Tribunal de commerce / TAE de Libourne, Chambre des deliberes - contentieux, 1er juin 2018, n° 2018000829

TCOM Libourne 1 juin 2018

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Sur la décision

Référence :	T. com. Libourne, ch. des deliberes - cont., 1er juin 2018, n° 2018000829
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Libourne
Numéro(s) :	2018000829

Sur les parties

Parties :	Sté SAS LES VIGNOBLES ANDRE LURTON c/ Sté VERMANDE

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE

N° DE ROLE : 2018000829

JUGEMENT DU 6 JUIN 2018

AFFAIRE : SAS LES VIGNOBLES Z Y c/ SAS VERMANDE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Monsieur VERSINI

Juges : Messieurs LALLE et DEWAELE

Commis Greffier : Pascal PANATIE, lors des débats.

DEBATS :

Audience publique du 29 Mai 2018 Délibéré au 6 Juin 2018

QUALIFICATION :

— __ réputé contradictoire en premier ressort

PRONONCE DU JUGEMENT :

Le présent jugement a été prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de LIBOURNE.

DEMANDERESSE :

e la SAS LES VIGNOBLES Z Y (RCS LIBOURNE n°339 218 596), prise en la personne de son représentant légal demeurant en cette qualité au siège […]

Non convoquée conformément à l’article 1566 du Code de Procédure Civile.

DEFENDERESSE :

e la SAS VERMANDE (RCS AGEN n°342 327 269), prise en la personne de son

représentant légal demeurant en cette qualité au siège […]

Non convoquée conformément à l’article 1566 du Code de Procédure Civile.

= N

RG 2018000829 – Page 1 sur 2

EXPOSE DU LITIGE

Suivant un devis n°170074 en date du 6 Février 2017, la SAS LES VIGNOBLES Z Y a acheté à la SAS VERMANDE, le 9 Février 2017 un véhicule AUTOMOTEUR de TRAITEMENT, modèle VV 1400 VITI.

La SAS LES VIGNOBLES Z Y a intégralement payé le prix de cet automoteur (166 140,00 € TTC) à La SAS VERMANDE (facture du 3 Mai 2017 n°170349). Depuis la livraison en Mai 2017, Le véhicule a montré de nombreux dysfonctionnements.

Malgré les différentes interventions de la SAS VERMANDE et de nombreux échanges la requérante ne se considère pas en possession d’un véhicule en conformité avec l’usage qui en est attendu. La SAS VERMANDE conteste ce point.

Les parties sont entrées en négociation en Septembre 2017. Parvenues à un accord, les

parties ont donc décidé de mettre un terme au litige qui les oppose en signant le présent protocole transactionnel, dont Les modalités sont exposées en annexe.

SUR CE

Vu les articles 1556, 1566 et 1567 du Code de Procédure Civile ; Vu la requête présentée par SAS LES VIGNOBLES Z Y

Vu le protocole d’accord transactionnel intervenu entre Les parties Les 20 Décembre 2017 et 15 Février 2018;

Attendu que les termes de l’accord mettent fin au différend entre les parties ; PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire ;

HOMOLOGUE et DONNE FORCE EXECUTOIRE au protocole d’accord transactionnel du 19 et 20 Décembre 2017 et à son avenant signé Les 6 et 15 Février 2018 conclus entre la SAS LES VIGNOBLES Z Y et la SAS VERMANDE, et annexés au présent jugement ;

LAISSE les dépens à la charge des parties, y compris Les frais de du présent jugement liquidés à La somme de 63,36 €.

Le présent jugement a été signé par Monsieur VERSINI, Président et par Madame Caroline SALIVE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIERE

RG 2018000829 – Page 2 sur 2

[…]

(Article 2044 et suivant du code civil)

ENTRE

La société LES VIGNOBLES Z Y, Société par Actions simplifiée, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Libourne sous le numéro B 339 218 596 dont le siège social est situé […], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège social,

d’une part,

La société VERMANDE, Société par Actions simplifiée, inscrite au registre du commerce et des sociétés de AGEN sous le numéro B 342 327 269 dont le siège social est situé Le Vaqué à CLAIRAC ([…], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège social,

d’autre part,

RAPPEL DES FAITS

Suivant un devis n°170074 en date du 06 février 2017, la société LES VIGNOBLES Z Y a acheté à la société VERMANDE, le 09 février 2017, un véhicule AUTOMOTEUR de TRAITEMENT, modèle VV 1400 VITI, pour un montant de 166.140,00€ TTC. Pour des besoins de clarté rédactionnelle, ce véhicule sera nommé « automoteur 1 » par la suite.

