! : […]

ée)

REQUETE EN REVENDICATION A MONSIEUR LE JUGE COMMISSAIRE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE NOTE DE FOND

REQUERANT :

TEMSYS ALD AUTOMOTIVE société anonyme au capital de 66 000 000 euros, inscrite au RCS de NANTERRE sous le numéro B 351 867 692, dont le siège social est situé 15 Allées de l’Europe CLICHY Cedex, 92588 représentée par son Directeur Général, agissant poursuites et diligences de son responsable des Affaires Contentieuses

A l’honneur de vous exposer que :

Dans le cadre d’un contrat de Z A durée sans option d’achat (Pièces n° 1), la société TEMSYS ALD AUTOMOTIVE a mis à disposition de la société NOTE DE FOND- 51 BD DE LA LIBERTE […], le véhicule suivant :

Véhicule : GOLF DIOSF BL CFTL – Immat. : BD-718-AQ

Que la requérante a appris que suivant une décision du 24/06/2014, le Tribunal de Commerce de LILLE a prononcé la liquidation judiciaire de cette société, et vous a nommé en qualité de Juge Commissaire;

Que la requérante a, le 04/08/2014, adressé à M^e X et M^e BORKOWIAK, Liquidateurs Judiciaires, une demande d’acquiescement à la propriété concemant le véhicule ci-dessus et sa restitution.

Notre demande d’acquiescement à la propriété et de restitution du véhicule est restée sans réponse,

C’est pourquoi, devant le défaut d’acquiescement dans le délai légal de 3 mois à partir du prononcé de la liquidation judiciaire, la requérante vous demande, Monsieur le Juge-Commissaire, vu les dispositions des articles 621-115 du code de commerce de:

Constater le droit de propriété de la requérante sur le véhicule :

Véhicule : […]. : BD-718-AQ

Ordonner la restitution immédiate du véhicule et donc autoriser sa récupération

Dire et juger que ce véhicule devra être restitué dans les plus brefs délais

Dire et juger qu’en l’absence d’une restitution, La société NOTE DE FOND devra payer à la requérante les indemnités d’immobilisation jusqu’à restitution effective du véhicule et ce depuis la date de revendication;

Dire et juger enfin, que conformément aux dispositions de l’article de l’article 25 du Décret du 27 Décembre 1985, l’ordonnance à intervenir sera immédiatement notifiée par les soins de Monsieur le Greffier par lettre recommandée avec accusé de réception, aux liquidateurs, à la société NOTE DE FOND, ainsi qu’à la requérante.

[…]

A Clichy, le 22/09/2014

F G Juriste Contentieux

[…]

\ – 15 allées de l’Europe Tél. 33 (0)1 […] France N° TVA CEE: FR 06 351 867 692

Société de courtage d’assurances

Entreprise régie par le code des assurances et soumise à l’autorité de contrôle prudentiel ([…], garantie au sin. ;?« çgg financière et assurance de responsabilité civile professionnelle conformes aux articles 1512-6 et 1512-7 du code des assurances-Immatriculation or Ê@£

à l’Orias sous le n°07 026 677 (www.orias.fr)

(A)7 12967

rer

GROUPE SOCIETE GENERALE

'. ALD

Automotive

BORDEREAUX DE PIÈCES

Nous joignons les copies suivantes :

1°) Contrat 2°) Liste véhicule 3°) Copie de la déclaration de créance + revendication du véhicule à la SELARL X BORKOWIAK 4°) Pouvoir 15 allées de l’Europe Tél. 33 (0)1 […] […] France N° TVA CEE: FR 06 351 867 692

Société de courtage d’assurances

Entreprise régie par le code des assurances et soumise à l’autorité de contrôle prudentiel ([…], garantie financière et assurance de responsabilité civile professionnelle conformes aux articles 1512-6 et 1512-7 du code des assurances-Immatriculation à l’Orias sous le n°07 026 677 (www.orias.fr)

GROUPE SOCIETE GENERALE

(A)712967

[…]

Z A DUREE DE VEHICULES AUTOMOBILES ET PRESTATIONS DE SERVICES. ASSOCIES

ALD

Automotive

ALD Automotive 2009 – « ALDcléar » – 417

1. OBJET Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le loueur accepte de mettre à la disposition

1.1 . du locataire, sous forme de Z A durée sans option. d’achat, un ou plusieurs véhicule(s) à moteur lui appartenant. . 1.2 – Elles forment, pour chaque offre de Z souscrite par le locataire et pour chaque véhicule loué, un contrat individuel de Z et de prestations de services associées (ci-après le « contrat de Z »). La validité de ce contrat de Z reste toutefois subordonnée à l’acceptation du dossier du locataire par le loueur ainsi qu’à la confirmation expresse par le loueur des éléments de l’offre de Z, laquelle sera alors réputée valoir conditions particulières de Z. L’offra- de Z (ou coôriditions particulières de Z) contient notamment, pour chaque véhicule pris en Z, la description du véhicule, la durée et le kilométrage contractuels, le kilométrage technique maximum et les prestations de services (notamment optionnelles) souscrites par la locataire et le loyer mensuei.

1.3 – Le locataire aura la jouissance du véhicule selon les modalités définies aux présentes.

2. – PRISE D’EFFET / DURÉE DE LA Z . La Z, conclue pour la durée indiquée à l’offre de Z (ou conditions particulières de Z), prend_'effet au jour de ja prise en charge du véhicule par le locataire telle que constatée dans les conditions de l’article 4.2 éi-après, et court jusqu’à celui de l’arrêt du contrat

de Z selon les modalités prévues aux présentes.

3. COMMANDE DU VÉHICULE 3.1 ' Le locataire choisit librement la marque, le modèle et, le cas échéant, les options et équipements supplémentaires. A réception de

l’offre, de Z expressément acceptée par le locataire, et après acceptation de son dossier par le loueur, ce dernier passera commande auprès de ses fournisseurs agréés. . . . 3.2 – Sauf cas de Ilvraison Immédiate du véhicule, le. locataire disposera d’un délal de-trois (3) jours ouvrés pour notifier, par courrier recommandé avec accusé de réception, là modification ou l’annulätion de sa comttiahdé au louéur sans avoir à supporter une quelconque indemnité. , . . 3:3 – En cas de modification ou d’annulation de sa commande après l’expiration du délai de trois (3) jours ouvrés précité, le locataire devra

verser immédiatement au loueur une indemnité forfaitelre d’annulation de. commande égale à : trois (3) mois de loyers totaux TTC (toutes redevances au titre des prestations de service souscrites incluses) si le véhicule n’a pas.

encore été Immatriculé, ou . » six (6) mois de loyers totaux TTC (loutes redevances: au titre des prestations de services souscrites. incluses) si le véhicule a déjà été immatriculé. ! ' e

4. LIVRAISON DU VÉHICULE

4.1. – Date et lieu de IIvralson du véhicule à – La date de li\raison du véfiicule figurant sur la confirmation de la commande émanant du fousur es} celle annoncée par le fournisseur et acceptée par le locatalte.. Le loueur ne pourra à ce {lire et en aucun oàs, être tenu responsable d’un. quelconque retard de livraison du

fournisseur. > . ! -…. Préalablement à la livraison du véhicule, le loueur confitmera au locataire la date à laquelle le véhicule -sera effectivement disponible et

l’androit où il pourra être retiré. La. mise à disposition est.ën principe effectuée dans les IqGäuxqüe le loueur désigne & cet effet, ou au lie : toëätaire qui supporte alors tous frais supplémentaires éventuels. (3

expressément. indiqué au moment de la commandé par là 4.2 Prise en charge du véhicule d . . . Au moment de la prise en charge du véhicule le locataire; le cas échéant représenté par l’utilisatèur du véh!çulg sa signature sur un document intitulé procès-verbal de livraison et atteste ainsi que le véhicule livré est conforme à celui désigné dans l’offre de Z (ou .

«  conditions particulières de Z), en bon état de fonctionnement et de présentation. Le procès-verbal de livraison atteste également de la datée ét de l’heure de prise en charge du véhicule par le locataire. Les réserves éventuelles portant sur l’état du véhicule doivent

impérativement étra constatées contradictoirement par le locatäira (ou l’utllisatèur du véhitulé) et le représentant de l’établissement ou organisme de livraison indiqué par le loueur: Ces réserves dolvent impérativément étrè fiantionnées par écrit sur le procès-verbal de

livraison, à défaut de quol le locataire ne pourta s’en prévaloir. . Le fai, pour le locataire (où l’utilisateur du véhicule), dé prendre livraison du véhicule entraîne systématiquement ie transfert de ja garde

— juridique-et rend exigible le premier loyer. Au éas où le locataire (ou l’utilisateur du véhicule) viendrait à prendre livraison du véhicule sans signer le procès-verbal de livraison : » – le véhicule sera considéré comme conforme à la commande passée par le locataire, celui-ci ne pouvant plus évoquer ultérieurement la non-conformité du véhicule pour remettre en cause tout ou partie du contrat dé Z, et -

*. la date retenue pour le transfèrt de la gardé juridique sera celle annoncée par l’établissement ou l’organisme de livraison au loueur comme étant celle de la prise en charge effective du véhicule, sauf preuve contraire rapportée par le locataire. . 4.3 Contestation – --. ! . e En cas de non-conformité du véhicule avec celui désigné: dans l’offre de Z (ou conditions particulières de Z) ou en cas. d’état défectueux, le locataire doit systématiquement refuser la prise éri charge at en informer Immédiatement ie loueur par lettre recommandée avec accusé de réception. / – Le locataire -qui accepté de prendre livraison d’un véhicule non conforme à celui désigné dans l’offre de Z (où condüiçns particulières de loéätion), ne pourra plus évoquer ultérieurement la non-conformité dudit véhicule pour remettre en cause tout ou partié du contrat de

Z. .

Le lougur ne saurait être tenu responsable de la non-conformité du véhicule au descriptif figurant dans l’offre da Z (ou conditions particulières de Z) si cette non-conformité résulte de changements de spécifications techniques du constructeur ou de dispositions fégaies ou règlementaires. : . '

Si le véhicule n’a pas été pris en charge par le locataire (ou l’utilisateur du véhicule), ét faute d’avoir reçu une contestation invoquant expressément sa non-conformité et en précisant les motifs dans un délal da cinq (5) jours ouvrés suivant la date de leur mise à disposition, le loueur aura la faculté de résilier le contrat de Z huit (8) jours après l’envoi d’une mise en demeure restée sans affet. .

___ IV [Paraphe des signataires »(: 77 ]

ALD-Automotive 2009 – « ALDclear » 2/17

égale à six (6) mois

Le locataire sera alors redevable pour chaque véhicule concerné d’une indemnité forfaitaire d’annulation de commande de loyers totaux TTC (toutes redevances au titre des prestations de services souscrites incluses).

5. ÉQUIPEMENT / Y DU VÉHICULE :

5.1 – Equipement standard . à

Le véhicule loué est livré avec l’équipement. standard dans le type de la marque, muni des Y légatement prescrits à la date de mise. à disposition. Sauf stipulation contraire du locataire, il est remis muni de sa carte grise.

Sur demaride expresse et écrite du locataire, le -véhicule-pourrà être livré avec un certificat provisoire d’immatriculation, toutefois le loueur de gestion. Le montant de ces frais de gestion, susceptible d’être réévalué en cours de contrat,.

facturera en pareil cas au locataire des frais

sera communiqué au locataire sur simple demande de sa part. . En cas de perte ou de vol de la carte grise, les frais et démarches pour la délivrance d’un duplicata seront à la charge exclusive du

tocataire. De même, en cas de modification de l’adresse ou slége social du locataire, les frais el démarches afin de mettre.en conformité la carte grise du véhicule seront à la charge exclusive du locataire. emier, le loueur pourra procéder au nom et pour le compte du locataire re. A ce titre, le loueur facturera au

Toutefois, sur demande du locataire ou en cas de Carence de ce d a aux démarches en cas de perte ou vol de la carte grisa ou de modification de l’adresse du_locätai . locataire, en plus des frais inhérents à la procédure, des frais. de gestion. Le montant de cès frais de gestion, cours de contrat, sera communiqué au locataire sur simple demande de sa part. Le véhicule est également livré avec une « fiche mémo » el une carte de services spécifique au loueur. Cetle carte de services permet au locataire ou à l’utilisateur du véhicule dé faire effectuer, sans débours, dans le réseau de la marque du véhicule ou dans les réseaux de fournisseurs-agréés par le loueur, certaines des préstations de services associées à la läcation du véhicule. Les conditions d’utilisation de la cate de services sont décriles aux préserttes conditions générales. en fonction du type de prestations de services effectivement souscrites par le locataire. . En cas de perte ou de vol de la carte de sérvices, le locataire s’engage à en aviser iméc_üätëmant le loueur par téléphone. avec confirmation écrite par courrier ou télécople afin qu’uñe nouvelle carte de service puisse lui être délivrée. 5.2 Aménagements spéciaux à la demande du locataire

ntaires, toute modification ou transformation du véhicule, ainsi que l’apposition de

L’installation d’Y ou d’équipements supplérhe es doivent systématiquement faire l’objet d’une autorisation écrite de la part du loueur.

peintures, autocollants ou marquages quelcoriqu ' L’installation de ces Y ou équipements, de même que la réalisation de toute modification où transfonnalî_on_ est alors réalisée sous la seule responsabilité du locataire et conformément aux préconisations du constructeur. En tout état de cause, Si certains Y ou équipements font l’objet d’une législation ou réglementation particulières, il appartient au locataire d’en assurer l’entretien. Par ailleurs, les conséquences en cas de non-respect de la règlementation en vigueur relative à ces-Y ou équipements sont intégralement

susceptible d’être réévalué en

supportées par le locataire. . Les Y et équipements supplémentaires, dont l’installätion aura été autorisée par le loueur, resteront la propriété. du locataire pendant la durée de la Z. En fin de Z, le locataire pourra, soit démoriter cas. équipements. et aœæsoÿres- et remettre, à ses frais, le véhicule dans son état d’origine, soit avec l’accord du loueur, les restituer avec le véhicule.. Dans Cette dernière-hypothèse, lesdits Y et équipements deviendront la Propriété du louéur au jour de la restilution sans qu’aucun paiement compensaloire ne soil dû par le loueur au locataire à quelque titre que cé soit. cole .

« En vas de détérioration du véhicule ou de demandes d’engagement de dépenses relatives à l’entrêétien dudit véhicule inhérentes à l’existence d’Y ou d’aménagements spéclaux, le locataire supportera seul la charge de ces coûts induits et ce, même au cas ou le loueur aurait donné son accord de-principe et/ou financé la monte de ces Y ou aménagements spéciaux. De même, le locataire

« Æsymera seul le risque d’éventuels préjudices causés de manière dirécle au indirecte par ces avcessoires ou aménagements spéciaux,

En ce qui concerne les marquages, peintures. et autocollants, dont l’apposition aura été dûment autorisée par le loueur préalablement à la

misé à la route du véhicule, le locataire restera débitéur vis-à-vis-du loueur de tous frais liés à leur: suppression en fin de Z ainsi.qu’à . I_a. réparation des dommages qu’elle aura pu causer. . -

5.3, Aménagements spéciaux imposés par la réglementation

Toul accessoire ou de- quelque nature que ce soit, rendu obligatoire en cours de focation: par le fait de dispositions légales ou

réglementaires, derièure à la Charge éxélugivé du lécataire (en ce compris la pose, l’entretien, les réparations désdits Y ou

é véhicule resteront. la. propriélé du loueur en fin de

équipements). Ces Y et équipements rendus obligatoires et incorporés au icule | ment compensatoire ne soit dû par le loueur au locataire à quelque titre-que ce soit.

