Tribunal de commerce / TAE de Lille, Contentieux, 9 septembre 2014, n° 2013020137

TCOM Lille 9 septembre 2014

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Sur la décision

Référence :	T. com. Lille, cont., 9 sept. 2014, n° 2013020137
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Lille
Numéro(s) :	2013020137

Sur les parties

Avocat(s) :	Catherine TROGNON-LERNONWilliam WATEL
Parties :	SARL ALUSTYLE c/ Sàrl CONSTRUCTION-TRANSFORMATION-RENOVATION- AMELIORATION

Texte intégral

PROCEDURE REQUÊTE A MONSIEUR LE PRESIDENT N° DU GREFFE D’INJONCTION DU TRIBUNAL DE COMMERCE LILLE METROPOL DE TOURCOING DE PAYER ( articles 1405 à 1425 du Code de Procédure Civile ) Jf5 :ÇPœ \Li> X MANDATAIRE Nom et prénom |_ALUSTYLE __| Euler Hermes Recouvrement France -_' dénomination AUTRE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Agence de Recouvrement de Lille f furidi […] .. . Pris en la personne de son représentant légal domicilié en S.A.S. au capital de 800 000 EUR siège social |_c_ette qualité audit Siège. _| LR£S NANTERRE B 388 237 026 __| Le X ou son mandataire soussigné a l’honneur de vous exposer que les sommes suivantes lui sont dues par : Nom et prénom, COTRA dénomination, AUTRE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

mae di : […] forme juridique, profession, […]

domicile ou siège social.

SIREN : 329949127 Référence : 6128856B-R1 CPC – DOR / SER MONTANT CAUSES DE LA CREANCE – DOCUMENTS JUSTIFICATIFS Somme due en principal 3 537,05 EUR Article 700 CPC 300,00 EUR *KBIS LRAR 4,37 EUR FACTURE Intérêts à compter de la Irar mémoire

*MISE EN DEMEURE *RELANCE MISE EN DEMEURE AR *POUVOIR

[…]

et requiert en conséquence que soit rendue à l’encontre du débiteur, une ordonnance portantinjonction de payer les dites sommes et les dépens, demandant d’ores et déjà que cette ordonnance d’injonction de payer soit revêtue de la fo e exébutoire dans les conditions prévues aux articles 1422 et 1423 du Code de Procédure Civile, et que lui soient restitués dès ce moment, ou en 94s d’ oppsnùon les documents justificatifs de la créance. Par application de l’article 1408 du C.P.C., le demandeur demande qu’en cas d’oppositi ' ffaisé soit immédiatement renvoyée devant la juridiction suivante qu’il estime compétente : : 4 àtîon

TRIBUNAL DE COMMERCE LILLE METROPOL DE TOURCOING \

A EURALILLE le 20 août 2013, […]

Nous, Président du Tribunal, S . e assisté düGrefiier Vu la requête qui précède et l’article 1409 du Code de Procédure Civile, attendu que la demande nous paraît fondée,

enjoignons à de payer au X, en deniers ou quittances valables : 1° la so en principal avec intérêts au taux légal 2° les frais

3° les dépens

Disons que la présente ordonnance sera signifiée à l’initiative du X conformément à l’article 1411 du C.P.C. Disons qu’en cas d’opposition, le démandeur ayant sollicité l’application de l’article 1408 du C.P.C., l’affaire sera renvoyée devant la juridiction estime compétente et désignée dans sa requête.

À ces scenes cs Le,…………………… Le Greffier, Le Président du tribunal,

(1) Rayer la mention inutile

Signification effectuée le à par acte de Me huissier de justice

Vu, sans opposition le Le Greffier,

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYER

N° RG : 2013012205 N° IP : 2013IP001813 V/Ref. : 6128856B-R1 CPC-DOR/SER

Demandeur(s) :

SARL ALUSTYLE

[…]

— Représenté par : EULER HERMES SFAC – […]

Défendeur(s) : Sàrl CONSTRUCTION-TRANSFORMATION-RENOVATION- […]

NOUS, Eric FELDMANN, Président du Tribunal, assisté de Monsieur Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT, Greffier, ' Vu la requête annexée et les articles 1405 à 1425 du Code de Procédure Civile,