La société LES VIGNOBLES Z Y a intégralement réglé le prix de cet automoteur à la société VERMANDE (facture n°170349 du 03 mai 2017).

Suivant un devis n°170077 en date du 07 février 2017, la société LES VIGNOBLES Z Y s’était également engagée à acheter à la société VERMANDE, le 09 février 2017, un prototype laboureur, pour un montant de 133.500,00€ TTC. La société LES VIGNOBLES Z Y a versé pour ce prototype la somme de 40.050,00€ TTC.

Depuis sa livraison en mai 2017, l’automoteur 1 a montré un certain nombre de dysfonctionnements, mettant, selon la société LES VIGNOBLES Z Y, le personnel de la société LES VIGNOBLES Z Y en danger.

Malgré les différentes interventions de la société VERMANDE et de nombreux échanges, la société LES VIGNOBLES Z Y ne se considère toujours pas être en possession d’un véhicule en conformité avec l’usage qui en est attendu.

La société VERMANDE n’est pas d’accord et indique que pour elle, le personnel de la société LES VIGNOBLES Z Y n’a pas été mis en danger et que le véhicule livré est conforme à l’usage qui en est attendu.

Par lettre recommandée du 16 juin 2017, la société LES VIGNOBLES Z Y a préféré annuler la commande du prototype laboureur, compte tenu des désordres du premier matériel livré (automoteur 1).

Face aux désordres rencontrés sur l’automoteur 1 et afin de préserver ses droits, la société LES VIGNOBLES

Z Y a été contrainte de faire dresser un procès-verbal de constat par acte d’huissier de justice le 27 juin 2017, qu’elle a fait signifier à la société VERMANDE par acte d’huissier de justice en date du 28 juillet 2017.

f , à […]

Toutefois, et malgré les désagréments qu’elle subit, la société LES VIGNOBLES Z Y a voulu engager un dialogue avec la société VERMANDE, qui y a répondu favorablement.

Les parties sont entrées en négociation pour trouver une issu au litige qui les oppose. Le 22 septembre 2017, les parties ont débuté leurs discussions qui ont abouties fin novembre 2017.

Etant parvenues à un accord, les parties ont donc décidé de mettre un terme au litige qui les oppose en signant le présent protocole transactionnel, dont les modalités sont exposées ci-dessous.

ACCORD

PREAMBULE

Les parties à ce protocole transactionnel s’engagent sans réserve, ni exception. Les parties reconnaissent signer cette transaction en tout état de cause et ne pas y avoir être contraintes par la violence ou par le dol.

Les parties reconnaissent avoir connaissance des dispositions légales suivantes :

Article 2044 du Code Civil :

« La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

Ce contrat doit être rédigé par écrit. »

Article 2052 du Code Civil : « La transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet. »

Article 384 du Code de Procédure civile :

« En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. »

Article 1565 du Code de Procédure civile :

« L’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.

Le juge à qui est soumis l’accord ne peut en modifier les termes. »

Article 1566 du Code de Procédure civile :

« Le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

S’il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu la décision.

La décision qui refuse d’homologuer l’accord peut faire l’objet d’un appel. Cet appel est formé par déclaration au greffe de la cour d’appel. Il est jugé selon la procédure gracieuse. »

[2] WC

Article 1567 du Code de Procédure civile :

« Les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu’il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l’ensemble des parties à la transaction. »

Si l’une des parties ne respecte pas ses engagements, l’autre pourra la contraindre en demandant l’apposition de la formule exécutoire au présent protocole comme indiqué ci-dessus. Le protocole vaudra alors titre exécutoire.

