TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTLUCON

LIQUIDATION JUDICIAIRE : C B (Mandat n° 3914) Agence Matrimoniale […] DU : 15 octobre 2004 JUGE-COMMISSAIRE : f] FUNAUEU ET MANDATAIRE LIQUIDATEUR : Maître M Y. REQUETE

A Madame le Juge-Commissaire,

A la Liquidation Judiciaire de Madame C B,

Je soussigné Maître Y, agissant en qualité de Mandataire Liquidateur à la Liquidation Judiciaire susvisée,

Ai l’honneur de vous exposer :

— Qu’il dépend de l’actif de la Liquidation Judiciaire de Madame C B, le bien immobilier dont la désignation suit :

Ÿ une maison d’habitation […], d’une contenance de 7a 77ca, comprenant des immeubles par destination à savoir : meubles hauts, meubles bas, four, four micro-ondes, lave-vaisselle, réfrigérateur et meubles de salle de bains.

— Que par acte authentique devant Maître X, Notaire à NIMES en date du 20 octobre 2011, Madame C B a son fils, Monsieur A J la nue-propriété du bien ci-dessus. (Pièce n°1)

— Qu’au regard de la loi cet acte est nul, puisqu’en effet, il a été rédigé sans l’accord du Juge- Commissaire et en fraude de droits des créanciers.

— Qu’un acquéreur s’est présenté en la personne de Madame K L demeurant […] le prix net vendeur de… 85.000,00 euros (quatre-vingt-cinq mille euros) net vendeur ventilé comme suit :

-2.400,00 euros (deux mille quatre cents euros) pour les immeubles par destination, -82.600,00 euros (quatre-vingt-deux mille six cents euros) pour le bien immobilier.

— Que Madame K L a justifié de sa solvabilité par une attestation bancaire

de financement du CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE et a également attesté sur l’honneur n’avoir aucun lien de parenté avec Madame C B. (Pièce n° 2).

le.

— Qu’au vu de la nullité présentée ci-dessus, il a été demandé à Monsieur A J de renoncer à la part du prix lui revenant sur la cession de la maison d’habitation.

— Que par un courrier en date du 8 décembre 2017, Monsieur A J attribue la totalité du prix lui revenant lors de cette vente à la liquidation judiciaire de sa mère. (Pièce n°3)

— Que dès lors, la liquidation judiciaire de Madame C B percevra les 85.000,00 euros, permettant ainsi d’apurer totalement le passif.

— Que le créancier hypothécaire, la BNP PARIBAS – Le Britannia – Bâtiment A – […], Référence : CDF / 00635- 21/10/2004-130122101 a été interrogé, qu’il a donné son accord pour ne pas faire surenchère et donner mainlevée de son inscription. (Pièce n° 4)

— Que cette offre semble est donc de l’intérêt des créanciers.

C’est pourquoi, je requiers qu’il vous plaise, statuer sur l’offre reçue et ce, après avoir entendu en ses observations Madame C B.

Dire que pour passer la vente, Maître Y aura tous pouvoirs pour passer et signer tous actes et pièces, encaisser le prix, en donner quittance et décharge, généralement faire tout ce qui sera utile et nécessaire.

M N

ORDONNANCE

Nous, T. Fun , Juge-Commissaire au Tribunal de Commerce de MONTLUCON et à la Liquidation Judiciaire de Madame C B – Agence Matrimoniale – […]

Assisté du Greffer en Chef, G.DUMAS,

Vu la requête qui précède et les pièces y annexées,

Vu les motifs invoqués,

Après avoir entendu ou dûment appelé Madame C B,

Vu l’accord écrit du créancier hypothécaire, la BNP PARIBAS – Le Britannia – Bâtiment À – […], Référence : CDF / 00635-21/10/2004- 130122101

Vu l’Article L. 622-18 du Code de Commerce dans sa rédaction antérieure à la Loi du 25 Juillet 2005,

Vu l’offre faite par Madame K L demeurant […]

Attendu qu’un acte de donation par Madame C B de la nue-propriété d’une maison d’habitation […], d’une contenance de 7a 77ca, au profit de son fils, Monsieur A J a été fait sans l’accord du Juge-Commissaire et en fraude des droits des créanciers.

Attendu qu’au vu de ces éléments et pour pouvoir apurer le passif de sa mère, Monsieur A J renonce à la part du prix de cession lui revenant en cas de cession de cette maison.

Attendu donc que la liquidation judiciaire de Madame C J appréhendera l’entier prix de la vente de la maison.