Z sans qu’aucun paie:

6. PROPRIÉTÉ DU VEHICULE

6.1 – Garde juridique du véhicule En prenant du véhicule, le locataire en devient le gardien à titre exclusif et en assume seul la responsabilité conformément aux

dispositions de l’article 1384 du Code Civil. : Lë locataire s’interdit notamment de sous-louer le véhicule qui lui est confié ainsi que de s’en dessalisir de quelque façon que ce soit. En sa qualité de gardien, le locataire assumera les conséquences directes ou indireclés de tfoŒ -

6:2-Salsles et actions des tiers

Le véhicule loué demeure la propriété exclusive du loueur. .

Le locataire n’acquiert aucun droit de propriété sur eucune des parties, accessoireg et aménagements indus, du véhiçule. En particulier, les pièces et sous-ensembles de remplacement restent la propriété du loueur qu’ils aient ou non été facturés au locataire. Il en est de même

pour les pièces et sous-ensembles remplacés. .. Le locataire s’engage à faire respecter ce droit de propriété par les tiers, en toutes circonstances, par tous moyens légaux et à ses frais

exclusifs.

,Paraphe des signataires »€«;'(î

ALD Automotive 2009 – « ALDciear » 3/17

Ainsi, en cas de saisie, de tentative de saisie, de réquisition ou de confiscation du véhicule, le locataire s’oblige notamment :

— à en aviser sans délat le loueur, et

«à élever toute protestation et à prendre toutes dispositions pour faire connaître le droit de propriété du loueur, et action en ravendication réservée au louaur.

« à obtenir à ses frais la mäiniavée de toute saisie, sans préjudice de l’ lavée dans les dix (10) jours de la saisie, le contrat de Z serà résilié de plein droit aux torts exclusifs u loueur l’indemnité de résiliation prévue à l’article 15 ci-après.

ifs à cette saisie.

. S’il n’a pu étre procédé à la main du locataire qui devra alors régler a Le locataire remboursera, en outre, au loueur, tous frais et débours consécuti

7. – […]

7.1 Utilisation et entretien du véhicule .

Le locataire réconnaît avoir reçu les manuels et/ou guides émanant tant du constructeur que du loueur et r_elafifs à l’utilisation et à l’entretien du véhicule. il s’engage à se conformer aux normes ÿ étant presérités, en particulier celles relatives. au contrôle des niveaux.

il s’engage également à utiliser ou à faire utiliser le véhicule dans des conditions normales, en bôn père de famille, en le conservant en bon état de fonctionnement et de présentation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et dans le respect des impératifs techniques indiqués dans le livret d’entretien remis à la livraison du véhicule.

Pendant toute la durée dé la Z, le locataire s’engage à maintenir le véhicule en bon état de fondîonqementet à faire effectuer chez un représentant agréé de la marque du. véhicule, les visites d’entretien prescrites par le constructeur ainsi que toutés réparations qui pourralent s’avérer nécessaires. .

Le joueur, ou son mandataire, pourrä à tout moment dema

Le véhicule loué est, sauf convention contraire, destiné à n

ndèr à s’assurer du bon état du véhicule loué. 'être utilisé que sur lés voles carrossablés ouvertes à la circulation. Le locataire

s’interdit de participer avec son véhicule à des rallyes, courses, essais de vitesse ou compétitions quç{îves ; il s’interdit de même d’effectuer tout remorquage à l’aide du véhicule loué sans l’accord préalable et écrit du loùsur. Le locataire s’interdit par ailleurs d’utiliser le véhicule à des fins de tésts ou d’essais et notament pour des tests de carburants et/ou lubrifiants.

Le locataire s’engage également à ne pas sous-louer fe véhicule, ni # en faire usage pour le transport à titre onéreux de passagers ou pour carñions du camionnettés. le tocataire demeuré seul et directement souris aux

des activités de messagerie. Dans le cas de Z de – obligations légales et réglementaires, édictées relativement aux transports de marchandises qu’il effectue avéc le véhicule loué.

7.2 – Circulation du véhicule

Le locataire-s’oblige à conserver an bon état tous les documents n’utiliser le véhicule qu’après étre en possession des pièces et document

Il s’engage également à ne pas confier l’usage du véhicule à des personnes non titulaires d’un permis de conduire régulièrement obtenu, en

« cours de validité et correspondant à la catégorie du véhicule concerné ainsi qu’à ne pas en permettre l’usage È’toute personne sous l’influence de stupéfiants. ou d’un état alcoolique. Le localaire assumera les conséquences d’une absence d’habilitation de conduite ou. d’une habilitation de conduite éventuellement contraire, pour quelque cause que ce soit, aux exigences de- la foi ou aux condifions

particulières de la police d’assurance par jui directement souscrite, pour la garantie des dommages eau_sés_ aux tiers et au véhicule loué,

toute désignation non conforme sur ce point pouvant entraîner la résiliation du contrat de Z en application _dæ dispositions de l’article

15

7.3 Impôts, taxes et réglementation d Le locataire fera son affaire personnelle, pendant toute la durée de la Z, de tous lés impôts, droits, taxes fiscales et parafiscales, présents ou à venir. (toutes modifications du régime fiscal intervenant postérieurement à la signature du contrat de Z restant à ls charge du locataire et étant automatiquement répercutéés sur les loyers), de toute pénalité ou tout malus liés à toute nouvelle réglementation relative à la prôtection de l’environnement ainsi que-des. amendes et contraventions afférents à la détention ou à l’usäge du

véhlcule.

de-bord qu’il remplacera à ses frais- en cas de perte ou de voi, ainsi qu’à {s réglemantaires autorisant-sa mise en cireulation.

A ce titré, le locataire sera responsable. des conséquences civiles ét pénales de toutes infractions commises au couts de fa Z et relatives à la conduite où au, stationnement du véhicule qué celles-ci soient établies contre lui, s6s préposés ou touté autre personne usant du véhicule avec ou sans l’accord du locataire, hors le cas de vol déclaré. En cas de réceptin je loueur de titres amendes quels qu’ils soient, ceux-ci seront systématiquement réacheminés vers l’Officier du Miñistère Public avec. communication de l’identité du locataire et de ses coordonnées. Un forfait destiné à couvrir les frais de traitement administratif liés à ce réacheminement sera alors facturé au locataire, ce que ce dernier reconnaît et accepte expressément. Le montant de ce forfait sera communiqué au. locataire à sa demande-et pourra être réévalué à tout moment en cours de contrat de Z par le lousuf avec application immédiate. Dans le cadre de la restitution du véhicule, si le loueur venait à se trouver dans l’impossibilité de revendre le véhièule notamment en raison d’amendes en altente instance auprès du Trésor Public, le locataire sera alors teriu d’accomplir à ses frais toutes démarches nécessaires à

la levée de l’opposition auprès de l’Adminis qu’au jour de la réception par le lousur, par

tration et restera tenu au paiement des. loyers jus courrier recommandé avéc-accusé de réception, de la preuve de la Tevée définitive de l’opposition. elatives à l’établissement de la cârte grise

du véhicule sont effectuées par le loueur, à charge pour le locataire de fournir au

ires. Les coûts y étant afférents sont intégratement refacturés. au locatatre.

Les démarches r ant de la taxe proféssionnelle seront fhajorés du montant dé la taxe

foueur tous documé&nis nécessa Les loyers facturés au locataire qui ne seraient pas assujettis au paiemi professionnelle dont le loueur serait alors redevable;

Les conséquences de tout changement dé régime fiscai ven hi contrat de focation serorit immédiatémernt et intégralement répercutées au locataire.

De même, le coût de la mise en conformité du véhicule loué aux exigances d’une nouvelle léglsiation ou réglamentation, qui constituerait une obligation-inéembant au propriétaire, serait immédiatement et intégralement répercutää’œatàfi sous forme d’un complément de

loyer ou d’une facture spécifique correspondant à la charge supportée par la loueur.

7.4 Sortie du territoire . . Le locataire, s’il est. à jour de ses obligations, notamment du paiement de l’ansembie d

loué en dehors dù territoire de là France métropolitaine.

Toutefois, s’il souhaite sà rendre avec le véhicule dans les pays non mentionnés au verso de la carte verte d’assurance, le locataire devra impérativement.-obtenir au préalable l’autorisation écrite du loueur. Dans tous les cas, le locataire demeurera seul responsable des cons respect des réglementations locales.

l’un des éléments économiques du

e ses loyers, est autorisé à faire ciréuler le véhicule

équences susceptibles d’en découler, notamment en cas de non

W] ALD Automotive 2009 – « ALDclear » 4/17 [Paraphe des signalaires -. MC .? > |

7.5 – Contrôle technique du véhicule Le locataire s’engage & présenter au contrôle technique tout véhicule qui. en rais On

réglementairement astreint. A défaut de respecter les délais impartis par la rég ouler de cette inobserva

de la date de sa première mise en circulation y seéait lementation en- vigueur, le locataire les tion. De mèênie, en cas de confiscation du ti-e de

conséquences pécuniaires ou pénales qui pourraient déc ) ès pour défaut de présentation de contrôle technique, le locataire séra tenu d’accomplir à

cireutation du véhicule par les autorités judiciair: ses frais et sous sa-responsabilité toutes démarc

76 Garantie légale et garantie constructeur du véhicute . tle légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et

Le véhiculée loué est couvert par la garantle du constructeur et par la garant 1 actéristiques du véhicule loué, la responsabilité d’uiouau ne

suivants du Code Civil. Le locataire ayant librement choisi la marque et les car . pourra en aucun cas être recherchée en raison des défauts ou vices cachés pouvant affecter le véhicule, ses éléments, plèces, acc&tsoires

ou équipements. . Le loueur délègue d’ores et déjà au locataire qui accepte, lôus ses droits et obligatio constructeur et qui sont normalement attachés à la propriété du véhicule.

En conséquence, le locataire exercera, seul, à ses frais et en son nom, tout recours auprès du constructeur ou de son représentant, notamment en raison des défauts ou vices cachés pouvant affecter le véhicule, ses éléments, pièces, Y ou équipements..

Da même le locataire exercera, seul, à ses frais et en son nom, tout recours auprès du fournisseur élou de l’installateur attachés aux défauts ou vices cachés pouvant affécter les Y ou équipements qu’il aura pu faire installer sur le véhicule et aux modifitafions ou, transformations qu’il aura pu faire réaliser sur le véhicule, et ce honobstant le fait que le loueur les ait ou non préalablem@nt autorisé par éorit. .

Les dispositions du présent article ne concernent toutefois pas l’ seul loueur.

7.7 – Protétiure des Véhicules Endommagés (où Procédura VE) . Le loueur délégue d’ores et déjà au locataire qui accapte, tous ses droits et obl_lgafionsuaüachësà la propriété du véhicule afin d’éfféctuer, à ses seuls frais, toutes démiarches utiles liées à cette procédure ét notamment célles permeitarit de remettre le véhicule en conformité par rapport à la réglementation en vigueur ét d’obtenir la main-levée du certificat d_'îmmatrioülaiim. .

Gette faculté ne concerne toutéfois pas l’action en résolution Le locataire reste seul responsable des conséquences liéés Indernniser intégralement le loueur de tous préjudices ou conséquences financièr nature que ce soit, exercée par un tiers et fondée sur un manquement du locataire

hes aux fins de récupérer ledit titre de circulation.

ns au tire de la garantie légale et de la garantie

action en résolution de la N du véhicule qui demeure la prérogative du

de la N du véhicule qui demeure la prérogativé du seulioueur.

à l’utilisation d’un véhicule objet d’une procédure VE et s’engage à garantir et 6s résultant d’une réclamation ou d’une action, de quelque % ses obligations dans le cadre de la procédure VE.

8. ASSURANCE DU VÉHICULE

8.1 Obligatlon d’assurance . .

Le locataire s’engage à souscrire, à effèt du jour de la prise en charge du véhicule, un contrat d’assurarice qui devra comprendre, au profit du loueur, une clause de délégation de paiement des indemnités et garantissant, en et hors ciroulation, au minimum les tisques suivants :

». responsabilité civile obligatoire sejon les lois et règlements an vigueur avec extension à ja responsabilité civile du loueur au cas où

celle-ci serait recherchée, >

» tous dommages subis par le véhicule lou

— « vol, tentative de vol, acté de vandalisme,

é par suite d’accident avec ou. sans collislon, avec ou sans tiers identifié,

incéridie, catastrophes naturelles; et

r le locataire dont le polds total. en charge est

» – bris de glâce. Ce contrat d’assurance devra s’étendre aux remorques. et semi-remoardues utilisées pas supérieur à 750 kg. ! d .. d . fe locataire restera redevable auprès du loueur de la päitdes risques non couverté ou

En tout état de causé et dans tous les cas de sinistre, non indemnisée par son assurance ÿ compris pour les remorques et semi-remorques.

Tout sinistre qui n’aurait pas été déclaré dans les condilions prévues à l’article 8.5 ci- même que toute exciusiof éch de garantie appliquée par l’assureur du locataire. .

Fausse déclaration – Le locataire restera redevable aup déclaration.

Marchandises transportées

Au cas où le véhicule serait utilisé p séuscrire uné police d’assurance garan En fout état de cause, le locataire et par son inter nature que ce soit, à l’éhéontre du lotieur.

8.2 Sinistre total . -

On entend par sinistre total les événements suivants : .

» – le véhicule déclaré volé et non retrouvé dans un délai detrente (30) jours révolus à compter de la date mentionnée sur le récépissé de dépôt de plainte,

» le véhicule déclaré non réparable par le loùeuf ou par un expert. . 'En tout état de cause, le loueur aura la faculté de damander au locataire de s’acquitter directemerit des sommes dues, au cas où la acataire ne réglerait pas directement le loueur dans les soixante (60) jours de la date d’édition de. la lettre de

affaire das recours éventuels àd’encontre de son assuréur.

compagnie d’assurance du 1 créance adressée au locataire el à son assureur. Le locataire fera alors son En cas da sinistre total constaté par expert, le locataire réstituera l’épave au loueur au lieu indiqué par celui-ci. Tous les frais et risques inhérents au traitement du sinistre (notamment les frais de transport, gardiennage et remorquage du véhicule) sont à la charge exclusive du locataire. Le sera également redevable au loueur d’une Indemnité pour sinistre total correspondant à la valeur à dire d’expert figurant sur le rapport d’expert assermenté.

e de la part de son assureur s’avérait être inférieure à la valeur à dire

Si pour quelque cause que ce soit l’indemnité pèrçue par le focatair l de la différence entre cés deux montants. $L

dessous, reste à la charge exclusive du locataire de

rès du loueur des indernriltés dùes au fitre de tout sinistre s’il est avéré qu’il s’agissait d’une fausse

our le transport. de Marchandises de quelque nature que ce soit, il appartiendrait au locataire de

tissant les marchandises.. médiaire son assureur renoncent expressément à ce tre à tout frécours, de quelque

dé constatation de la disparition

d’expert du véhicule, le locataire resterait redevable auprès du lotieur

[…]

ALD Automotive 2009 – « ALDclear » 5/17

expiration du délai dé trente (30) jours susvisé en cas de véhicule .