TERMES DE L’ACCORD

Par la présente, les parties reconnaissent et établissent des concessions réciproques pour mettre un terme au litige qui les oppose.

e Premier point :

La société VERMANDE s’engage à substituer à la société LES VIGNOBLES Z Y, l’automoteur de traitement modèle VV 1400 VITI (livré en Mai 2017), dénommé « automoteur 1 », par un nouvel automoteur, dénommé « automoteur 2 ». Ainsi, l’automoteur 1 viendra uniquement en réserve.

La société VERMANDE s’engage à livrer, dans les ateliers techniques du château La Louvière, propriété la société Y, sise […] à LEOGNAN (33), le jeudi 15 février 2018 au plus tard l’automoteur 2.

Le responsable matériel de la société LES VIGNOBLES Z Y aura la possibilité de se déplacer sur rendez-vous dans les ateliers de la société VERMANDE pour s’assurer du bon avancement de la réalisation de l’automoteur 2. Ces visites sont fixées d’un commun accord entre les parties pour les dates suivantes :

— Jeudi 4 janvier 2018,

— Jeudi 18 janvier 2018,

— Jeudi 8 février 2018.

La société LES VIGNOBLES Z Y s’engage à n’utiliser l’automoteur 1 qu’en cas de panne survenant sur l’automoteur 2 et après un délai de deux heures écoulés sans que l’incident n’ait pu être solutionné par les ateliers de la société VERMANDE. Ce délai de deux heures démarre à compter de l’appel téléphonique de la société LES VIGNOBLES Z Y, confirmé par un mail.

Afin d’assurer à la société VERMANDE qu’en cas d’utilisation de l’automoteur 1 (cas de 2 en panne), cette utilisation n’excède pas son rôle de véhicule de substitution, la société LES VIGNOBLES Z Y adressera en fin de chaque campagne un relevé des heures de compteur de l’automoteur 1 et ce avec le concours des services de la SELARL TGGV, Huissiers de justice.

Simultanément à la substitution, la société VERMANDE s’engage à réaliser un avoir équivalent à la vente de l’automoteur 1 et une facture pour l’achat de l’automoteur 2.

La société VERMANDE s’engage à fournir pour l’automoteur 2 les caractéristiques spécifiques demandées précédemment pour l’automoteur 1 (devis numéro 170074 du 06/02/17) et à y ajouter les caractéristiques suivantes :

— Une vanne d’eau de rinçage,

— Des pastilles pour fermeture des jets (2 par descentes),

— Des vannes sur manchons flux d’air pour vidange,

— Une protection du bouchon de gasoil,

— Une échelle de descente à déploiement latéral, – Suppression de l’option des roues directrices amières.

Cette substitution avec conservation de l’automoteur 1 concemera les campagnes de traitement de 2018, de 2019 et de 2020. La date de départ de ce délai est fixée par la date de livraison de l’automoteur 2.

A l’issu de la campagne de 2020 et au plus tard le 30 septembre 2020, la société VERMANDE récupérera à ses frais l’automoteur 1, qui reste sa propriété.

Concernant l’entretien de l’automoteur 1 et 2, il sera assuré par la société LES VIGNOBLES Z Y, notamment la première, deuxième, et troisième année en utilisant les fournitures de la société VERMANDE. La société LES VIGNOBLES Z Y s’engage notamment à effectuer :

— Une vidange toutes les 500heures d’utilisation ou 1 fois par an,

— Une vérification quotidienne du niveau d’huile,

— Le remplacement à chaque vidange du filtre à huile moteur,

— Le remplacement à chaque vidange du filtre à Gasoil,

— Le contrôle et la mise à niveau du liquide de refroidissement

— Le contrôle de l’état des durites.

— La vérification de l’état et de la tension des courroies.

— L’entretien du moteur,

— L’ensemble des pulvérisations

— L’entretien des organes hydrauliques (avec fourniture lubrifiant et filtration)

En cas d’utilisation ou de remplacement par la société LES VIGNOBLES Z Y, d’huile ou de filtre, ou encore de pièces autres que celles fournies par la société VERMANDE, la garantie de 3 ans sera caduque.

