise dont s’agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 20/10/2025.

Prononce en conséquence l’ouverture d’une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE au bénéfice de BRIMA DEVELOPPEMENT (SARL) -, [Adresse 2] avec établissement principal sis, [Adresse 4], commerce de détail de chaussures.

En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d’observation pour une durée de six mois.

Dit qu’en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l’affaire sera rappelée au rôle de ce Tribunal en application de l’article L 631-15 du Code de Commerce, au plus tard au terme d’un délai de deux mois à compter du présent jugement, pour qu’il soit statué sur la poursuite de la période d’observation, au vu du rapport établi par le débiteur, et fixe en conséquence le rappel de l’affaire à l’audience du 25/11/2025, en Chambre du Conseil, à 09:45.

Nomme : Monsieur, [Z], [G]

En qualité de Juge Commissaire.

SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître, [J], [U] -, [Adresse 5]

En qualité de Mandataire Judiciaire.

Désigne en application des articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, la SELARL NICOLAS PASTOR INVENTAIRES ET VENTES AUX ENCHERES JUDICIAIRES -, [Adresse 6], Commissaire de Justice, aux fins de réaliser et de déposer au greffe de ce Tribunal dans un délai d’un mois à compter de sa saisine, l’inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 631-18 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l’officier ministériel territorialement compétent.

Dit que le chargé d’inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d’un serrurier.

Constate la non comparution du représentant des salariés mais invite, conformément aux articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, les salariés à élire leur représentant.

Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de BRIMA DEVELOPPEMENT (SARL) devra réunir les salariés pour qu’il soit procédé à cette élection et que le procèsverbal de désignation du représentant des salariés ou de carence devra immédiatement être déposé au Greffe de ce Tribunal conformément aux dispositions des articles R621-14 et R 631-7 du Code de Commerce.

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 631-18 du Code de Commerce BRIMA DEVELOPPEMENT (SARL) -, [Adresse 2] devra remettre au Mandataire Judiciaire dans les 8 jours qui suivent le jugement d’ouverture la liste des créanciers établie conformément aux articles L 622-6 et L 631-14 du Code de Commerce pour être déposée par le Mandataire judiciaire au Greffe de ce Tribunal.

Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le Mandataire judiciaire devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l’article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 631-29 du Code de Commerce.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8 et R 631-7 du Code de Commerce.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Prononcé publiquement par le président Monsieur LANGLAIS François-Xavier en présence des juges Monsieur, [N], [K] et Madame, [A], [O], qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.