Attendu que la demande nous parait fondée,

ENJOIGNONS à Sàrl CONSTRUCTION-TRANSFORMATION-RENOVATION- AMELIORATION de payer à SARL ALUSTYLE, en deniers ou quittances valables :

En principal la somme de 3 537,06 euros

200,00 euros au titre de l’article 700 du CPC

4,37 euros de frais accessoires

Intérêts selon la requête à compter du 04/07/2013 sur le principal Les dépens, dont frais de greffe liquidés à 38,87 euros

Rejetons pour le surplus la demande

Disons que la présente ordonnance sera signifiée à la diligence] du demandeur (délai six mois).

Fait à Tourcoing, le 2 7 2013

Le Greffier Associé, Pour le Président, Monsieur Guillaume HOUZE

DE L’AULNOIT Monsieur Y Z

Greffe du Tribunal de Commerce de Lille

+27+ à » Metropole ED 26/08/2013 14:37:52 Page 1/1 (1) 130589012

— Expédition-

S.C.P. E & B Huissiers de Justice Associés 7, […]

LIGNES DIRECTES RECOUVREMENT

[…]

Virement sur compte bancaire : […]

SIGNIFICATION DE REQUETE ET D’ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE PAYER

COÛT DE L’ACTE

[…] Article 6 & 7 52.80 Article 18 7.27 Total Hors taxes 60.07 T.V.A 19.6 % 11.77 Taxe 8.15 Total TTC en Euros 80.99 Avec Lettre 1.00 Total TTC en Euros 81.99

LE : DL ©» 5£/ £ DEUX MILLE TREIZE

Nous, Société Civile Professionnelle, C-D E, A B Huissiers de Justice Associés, Titulaire d’un Office d’Huissiers de Justice, à […]), […] l’un des associés soussigné,

A :

SARL CONSTRUCTION TRANSFORMATION RENOVATION -AMELIORATION, […] , dont le siège est […] à ([…] , Pris en la personne de son Gérant

Pour qui la copie du présent a été remise comme indiqué au Procès Verbal de Signification ci après annexé

A LA DEMANDE DE : SARL ALUSTYLE RCS LILLE METROPOLE 399 313 592 , dont le siège est […] à ([…] Représenté par son Gérant

Elisant domicile en mon étude

JE VOUS REMETS CI-JOINT COPIE :

D’une ordonnance d’injonction de payer et sa requête N° RG 2013012205 rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Lille Métropole, en date du 27/08/2013

[…] :

1° Drolis Fixes 2* Indernnillé de transport

3* Droits d’engagement de poursuites

Res

4* Frais d’affranchissement Acte soumis à la taxe

[…]

ACTE4A Tiers 221951 par PA du 05/09/2013

[…]

Principal 3537.06 Dommages-int. art. 700 200.00 Frais de greffe 38.87 Frais accessoires 4.37 Intérêts 0.24 Coût du présent acte 81.99 TOTAL restant dû en Euros 3862.53 €

Intérêts calculés au taux légal actuel de 0.04% sur la somme de 3537.06 Euros depuis le 04/07/2013

En conséquence je vous fais sommation d’avoir à payer, dans les plus brefs délais, le montant de votre dette en principal intérêts et frais. Le versement devra être effectué ou adressé au demandeur.

Si vous l’entendez, vous pouvez faire valoir des moyens de défense pour contester la compétence du Tribunal ou la demande de votre adversaire. Il vous suffit alors de former un recours en justice appelé par la Loi OPPOSITION. Si vous entendez exercer ce recours, veuillez lire avec attention les paragraphes ci dessous.

S.C.P. E & B Huissiers de Justice Associés 7, […]

[…]

FD 03,20,89,40.16

[…]

LIGNE DIRECTE ACTES JSOLES

A 03,20,89,40.08

[…]

ACTE D’HUISSIER DE JUSTICE

PAIEMENT SECURISE PAR CB www.huissier-roubaix-59.com

Virement sur compte bancaire : […]

MO_DAL|TES DE REMISE DE L’ACTE Le !° /9

Cet acte a été remis par l’Huissier de Justice ou un clerc assermenté dont les mentions seront visées par l’Huissier de Justice sur l’original, dans les conditions indiquées à la rubrique marquée ci-dessous d’une croix et suivant les indications qui lui ont été données. Tous les paragraphes non marqués d’une croix sont réputés NON ECRITS, ainsi que les mots barrés.