La société VERMANDE s’engage à garantir l’automoteur 2 pendant trois ans à compter de sa date de livraison, s’agissant de l’intégralité des pièces de rechange et main d’œuvre sur moteur, contre tous vices de construction ou défauts de matières sur autoporteur et contre tous vices de construction ou défauts matières sur éléments de pulvé-viticole.

Dans tous les cas, la garantie comprend une intervention sur site, par la société VERMANDE.

Les deux véhicules seront assurés par la société LES VIGNOBLES Z Y, qui s’engage à fournir les justificatifs d’assurance pour l’automoteur 1.

Si les règles administratives le permettent, le changement de carte grise de l’automoteur 1 ne le sera pas. Dans la négative, la carte grise de l’automoteur 1 sera demandée puis barrée.

e Deuxième point: La société VERMANDE s’engage à réaliser un prototype laboureur pour le compte de la société VERMANDE, sous les conditions détaillées ci-après.

A titre liminaire, la société LES VIGNOBLES Z Y indiquent qu’ils ont parfaitement conscience que ce véhicule est un prototype qui nécessitera certainement des améliorations, des ajustements, des modifications.

Ce prototype devra-t-être livré par la société VERMANDE, au plus tard le jeudi 15 février 2018 avec son homologation routière.

Les caractéristiques de ce prototype devront être conformes au devis N°170077 en date du 07.02.2017, établit par la société VERMANDE.

(a } A RV

La société VERMANDE s’engage à garantir ce prototype de la même façon que l’automoteur 1 et 2.

prototype.

Le paiement du solde interviendra 60 jours après la livraison, correspondant au 10% de la retenue de garantie.

A défaut par la société VERMANDE de respecter un seul de ses engagements prévus au présent protocole, les contrats de vente pour l’automoteur 2 et le prototype laboureur seront purement et simplement résiliés et la société VERMANDE devra rembourser sans délai à première demande, la société LES VIGNOBLES Z Y, de la totalité des sommes qu’elle aura versée, soit à minima la somme de 249.798,00€.

Toutefois, les parties conviennent d’appliquer une décote dans le temps à cet engagement financier de la société VERMANDE, à savoir une décote de 20% à la fin de la première année (soit 199.838,40€ à régler à la fin de la première année), puis une deuxième décote de 15% à la fin de la deuxième année (soit 169.862,64€ à régler à la fin de la deuxième année).

Exemple : Si la société VERMANDE ne respecte pas un de ses engagements passé la première année suivant la signature du présent protocole, elle s’engage à payer à la société LES VIGNOBLES Z Y la somme de 199.838, 40€ à première demande.

La société LES VIGNOBLES Z Y restituera, en pareil hypothèse, les deux véhicules concernés qu’une fois la somme susvisée remboursée.

A défaut pour la société LES VIGNOBLES Z Y de respecter un seul de ses engagements prévus au présent protocole, les parties conviennent que la société VERMANDE sera libérée de son obligation de garantie et de substitution de l’automoteur.

De manière plus générale, au vu de ce qui précède, valant transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code civil, et pour sa parfaite exécution, les parties s’engagent réciproquement à ne pas porter le litige relatif à ce qui précède devant aucune juridiction.

Cette transaction fait, entre les parties, obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet, conformément à l’article 2052 du Code Civil.

Le présent protocole transactionnel est soumis au droit français.

La présente transaction constitue un tout indivisible, de telle sorte que nul ne pourra se prévaloir d’une stipulation et l’opposer à l’autre indépendamment du tout. Elle constitue l’intégralité de l’accord des parties.

Aucun changement, aucune modification, extension ou renonciation au protocole ou à l’une des clauses susvisées n’engagera la responsabilité de l’une ou l’autre des parties en l’absence d’accord express et écrit.

légales, ou réglementaires, dont l’effet sera aussi proche que possible du résultat économique ou de tout autre résultat escompté par les parties.

Le protocole entre en vigueur à compter de sa date de signature par les parties.