Le contrat de Z sera arrêté à la date du sinistre ou à la date d’ déclaré volé et non retrouvé à l’issue dudit délai. . de trente (30) jours susvisé, il appartiendra au loueur de décider de ja

Dans le cadre d’un véhicule déclaré volé puis retrouvé dans le délai . réparation ou non du véhicule. Le contrat de Z sera alors arrété à la date de la découverte du véhicule.

8.3 Sinistre partiel : En cas de sinistre partiel (c’est-à-diré autre qu’un sinistre total tel que définl ci-dessus), le locataire fera procéder à la remise en état du véhicule, à ses frais. tl continuera d’honorer les loyers et autres redevances de prestations de services.

Il percevra directement l’indemnité auprés de son assureur sur présentation de la facture acquittée.

Le loueur se réserve le droit de percevoir directement auprès de l’ässureur le montant de l’indemnité si le véhicule est restitué non réparé. paiement des loyers

Au cas où le véhicule ne:-seraît pas réparé au moment de sa restitution par le locataire, ce dernier serail alo_rs tenu au (toutes prestations incluses) jusqu’à ta fin des réparations inhérentes au sinistre partiel, qui sera alors considérée comme la date effective de la restitution du véhicule. En tout état de causé là restitution du véhicule devra s’effectuer dans les conditions prévues à l’article 16 ci- après. .

8.4 information du loueur d

En cas de sinistre total (sauf vol) ou véhicule gravement accidenté, le locatalre transmettra au loueur une copie des déclarations de sinistre dans les cinq (5) jours ouvrès de leur survenance ainsi qu’une copie du rapport d’expert sans délal dès sà réception.

En cas de vol, le locataire transmettra au loueur dans les quarante-huit (48) hèures de sa survenance, une copie du dépôt de plainte effectué auprès des autorités compétentes et mentionnant impérativement la date à laquelle le véhicule a été vu pour la dernière fois.

En cas de non-respect des délals de transmission des informations âu loueur ou eft cas de défaut d’Information, tousJæ_'dépens inhérents à ce manquement (absence d’indemnisation, frais de remorquage, frais de gardiennage, etc.) resteront à la charge exçlu;1ve du locataire.

8.5 Défaut d’assurance . – . Si, pour quelque cause que ce soit, dépendante ou non de sa volonté, le locataire ne respeciait pas l’engagement de souscription d’âssurance auquel il s’oblige aux termes du présent article 8.1, le contrat de Z serait alors résilié dans. les conditions prévues-à l’article 15 ci-après. ! . : Le locataire qui circulerait avec un véhicule non couvert par une compagnie d’assurance engagerait sa résponsabilité civile et pénale. Le loueur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences de ces agissements, le loéataire restarit responsable

envers le loueur de tous dommages causés au ou par le véhicule.

8.6 Fraude constatée du locataire . ! . En cas de fraude consécutive à une déclaration de voi, le contrat de Z sera considéré comme résilié de plein droit à la date à laquelle

le loueur sera informé de la fraude par l’éssureur du locataire. . Les loyers seront en conséquerice légitimement dus jusqu’au terme du contrat de Z en plus des Indemnités ci-dessous énoncées :

Indemnité de fin de Z pour sinistrè total telle que définie à l’article 8.2 ci-dessus. « Règlement.de la créance déduction faite du prix de N effectif du véhicule dans le cas où l’état du véhicule permet sa revente. Toutefois, le loéatalre restera redevable du montant des réparations nécessaires à la revente du véhicule non réglé par l’assureur. '

Si l’état du véhicule, au moment de sa découverte; nécessité des réparations, le locataire sera redevable au loueur de la créance en ajouter le: montant des réparations en cas de dommages partiels non réglés par son assureur

cas de perte tolale & laquelle viendra s’ i du fait de la déchéance de garantie consécutive – la fraude déclarée. . – Le locataire supportera Intégralement les frais de gardiehfiage et/ou de refriorquage du véhicule alñsl que tous les frais Inhérents à la

gestion du sinistre, . – d L6 locataire sera redevable envers le loueur forfaitaire pour fraude et dédommagement représentant six (6) mois de. loyers (redevances pour prestations de services-vomprises), tels que figuränt l’offre de Z (ou conditions particulières de Z)

et considérés taxe à la ajoutée incluse.

9. DURÉE ET KILOMÉTRAGE

9.1 Evaluation et terme du contrat de Z > - : Le lécatatre évalue la durée de la Z ainsi que l’importance du kilométrage qu’il compte effectuer pendant cette durée avec le véhicule, 'offre de Z (ou conditions particulières de

Ces estimations, qui serviront de base au calcul des: foyers, sont mentionnées dans l'

Z). En éas de dépassement par le locataire de la durée et/ou du kilométrage Initialement conVenps dan? l'9ffre de Z (ou conditions particulières de Z), le loueur continuera à. assurer les prestations de maintenance décrites à l’article 12 ci-après, dans la limite . toutefois du kilométrage technique maximum autorisé (KTMA) figurant dans l’offre de Z (ou conditions particulières de Z). La durée ëéffective dè la Z pourra différer en plus du en moins de la durée Initlalemënt convenue sans tôutefois pouvoir dépasser soixante douze (72) mois. Le kilométrage réélierrient éfféctué pourra différer quant & lul en plus ou en moins du Kilométrage initialement convenu, sans tôutéfols pouvoir dépasser le KTMA spécifié dans l’offre de Z (ou conditions. particulières de Z). l

de veiller au respect de éhaëun dès termes de la Z (durée ou kilométrage) tel que ci-dæsug défini et

Il appartient au locataire K – d’informer le loueur par courrier recommandé avec accusé de réception de l’aiteinte de l’un des deux termes. douze (72) mois, soit du KTMA, le loueur se réserve le droit de mettre fin au

En cas d’atteinte, soit de la durée de Z de soixante contrat de Z. . . -

9.2 Dépassement des »fuites contractuelles . . En cas de dépassement, expressément accepté par le loueur, de l’une des deux limites contractuelles – durée de_soixanle douze (72) mois pourra continuer à prendre en charge

ou, KTMA – et sous réserve du bon réglement de la redevance maintenance par le locataire, le loueur j a les entretiens préconisés par le constructeur ainsi que les pièces d’usure et les fournitures assoclèdes à ces entretiens dans la limite de la liste ci-dessous : . i « Plaquettes et disques de frein ; =. Appoints d’huile ; = Amortisseurs ; * ! Æ L

* Lampes et balais d’essuie-glaces : . 6/17 [Paraphe des signataires NC "«-]

ALD Aulomotive 2009 – « Al.Dclear »

« Embrayage (si remplacement lié à l’usure) ; « Rotules ; ' = Boîtier de direction et blellettes de direction ;

* Bielfettes de liaison de barre stabilisatrice : . Courroies Y et courroie de distribution (si remplacement préconisé dans le cadre de l’entretien).

Toute autre réparation ou intervention restera à la charge exclusive du locataire sauf accord contraire et exprés du loueur.

En cas de dépassement, non expressément accepté par le loueur et non matéfiälisé par un avenant aux conditions particulières, de l’une des deux limites contractuelles – durée de soixante douze (72) mois ou KTMA – le loueur se réserve le droit de mettre fin au contrat de Z.

Le locataire sera donc tenu de restituer le véhicule à première demande du loueur sans que ce dernier n’ait à justifier sa décision.

A défaut de restitution du véhicule par le locataire, le loueur se réserve le droit de prononcer la résiliation du contrat de Z par courrier recommandé avec accusé de réception dans les conditions prévues à l’article 15 des présentes. .

En tout état de cause, le locataire restera tenu d’entretenir le véhicule dans les conditions définies à l’article 7.1 des présentes jusqu’à sa restitution effective et devra fournir au loueur tout élément de nature à en justifier.

À la restitution du véhicule, le loueur procédera aux différents réajustements tels que définis à l’article 14 ci-après et susceptibles de donner lieu à l’émission d’une facture de fin de Z à la charge du locataire. . .

9.3 – Compteur kilométrique ' – ment du compteur kllométrique qui devra refléter le kilométrage rééllément

9.3.1 Le locataire sera responsable du bon fonctionne pas en bon état de marche, ou se-:trouverait déréglé, et ce, pour quelque cause on en mentionnant le

parcouru par le Véhlculé. Au cas où le compteur ne serait 1 € que ce soit, le locataire serä teriu d’en informer aussitôt le loueur par lettre recommandée avec accusé de récepti

kilométrage figurant au totalisateur à réparer, avant de le fairé rémettre en état dans les meilleurs délais par le réparateur agréé le plus part du focatalre ou en cas de fausse déclaration ou d’Intervention frauduleuse, le contrat de Z

proche. À défaut d’information de la l pourra étre résilié à la première démande du loueur conformément aux dispositions de l’article 15. . 'appllquer, depuis la date du dérnhier retevé justifié

9.3.2 -En cas d’altération du compteur kilométrique, le loueur se réserve le droit d F jusqu’à la date de remise en état du compteur, un kilométrage journalier calculé sur la moyenne des kilomètres réellement parcourus depuis la mise en service du véhicule, tels que constatés à la date du dernier relevé justifié.

9.3.3 – Le locataire est responsable vis-à-vis du loueur, de ses ayants droits ou de tous tiers, des conséquences clviles ou. pénales éncourues par ces-derniers pendant ou après l’expiration du contrat de Z, du fait de l’altération ou de la non-conformité du tétalisateur kilométrique, En cas de restitution avec un compteur défaillant, outre les autres frais éventuels, le loueur facturera au locataire tous les coûts dirécts et indirects résultant dù changement du compteur. 1

10. LOYERS ET FACTURES DIVERSES 'offre de Z (ou conditions particulières de Z) se compose dès loyers financiers sont dues :

10.1 Le montant des échéances figurant dans | 3 C 1) se dus par le locataire au titre de l’utilisation du véhicule et des redevances dues au titre des prestgî:ons associées. Ces échéa ; jusqu’à la restitution effective-du véhicule et sont payables comptant par fraction périodique et davançe, Leur recouvrement ainsi que celui de foute somme due au loueur par le locataire au fitre du contrat de Z, s’éfféctué exclusivemient par préjève_mènt automatique sur compte bancaire du locataire, ce dernier régularisant conjointement avec la skgnalure des présentes une autorisation de prélèvement au e profit du loueur. . . . . > . . 10.2 Pendänt-touté la durée de ta Z, le locataire s’engage à Informer le loueur par lettre recommandée avec accusé de réception, au " moins trerité (30) jours avant tôut chañgement de domiciliation bancaire 10.3 – En cas de variation. à la hausse des éléments tarifaires externes au loueur utilisés par ce dernier pour le _c_a«lcul des loyers du véhicule entre. la daté d’acceptation de l’offre de Z et la date de confirmation de commandé de l'_a pa_rç du fournisseur. les loyers seront révisés proportionnellement à cette varlation (tarifs constructeurs, options, Y, frais d’immtriculätion, etc.) et payables par le locataire. 10.4 -Si en cours de Z, le taux des taxes se trouvant.incluses au montant des échéances Vveñait à varier, celul-ci sérait dans la même --- proportion modifié dés la daté de cette variation. -. . cause que cé soill, la locataire ne pourra prétendre à aucune

(e.

10.6 En cas d’immobilisation, même prolongée, du véhicule et pour duelqué cât réduction des échéances nl à aucune indemnité compensatrice de la part du loueur. .

10.6 En cas de retard daris la palement de tout ou partie des échéances où de toute autre somme due au loueur par le locataire au titre du contrat de Z, le loueur se réserve le droit, sans préjudice des dispositions de l’article 15 ci-après, de factuçerau locataire, en sus des

sommes dues en principal : . * des intérêts calculés sur la base de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date dîegigle&é.

* des frais de relance d’un montant de trante cinq (35) euros HT. En cas d’impayé partiel ou total d’une seule facture, le loueur se réserve le droit de- réclamer, sañns-mise en demeure préalable, le paiement immédial de toutes les sommes qui pourraient être dues, et de-subordonner l’exécution de toute nouvelle commande (conditions particulières) à ce règlement. . -. En outre, lé loueur se réserve le droit, après. en avoir averti le locataire par courtier recommandé avéc.accusé de réception. de suspendre ' tout ou partle des prestations souscrites (optionnelles ou non) sans que le locataire puisse cepéndant prétendre à une quelconque compensation ou indemnisation. Les prestations seront rétablies per le loueur après entier règlement des sommes dues par le locataire, le loueur se réservant alors la possibilité de facturer au locataire des frais de gestion. . . Toute transmission du dossier aux services du loueur chargés du contentieux engendre des frais de dossier correspondant à cinq pour cent « 7 » -. (5%) du montant de la créance éxigible, avec un minimum de soixante quinze (75) euros HT. Tout réglement partiel de facture s’Imputera d’abord et de plein droit sur la partie éventuellement non garantie de la créance. être réévalués à tout moment par le

Les montants des différents frais de dossier ou de gestion visés au présent article sont susceptibles d

loueur. . 1. 10.7 Le Loueur se réserve le droit de facturer au-locataire des frais de gestion forfaitaires, dits « frais à l’acte », pour la féalisation de toute prestation non expressément Incluse au contrat de Z. Les preslations susceptibles de doñrier lieu à facturation ainsi que le montant les dits frais pouvant être réévalués à tout moment en cours de

des frais applicablés seront communiqués au locataire à sa demande,

contrat de Z par le louéur avec application Immédiate. : . 7/17 Paraphe des signataires NC Î

ALD Automotive 2009 – « ALDclear »

11. GARANTIES DEMANDÉÈS AU LOCATAIRE . 11.1 En fonction de différents critères relatifs notamment à la durée d’exislence de la structure juridique du I_ocatèire. de son secteur d’activité ou de sa situation financière, le loueur peut demander au locataire au moment dé la commande du véhicule la constitution d’une

ou plusieurs garanties destinées à assurer l’exécution de toutes les obligations financières incombant au locataire.

11.2 Le loueur peut ainsi demander le versement d’un dépôt de garantie qui sera conservé par le loueur pendant toute la durée du contrat de Z et non productif d’intérêts, et restitué au locataire à la fin du contrat de Z après constatation de l’entière exécution des conditions du contrat et paiement de tous les loyers ou indemnités dont il seralt débiteur envers le loueur. '

Le loueur se réserve la possibilité de procéder à une compensation entre le dépôt de garantie versé par le locataire et toutes sommes qui pourraient lui être dues par ce dernier au titre du contrat de Z. .

11.3 Le loueur peut également demander le versement d’un premier loyer majoré, lequel restera acquis. au loueur et ce, même en cas de rupture anticipée du contrat de Z pour quelque cause que ce soit. > .