En conséquence, autorisons la vente Madame K L demeurant […] agissant tant en son nom personnel que pour le compte d’une Société à constituer dont elle restera garante, du bien immobilier dont la désignation suit :

Y une maison d’habitation […], d’une contenance de 7a 77ca, comprenant des immeubles par destination à savoir : meubles hauts, meubles bas, four, four micro-ondes, lave-vaisselle, réfrigérateur et meubles de salle de bains.

moyennant le prix net vendeur de… 85.000,00 euros (quatre-vingt-cinq mille euros) net vendeur ventilé comme suit :

-2,400,00 euros (deux mille quatre cents euros) pour les immeubles par destination, -82.600,00 euros (quatre-vingt-deux mille six cents euros) pour le bien immobilier.

Disons que le prix sera payé comptant au plus tard à la signature de l’acte entre les mains du Notaire qui le reversera immédiatement à Maître M Y, sous déduction du coût des diagnostics obligatoires et autres frais et taxes et éventuelles plus-values, à charge pour celui-ci de le répartir dans le cadre des opérations de la Liquidation Judiciaire.

Disons que les frais en sus, seront à la charge de l’acquéreur.

Disons qu’en raison du caractère forfaitaire de l’offre, le Cessionnaire renonce à tout recours à l’égard du vendeur et de Maître Y es-qualité.

Disons que pour passer la vente, Maître Y aura tous pouvoirs pour passer et signer tous actes et pièces, encaisser le prix, en donner quittance et décharge, généralement faire tout ce qui sera utile et nécessaire.

Disons que l’acquéreur sera tenu de régulariser la vente au plus tard dans le délai de trois mois, à compter de ce jour, faute de quoi, le Liquidateur aura la faculté de requérir la caducité de la proposition d’acquisition, par simple lettre recommandée avec accusé de réception, dans le but de traiter, avec tout autre acquéreur.

Disons que la date d’entrée en jouissance sera fixée à compter de ce jour et la quote-part des impôts fonciers dus par l’Acquéreur sera à sa charge dès cette date, mais les clés de l’immeuble ne seront remises au Cessionnaire qu’à la date de la signature de l’acte authentique de vente,

Disons que, Maître Y ayant opéré la purge amiable des inscriptions d’hypothèques pouvant grever ledit immeuble par l’obtention de l’accord des créanciers inscrits, l’Acquéreur pourra, après le versement du prix, saisir le Juge pour faire prononcer la radiation des inscriptions, ceci conformément aux dispositions de l’Article R 643-8 de la partie réglementaire du Code de Commerce.

Disons que la présente ordonnance sera communiquée à Monsieur le Procureur de la République.

Disons que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du Greffier, par pli recommandé avec accusé de réception à :

— Madame C B – […]

— Monsieur A B – […]

— Madame K L – […]

— BNP PARIBAS – Le Britannia – Bâtiment A – […], Référence : CDF / 00635-21/10/2004-130122101.

Et par pli simple à : – Maître Y M – […]

Le : Av 2] 251

Le Greffier en Chef Le Juge-Commissaire

ss

Disons que le prix sera payé comptant au plus tard à la signature de l’acte entre les mains du Notaire qui le reversera immédiatement à Maître M Y, sous déduction du coût des diagnostics obligatoires et autres frais et taxes et éventuelles plus-values, à charge pour celui-ci de le répartir dans le cadre des opérations de la Liquidation Judiciaire.

Disons que les frais en sus, seront à la charge de l’acquéreur.

Disons qu’en raison du caractère forfaitaire de l’offre, le Cessionnaire renonce à tout recours à l’égard du vendeur et de Maître Y es-qualité.

Disons que pour passer la vente, Maître Y aura tous pouvoirs pour passer et signer tous actes et pièces, encaisser le prix, en donner quittance et décharge, généralement faire tout ce qui sera utile et nécessaire.

Disons que l’acquéreur sera tenu de régulariser la vente au plus tard dans le délai de trois mois, à compter de ce jour, faute de quoi, le Liquidateur aura la faculté de requérir la caducité de la 'proposition d’acquisition, par simple lettre recommandée avec accusé de réception, dans le but de traiter, avec tout autre acquéreur.

Disons que la date d’entrée en jouissance sera fixée à compter de ce jour et la quote-part des impôts fonciers dus par l’Acquéreur sera à sa charge dès cette date, mais les clés de l’immeuble ne seront remises au Cessionnaire qu’à la date de la signature de l’acte authentique de vente,

Disons que, Maître Y ayant opéré la purge amiable des inscriptions d’hypothèques pouvant grever ledit immeuble par l’obtention de l’accord des créanciers inscrits, l’Acquéreur pourra, après le versement du prix, saisir le Juge pour faire prononcer la radiation des inscriptions, ceci conformément aux dispositions de l’Article R 643-8 de la partie réglementaire du Code de Commerce.