LES VIGNOBLES Z RTON/ L VERMANDE Représenté a the. MATE. ne Représentée par… Ver make. Renaud… Fait à re Aie. ae. , Fait à … Grec… , Le 19/12/2017 Le?0/12/2017

[…]

SAS Les Vignobles Z Y

[…]

AVENANT à un […]

(Article 2044 et suivant du code civil)

ENTRE

d’une par,

d’autre part,

RAPPEL DES FAITS

La société LES VIGNOBLES Z Y et la société VERMANDE ont eu un différend auquel elles ont décidé de mettre un terme par un protocole transactionnel signé le 19 et 20 décembre 2017.

Au cours de l’exécution de ce protocole, les parties ont convenu qu’un aménagement était nécessaire pour l’une des modalités de son exécution et ont décidé de signer le présent avenant afin de formaliser sa modification.

ACCORD

PREAMBULE

Les parties reconnaissent avoir connaissance des dispositions légales suivantes :

Article 2044 du Code Civil :

« La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

Ce contrat doit être rédigé par écrit. »

Article 2052 du Code Civil : « La transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le

même objet. » VU + | tT

Article 384 du Code de Procédure civile :

L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. »

Article 1565 du Code de Procédure civile :

Le juge à qui est soumis l’accord ne peut en modifier les termes. »

Article 1566 du Code de Procédure civile :

« Le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

S’il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu la décision.

La décision qui refuse d’homologuer l’accord peut faire l’objet d’un appel. Cet appel est formé par déclaration au greffe de la cour d’appel. I! est jugé selon la procédure gracieuse. »

Article 1567 du Code de Procédure civile :

TERMES DE L’ACCORD

Par la présente, les parties reconnaissent et établissent des concessions réciproques pour mettre un terme au litige qui les oppose.

Dans le protocole transactionnel signé le 19 et 20 décembre 2017, la société VERMANDE s’était engagé à livrer, dans les ateliers techniques du château La Louvière, propriété la société LES VIGNOBLES Z Y, sise […] à LEOGNAN (33), le jeudi 15 février 2018 au plus tard, un automoteur 2 et un prototype laboureur.

Au cours de la visite du 04 janvier 2018 dans les locaux de la société VERMANDE, la société LES VIGNOBLES Z Y ont demandé des ajustements sur les véhicules automoteur 2 et un prototype laboureur, ajustements qui n’étaient pas prévus initialement.

Les parties, la société VERMANDE et la société LES VIGNOBLES Z Y sont toutes les deux d’accord sur les ajustements à effectuer sur l’automoteur 2 et le prototype laboureur.

En ce sens, sur l’automoteur 2, la société VERMANDE s’engage à modifier le positionnement de la cuve de remplissage et à renforcer la calandre avant de la machine pour protéger les calculateurs situés à l’avant de la machine, sans surcoût pour la société LES VIGNOBLES Z Y.

ou QU

Sur le prototype laboureur, la société VERMANDE s’engage à rajouter un porte outil pour accueillir un broyeur, moyennant paiement suivant devis complémentaire n°180125 du 08/01/2018.

En contrepartie, la société LES VIGNOBLES Z Y s’engage à payer à la société VERMANDE le montant du devis complémentaire n°180125 du 08/01/2018 au plus tard 60 jours après la livraison du prototype laboureur.

La société LES VIGNOBLES Z Y et la société VERMANDE conviennent également de reporter la date de livraison de l’automoteur 2 et du prototype laboureur au 01 mars 2018.

Enfin, la société LES VIGNOBLES Z Y et la société VERMANDE décident d’un commun accord de reporter la date de la dernière visite dans les locaux de la société VERMANDE au 15 février 2018 (à la place du 08 février 2018).

Les autres mentions et conditions du protocole transactionnel signé le 19 et 20 décembre 2017 entre les parties en présence restent inchangées.

Cette transaction fait, entre les parties, obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même obiet, conformément à l’article 2052 du Code Civil.

Le présent avenant est soumis au droit français.

Le présent avenant au protocole transactionnel constitue un tout indivisible, de telle sorte que nul ne pourra se prévaloir d’une stipulation et l’opposer à l’autre indépendamment du tout.