11.4 Le loueur peut enfin accepter que le locataire substiue une gârantie à première demandç ou une cautioq au dépôt de garantie ou au premier loyer majoré tels que définis ci-dessus..Dans ce cas, le garant ou la caution devra s’obiliger de manière irrévocable envers le loueur, et solidairement et indivisiblement avec le locataire, $ l’exécution de toutes les obligations el au palement de toutes les sommes dues au titre du contrat de Z et de ses conséquences. -

12. PRESTATIONS DE SERVICES

Au-delà de l’usage du véhicule, le contrat de Z

décrites ci-dessous sous les rubriques A à E. . . La prestation A (Maintenance/Assistance) est une prestation dont la souscription est impérative et fait partie intégrante du contrat de

peut inclure un ensemble de prestations dé services dont la nature et l’étendue sont Z. Les prestations B (Assistance plus), C (Gestion des pneumatiques), D (Gestion du carburant) et E (Véhicule de remplacement) constituent des prestations optionnelles distinctes les unés des autres et qui peuvent être souscrites en complément de la prestation A. La mention des prestations dans l’offre de Z (ou conditions: particulières de Z) fait foi de teur souscription. Les prestations souscrités prennent éffét à la date de prise de possession du véhioulé; Elles préhiriént fin au térme de la Z (normal, . anticipé ou contentieux). : A.. – MAINTENANCE/ASSISTANCE . Le. contrat de locètion inclut systémaliquemerit et impérativement la maintenance du véhicule et l’assistance du véhicule ét des personnes. Description de ta prestation maintenance/assistance – - loué est pris en charge par le loueur aux

Däns le cadre de la prestation maintenance, le coût des dépenses d’entretien du véhicule . coriditions prévues aux présentes, moyennant le versement en sus du loyer financier, sélon les. mêmes termes et modalités, d’une

redevance indiquée pour chaque véhicule dans l’offre de Z (ou conditions particulières de Z), en foncfipn de son type, de la durée da la Z-et du kilométrage choisis par le locataire. La prestation assistance est intégrée à la redevance maintenance et constitue un élément indissociable dé la prestation maintenance. ! Contenu de la prestation maintenance 1

e la prestation maintenance sont celles nécessaires & la-maintenance générale du véhicule et plus

Les prestations entrant dans le cadre d

précisément : => – =. Lés opérations d’entretien-et de contrôle-périodiques prévues selon les normes du construet@ur ou précoti!lsées par la loueur ;

opérations de réparalions mécaniques nécessaires à l’utilisation nomale_ääuuVëhlcuie}(hotamment à leur Sécurité d’emploi) sans on de nombre, sommes et fréquence (Main d’œuvre, remplacement-dés-pièces d’usure, ampoules ou éléments élecitiques

@ -l nation de no a pièces d’usure, ampoujos : défectueux montés de série), le loueur se réservant toutefois én cas de cofisormation anorfnale d’éléments consommigbles et de pharès, batteries, plaquettes de freins, etc.) de refuser la prisé en charge et/ou de faire

facilement démontables (ampoules d : l l soumettre les véhicules à un contrôle technique effectué dans le réseau de la marque des dits véhicules ;

— La prise en charge des.appoints de lubrifiants (dans la limite de 2 litres) entre les opérations d’entrétien ; . Le contrôle technique du vétilcule qui en raison de leur âge y seraient astreints par application de l’article R323-6 du code de la route.

ainsi que les opérations de reñiisé en état qui seraient présofites à la suite dudit contrôle sous ræerve_ qu’elles ne soient pas la conséquence d’une utilisation anormale du véhicule et qu’ellés entrent dans lé cadré. de la. prestation malnñtenänce. Les contrôles

techniques visés par les articles RS23-23 à R323-26 du Code de la route ne sont pas pris en charge par le loueur (à titre Indicatif ces articles concement notamment : véhicules de transport sanitaire, véhicules utilisés pour enseignement de la conduite, véhicules affectés au transport public de personnes, taxis et véhicules de remise, etc.). '

Services notarnrient-exclùs de la prestation maintenance . Les frais d’entretien et les réparations mécaniques suivants sont notamment et expræsémenl exclus de la prestation maintenance et

demeureront donc à là charge du locataire : = Frais de gardiennage ;

Fourniture de carburants el d’additifs spéciaux ; . . ages et réparations intérieures (seliéries, garnitures, etc.)"ainsi que la réparation des éléments de carrosserie,

e ou équipement perdù ou endommagé (rétroviseurs,

* Les-lavages, neéttoy. vitrages et optiques ; Le remplacement ou la remise en état de tout accessoire non monté d’origin

antennæ radio, plaques minéralogiques, serrures, etc.) ; – Le rémplacement ou la remise en état des équipements optionnels électriques non montés d’origine (autoradio, chaîne hi-fi, téléphone,

etc.) et. ce même si leur financement est intégré au loyer; Réparations consécutives à une utillsation abusive ou anormale du véhicule (surchärge, messageries, compétitions, chantier, conduite

hors routes goudronnées, etc.) ;: Toute réparation rendue nécessaire par suite de négligence, d’un accident, d’un vol, d’un Incendie ou du noñ-tespeët. des

préconisations et périodicités d’entretien {en particulier en -cas de non vérification des nivegux d’huile et de liquide de refroidissement, ou si l’utilisateur n’immobilise pas Immédiatement le véhicule ators qu’un voyant lumineux d’alerte est allumé) ; Toule intervention rendue obligatoire en cours de Z par le fait de dispositions légalés et réglementaires ; ŸÇ F’araphe des signataires NC * Î

ALD Automotive 2009 – « ALDclear » 8/17

* – Toute réparation due à une dérive kilométrique ou femporelle par rapport aux intervalles d’entretien préconisés par te constructeur du véhicule. ' ' Cette liste d’axclusions est donnée à titre indicatif et ne saurait être considérée comme exhaustive. Pour obtenir la réalisation d’une intervention au titre de la maintenance du véhicule, le locataire (ou l’utilisateur du véhicule) se présente dans le réseau de fa marque du constructéur du véhicule et se recommande du loueur en présentant. sa carte de sérvices. le fournisseur/réparateur devra obtenir un aécord préalable du loueur avant l’exécution des travaux.

Pour foute intervention mécanique, ? Au contraire, pour toute opération de maintenance prévue au camet d’entretien du constructeur, aucun accord préatable n’est requis quel que soit le montant de l’intervention, hormis cependant pour tout changément de là courroie de distribution -pour lequel le fournisseur/réparateur dévra nécessairement obtenir un accord téléphonique du service technique du loueur. .

les prestations au fournisseur/réparateur sous réserve que les régles de fonctionnement décrites ci-dessus

Le loueur réglera directement { aient été respectées, . . . Ainsi, en cas d’inobservation par le focatatre de la procédure d’autorisation préalable des Interventions ou de l’une des clauses définissant ' fa mise en œuvre de la prestation maintenance (étendue, nature et fréquence des ' prestations), et aboutissant à des réparations manifestement abusives, le locataire conservera la charge financière des interventions concernées que le loueur lui refacturera. . Dans le cas exceptionnel où le locataire aurait réglé une facture du fourhisséur/réparateur faisant l’objet du contrat -de Z et dans la mesure où la procédure d’autorisation d’intervention aurait été respectée, elle lùi sera remboursée sous quinze (15) jours. Pour cela, la facture devra soit avoir été libellée directement par le: fournisseur/réparateur à l’ordre du loueur et acquittée par te locataire, soit êlre émise et accompagnée d’une copie de lä facture du foumisseur/réparateur, libellée à l’ordre du locataire et

par le locatairé à l’ordre du loueur acquittée par ce dernier. La facture devra faire ressortir ta TVA.

Conteriu de la prestation assistance

La prestation assistance telle que décrite ci-dessous ne prestation similaire par le biais d’un autre confrät d’assistance lié, par ékem < La prestation assistance consiste à apporter au locataire ou à l’utilisateur du véhicule une alde d'

lui fournir une solution provisoire.

A cet effet, le loueur a souscrit une convention d’assistance auprès d’un assisteur. alt de la prestation assistance (exclusions, conditions de mise en œuvre, etç.) sur simple démande écrile

jeu que dans le seul cas où le locataire ne bénéficie pas. d’une

ple, à l’offre du constructeur du véhicule.

peut être mise. en urgence lôrs d’un Incident et à

Le locataire peut obtenir le dét auprès du loueur.

xdralt du contenu de fa pr ion assistanc Assistance aux véhicules assurés en France et à l’étranger :

* Dépannage, remorquagé ;

* – Envoi de pièces détachées ; Mise en œuvre de moyens permettant au bénéficiaire d’aller récupérer le véhicule réparé ;

* – Séjour ét transport des bénéficiaires:

Assistance dux personnes malades ou bléssées : » . Rapatriement / transport sanitaire du blessé et de ses accompagnateurs ;

* Assistance médicale et juridique. . – Toute demande d’assislance doit, sous péèlne d’irreceévabililé, faire l’objet d’un accord préalable de l’assisteur obténu par l’un des moyens

suivants : dee * numéro depuis la’Fräñce : 0 825 85 85 85 ; 3 « numéro depuis l’éfranger ; 33 1 56 76 17 28 (24h/24), : 'évoluer dans le temps en fonction des

Le contenu et les conditions de mise-en œuvre de la prestation assistance sont susceptible; d ' s | 1 . Modifications apportées à la converition d’assistaricé conclue entre le Joueur et l’asélstéut et ce-sañs-fasulté de remise -en cause par le locataire des locations en cours, ce que le locataire reconnait et accepte expressément.

+

B. ASSISTANCE PLUS . . . Lorsqu’elle a été souscrite par le locataire la prestation optionnelles. assistarice plus pérmet au locataire où à .l’utfl{salçur du véhicule, moyennant le versement en sus du loyer de- base, selon les mêmes termes et modalités, d’une redevance dans l’offre de Z (ou conditions particulières de Z), de bénéficier des réstations ci-après, dans les mêmes conditions de mise en œuvre que l’assistance classique, telle que décrite par lès dispositions de l’article 124 MAINTENANCE/ASSISTANCE) 1 2 » Hébergement dans un hôtel de catégorie supérieure sous réserve d’un Plafond de prise en charge de écént.olñquante (150) euros TTC par nuit et par bénéficiaire ; ' S * Frais de liaison (taxi) jusqu’à cent cinquante (150) euros TTC en cas de véhicule roulant, et jusqu’à deux. cent Cinquante (250) euros TTC si véhicule a fait l’objet d’un remorquage ; i 2 . * – Retour au domicile ou poursuite de voyage par voie de {axi s! la distance est.inférieure à deux çems_(200) kilomètres, par voie de train (billet première Classe) ou de véhicule de Z (dé catégorie D) pour une durée maximale de quarante (48) heures avec retour extérieur ou par volë d’avion (Business Class) si la distance est éupériéure à cinq cents (500) kilomètres ; – Récupération du véhicule réparé : taxi si distance inférieure à cinquante. (50) kilomètres, ou au-délà, envol d’un_' chauffeur (mission arburant et péage) ; Dans ce dernier as, le véhicule est restitué sur

intégralement prise en charge par l’assistance, y compris frais de c

le site du locataire. --- : . Le contanu et les conditions de mise en œuvre de la prestation assistance plus sont susceptibles d’évoluer dans le temps en fonction des modifications apportées à la convention d’assistance conclue entre le loueur et l’assisteur et ce, sans faculté de remise en cause par le locataire des locations en cours, ce que le locataire réeconnall et accepte expressément.

| èaraphe des signataires MC z) (î

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C. 'GESTION DES PNEUMATIQUES Description de la prestation Lorsqu’elle a été souscrite en sus du loyer de base, selon les mêmes termes et moda particulières de Z), la possibilité de choisir entre deux catégories de prestations pneumatiques (pneus stan intégrant chacune la prise en charge des crevaisons ainsi que le montage et l’équilibrage des pneumatiques. . Ces prestations devront obligatoirement être obtenues auprès de l’un des différents réseaux de fournisseurs référencés par le loueur. Le type de prestations. souscrit par le locataire, le réseau de fournisseurs auprès duquel elles: peuvent étra obtenues ainsi que le nombre de Ppheumatiques de rechange inclus dans le contrat de focatio figurent dans l’offre de Z (ou conditions particulières de Z). . Modalités de mise en œuvre ' ! . Le remplacement ou la réparation des pneumatiques, ainsi que la permutation étéhiver des pneuma_fiquæ, dans la limite de deux (2) fois par an, lorsque la prestation pneus mixtes a été souscrite par le locataire, sont effectués 8 l’initiative et sous la responsabilité du seul locataire (ou son préposé). . ' ' Pour obtenir la remplacement ou la réparation des pheumatiques, ainsi que la permutation été-hiver des pneumatiques lorsque la prestation pneus mixtes a été souscrite par le locataire, ce dernier ou l’utilisateur du véhicule, se présente chez l’un des membres du réseau de fournisseurs spécialisés initialement choisl par le locataire et se recommande du loueur er présentant sa carte de services. Le loueur délivrera alors un Z et donnant droit, selon le càs, à la réparation du pneumatique, 1 ( nêmes Indice de vitesse ou de charge, mêmes dimensions, etc.) ou encore à la permutation été-hiver des pneumatiques lorsque la prestation é

remontage et le rééquilibrage dela roue étant systématiquement inclus, . . Le locataire s’engage à n’utiliser sa carté de services que dans celui des réseaux de foumisseurs qu’il aura initialement choisi lors de la souscription de la prestation optionnelle pneumatiques.

Règlement des prestations au fournisseur

Le loueur s’engage à régler directement le fournisseur dès lors que : * Les règles de fonctionnement de la prestation optionnelle gestion des pneumatiques (étendue, nature, fréquence, etc.) auront été

respectées par le locataire ;

Les prestations auront été effectuées chez un membre du réseau de fournisseurs initialement choisi par le locataire lors de Ja souscription de la prestation gestion des pneumatiques ;

* Le loueur aura donné un accord préalable de prise en charge des prestations.

Etat des pneumatiques ! Les remplacements de pneumatiques sont effectués sur l’inltialive du locataire. (ou de l’utilisateur du véhicule) lorsque leur éjat d’ nécessité, '

'Les conséquences de toute nature résultant de l’usage du véhicule dont l’état dès pnéumatiques ne serait pas conforme à la réglementation

én vigueur seront de la responsabilité pleine et entière du locataire. . ques, y compris la roue de secours, ne devra pas présenter une usure supériètre à deur.

À la restitution du véhicule, chacun des: pneumat $ a pas cinquante pour cent (50%), et devra donc présenter en son centre des sculptures d’au moins 4,5 millimètres de profons

D. GESTION DU CARBURANT -…. Description de la prestation gestion du carburant

Lorsque la prestation optionnelle gestion du carburant a été souscrite par le tocataire, le toueur met à la locataire une ou plusieurs cartes carburant permettant -@+s0n porteur d’effectuer sans débours Immédiat les enlévements dans lesStéseaux agréés des compagnies pétrolières säeclîonnéesvfifobtenîr foute autre prestation autorisée par lafles) carte(s). 7. . Pour chaque. véhièule, ta mention de là souscription de la prestation gestion du carburant figure dans l’offre de focation (ou conditions particulières de Z) ainsi que le montant des frais de gestion et de la provision carburant correspondante. D

Chaque véhicule est doté d’une carté spécifique ati pétrofier choisi par le locataire. ntiet qui lui est

Conditions d’utilisation de la carte carburant .