Disons que la présente ordonnance sera communiquée à Monsieur le Procureur de la République.

Disons que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du Greffier, par pli recommandé avec accusé de réception à :

— Madame C B – […]

— Monsieur A B – […]

— Madame K L – […]

— BNP PARIBAS – Le Britannia – Bâtiment A – […], Référence : CDF / 00635-21/10/2004-130122101.

Et par pli simple à :

— Maître Y M – […]

Le: %52/

Le Greffier en Chef Le Juge-Commissaire

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Le DONATEUR interdit ay DONATAIRE d’effectéer:son rappoïi én.rature:

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A’titre 8e condilion ssentole at détéminänte des: présentes, le: DONATEUR stipule qua le ou-les BIENS présentement 'donnés dévront.rester éxclus de toute présen «à"vehi Cu DONATAIRE que: ce Sbit par märagé Qu remariage ste rt ou déctégime

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Le DONATEUR interoi formellement à, DONATAIRE, présent donnés pendant:

llers détenteurs.

Le DONATEUR fait. -sa Vie; de, Fusutruit au BIEN sis

A défaut par le DONATAIRE, d’exécuter es 'R de la :présenté. 16 DONATEUR pourra; drôil, eh faire prononcer la révocation.

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Le DONATEUR int au DONATAIRE, qui:s’ÿsoumiet, toutes misesen gararig du BIENS présentement donnés pendäntsa vis, peine de nur 'desdits, actes et méme ce Don dés présonles; soul: accord :exprés. préalable cudi DONATEUR:

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est expréssémenf qûs ls DONATEUR où les DONATEURS en:cas bonrleur soinblera, Y’üSutuit ainsi

quand réservé at d’exiger A la: pläce le. service:d’ 'une ! fente

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N: soussigné précise Bux. parties que nüméra-98:667 qu: 29 aux $ conts ie, ainsi que.les textes

'de – de lëvront être sans état" Auf. de: cure 8 latence, sit par dame agp ta:percepbon des,

lin Ù nléa«inondéton. (Cher +. Larraron Etoufneaux, Couraud! 'situés. da: étre d’un préfectoral maso «ana

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Une copie authentique MONTLUCON. {8.24 mars 49

luditiacte a été publiés: au Dares dès hypothèques de volume 5429, Auméro

[…]

La construction, «pour Teva Fais édifier au cours.des-années 1954-1955 sops a conféré de pevrège d’archiecio ou d’éntrepréneur, Ette suïte da: l’écauisition qui en aété SRFFRE eut cours 6 pour lo con Medame: «Alce-THEVENIN,

— BECLARATIONS FISCALES:

Donations

Nombre d’ 'enfants dû: DONATAIRE «LS DONATAIRE: qu t’a pas:d’entäne.

Les, parties déciérent que le BIER. 'ai une’ taänsiise-dé CINQUANTE: MILLE. EUROS. (60: 000,00 EU R).

fr. bénéficier pour ke co’ ibles: 777: 7

: 779, suivants, :790,. 700. du 'Code ré de pôis:. dâns le: mesure da teur. epplicabiié 'aux présentes.

Compte 'tenu’ de Ja valeut.trénétiseuet dé. l’abatiemient: bnéliéiant 135. présehie donetion ae pas de droits:

— Valeur reçue 60000,00 EUR -Abaltement tèga’ disponible 18942500: EUR. – Bas£:taxable: = Néant

Taxe de publicité fénclère .

Montant à payer

50.000,00. x D,60% 30000 x 237%. TOT/

présontes 'scônt: soumises à li formalité d’el’eriregistemientauprès de ti

Leëp 'recette des: 48 NIMES’EST.

PUBLICITE FONCIERE

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'tous -acles cémplémnt

«Présent acte en vil.

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Jégales.des majeurs prolégés sauf lecas échéant. suite. de le ls feraient l’objét

sem ici Cette

Fe «4 cnnaissanée : retalives.

des modalltés’de récupération: de cértainés d’entre elles lorsque

os leur dans; les:dix. années précédant col aides,

Pas à d’en dans les dix années venir.

bite aux corifrédit par-aucune contre teire.

Enregistrements 50€

d’anredistrarnent :

Era DS Sr DES IMPOTS.DES: ENTAERASESNMES EST

Le 04/14/2614 «bordéréauin« 2011/ 1408 : case nf 4 »

era L’Agent des Impats : Hélène BOUCHITE.