Au cas où l’une quelconque ou plusieurs des stipulations du présent accord seraient pour quelque motif que ce soit réputées nulles ou inexécutoires, cette nullité ou ce caractère n’affectera aucune autre stipulation de l’accord et les parties remplaceront ladite stipulation par une stipulation valide et exécutoire, conforme aux dispositions légales, ou réglementaires, dont l’effet sera aussi proche que possible du résultat économique ou de tout autre résultat escompté par les parties.

Cet avenant au protocole transactionnel entre en vigueur à compter de sa date de signature par les parties.

LES VIGNOBLES Z Y T VERMANDE , Représentée par. LE… ACER. Panel «Représentée ar. Vermande cr Ke nent Fait à Gala A nu dense , Fait à A serres Le €./04/2018 | Hawk 7 f j Ù © D

Greffe du Tribunal de Commerce de Libourne

[…]

N° de X 2012B00109

Code de vérification : 6hQC8dNCI;j https://www.infogreffe.fr/controle

[…]

EXTRAIT D’IMMATRICULATION PRINCIPALE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

[…]

Immatriculation au RCS, numéro Date d’immatriculation

Dénomination ou raison sociale Forme juridique Capital social

Adresse du siège

Nomenclature d’activités française (code NAF))

Durée de la personne morale Date de clôture de l’exercice social

à jour au 18 décembre 2017

[…] 03/11/1986

SAS LES VIGNOBLES Z Y Société par actions simplifiée 21 888 000,00 Euros

[…]

0121Z Jusqu’au 03/11/2036 31 décembre

X, DIRECTION, ADMINISTRATION, CONTROLE, ASSOCIES OÙ MEMBRES

Président Nom, prénoms Date et lieu de naissance

Y Z A B Le 04/10/1924 à […]

Nationalité Française Domicile personnel château […]

Nom, prénoms

Date et lieu de naissance Nationalité

Domicile personnel

Ayant pouvoir d’engager seul la société

LE FAUCHEUR Pascal Alphonse Le 06/02/1958 à […]

[…]

Commissaire aux comptes titulaire Dénomination Forme juridique Adresse

Immatriculation au RCS, numéro

CABINET DUPOUY ET ASSOCIES Société anonyme

[…]

Commissaire aux comptes suppléant Dénomination Adresse

Immatriculation au RCS, numéro

[…]

RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L’ACTIVITE ET A L’ETABLISSEMENT PRINCIPAL

Adresse de l’établissement

Activité(s) exercée(s)

R.CSS. Libourne – 19/12/2017 – 12:26:14

[…]

L’exploitation de tous immeubles agricoles, dont elle est propriétaire ou dont elle fera l’acquisition ou dont elle aura la jouissance en vertu de baux à ferme ou à métayage, ou encore de conventions de mise à disposition conformément aux articles L.411-2 dernier alinéa et L411-37 du code rural. La vente et, éventuellement, la transformation, conformément aux usages agricoles, des produits de cette exploitation. Toutes activités de commerce de gros des vins. Toutes acquisitions et/ou exploiations de fonds de commerce attachés à l’activité de négoce de vins, l’exploitation pouvant être réalisée directement

page 1/2

Greffe du Tribunal de Commerce de Libourne 36 RUE VICTOR HUGO

[…]

N° de X 2012B00109

ou par mise en location gérance du fonds. Toutes prestations de travaux agricoles, viticoles et vinicoles. Location de matériels agricoles.

Nomenclature d’activités française (code NAF) 0121Z

Date de commencement d’activité 01/09/1986 Origine du fonds ou de l’activité Création Mode d’exploitation Exploitation directe

[…]

— Mention n° 1 du 03/11/1986 Historique : PUBLICITE : LA VIE ECONOMIQUE

— Mention n° 3 du 29/02/2012 CETTE SOCIETE DEJA CONSTITUEE SOUS LA FORME SCEA SE TRANSFORME EN SAS A COMPTER DU 27-02-2012

Le Greffier

FIN DE L’EXTRAIT