Pour chaque opération, le locataire ou l’utilisateur du véhicule, doit présenter la carte et composer un pum’érq.de code confide

strictement personnel. Le locataire s’engage à préfidre toutes mesures proptès à assurer la sécurité d Utilisation dé la carte et du code

confidentlel y afférant. : – . .

Lë lécataire est responsable de la garde et de l’utilisation de la carte carburant qui lui. est remise. Le code confidentiel ne doit être ni

divulgué ni inscrit sur la carte ou sur tout autre que l’utifisateur transporte avec la carte, en particulier si celui-ci risque d’être

perdu ou volé ou reproduit en même témps que la carte. :

Aucun enlévement ne pouvant être éffectué sans là compositlon du code confidentiel de la carte carburant, le locatalre restera, en tout état

de cause, redevable auprès du loueur du règlement de toutes opérations effectuées au moyen de la carte. -.

En cas de perte où de vol de la carte, le locataire s’engage à en aviser le loueur dans les vingt-quatre (24) heyres par lellre recommandée

avèc accusé de réception et à y joindre une copie du récépissé de la déclaration auprés des autorités de police compétentes. Le locataire enlévements effectués jusqu’à trois (3) jours ouvrés après la date à laquelle le loueur aura été

réste financièrement responsable de tous les informé par courrier recommandé avec de récéption de la perte où du Vol dé la carte.

Une carte signalée perdue ou volée ne doit jamais être réutilisée dans le cas où elle serait retrouvée, mais doit être adressée, aprés avoir ilisé& par le locataire

été découpée, au loueur pour annulation. . – . La durée de validité de la carte est limités dans le temps. Chaque carte, sous réserve qu’elle ait été effectivement ut dans.les six (6) mois précédents, est automatiquement renouvelée et envoyée au localgire sans aucun frais pour ce derñter (à l’exception foutefois des cartes à service paramétrable). * La carte demeure la propriété du pétrolier et doit être restituée au loueur à sa première demande, par courrier fécommandé réception, préalablement découpée afin d’éviter tout risque d’utilisation frauduleuse. l . En fout état de cause, à la restitution du véhictle les cartes préalablement découpées doivent étre restltuées par courrier recommandé au loueur avec tous les documents de bord, à défaut la responsabilité financière du locataire quant aux opérations réalisées au moyen de ces

caries restera engagée. 1 , Pàraphe des signataires NC é , ?

10/17

par le locataire la prestation optionnelle gestion des pneumatiques permet au locataire, moyennant le versement lités, d’une redevance indiquée dans l’offre de Z (ou conditions

dards / pneus mixtes)

usure le

avec accusé de

ALD Automotive 2009 – « AL.Dclear »

— Toutefois, au cas où le service contentieux du loueur serait saisi, la loueur se

. par le loueur, une nouvelle carte. ca

«  Compte tenu des conditions imposées en ma véhicule soit âgé de 21 ans au moins, ait obtenu son par

uniquement dans ces cas, le loueur demandera l’opposition de la carte auprés du erner que ces deux càs de figure (vol ou perte de la carte).

En cas de perte ou de vol d’une carte pétroliére, et éserve le droit de demander la mise en opposition des cartes

pétrolier. En effet, la mise en opposition d’une carte pétrolière ne peut cont

carburant. Modalités de facturation t facturé et prélevé par le loueur en même temps que le loyer et les

Chaque enlévement de carburant enregistré par le pétrolier es ts est envoyé avec la facture mensuelle avec, pour chaque véhicule,

redevances de prestations. Un état détaillé de ces enlèvemen

indication du lieu, de la date, de la nature et de la quartité de chaque enlévement.

La prestation gestion de carburant donne également lieu à facturation par le loueur de frais de gestion mentionnés dans l’offra de Z

(ou conditions particuliéres de Z). >

Pour tenir compte du décalage de refacturalion des consommations, Il est calculé pour chaque véhicule une provision carburant arrêtée sur

la base du kilométrage mensual moyen défini lors de la souscription du contrat de Z, de la consommation moyenne du véhicule

annoncée par le constructeur et de la natura du carburant. Le montant de cette provision est indiqué dans l’offre de Z (ou conditions articulières de Z) et sera versé par le locataire au plus fard en même temps que le premier loyer. Cette provision sera remboursée

au locataire dans les quatre vingt dix (80) jours suivant le dééomple de fin de Z.

' Exemple : . | e suivant la date de livraison du véhicule : facturation de fa provision carburant.

» – Lors de la facturation de la première échéance Lors de la facluralion da la déuxième échéance : facturation des enlévements de la périède comprise entre la date de livraison du véhicule et la facturation de la première échéance. d Pendant la durée de Z : les enlévements sort toujours facturés avec un mois de décalage au minimum. , de contrat, un déflal de facturation pourra

« – La dernière facture de carburant porte sur les enfévements du dernier mois de Z. En fin e la carte et de la clôture définitive des-dépensés enregistrées sous le

toutefois intervenir pour tenir compte des délais de restitution d a clôt .- )

numéro de compte de ladite carte dans les livrès du pétrolier. Le remboursement de la provision Initiale Intervient dans les quatre-vingt '

dix (80) jours suivant la décompte de fin de Z. ' Les services complémentaires (lavages, lubrifiants, péages, elc.) auxquels, sur option du locataire, la carie carburant pourra donner accès, seront refacturés au locataire avec le carburant. :

Transfert . En cas de transfert du véhicule vers une autre antilé juridique-(filialé. du locataire ou autre société) préalablement et-expressément accepté rburant est mise à disposition du nouveau locataire. -

En tout état de cause, l’añéienne carté carburant affectée au véhicule doit êtré restituée préalablement découpée, par courrier recommandé avec accusé de réception, au loueur, dans un délai d’un (1) rhois à compter de là däte effective du transfert accepté par le loueur.

A défaut de restitution de la carte carburant préalablement découpée au loueur, la réspoñsabilité financière du locataire initial reste

engagée. . Suppression de la prestation gestion du carburant

En cas de résiliation des accords conclus entre le loueur et la compagnie pétrolière, le loueur se réserve la possibilité de supprimer purement et simplement la prestation gestion du carburant ou de changer de pétrolier sans que cela ne puisse constituer pour le locataire une cause de résiliation du contrat de Z en cours ni de versement d’une quélconque indemnité.

Si une telle éventualité surverniait et en fonction de l’option finalément retenue par le loueur, il pourrait être procédé aux ajustements ou

remboursements de provision carburant nécessairés:---

E. – VÉHIGULE DE REMPLACEMENT . Description deè la prestation véhicule de remplac mênt – -. à La prestation optionnelle véhicule de remplacement, dès. lors qu’elle. a été souscrite par le locataire, permet au locataire de disposer lemporairement d’un véhicule de remplacement dans certains cas. d’immobilisation du véhicule loué. préalablement définis dans l’offre de

Z (ou conditions particulières de Z). . d tière de-Z de courte durée, la fournit

possible qu’à condition que te conducteur du mis de conduire dapuis plus d’un ar et soit en mesure de présènter un permis de conduire en cours de validité. . Modalités de mise en œuvre – . . La demande de réservation doit étré faite par téléphonie auprès du toueur- qui effectuera la réservation pour le compte du locataire auprès de ses fournisseurs agréés.

ancaire ne sera demandée au locataire ou à l’utilisateur du véhicule à titre de caution (sauf période de garantie

Aucune empreinté de carte b

constructeur peridant laquelle une empreinte peut être requise).

Le véhicule de remplacement pourra étre facturé selon un mode forfaitaire figurant à l’offre de Z (ou conditions particulières de Z) (forfait Relais, forfait Sécurité, forfait Confoit) ou au réel. . l '

Dans tous les cas, au-delà de la durée de fourniture du véhicule de remplacement souserite par là locataige et figurant dans l’offre de Z (ou conditions particulières de localion), la fourniture du véhicule de remplacement sera automatiquement prolongée jusqu’à restitution du véhicule par le locataire lui-même. Ce dépassement dorinera lieu à une refacturation du locataire selon la grille tarifaire et les conditions « véhicule de remplacement hors forfait » an vigueur au moment dès consommations. . nor

Le loueur refacturera alors au locataire le montant de la Z du véhicule de remplacement dépassant la durée contractuellement prévue

dans l’offre de Z (ou conditions particulières da Z). l Le locataire s’engage à respecter les régles de fonctionnement décrites ci-dessous. Le loueur s’engage pour sa part à régler direclement le fournisseur sous réserve du respect par le locataire des règles de fonctionnement décrites ci-dessous. Toute demandé non contractuelle de la part du locataire fera l’objet d’une facturation particulière.

Formule véhicule de remplacement au forfait

La fourniture du véhicule de remplacement inclus considéré comme immobilisé suite à la survenance » Accident, incandie, nécessitant au moins deux (2) heures de des forfaits Relais et Sécurité et au moins daux (2) heures d’im

au forfait dans le contrat de Z est subordonnée au fait que le véhicule loué soit d’un des événements suivants : ' main d’œuvre (selon barème constructeur) pour las véhicules bénéficiant mobilisation pour les véhicules bénéficiant du forfait Confort ; '

Si

. . l/ – ALD Automotive 2009 – « Al.Dclear » 11/17 . [Paraphe des signataires ( |

ure de la prestation véhicule de remplacement n’est – - -

» Panne mécanique nécessitant au moins deux (2) leures de main d’œuvre (selon barème constructeur) pour les véhicules bénéficiant ins deux (2) heures d’immobilisation pour les véhioules bénéficiant du forfait Confort ;

des forfaits Retais et Sécurité et au moi

. =» En cas de voi du véhicule loué. . Les révisions, qui sont des opérations d’entrêtien courantes du véhicule et non des pannes mécaniques, ne donnent pas droit à la fourniture

d’un véhicule de remplacement au forfait sauf souscription d’une option complémentaire pr le tocataire. Dans tous.les cas, la prise en charge de la Z par le loueur est subordonnée à la fourniture, par le Idcataire, de tout document justifiant

de l’immobilisation du véhicule loué. La durée de remplacement ne peut, quant à elle, excéder la durée d’immobilisation éffective du véhicule loué, sans toutefois dépasser les

fimites fixées dans l’offre de Z (ou conditions particulières de Z):

Sont incluses dans le forfait : . . = La Z d’un véhicule de catégorie contractuelle prévue dans l’offre de Z (ou conditions particulières de Z) muni d’un

équipement standard ; » Les assurances réduction de franchise CDW (dommages) et TPC (vol} et PAL (assurance et assistance conducteur et passagers) ;

» 300 kilométrés par journée de Z. Sont systématiquement exclus du forfait-(et restent donc à la charge exclusive du locataire) ; - » le moritant des réparations de carrosserie sous la franchise, ou hors franchise en cas de chôcs sur les parties basses ou hautes du

véhicule de remplacement (cf. corditions générales des loueurs courte durée) ;

» – Les suppléments aéroport / gare ;

» Le coût des équipements particuliers ;

Les suppléments « conducteur additionnel » ou « jeune conducteur » ;

» Les frais de livraison et dé réprise ;

» – Le coût des kilomètres supplémentaires ;

» Les frais d’abandon extérieurs ;

» Les frais de carburaft et de service pour carburant ;

Tous suppléments que le loueur courte durée pourrait étré amené à facturer.

Option complémentaire KMoyennant un complément de tarification forfaitaire, le lôcataire à la possibilité de souscrire une « option révision » lui dorinant droit à la fourniture d’un véhicule de remplacement pour une (1) journée, lors de chaque révision: préconisée par le constructeur et ce sans limite

annuelle. . La mention dans l’offre de Z (ou conditions particulières de Z) de cette option complémentaire fera foi de sa souscription par le

locataire.

Cette option complémentaire ne peut être souscrite.gu’en complément des forfaits Sécurité et Confort.

Formule véhicule de remplacement au réel ,

L’option véhicule de remplatement au réel permet au locataire de bénéficier d’un véhicule de remplacement d’une catégorie: préalablement

définie dans l’offre de Z (ou conditions particulières de Z), pour des Cas d’immobilisation du véhicule loué eux aussi – préalablerhent définls dans l’offre de Z (ou conditions particulières de Z), avec un principe de refacturation des journées Z

consommées. . La refscturatlon s’effectue selon la. grille tarifaire et les conditions « véhicule de remplètement au réel » en vigueur au moment des

consommations.. 4 3. MODIFICATIONS DU CONTRAT DE Z

+ ___-13' – .4 Durée. et kKllométrage .- e u 43.1.1 Au cas où en cours de contrat de Z le kilométrage parcouru préfata temporis diffère de plus de quinze pour cent (15%) par rapport au kilométrage conûtractuellement convenu proratà tertiporis, le loueur se réservé la possibilité de modifier, sous forme d’un avenant,

véhicule concerné sur la base de la moyenne kllométrique constatée par le loueur

le: kilométrage et/ou la duréa du contrat de Z du véhi . la à et/ou par tout moyen à sa disposition. Cette Podification du contrat de focation sera établie en fonction dès éléments économiques et l’offre de Z (ou conditions particulières de Z). .

financièrs en vigueur au moment de l’établissement de Dans le cas où le locafäire fefùuserait les modifisations contenues dans l’avenant, Il s’exposerait à la résiliation du contrat de- Z telle

que définie à l’article 15. . il le souhaite en cours de Z, la Modification des termes inlfialerhent convenus

13:1.2 Le locataire pourra demander, autant de fois qu’ : l à jon) dans la limite toutefois du – KTMA et de la durée de soixante douze (72) mois. riois avant la date prévisionñnélle de restitution du véhicule télfs que

dans l’offre dé Z (où conditions particulières de local 1 Uné telle demande ne pourra toutefois pas intervenir moins de six (6) stlpulée dans l’offre de Z (ou conditions particulières de Z). '43.1.3 L’ajustement de Z (prévu à l’article 14.3 ci-après) résultant de ces. éventueltes modifications prendra éffet à compter de la ___ __ date d’émission d’un avenant portant nouvelles conditions particulières. et expressément-accepté par le loçatalre. une facture ou un avoir étant émis pour la période écoulés, les échéances suivantes étant éläbliss sur la base des nouvelles conditions particulières. Par ailleurs, Sec. chaque modification de contrat entraînera la facturätion systématique au locataire de frais de gestion. Le montant de ges fräis de gestion, susceptible d’être réévalué en cours de contrat, serà communiqué au locataire sur simple demandé de sa part. – . _13.2 Ajout de prestations en cours de contrat – - e . 13.2.1 Hormis la prestation maintenance/àssistance qui fait partie intégranle du contrat de Z, les prestati__onsde servicés optionnelles (notamment celles visées aux rubriques B à E de l’article 12 ci-dessus) péuvent étre ajoutées en cours de Z, dans la limite des six (6) mois précédant la date prévisionnelle dé restitution du véhicule (à l’exception toutéfois de la prestation véhicule de remplacement au forfait le locataire et ne peut faire l’objet d’un ajout en cours de contrat de Z. La

faquelle doit impérativement être souscrite dès l’origine par : prestation véhicule de remplacement au réel pourra quant à elle être ajoutée eri cours de contrat).

L’ajout de prestation(s) en cours de contrat de Z ne donnera pas lieu à facturation de frais de gestion.

La date-d’effet de l’ajout de préstation(s) sera toujours le 1" jour de la période de facturation suivant la demande du locataire.