+- ob

COMPROMIS DE VENTE DE BIENS IMMOBILIERS ENTRE:LES SOUSSIGNÉS :

VENDEURS

1) Madame C B, sans profession, demeurant à […][…]

Née à […]

Divorcée de Monsieur I J, suivant jugement.rendu par le Tribunal de Grande instance de’ […] le:[…], et non remariée..

Non soumise. à:un pacte civil de solidarité,

De nationalité française.

«-Résident'»'au sens de la’ 'réglementation fiscale.

2) Monsieur A, I.B, avocat, demeurant à […], Né à […], le. […]. Célibataire. Partenaire: de’ Madémoiselle- Gersende; Z, Louise, P Q, aux termes d’un pacte civil de: solidarité en date du 4'juin 2014,:aiñsi déclaré. De nationalité française. « Résident:5'au:sens-dé la’ réglementatiün fiscale. Cisaprès dénommiés le. « VENDEUR ». Aÿissant solidairement entre eux.

ACQUEREURS- Madame:K, Z-AB L, conseillère à l’emploi, demeurant à

[…] Née-à […]:([…] nationalité française.

« Résident »- aù sens de Ja réglementation: fiscale. Ci-après dénommée l'« ACQUEREUR ».

PRESENCE : REPRESENTATION – Madame C B est ici présente.

. = Monsieur A. B, 'non présent, ést ici. représenté par Madame: C B, sa. mère.en vertu. d’une procuration:sous: signature privée en date du 28 juillet 2017 à NIMES, dont’une. copie est-deméurée: ci-anniexée: après mention.

:Madame K L est ici. présente.

SUBSTITUTION La présenté vente étant consentie par:le VENDEUR en considération de la personne de l’ACQUEREUR, celui-ci n’aura’pas la possibilité de:se substituer, à quelque titre que ce soit, une tierce personne dans le’bénéfice dela présente:vente ou: d’en: cëder le bénéfice.

CAPACITE

Les-pärties aux présentes attestent par elles-même

échéant, qu’il n’existe de leur chef aucun empêctiement €

d’ordre légal, céntractuel ou judiciaire à la réalisation de la vi Elles déclarent notamment:

— qu’ellés nf placées’ SOUS -Uñ «régie de f

frappéés d’aucuné intérdictiôn légale;

rotection légälé des majeurs, ni 'qû’aucune. procédure Suscéptible’ de réstreindré leur

Capacité civile n’ést’en cours, :saüf; le’cas-échéant, ce qui:a été-Spécifié aux présentes ;

qu’elles n’ont pas été. associées dans une société redréssement.Suivant jugement: publié:dépuls’moins de-cinq tenues indéfiniment: et solidairerment du passif social où seul -- qu’elles ne font pas. et n’ont jamais’ fait l’objet dé confiscation de leurs: biens ; --qu’ellés ne font pas. et ne Sont pas susceptibles.

mise.en liquidation judiciaire ou

ee et dans laquelle elles étaient

ment conjointement ; poursuites pouvant aboutit à la

de faire l’objet d’un. dispositif de

traitément des Situations de suréndettément des particuliers prévu 'au Cade de la

consommation et qu’ 'elles. né SOI

Les. pärties aux prés: représentants, que 'ler identité et le indiquées. aux présentes.

pas et n’ont jamais été en: attestent par elles-mêr Ur 'situation. juridique pel

[…]

_ Le. VENDEUR en s’obligeant aux R géri conditioris susperisives ci-après Stipulées, vend à l’ACQI désignés: ci-dessous, tels: qu’ils’existent, avec:tous droits in destination. qui en: dépendent, säns-aucüné: exception ni rése

DESIGNATION DES E

ktat de faillite. personnelle. les où lé cas échéant par leurs

sonnelle sont conformes 2 à celles

AT

jérales qui suivent et sous les

JEREUR. qui 'accepte, lés biens imobiliers immeublés par

Fve.

IENS

Sur. la’ Commune: dé: […][…], une maison

d’habitation élevé: Fr vide:sanitaire d’un 'simple rez-de- cha

manger, trois chambres, .sallé de bains, WG, greniér au- jardin.