A : SARL CONSTRUCTION TRANSFORMATION RENOVATION AMELIORATION

COTRA

[…]

REMISE A PERSONNE Au Destinataire ainsi déclaré

[…]

A M PERSONNE MORALE

Qualité Habilité à recevoir l’acte ainsi déclaré

|__| Au DOMICILE ELU, à M

Qualité qui a donné visa La lettre prévue par l’Article 658 du N.C.P.C. a été adressée avec une copie de l’acte au plus tard le premier jour ouvrable suivant la date du présent acte.

REMISE AU DOMICILE, A RESIDENCE

N’ayant pu, lors de mon passage, avoir de précisions suffisantes sur le lieu où se trouvait le destinataire, et

ces circonstances rendant impossible la signification à personne, l’acte a été remis sous enveloppe fermée,

ne portant d’autres indications que, d’un côté le nom et l’adresse du destinataire de l’acte et, de l’autre, le

cachet de l’Huissier de Justice apposé sur la fermeture du pli.

A une PERSONNE PRESENTE à son domicile-siège-résidence, qui me confirme la réalité du domicile

à :

Qualité Qui a accepté de recevoir copie de l’acte

Un avis de passage a été laissé au domicile et la lettre prévue par l’article 658 du N.C.P.C. avec la copie de l’acte a été adressée au plus tard le premier jour ouvrable suivant la date du présent acte.

COÛT DE L’ACTE

[…] Article 6 & 7 52.80 Article 18 7.27 Total Hors taxes 60.07 T.V.À 19.6 % 11.77 Taxe 9,15 Tolal TTC en Euros 80,99 Avec Lettre 1.00 Total TTC en Euros 81.99

1° Droits Fixes 2* Indemnité de transport

3* Drolis d’engagement de poursuites

4* Frais d’affranchissement Acte soumis à la laxe

[…]

|) | N’ayant pu, lors de mon passage, avoir aucune indication sur le lieu où rencontrer le destinataire de

l’acte, ces circonstances rendant impossible la remise à personne ou à une personne présente

acceptant de recevoir, et vérifications faites que le destinataire est domicilié à l’adresse indiquée

suivant les éléments indiqués ci après

Circonstances rendant impossible la signification à personne ou à une personne présente intéressé est absent ( ) la personne présente refuse l’acte

/ Confirmation du domicile par ( ) voisin – ( ) gardien – ( ) mairie ( ) Tableau des occupants

( ) Boîte aux lettres – ( ) Porte de l’appartement?) Sonnetteÿ)-Enseigne( ) Autre :

La copie du présent acte a été déposée en notre étude sous enveloppe fermée ne portant d’autre indication que d’un côté, les nom et destinataire de l’acte et de l’autre côté, le cachet de l’Huissier de justice apposé sur la fermeture du pli. Un avis de passage daté a été laissé ce jour au domicile conformément à l’article 656 du NCPC et la lettre prévue par l’article 658 du NCPC comportant les mêmes mentions que l’avis de passage et rappelant les dispositions du dernier alinéa de l’article 656 du NCPC a été adressée au destinataire avec copie de l’acte de signification au plus tard le premier jour ouvrable suivant la date du présent.

Visées par l’Huissier de Justice, conformément à la Loi, les

Le présent acte comporte .Z feuillets . . . eue s ue 02 R P °9 mentions relatives à la signification ci-dessus

Et 2 feuillets annexes

Dont 0 Werso Maître- NF SPPPULA Maître S. B Z

[…]

AREMISE Tiers 221951 par PA du 05/09/2013

[…]

PIECE ATS Siège : […]

(site internet : vwww.cotra-entreprise.com – e-haîl : cotra- entrepnse@wanadoo fr ENTREPRISE D -] avec Bureau d’ETUDES L .-]

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