Le tarif appliqué pour ces prestatipns supplémantaires sera celui en vigueur au jour de la demande. }/ j'

[Pamphe des signataires … |

ALD Automotive 2009 – « ALDciear » 12/17

13.2.2 Gestion des pneumatiques : la prestation gestion des pneumatiques (ou une augmentation du nombre des pneumatiques initialement prévu) peut être ajoutée en cours de contrat de Z.

Les redevances liées à cette prestation étant calculées sur la durée totale du contrat, une facture d’ajustement sera émise pour la période échue et les redevances seront réajuslées à l’échéance lotale à partir du jour de la modification.

13.2.3 – Gestion du carburant : cette prestation peut être ajoutée en cours de contrat de tocation au tarif en vigueur à la date de la demande du locataire;

13.3 Retrait de prestations en cours de contrat – Tout retrait de prestations en cours de Z entraînera la facturation au locataire, pour chaque véhicule et chaque prestation retirée, de

frais de gestion. Le montant: de ces frais de gestion, susceptible d’être réévalué en cours de contrat, séra Communiqué au locataire sur

simple demande de sa part. Seules les prestations n’ayant. pas encore été activées au cours du contrat de Z pourront faire l’objet d’une demande de retrait de la

part du locataire, lequel ne pourra prétendre à aucun remboursement ou Indemnisation au titre de la prestation retirée.

13.3.1 Malntenance/assistance et Assistance plus : le retrait de dès prestations en cours de contrat est impossible. . 13.3.2 de remplacément et Gestion du carburant : la date d’effet du relrait sera toujours le 1'f jour qlu mois de la période de facturation suivant la demande de retrait. Aucun remboursement ne pourra intervenir au bénéficie du locataire au titre des périodes échues.

14. FIN DE Z . . 14.1 Le locataire, sous condition expresse d’avoir respecté ses obligations contractuelles, pourra, avec l’aoçor’ä du loueur et moyennant un préavis de trente (30) jours, mottre fin par anticipation à la Z. Dans ce cas, il devra restituer sans délai _lç véhicule selon les modalités prévues à l’article 16. Cette anticipation du terme du contrat de Z est toutefois soumise à la condition que la durée de Z

écoulée ait été au moins égale & douze (12) mois, 14.2. De la même manière, lorsque la durée de Z, telle qu’infialement indiquée dans l’offre de Z (où conditions, particulières de

Z), est atteinte, le-Ïocataire devra, sauf accord préalable et exprès du loueur, restituer sans délai le véhicule selon les modalités prévues à l’article 16 des présentes.

14.3. Dans tous les cas de fin de Z, le loueur procédera, après restitution du véhicule par le locataire, à un ajustement des loyers TTC (toutes prestations de-services incluses) selon les modalités sulvantes :

* Lé loyer sera recalculé sur la base des paramtiètres d’origine (laux de dépréciation du Véhicule, taux dflptér_èg financier, coûts des prestations, etc.. en vigueur à la date de calcul de l’offre de Z ayant servi de base.aüx coñditions particulières), mais en préfiant en compte la durée effectivement écoulée et le kilométrage effectivement réalisé.

«  La différence entre le loyer résultant de ce calcul et celul ayant été effectivement facturé, constitue le montant de l’ajustement.

Le montant de cel ajuslement est alors restitué au. locataire par le lou6ur ou versé à ce dernier par le locataire à réception de la facture

d’ajustement. . . "14.4 ' Par dérogation à ce qui précède et sous condition expresse d’avoir respecté ses obligations contractuelles, le locataire pourra, à titre exceptionnel, avéc l’accord du loueur et moyennant un préavis de trente (30) jours, mettre fin par anticipation à la Z avant l’échéance des douze (12) premiers mois de Z, notamment en cas de décès ou d’invalidité permanente dûment justifié(e) du locataire ou de son préposé s’il est-également- P’utillsateur principal du véhicule. Dans cette hypothése, le loueur procédera, après restitution du Véhléule.par le locataire, à un ajustement des loyers TTC (toutes prestations de services Incluses) suivant la formule ci:après élaborée sur la base de celle : établie par le-Sÿndicat National des Loueurs de Véhicules A Durée (SNLVLD) : Dunn.

Réajuslemèht des loyers = L’T x 0,38 x DA ! +0 DC – 4 ce 2.

Où ei . * LT = somme totale des loyers TTC foutes prestations incluses, pour la durée contractuëlle prévue dans l’offre de Z (où conditions

particulières.-de Z). DA = durée en mois à échoir entré la daté de résiliation et l’é

DC = durée contractuelle en mois. 14.6. Le locataire resteras en toute hypothèse également redevable de toute autre somme due au loueur en application des présentes

conditions générales et notamment au titre des éventuels frais de dépréciation complémentaire du véhiculée.

chéañce contractuelle. -

15. RÉSILIATION DU CONTRAT DE Z . 15.1 Le loueur se réserve la possibilité de mettre, un terme au contrat de Z en càs de miäniquement par le locataire à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, qu’elles soient stipulées aux présentes conditions générales ou dans l’offre de Z (ou

conditions particulières dé Z), et notamment dans lés cas suivants l . Non paiement à. son échéance d’un seul terme du loyer de base, des redevances de préstätiohig. dé.services ou de toute autre-sommé,

de quelque nalure que ce soit, due au loueur par le locataire. en application des préseñles: ; Annulation ou modification dé tout ou partie des garañtlées d’assurance souscrites par le locataire ;

Non paiement par le locataire des. amendes et autres condamnations pécuniaires liéé_s_'î _|}'ÿütilîsallon du véhicule.; profit du loueur, nonobstant constatation de la bonne exécution en

Diminution ou suppression dès garanties ou sûretés constituées au cours des obligations du locataire. prés l’envoi par le loueur au locataire d’uné mise en dérriéure par lettre récommandée avec

. La résiliation sera effective huit (8) jours a accusé de récéption restée sans effet. . .

15.2 Les contrats de Z seront également résiliés de plein droit par le toueur (cette liste n’étant pas exhaustive) :

judiciaire du locataire, si l’administrateur n’entend pas poursuivre l’exécution des contrats de

— En cas de redressement ou de liquidation

Z ; » En câs de dissolution statutaire conventionnelle ou légâäle du locataire personne morale, ou décès du locataire personne physique. 15,3 En cas de résiliation, suivant les dispositions du présent article, le loueur pourra par lui-mérmé ou par mänñdataire, à tôut moment et

sans préavis, accomplir toutes démarches en vue de récupérer le véhicule.

e irès ALD Automotive 2009 – « ALDclear » 13/17 [Paraphe des signatair NC . |

45.4 En cas de résiliation du contrat de Z, le locataire devra :

» – Procéder sans délai à la restitution du véhicule dans les conditions prévues à l’article 16 ; 2 (50%) des. loyers TTC (toutes prestations incluses)

on égale à cinquante pour cent ité ne puisse être inférieure à six (6) mois de loyers TTC (loutes prestations incluses),

tuelles telles que définies à l’article 9.2 ; 414 et 16 ainsi que tous les arriérés et ajustements de loyers, redevances

= Verser une indemnité contractuelle de résiliati restant à courir sans toutefois que cette Indemn notamment en cas de dépassement des limites contrac » Régler les sommes dues en application des afticles- d’entretien ou d’Y ayant pu motiver la résiliation. : . L’ensemble des sommes dues au titre de la résiliation sera, le cas échéant, majoré des intérêts de retard visés à l’article 10.6. 415.5 La résiliation a pour effet de rendre Immédiatement exigible la restitution du véhicule dans les conditions dé l’article. 18 ci-dessous. Tout retard dans la restitution rendra exigible, en sus de l’indemnité stiputée à l’article 15.4 ci-dessus, une indemnité d’immobilisation égale au montant du loyer considéré prorata lemporis, entre la date de résiliation du contrat de Z et la date de restitution effective 'du véhicule, majorée de vingt cinq pour cent (25%). Le défaut de restitution pourra, éventuellement, justifier une action pénale de la part du

Joueur.

16. RESTITUTION DU VÉHICULE

46.1 La restitution s’entend pour tout contrat de Z arrivé à son terme pour quelque cause que ce soit. La restitution du véhicule s’effectue, sous la responsabilité et aux frais du locataire, au lieu préalablement indiqué par lé loueur ou au lieu expressément demandé par

— le locataire qui supporte alors tous frais supplémentaires éventuels.

416.2 Le véhicule doit être restitué par le locataire exempt d’opposition administrative ou de retrait de carta grise. Le loéataire s’engagea d’ores et déjà à effectuer, préalablement à la restitution du véhicule, toutes las démarches, de quelque nature que ce soit, utiles à cette fin. A défaut, le loueur se réserve le droit d’efféctüer aux frais exclusifs du locataire toutes les démarches nécessaires dux levées d’opposition administrative .ou de retrait de carte grise.. . . !

16.3 .Le véhicule doit être restitué dans l’état où il se trouvait lors de sa livraison, compté tenu d’un taux d’usure maximale -et conformément A l’élat standard de restitution dont la description figure dans le document du loueur intitulé «Gon_tr-at Restitution » et incorporé aux présentes par référence. Ce « Contrat Restitution » est d’ores et déjà réputé agréé par le locataire qui reconnait en avoir raçu copie, en avoir pris connaissance et l’accepter sans restriction ni réserve. . .

16.4 Au moment de la restitution, le locataire (ou l’utilisateur du véhicule) établit contradictoirement avec le représentant de l’établissement ou de l’organisme da restitution converiu avec le loueur, un état descriptif du véhicule par rapport au « Contrat Restitution ». Cet état deéseriptif (ou « procès-verbal de restitution »} est signé par chacune des parties.

16.5 Le locataire devra adresser au loueur dans les quarante-huit (48) heures suivant la restitution physique effective du véhicule, l’état descriptif, les documents e carburant préalablement découpée) ainsi que le double de

. de bord. {carte grise, carie de services du loueur, cart | ipéc la clé (clé master) ou de la carte code du véhicule. La date portée sur l’état descriptif détermine la date de restitution physique du véhicule ainsi que la date de transfert des risques. Toutefois les du contrat de Z et de transfert des risques pourront être

f datés d’arrêt 1 reportées à la date de réception effective par le loueur de la lon intervient plus de cinq (5) jours

totalité des éléments susvisés si cette réceépt après la date de restitution physique du véhicule. De – même, les datés d’arrêt du contrat de Z et dé transfert des risques pourront être inistrative ou de retrait de carte grise, jusqu'

reportées, en cas d’opposition adri 'à la date de levée dé l’opposition administrative ou jusqu’à la

date de réception de la carte grise par le loueur.

Ainsi, si les différents éléments susVis6s, sauf cas de force majeure, dont il appartient au locataire de foufriir la preuve, n’étaient pas

parvenus au loueur, dans un délai de cinq (5) jours à compter de la restitution physique du véhicule, ou si le véhicule restitué était soumis à

une procédure d’opposition administrative ou de retrait de carte grise, le locataire serail ajors redévable-au-loueur d’unë somme égale au

montant des loyers TTC (toutes prestations et tous honoraires contractuels inclus), calculés prorata temporis entre la date de restitution

physique du véhicule et celle de- réception effective par la loueur desdits éléments, cèlle de levée ds l’apposilion en cas d’opposition

administrative ou celle de régéption de la carte grise par le loueur en cas de retrail de la carte grise. -- *

La clé ou carte côde principale du véhicule doit quant ä elle être laissée avec le véhicule au moriént-dé 8a restitution physique et non

retournée avec les. éléments susvisés. – - et notamment les frais inhérents à l’absence du double de clé ou de carte

Le loueur pourra refacturer-äu-lécataire.tous les frais engagés, $ 2 du do tels frais de gardiennage du véhicute. Les justificatifs de-ces refacturations

codé, ou des différents documents dè bord, ainsi que lès évent

pourront être foumis au locataire sur simple démande de sa part. . aminer l’état du véhicule par un expert. En cas

16.6 Le loueur se réserve le droit, après. réception des états descriptifs, de faire: ex € ' _. d’intervention d’un expert pour quélque cause que ce soit, era foi entre les parties sauf cas de notificatiori éxpresse de

la rapport de t’expert f : f cas de contre-expettise contradictoire diligentéé par le locataire, d à accepter le résultat mémé s’il lui est défavorable.

ont le loueur s’engage Ladite contre-expertisé contradicloire ne pourra être valablement difigéntée par le locataire qué dans un délai de huit (8) jours suivant la réception du rapport d’expertise par ce dernier. A défaut, le locataire reconnait

d’ores et déjà avoir irrévocablement renoncé à son droit de diligenter une contre-expertise contradictoire. -> – . : Le locataire s’engage à faire parvenir au loueur les conclusions de cette çontre-experüse contradiçtolre_dah5 un délai maximum de huit (8) jours suivant la notification de la contre-expertise au loueur. A défaut, les dites conclusions ne pourront être opposées au loueur.

Les frais de contre-expettise seront à la charge du locataire. – En tout élat de cause, si l’état du véhiculé restitué n’est pas conforme à l’état standard de restitution t’e_l que défini dans le « Contrat Restitution », le locataire-réglera au loueur les frais correspondant à là dépréciation complémentaire dy:1_€hucule subie eu égard à sa non-

conformité à l’état standard de restitution. . . . 46.7 Le locataire garantira également le lousur contra toute réclamation émanant de tî_ers acquéraurs du véhîçule. à raison de tous vices, défauts, ou dysfonctionnements de ceux-ci, constatés postérieurement à la N dudit véhicule, qui n’ayratent pas élé mentionnés dans l’état descriptif ou qui n’auraient pas. fait l’objet d’une notification écrite séparée du locataire au loueéutr-À-l’occasion dé la restitution du

véhicule.

Accidents – - Si l’examen contradictoire montre que le véhicule a été accidenté, il sera procédé à l’éludo de la qualité des réparations effectuées :

». Redréssage du châssis ; » – Qualité des soudures ; = Qualité des réparations de tôlerie ; .