Figurant au cadastre sous les références:suivantes :|

issée comprenant cuisine, salle à dessus, garages, non aftenants,

Section Numéro […]: […]

Tel que cet: immeuble 'existe, se poursuit et com dépendances et immeubles par-destination, servitudes et mi quélconques, sans exception . ni réserve 'et tel qu’il figur cadastral demeuré ci-annexé après mention.

it

Désignation des. meubles Sont compris dans la présente opération les biens!

porte, avec toutes ses aisances

oyennetés, tous droits et facultés

e sous teinte jaune sur le plan

Ci-après dénommé le «BIEN ».

mobiliers dont la liste .estimative.

suit:

[…], d’uné valeur de.CINQ CENTS EUROS 500,00 € – meubles bas, d’une valeur de MILLE EUROS: 1:000,00 € – four, d’uñe valeur dé DEUX CENTS EUROS 200,00 €

_- four micro-ondes, d’uné valeur de CENT EUROS 100,00 € – lave-vaisselle, d’une valeur de CENT CINQUANTE EUROS 150,00 € réfrigérateur, d’une valeur de DEUX CENTS EUROS 200,00 €

Let

+ ob

SALLE DE BAINS D | 230 00€ – méublés, d’une valeur de DEUX CENT CINQUANTE EUROS '

Soit un montant total des biens mobiliers dé DEUX MILLE 3 400,00 € QUATRE CENTS EUROS : ?

NATURE ET QUOTITES

Nature et quotités des:droits-vendus

Le: Le BIEN, est vendu :

par Madame C: B. à concurrence de la:totalité en usufruit.

— par Monsieur A B à concurrence de la totalité en nue-propriété.

Nature et quotités des droits acquis Le BIEN Sera acquis, si la vente. se réalise, par Madäme K L, à -Concurrence de la totalité en pleine propriété.

EFFET RELATIF Le VENDEUR: 's’engage à justifier de la propriété régulière du BIEN et à fournir à cet effet tous titres, pièces et renseigneménts:nécessaires au notaire chargé de la régularisation de l’acte authentique de vente:

DESTINATION

Destination actuelle du bien Le VENDEUR déclare que le BIEN est actuellement destiné à usage d’habitation. LE VENDEUR déclare-que ce bien constitue sa, résidence: principale.

Destination-du bien L’ACQUEREUR déclare vouloif destiner le BIEN-à usagé d’habitation.

PROPRIETE – JOUISSANCE

L’ACQUEREUR 'sera propriétaire du BIEN vendu le: jour de la réitération des présentes par. acte: authentique.

Ilén-aura la jouissance-à:compter dur -même jour par la: prise de possession réelle et effectivé, le VENDEUR s’obligéant à rendre pour cette date le BIEN libre de toute location ou occupation: et à. le débarrasser de tous: mobiliers «non compris dans la vente et de tous encombrants s’il’y.a lieu.

SITUATION LOCATIVE Lé:VENDEUR déclaré:que le BIEN objet des présentes n’a jamais été loué de son chef à un locataire 'auquel il aurait donné uñ congé pour vendre.

PRIX ET PAIEMENT DU PRIX

Prix

La v vente, Si. élle se réälisé, aura liéu moyennant lé prix de QUATRE-VINGT-CINQ MILLE EUROS (85 000, 00 €)

Lequel prix s’applique au mobilier pour DEUX MILLE QUATRE. CENTS EURDS (2:400,00 €); dor te estimative est établie ci-dessus.

'Et à l’immobiliér pour QUATRE-VINGT-DEUX MILLE 'SIX CENTS EUROS (82 600,00 €):

be -

Paiement du prix

Ce prix sera payable comptant:en: totalité le jourde acte authentique, au moyen: d’un virement: bancaire. a.l’ordre

que prévu par le décret numéro:2013-232 du 20 mars:2013;

ABSENCE DE NEGOCI

Les parties déclarent: être éntrées: ên contact l’intervention d’aucun: intermédiaire mandaté : et ë En cas de fausse ü ê de cette. information inexacte:

PLAN DE FINANCEM

Goût total de l’opération Le coût total.de l’opération: objet’des présentes ést d =: Rappël du} prix: -85-000,00 €

— Montant des frais et droits prévisionnels de l’acte de €

— Total égäl à :

92: 50€

L’ACQUEREUR reconnaît avoir: été informé du ©

indiqués ci-dessus.

Financement de l’opération

L’AGQUEREUR déclare avoir l’intention de réaliser

opération: au moyen:de fonds propres: et: d’un’ou plusieurs p

[…]

Information du VENDEUR sur la taxation des

Le notaire rédacteur de des présentes a: spéciale

ation à ce:titre; l’événtuelle commission serait due par l’auteur

| la réitération des présentes par du notaire rédacteur de l’acte, tel

ATION directément. entre elles, sans

ENT

étaillé ci-dessous : > vente: 7 500,00 €

aractère prévisionnel des frais

le. financement de la présente

têt(s) ainsi qu’il est dit: 'ci-après.