= – Qualité et teinte des peintures ;. – 44117 . [Î’araphe des signataires … l

ALD Automotive 2009 – « ALDcliear »

* – Qualité des organes remplacés. Si les réparations n’ont pas été faites dans les règles de l’art ou sont défectueuses pour une raison quelconque., Il y sera remédié aux frais du locataire dui sera alors tenu au paiement des loyers jusqu’à la fin effective des réparations engagées par le loueur.

sinistres déci la restitutio ! Le Véhicule doit être à l’entière disposition du loueur au jour de sa restitution physique. Par conséquent, si des réparations mécaniques ou de carrosserie interviennent après restitution à la demande du locataire ou de sa police ation réelle du véhicule sera celle de fin des travaux ou du jour où te loueur est prévenu de la date de fin

d’assurance, la date de fin de loc de travaux si elle est postérieure. là, le locataire établira un état descriptif (ou

En tout état de cause, une fois les travaux de réparation effectués, et seulement à ce moment à réel et final du véhicule à ia restitution.

procès verbal de restitution) à renvoyer au loueur, la fin de ces interventions reflétant ainsi l’état ion du véhicule. Toutefois, cette date poutra être reportées à là date dé

La date portée sur l’état descriptif détermine ators la dala de restiäut . a et réception de la totalité des documents de bord du véhicule si celle-ci est postérieure à la date effective de la restitution. 16.8 En toute hypothèse, si le locataire ne restitue pas le véhicule loué comme indiqué ci-dessus, le loueur sera en droit d’en reprendre possession à n’importe quel moment et quel que soit l’endroit où il se trouve. Il suffira pour contraindre le locataire à restituer le véhicule d’une ordonnance rendue par le Président de la juridiction saisie selon la qualité et le domicile du locataire et ce, sans Préjudice de toute action possible en dommages et intérêts ou de toute plainte avec constitution de partie civile notamment pour abus de confiance ou . détournement. ' ' ' >

17. GESSION DES DROITS : : quelque forme que ce soit, tout ou partie du contrat de Z,

17.1 Le locataire ne pourra céder, apporter ou. transmettre, sous ue < . ! notamment et sans que cela soit limitatif, par. vois de fuüslon, scission, apport partiel d’actifs, Z gérance, sans l’accord préalable et

écrit du loueur. 17.2 En cas de cession autorisée, le locataire cédant démeutéra garant solidaire de la bonne exécution obligations notamment financières découlant des contrats de Z transmis. . 17.3. Dans le cas d’un changement d’actionnariat ou d’associé majoritaire du locataire, le loueur se réserve la faculté d’agréer par écrit le nouvel actionnaire ou assoclé majoritaire dans le délai de trente (30) jours ouvrés sulvant l’information écrite fane par le locataire. Le défaut d’agrément pourra entraîner, au profit exclusif du loueur, la résiliation anticipéé de tout ou partie des contrats de Z, sans préjudice des indemnités et sommes contractuellement dues.

nformer par écrit le locataire, de transmettre ou d’apporter tout ou

17.4 Le loueur, pour sa part, se réserve la possibilité, sous réserve d’en I partie du contrat de Z à toute société ou entité membre du groupe Société Générale.

par le cessionnalre de toutes

18. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS . ptlon du contrat de Z, de même que celles qui pourraient

18.1 Les données à caractère personnel recueillies au titre de la souscti être recuelllles uitérieurement, sont nécessaires au. traitement du contrat de Z. Ces données sont destinées au loueur et ont pour objet de permettre à ce dernier d’assurer la-bonne gestion du contrat de Z, des prestations de services y étant associées et de la relation client avec le locataire. Elles pourront également être utilisées à des fins de prospection, d’animation commerciale ou d’études statistiques.

Ces données peuvent, de convention expresse;ét en tant que de besoin au regard des finalités visées ci-dessus, être communiquées aux partenaires du loueur, à ses courtiers et assureurs, sous-traitants: et prestataires, ainsi qu’aux entités. du Groupe Société Générale auquel

appartient le loueur, établis dans ou en dehors de l’Union Européenne. . 2 Les transferts de données à caractère parsqg_Ït_æ’gel rendus nécessaires interviennent dans des conditions et sous des gambtteç propres à

assurer la protection de ces données. -- l . Le locataire $ou ses préposés) dispose d’un droit d’accès, de rectification et de. suppression relatif aux données à caractère personnel le

concernant. Il peut également s’opposer, sous réserve de justifier d’un motif légitime, à ce que ces données fa_s;ent l’objet d’un traitement. > Le locataire (ou ses préposés) peut égalèi s’opposer, à tout moment et sans avoir à justifier d’un motif légume. à tt que tes données – soient ulilisées à des fins de prospection commerciale. Ces droits peuvent étré exercés par écrit auprès dé l’agence commerciale du loueur -

ayant recueilli ces données. l lation client ainsi que de son service d’accueil téléphonique, le loueur se réserve la . à l’enregistrement des échanges

18.2 A des fins d’amélioration permanente de la re Toi possibilité de procéder à tout moment, préalablement ou ën cours d’exécution du contrat de Z, em intervenir entrée le locataire (ou ses préposés) ét les préposés du loueur. Ces enregistrements ne seront

téléphoniques susceptibles d’ préposés) toutefois conservés que pour la stricle durée rendue nécessaire par leur finalité.

[…]

19.1 Validité des conditions générales de Z . Les présentes conditions générales de Z:éritrent en vigueur à compter de leur signature par le loueur et le locataire durée indéterminée. Elles ont vocation à régir toute commande de véhicule passée par le locataire. . . Le loueur se réserve toutefois le droit, à tout moment et sañs avoir à en justifier, de proposer au locataire la signature de nouvelles conditions générales de Z et de subordonner à cetle signäture le traitement de foute nouvelle commande passée par le-lûcataire. Dans tous les cas, les conditions particulières déjà souscrites par le locataire résteront régles jusqu_'é leur terme (anticipé, normal ou contentleux), par les conditions générales de Z en vigueur au jour de leur souscription par le locataire.

19.2 Documents contractuels 7 Châque contrat de Z comporte, pour un méme locataire et pour un même véhicule :

* Les présentes conditions générales de Z ; . L’offre de Z (ou conditions particulières de Z) Indiquant notamment pour chaque véhicule loué, les ca , les prestations souscrites, etc. ;

et cè pour une :

— racléristiques du

véhicule, la durée et le kilométrage contractuels

* Le contrat restitution du loueur ; Le cas échéant, le ou les avenant(s) aux conditions particulières ; – ) : document dè prise en charge ou procès-verbal

Les documents annexes à l’offre de Z (ou conditions particulières de, Z de livraison, état descriptif ou procès-verbal de restitution, etc. . Les différents engagements que le locataire contracte avec le loueur au litre de ces différents documents contractuels constituent. une obligation indivisible. ) – . , ' P ar – | v 15/17 Il araphe des signataires MQ '\î

ALD Automotive 2009 – « ALDciear »

Les documents contractuels énumérés ci-dessus constituent sauf exception, pour chaque contrat de Z concerné, l’intégralité de l’accord entre jes parties eu égard à son objet. En conséquence ils remplacent et annutent toutes d_éciaratuons, négomaä’ùpns, engagements, communication orales ou écrites, acceptation, ententes et accords préalables entre tes parties, relativement au même objet. Les conditions générales d’achat du locataire ou tout autre document similaire, édité ou habituellement utilisé par le focataire, ne sont pas applicables au contrat de Z. . . . Préalablement à fa conclusion de tout nouveau contrat de Z, le foueur se réserve la faculté de se livrer à une é

on. A ce titre, te

tude de risques

« destinée à évaluer la capacité financière .et juridique du locataire à honorer ses engagements au titre du contrat de locati locataire s’engage d’ores et déjà à communiquer au loueur préalablement à la signature dés présentes, puis à chaque nouvélle demande celùi-ci s’engageant pour sa part à en assurer la confidentiatité, les éléments suivants : :

motivée du loueur, ° » La liasse fiscale complète du dernier arrêté fiscal ou le demier avis d’imposition ;

Les derniers états financiers réels ; 2 2 Les étals financiers prévisionnels que le locataire souhaite communiquer à l’appui de- sa demande ;

»

* " Un extrait K-bis de moins de six (6) mois ou l’inscription -au répertoire des métiers ou à l’URSSAF ;

» Les statuts-à jour pour les associations, les établissements non commerciaux ou particuliers o

* Les-statuts à jour pour les sociétés et établissements commerciaux créés depuis moins de dix-huit (18Xmois à

= "Une délégation de pouvoir ou de signature si le signataire des présentes n’est pas lui-même le focataire ou son représentant légal tel

que désigné sur l’extrait K-bis ou tout autre document officiel ou d’enregistrement. .

Tout refus de la part du locataire de communiquer les éléments ci-dessus listés pourra justifier un refus du loueur de prendre en compte tout ou partié dés demandes émanant du locataire. Le foueur fait de cette étudé de risques un élément subsläntiel du contrat de Z et n’aura en aucun cas A justifier ses éventuelles décisions de refus, lesquelles ne pourront pas davantage ouvrir droit à une quelconque indemnité au profit du locataire. . – . * Le lécataité s’engage par ailleurs à informer le louéur par écrit et dans les meilleurs délais dé tout changement de dénomination sociale

etfoù d’adresse,

[…]

Les parties s’intérdisent, sauf accord exprès de l’autre partie, de -communiquer et/ou reproduire à un tiers toute information confidentielle de Z. Le loueur 3e réserve toutefois la possiblité de communiquer tout

fe. > dont élles auraient -eu connalssance en application du coûtrat ( ute aie, notamment afin de respecter ses obligations

ou partie dès dites Informations à toute société ou éfitité membré du groupe Société Géhér au regard de la réglementation en vigueur. .

19.4-Non- validité partielle – - Dans le cas où l’une dés clauses du contrat de Z serait déciarée nulie, non écrite, lnqpposaçle ou sans objet, cette clause sera réputée non écrite et ne pourra affecter la validité ou la poursuite du contrat dans – son ensemble, à moins qu’il ne s’agisse d’une clause qui revétait un carattère déterminant pour l’une des. parties. à la date de formation du contrat. Dans ce cas, les parties devront négocier de Bonre foi en vue de- substituer à cette clause, une clause valable reflétant leur Iftention initiale. 19.5 Non.renoñciation . Le fait pour l’une des parties de ne pas faire appliquer l’un. de ses droits ou de ne-pas exiger l’exécution d’une quélconque des obligations ou responsabilités incombant à l’autre partie, en vertu du contrat -de Z, ne poutra pas être considéré en soi comme renonciation par dädité paitle à ses droits, obligations et responsabilités découlant du contrat. 19.6 Titres '

interprétation, du contrat de Z. En cas de difficulté

Les intitulés d’articles ne figurent qu’à titre indicatif et n’affectent pas le contènu ou l’intei tion du con ' d’intéfprétation entré l’un des titres des clauses du contrat et son contenu, les tirés seront déclarés Inéxistants.

20. LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION ___ . , – 20.1 . Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur siäge.social respectif tel qu’indiqué aux présentes. 20.2 Le contrat de Z est exclusivement régi par la loi française. . id étiéfi-du- Tribunal de Commerce de Nanterre (92) si le locataire est commerçant --- de commerçant.

[…] à la juriäi

et des Tribunaux préVvus-aux articles 42 et 46 du Gode de procédure civile si le locatéire n’a pas. la qualité

[…]

ALD Automotive 2009 – « ALDclear »

ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE Z

Fait à Clichy, le 18 avril 2011, en deux (2) exemplaires originaux.

[ Pour TEMsys – ALD Automotive (le loueur) Cachet: – .

l Nom du signatalre : H I J ( ALD Automotive . [ Qualité du signataire : Directeur d’Agence 15 allée de l’Europe ' […]

— Signature :

RGS-Nanterre 351 867 892

Numéro de compte du client locataire : 5162169

Pour le locataire

Dénomination où raison sociale : EVANESCENCE

Nom, prénom, profession, date et lieu de naissance : (uniquement pour le locataire exerçant son activité en Indépendant)

Forme juridique. et capital : SAS au capital de 15 000 éuros > Adresse du siège : […]

Numéro. et lieu d’immatriculation : 531 239 3338 au RCS LILLE .

! Nom du signatgite : COQ-Ô elau Cachet :

| daté ausfinatite: © c) o [" -- – EVANESCENCE

(N B : si le n’est pas lé représentant tégel de la société figurant au d r R fers

|_Kobls,_ un pouÿair dit. impérativement étre Joint) . Parfums et Cosmétiques \ […]

Signature :! – J )

c- -

d – ---. Le locataire, en apposant sa signature, déclare avoir pris connaissance des préserites conditions générales de Z et : ' les accepter sans réstriction ni réserve.

[…] – SIEGE SOCIAL : 15, ALLEE OE L’EUROPE – […]

[…]

ALD Automotive 2009 – « ALDclear » 17/17

— Grefte du 'Pribunal de Commerce de 141.) ! 2 n. 2 531 239 333 RCS. LILLE :. AN DL « BP HW . . * n °) – 7 > Vos références : WRMKU (1 «… LAL CEDEN . 2.0 20 °

[…]

' 1\4\'1/\HU( UILLA’TION AU RIEÉGISTRI DU C OMMI RC d l DIS SO( S l |- au 0) Avril 2011 -.

JADIKEENTIELCATION

:].)érmminqlion sociale : lol ? : EVANÈSCENCE os . l \ ' Numéro d’identification : – ">. – ln 3 3 531 239 333 RLC.S. LALJÆ 0 > Ch 9 WIËL ' Numéro de gestion : Pt '. […]. | s . -. . […]

0 Dam (/'i_nunulriculali0:z : – . C0 (29 Mars 2011

… NSELGNEMENTS RIEL, A PIES A LA ï'1* RS()\NI'

For me juridique : _ . .. .. – .. > >Société par actions snmphhcc

« : Au capital de : – ' ». – | 50 – 15 000,00 Euros

« : Adresse du siège : – +. ' e […] Liberte J’ille 59000 Lille . Durée de la société : …… Jusqu’au 28 MARS 210, ' . /.?m_0 d’arrêté des comptes ; – - e 30 Juin : – . !

. ADMINISTRATION . CGERANE 0. n l 7 – " Madame B C ! . R té ! : né(e) le 24/09/1974 à 59 l.]ÈSQUIN *. de nationalité Trançaise

. demeurant […] – . .

RENSEIGNEMENTS RELATIES A L’AC COMMERCIALE

' Origine du fonds ou de l’uc tivité ; > > . : "CRE AVION Activité ; VIENTIE DIE PRODUITS COSMETIQUES ET – DERIVES, Y […]. Adresse de l’établissement principal : --. […] – 'Commencement d’activité le : > ! 01 Mars 2011

« . Mode d’exploitation : – . Yxploifation directe -

[…]

— .- 29 Mars 2014 ? , […]: LE SYNDICAT AGRICOLE DU 25 à n. t MARS 2011. : > : :

[…]

Greffe du Tribunal de Commerce de LILLE – 531 239 333 R.C.S. LILLE 33, AV.DU PEUPLE BELGE – […]

[…]

IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES Extrait au 01 Novembre 2011

IDENTIEICATIQON

Dénomination sociale : NOTE DE FOND

' Numéro d’identification : 531 239 333 R.C.S. LILLE Numéro de gestion : 2011 B 00639

Date d’immatriculation : 29 Mars 2011

[…]

Forme juridique : Société par actions simplifiée

Au capital de : 15 000,00 Euros

Adresse du siège : […] de la société : Jusqu’au 28 MARS 2110

Date d’arrêté des comptes : 30 Juin

ADMINISTRATION

Gérant . . Madame D E

né(e) le 24/09/1974 à […]

demeurant 267 Avenue De Brigode Villeneuve-D’Ascq 59650 Villeneuve-D’Ascq

RENSEIGNEMENTS RELATIES A L’ACTIVITE COMMERCIALE

Origine du fonds ou de l’activité : CREATION Activité : N O P, COSMETIQUES ET ' DERIVES, Y ET OBJETS DE DECORATION.

Adresse de l’établissement principal : […]

Commencement d’activité le : 01 Mars 2011

Mode d’exploitation : Exploitation directe

OBSERVATIONS .

29 Mars 2011 , numéro 1 PUBLICATION LEGALE: LE SYNDICAT AGRICOLE DU 25 MARS 2011.

Extrait délivré le 03 novembre 2011 sur 1 page(s)

Fin de l’extrait

Page 1

« " Greffe du Tribumal de Commerce de LILAÆE 2. ! ->. – 3831 239 333 KLCTLS. MAM; 35. AVDLE PEUPLE BELGE » JAP 199 – 100 1 > .. Vos références : WRMKU Æ CHDEX – > e s 2e .. . 3 + 3. (2041 13 00639)

— -… […] – -

AU REGISTRI DU COMMERCE BET DES SOCLÈTYES .. : i pe Extrait au 0) Avril 2011, M Car fau e 3

Extrait délivré le 04 avril 2011 sur 2 – page(s)

Fin de l’extrait " !

Page 2

u et us . […] es -

[…]

N Dâte de D " immatriculation

A. BD-?18- […]

| C4a EST LE PROPRIÉTAIRE DU VÉHICULE : C41

C.3 BY NS : […]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…] | K – e1*2001/116*0242*34 1 PA 1598. – P.2 77 P.3 60 P.6 5 ! Q ' &1 5 $.2 41 72

| U2 2470 . […] LE 12/11/2014 . Y1 160 Y.2 0 Pour la minisire de l’intérieur et par délégation, – la sous directrice de la ciroulation : Y3 0 Y4 4 eïde la sécurité routières : YS 0 Y.8 164

! fl. MA se

,,,-M

. […]

M 12/11/2010

: Z1

: 22

, 23

! Z4

l

Certificat d’immatriculation

BD-718-AQ, 12/11/2010 – pu. .. Abd …. .. WVWZZZ1IKEBPO68006

— VOLKSWAGEN

c cm eme me […]

[…]«« BREAVOLKSWAGEN««GOLF««««

[…]

[…]

e 0 0 0 0 e 0 e e e 0 ( e e e e 0 0 0 v à

né […]

1031600002230

Parc à la route pour le client : 5162169 – NOTE DE FOND en date du 22/09/2014

Pièce N°22

[…]

[…]

16/11/2013 36

[…] :

[…],.}… r y {;

RECOMMANDE : AVIS DE RÉCGEPTION

ar: – AR 1A 096 227 4953 3

Numéro de l’AR :

|«"|Illl!lllllllllllllllllIIIIIIIIIII» Cx l O 516 21 ([…]

[…]

ésenté / Avisé le : de --- fr 20 ---

stribué le : […]

Signature Facteur*

soussigné déclare être

| 1 Le destinataire ' a mandataire

«Permis de conduire Autre : . …… ……

roteur atfeste par sa signature que l’identité du destinataire ou de son mandataire a été vérifiée précédemment. !

[…]

i fax ( +4 ; Ses => l L«ï>73» [++ PV AT ue Pt y

/" 2 R Crub – b – Sunc le L A Î À like J l 1… u«*'1

TN 1.)

1- – Déclaration de créances rectificative suite conversion RJ en LJ 2- – Revendication des véhicules ja -

Niréf : […]

Maître,

[…]

[…]

Nous vous prions de trouver ci-joint, certifiée sincère et véritable, notre déclaration de créance pour le montant

de 24 026,63€.

Cette. créance est née d’un contrat de Z A durée SANS OPTION D’ACHAT de véhicules automobiles. Le montant définitif de notre créance ne saurait être fixé qu’après restitution effective des véhicules

mentionnés sur notre annexe « Véhicules à la route ».

% – Créance échne antérieure au jugement – Article L622-24 du code de commerce

16 148,24 euros

— -- = -- 01/06/2013 XFA 802360268 Facture deLoyers 1.004,80 euros = -- 01/07/2013 XFA 8002393247 Facture de Loyers 1 0Ü4,8Ç.gqrä껣 2 = -- 01/08/2013 XFA 802426108 Facture de Loyers 1 004,80 euros la 01/09/2013 XFA 8002457275 Facture de Loyers – 1 004,80 euros » -- 01/10/2013 XFA 8002491608 Facture de Loyers 1 004,80 euros la 30/09/2013 XFA 802503337 Refacturation carburant 242,66 euros. * -- 01/11/2013 XFA 8002521943 Facture de Loyers 1 004,80 euros = -- 01/12/2013 XFA 802554758 Facture de Loyers 1 004,80 euros * -- 01/01/2014 XFA 802589510 Facture de Loyers 1 009,99 euros » "- 30/04/2014 XFA 8002735845 Fin de Z 3 162,49 euros = -- 04/04/2014 XRE 802769421 Frais de gestion sur amende 9,44 euros = -- 31/05/2014 XFL 8002769420 Facture Fin de Z 902,59 euros

Indemnités d’immobilisation dues : 3 787,47 euros

L’article 15.5 des Conditions Générales de votre contrat prévoit également une indemnité

d’immobilisation égale au montant du loyer considéré prorata temporis, entre la date de résiliation

du contrat de Z et la date de restitution effective du véhicule majorée de 25%. La résiliation

du contrat ayant eu lieu le 22/01/2014 et la restitution effective de tous les véhicules n’ayant pas encore eu lieu à ce jour, le montant dû au titre de l’indemnité d’immobilisation s’élève à ce jour à

15 allées totale de 3 784 trouverez le détail ciraprès :

Capital de 66000000 Eur

CS 700002 www.aldautomotive.fr […] CEE: FR 06 351 867 692 .

».

Société de courtage d’assurances

Entreprise régie par le code des assurances et soumise à l’autorité de contrôle prudentiel ([…], garantie financière et assurance de responsabilité civile professionnelle conformes aux articles !512-6 et 1512-7 du code des assurances-Immatriculation

à l’Orias sous le n°07 026 677 (www.orias.fr)

GROUPE SOCIETE GENERALE

(A)712967

[…]

' ALD -

Automotive

%

SELARL X BORKOWIAK

[…]

[…]

* Clichy, le 04 août 2014

Lettre Recommandée avec accusé de réception N°1A 096 227 4953 3

Objets : LJ NOTE DE FOND – Jugement du 24/06/2014 1- Déclaration de créances rectificative suite conversion RJ en LJ

2- – Revendication des véhicules jr >

Nréf : […]

Maître,

Nous vous prions de irouver ci-joint, certifiée sincère et véritable, notre déclaration de créance pour le montant de 24 026,63€.

Cette. créance est née d’un conträt de Z A durée SANS OPTION D’ACHAT de véhicules automobiles. Le montant définitif de notre créance ne saurait être fixé qu’après restitution effective des véhicules

mentionnés sur notre annexe « Véhicules à la route ».

e commerce ___16 148,24 euros

& – échue antérieure au jugement – Article L622-24 du code

L

« wo« 19

=--O1/06/2013 XFA 8002360268 Facture de Loyers

= -- 01/07/2013 XFA 8002393247 Facture de Loyers ' 1'00ä28Qfiuffis«w.w = 01/08/2013 XFA 802426108 Facture de Loyers – 1 004,80 euros = – 01/09/2013 – XFA 802457275 Facture de Loyers -- 1 004,80 euros « -- 01/10/2013 XFA 802491608 Facture de Loyers 1 004,80 euros = -- 30/09/2013 XFA 8002503337 Refacturation carburant 242,66 euros = -- 01/11/2013 XFA 8002521943 Facture de Loyers 1 004,80 euros = -- 01/12/2013 XFA 8002554758 Facture de Loyers 1 004,80 euros = -- 01/01/2014 XFA 8025589510 Facture de Loyers 1 009,99 euros la 30/04/2014 XFA 8002735845 Fin de Z . – 3 162,49 euros = – 04/04/2014 XRE 802769421 Frais de gestion sur amende . – - 9,44 euros = 31/05/2014 XFL 8002769420 Facture Fin de Z 902,59 euros

Indemnités d’immobilisation dues : 3 787,47 euros

L’article 15.5 des Conditions Générales de votre contrat prévoit également une indemnité . d’immobilisation égale au montant du loyer considéré prorata temporis, entre la date de résiliation – du contrat de Z et la date de restitution effective du véhicule majorée de 25%. La résiliation du contrat ayant eu lieu le 22/01/2014 et la restitution effective de tous les véhicules n’ayant pas encore eu lieu à ce jour, le montant dû au titre de l’indemnité d’immobilisation s’élève à ce jour à

15 allées adfsæspzne totale de 3 784421 trouverez le démÿlscgÿprès :

[…]

[…] CEE: FR 06 351 867 892 Société de courtage d’assurances

Entreprise régie par le code des assurances et soumise à l’autorité de contrôle prudentiel ([…], garantie

financière et assurance de responsabilité civile professionnelle conformes aux articles l512-6 et 1512-7 du code des assurances-Immatriculation – Cerification

à l’Orias sous le n°[…]

GROUPE SOCIETE GENERALE

[…] ,.

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ALD

'Æ Automotive

— - 01/02/2014 802620525 Indemnités d’immobilisation 1 loyer 1 009,99 euros soit 1 262,49euros – - 01/03/2014 8026533552 Indemnités d’immobilisation 1 loyer 1 009,99 euros soit l 262,49euros – - 01/04/2014 802687378 Indemnités d’immobilisation 1 loyer 1 009,99 euros soit 1 262,49euros

+

% – Créance échue postérieure au jugement – Article L641-13 du code de commerce 1 084,10 euros

= – 01/05/2014 XFA 802721226 Facture de Loyers 542,05 euros = – 01/06/2014 XFA 802754853 Facture de Loyers 542,05 euros

% – Créance échue postérieure au jugement- Article L6_22-17 du code de commerce 542,05 euros v

+

01/07/2014 ' XFA 802789291 Facture de Loyers – 542,05 euros «+ – Créance à échoir – Article L622-25 du code dé commerce u 6 252,24 euros

= – Dans le cadre de la poursuite du contrat 3 252,24 euros

» – Dans le cadre de la restitution (fin de locationüépréciation) " 3 000 euros (à parfaire)

En application des dispositions de l’article L624-9 du code du commerce, nous vous remercions de nous faire parvenir votre accord sur la restitution du véhicule automobile objet du contrat, avant l’expiration du délai d’un mois. . !

D’autant plus, qu’antérieurement au redressement judiciaire, la société NOTE DE FOND n’avait pas honoré ses règlements en contre partie de la Z des véhicules. Nous avions donc lancé la procédure et obtenu une ordonnance auprès du juge de l’exécution en date du 1° avril 2014, signifiée le 9 mai 2014 (cf.

courrier joint). – Aussi, merci de bien vouloir nous indiquer la localisation du véhicule et nous donner l’autorisation afin de

. le récupérer dans les plus brefs délais.

Nous joignons dès à présent – un Procès Verbal de Restitution et vous informons qu’il appartient contractuellement à votre assisté ou à son représentant légal de procéder par lui même à la restitution du véhicule conformément aux dispositions des Conditions Générales de Z. Les papiers du véhicule et le Procès Verbal de Restitution, établis contradictoirement avec un représentant de l’organisme du lieu de restitution, devront nous parvenir par courrier recommandé avec accusé de réception. .

Nous ne saurions considérer comme une interruption=du-contrat et un transfert de la garde juridique un courrier

de votre part mentionnant la rupture du contrat sans précision sur le sort matériel du véhicule. Votre assisté peut

âæ .

se rapprocher de nos services en cas de difficultés. con pps

Nous vous remercions de nous faire parvenir le plus rapidement possible votre accord quant à la récupération du véhicule. '

En cas de clôture pour insuffisance, nous souhaiterons recevoir dans les meilleurs délais un CERTIFICAT D’IRRECOUBRABILITE qui nous permettra de matérialiser la provision comptable.

Vous en souhaitant bonne réception,

Nous vous prions de croire, Maître, en l’expression de nos sentiments distingués.

F G Juriste Contentieux Tél : […]

M 6 76 1555 ---

à

15 allées de l’Europe – Tél. 33 (0)1 […]

' […] France : N° TVA CEE: FR 06 351 867 692

Société de courtage d’assurances

Entreprise régie par le code des assurances et soumise à l’autorité de contrôle prudentiel ([…], garantie – mom

financière et assurance de responsabilité civile professionnelle conformes aux articles 1512-6 et 1512-7 du code des assurances-Immatriculation -

Certification

à l’Orias sous le n°[…]

GROUPE SOCIETE GENERALE

(AJ 12967

— ALD

Automotive

POUVOIR

Je soussigné, K L M, Directeur Général de TEMsys, société anonyme au capital de 66 000 000 d’euros, inscrite au RCS de Nanterre sous le n° B 351 867 692, dont le siège social se situe > 15, allée de_l’Europ©, […] , dont la dénomination commerciale est ALD Automotive,

'En vertu des pouvoirs qui lui ont été.conférés par le conseil d’Administration du 18 mars 2003, '

Donne, par les présentes, pouvoir, à F G, Juriste Contentieu

l "

< 1 " x, aux fins d’effectuer toutes actions de recouvrement pour le compte de TEMsys, . . 1.

Dans ce cadre, F G est habilitée à effectuer les opérations suivantes :

— - encaisser toute somme et en dontier quittance. . – - – déclarer les créances. ' . – - constituer tout mandataire de justice, défenseur et Ofiîqîer Ministériel. .

assigner et déposer toute requête auprès des différentes. juridictions. – . -- Rebr«éseflter la société TEMsys devant les. différentes Juridictions (Tribunaux d’Insfance et de

[…]

— Commerce). – _» __ . . – prendre.tôme garanth juùdiciaire sur tous meubles et immeubles, -> – - enga_ger les &amîëëeääiïes poùr l?ac£œmplissäinent de 'sa m’iès’ion’ dàfis le respect deÈfir&édures – en vigueur. ' n 0 v 2 . – - engager toute action pé

à

na-Iè,hotamxñcnt dans le cadre de détournement des véhicules loués.

La présente délégation est valable à Comptef de ce jour et jusqu’à révocation exj>x_'©säe par la société

TEMsys et/ou cessation des fonctions de F G.

— Fait à Clichy, le 22)09) 2014

Le Directeur Général – --- – . l l. +2 , le

. Îé!. 33 (0)1 […]

TEMsys SA – Capital de 66000000 Eur – […] . 2 ' RCS Nanterre 351 867 692 A France – .. – .. 70 . N° TVA CEE: FR 06 351 867 692 – 5. . n 3 Société de courtage d’assurances

Entreprise régie par le code des assurances et soumise à l’autorité de contrôle prudentiel ([…], garantie

financière et assurance de responsabilité civile professionnelle conforme; aux articles 1512-6 et 1512-7 du code des assurances-Immatriculation euncauvenms. (

à l’Orias sous le n°07 026 677 (www.orias.fr)

° «.

GROUPE SOCIETE GENERALE

(A)T12967 – 012058 – 11/2012

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE

Numéro de Greffe : 2014/443 – Réf: ZB

ART rn ORDONNANCE 0 7 CCT. 2084

Nous, Monsieur Pierre COURCOL, Juge Commissaire

A la LIQUIDATION JUDICIAIRE de la SAS Note de Fond51 boulevard de la Liberté 59000 Lille.

à Vu la requête qui précède présentée par la société TEMSYS ALD AUTOMOTIVE,

Convoquons, devant nous,

Pour le…… :. )4… /{4Ë È« …………….. heures

— Le débiteur – Le liquidateur : SELARL X BORKOWIAK représentée par Maître X – Le créancier

Disons que ces convocations seront faites par les soins du Greffe du Tribunal de Commerce de céans.

Fait à Tourcoing, le 25 6w Ps"

Guillàugne HOUZE DE L’AULNOIT e

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