ALES

plus-values

ment: averti le VENDEUR des:

dispositions légales relatives aux plus-values immobilières.dés particuliers.

I lui’a:notamment’indiqué :

que la plus-value éventuelle sera déclarée et liquicée simultanément à la signature

de l’acte définitif de-vente ;;

— :que la déclaration: de: plus-value sera déposée à |:

l’acte de vente définitif au service. de: la publicité. foncière présentes ;

+ qu’ à cette: déclaration:sera jointe la somme représe revenu. afférent à la plus:value 'que le notaire prélèvera su

vente ;

: qu’au ças:.où la plus-value : éventuelle: ne. pourrait raison’ de. créances primant le privilège du trésor, la déclaratii

sur le.rèvenu dû à ce litre, seront.-respectivement déposée | un délai d’un mois à compter de: la date de la vente défini relève le domicile de ce dernier: ; général des’impôts';

— que la plus-value: résultant de. la présente vente se

par les dispositions 'de l’article 200 B du Code général des les aütrés prélèvements sociaux.

À cet égard, lé VENDEUR:s 'oblige à Fournir au notai l’acte authentique de vente tous les éléments nécessaires à de la plus-value éventüélle,

À

re

le: tout conformément à

ppui de la réquisition de publier dont dépend le BIEN objet des

ntant le montant de l’impôt sur le r la partie disponible du prix de

être intégralement acquittée en. pn de plus- value ainsi que l’impôt ôt versé par le VENDEUR, dans live, . au service des impôts dont. l’article 150 VG, 11-3° du Code

fa taxée au taux forfaitaire. prévu impôts auquel viennent s’ajouter ire chargé de la régularisation de l’établissement et à la liquidation

Régime fiscal

Pour la perception dés droits, le VENDEUR déclare :

— ne-pas étre-assujetti à la täxe sur la valeur: éjoutée ;:

— -que le BIEN. vendu est achevé depuis plus de:cinà (5) añs.

En conséquence, la. présente: mutation, si elle:se réalise, n’éntre pas dans le champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée, mais est soumise à la taxe de publicité foncière au taux de droit commun prévu par l’article:1594-D du Code général des impôts.

R S Comme coriditions détérminantes: des présentés, sans. lesquelles. l’ACQUEREUR n’aurait. pas conträcté, les présentes sont Soumises:aux: R S suivantes :

Purge des droits de préemption où préférence

Que ne puisse être exercé sur le: BIEN, aucun droit de préemption, .quel qu’il soit, résultant de. dispositions légales; ni aucun droit de préférence résultant: de dispositions conventionnelles.

Dans l’hypothèse. où un el droit-existerait, le’ VENDEUR s’engage. à procéder sans délai aux formalités: nécessaires. à sa purge à la personne ou administration intéressée. À cet éffet tous pouvoirs sont donnés: au notaire chargé de représenter le. VENDEUR, en vue de procéder à toutes:notifi cations.

En cas d’exercice: du droit de préemption, la: vente conditionnelle sera caduque de plein. droit etle VENDEUR délié de toute obligation à l’égard de l’ACQUEREUR auquel devra être restitué. le dépôt: de-garantie’ou l’indemnité d’immobilisation dans le délai maximum de dix jours calendaires-de:la réception’de la-notification de préemption.

Pour la réponse du titulaire de ce 'droit de préemption.ou de’son éventuel substitué, élection de domicile:est spécialement:effectuée.en l’office du mandataire.

Le notairé:rédactèurdes: présentes a: informé.les parties des: dispositions de l’article L. :213-2 du:Code de l’urbanisme. aul:prévoit la possibilité. pour le titulaire du droit:de préemption urbain, de demander dans le délai-de deux mols à compter.de. la réception de. la-déclaration d’intention d’aliéner; la communication de documents complémentaires. ou la visite du BIEN.

… Si, durant.ce délai uné demande de communication de documents est faite par le titulaire. du droit de préemption urbain:au VENDEUR ou notaire, le VENDEUR s’engage à remettre sans délai, les. documents: demandés au titulaire:du droit de. préemption urbain.

Le. VENDEUR. s’engage. également à informer l’ACQUEREUR. de 'toute demande, émanant du titulaire du droit de préemption, de communication. de documents complémentaires. oude visite du BIEN.

Condition suspensive d’obtention de prêt

Que l’ACQUEREUR obtienne u un prêt bancaire, pouvant:être contracté par ce derrier auprès dé tout établissement de: 'son choix répondant: aux caractéristiques suivantes :

— montant global maximum 'dû où. des prêts envisagés : SOIXANTE-DIX MILLE EUROS (70. 000, 00 €),

— -dürée alé: 15:an$,

: taux’ d’intérêt maximal hôrs:frais.dé dossier, d’assurance et dé garänties : 2%,

Obligations de l’ACGUEREUR L’ACQUEREUR s’oblige 'à effectuer toutes les démarches nécéssaires à l’obtention

de.son financemé äns. les meilleurs délais, et notämment à déposer le dossier d’emprunt d’ici le 21 décembre 017.

Toutefois; le. VENDEUR ne-pourra. pas:se prévaloir.du non-respect de cette obligation pour-invoquer.la caducité des présentes,

Réalisation de la condition suspensive Pour Pour l’application. de cette. condition, ce :ou ces prêts seront considérés comme obtenus lorsqu’une ou plusieurs: offres de prêts 'accompagnées de l’agrémenit à l’assurance

décès- invalidité-incapacité, auront été. émises. 2

Boca

L’ACQUEREUR devra én: justifier au.VENDEUR à p

remière demande de celui-ci. En

outre, il S’oblige à ädrésser-au notaire rédacteur des une copie de l’offre de prêt daris les: huitj jour. dé! obtention de celle-ci

es 201 7. _ Faute par Re d’avoir informé le VENDE

recommandée: par le VENDE! an el ne de l’obtenii

réponse par l’ACQUEREUR:

Origine de propriété, Qu’il soit -établi uné 'Origine: de : 'propriété trenteñai suscéptibles de porter attéinte à la validité.et à l’efficacité de |

Urbanismé et servitudes. Que les documents d’ 'urbanisme ne révélent l’existe

prescription administrative, que celles menllonnées:aux présér

configuration des lieux-.ou: le proche 'environnement du BIE impropre à la destination: que l’ACQUEREUR envisage de lui le droit de’proprièté ou-de-jouissance de ce dernier.

er la condition suspensive des alion,.intervenir au plus tard le 16

EUR ou le:notaire rédacteur des comme:caduques, une semaine |-demeure adressée par lettre jon-du ou des prêts, restée sans

ire 'et exempte de tous: vices vente à l’ACQUEREUR.

a.

ce d’aucune: autre servitude ou ntes, .susceptibles de modifier la N, de le déprécier, de le rendre donñer ou de remettre en cause

[…]

Qué le rénseignément Sommaire ürgent hors foi

malités, délivré en vue de la

réalisation -des: présentes ne révèle pas: d’obstäcle à la libre disposition des biens ou d’inscription-de privilège ou d’hypothèque garantissant:des créances dont le Solde, en capital,

intérêts. et accéssoirés, ne pourraient-être remboursés à l’a créanciers insérits dispensaient lé:notaire rédätteur. des | préser

|

Renonciation. au droit de retour, à d’hypothéquer.et à l’action révocatoire: par Madame

Madame: C B,-susnommée, s’engage à la réitération authentique des. présentes au droit de retc d’hypathéquer et à. l’action révotatoiré stipulés: aux termes Maître:A X, notaire ä-NIMES (Gard), le 20 octc des impôts. des entreprises de. NIMES 'EST le 04 novel 2011/1408, case numéro 1.

CHARGES ET CONDIT

La vente.sera faite sous les charges, clauses et cor pareille matière, et notamment :sous celles. suivantes, qi exécuter.et à accomplir.

Etat et consistance du bien |

Etat du BIEN

l’interdiction d’aliéner

de: du prix de vente, sauf. si i les

eee

et C B

renoncer 'eXpréssément lors de ut, à l’interdiction d’aliérier et de l’acte de donation reçu par bre: 2011, enregistré au service mbre 2011, bordéreau numéro

ONS . ditions. ordinaires et de droit en 1e l’ACQUEREUR s’obligera à

L’ACQUEREUR prendra le BIEN objet des présentes en jouissance, tel qu’il. l’a vu.et-visité; sans pouvoir exercer a le VENDEUR pour quelque. cause que ce soit et notamr: excavations qui 'auraient pu être: pratiquées: sous le BIEN pourraient en résulter par Ja’suite, la:nature.du sol et du sous-

Ro Le

dans son état au jour de l’entrée ucun TECOUrS ni répétition contre jen en raison des fouilles ou | et de tous. éboulements qui

sol n’étant pas garantie:

De mêré lé: VENDEUR ne sera tenu à-aucuñe garantie en ce qui concerne, soit le défaut d’alignemént; soit l’état des biens êt.les vices dé-toute nature, apparerits ou cachés, insectes, parasites ou Végétaux-parasitaires dont’ils peuvént être affectés.

Etat des meubles

L’ACQUEREUR. prendra les biens meubles et objets mobiliers, dans l’état où ils se trouveront au .jour de l’entrée 'en jouissance, sans pouvoir élever aucune réclamation, demander aucune garantie ou. diminution du prix, ni exercer aucun recours ni répétition quelconque contre: le VENDEUR, notamment en: raison de mauvais fonctionnement, de mauvais état, défaut d’entretien ou: de vétusté,

Servitudes

L’ACQUEREUR Supportéèra les: sérvitudes passives, conventionnelles ou légales, apparentés ou’ occultes, continues ou discontinués, pouvant gréver le BIEN, sauf à s’en défendre-êet profitér de celles actives s’il en existé, le tout à ses risques et périls et sans recours contre le VENDEUR.

A côt. égard | lé VENDEUR. décläre qu’il n’a personnellement créé aucune servitude et qu’à sa Connäissance il h’én éxisté aucune à l’éxcéption de celles pouvant résulter de la situation naturelle: des lieux ou de la loi.

Contrat d’assurance L’ACQUEREUR déclare dès à présent ne pas vouloir continuer le:contrat d’assurance souscrit parle VENDEUR: pour’ le BIEN vendu.

impôts et taxes

É’ACQUEREUR acquittera, ä:compter de l’entrée en jouissance, toutes les charges fiscales afférentes

Concernäñt les taxes. foncières, l’ACQUEREUR réboursera. forfaitairement par rapport à la:defnière imposition onnue, le: jour de: la réitération directement aü VENDEUR le prorata de la taxe foncière: à: Gourir depuis: 'la-date- fixée pour l’entrée en jouissance jusqu’au 31 décembre suivant:

Contrats d’abonnements et de distribution

L’ACQUEREUR continuera à:comptér de: la:même:date tous-conträts d’abonnement pour la distribution de l’eau, du gaz; de. l’électricité.

En outre, le: VENDEUR s’interdif de changer de fournisseur jusqu’à la signature de l’acte de vente.

Contrat:sur le BIEN

Le VENDEUR déclare qu’il n’existe aucun 'contrat d’affichage, de panneaux publicitaires où. 'd’enséignes : u’aucuné. antenne: relais n’a été installée sur le BIEN objet des présentes.

Information relative à la construction, aux aménagements et aux transformations

Le VENDEUR-déclaré :

— que la constrüction du. BIEN objét des présentés à été achevée dépuis plus de dix

ans;

— qu’il n’a-réèlisé dépuissori acquisition ou au cours 'des dix années qui précédent, äucun travaux entrant dans le champ’ d’application des articles L. 241-1 et L. 242-T:du Codé des ässuränces:

2 bat +6

ÆEn-:conséquence, il n’ést pas.souimis.aux obligatit GCode:des assurantes rélativés à la. responsabilité ét à: l’a construgtion.

[…]

Dossier de diagnostics techniques

Conformément: aux:dispositions dé l’article-L.271-4 l’habitation, un, dossier de diagnostic technique, 'en date VENDEUR se:trouve annexé’aux. présentes.

— Conformément.aux dispositions:de l’article:R.:271-3 l’habitation, lé diagnostiqueur. CET] Expertise, […]:

ñs: résultant des dispositions du

eSsurance daris le domainé de la

F LE-BIEN VENDU

du-Côde dé la construction et de du :6 juillet 2017; fourni par le

du Code de la: construction et. de

Flambärd, […]

D, a rémis au VENDEUR l’attéstation sur l’honneur ci-annexée certifiant qu’il répand aux R:de. compétence; de garañtie.et d’assurance prévues à l’article L. 271-6 du code:susvisé: et’ qu’il dispôse des moyens en matériel. 'ét: en personnel nécessaires à sa

prestation.

Du’fait de la délivrance des-différents diagnostics.ci: de ce qui est:indiqué au: päragraphe € Charges: et’ éonditior exonéré de la Garañtie des Vicës cachés corresp danté cor de l’article L. 271-4 du Code dé la construction et dé habitat

Constat de risque d’exposition au plomb – Le BIEN objet: du présent:acte ayant:été construit:af pas dans:le: champ d’applicätion de l’article L. 1334-6 du Coc

«après relatés, et en complément $ générales», le VENDEUR est

formément aux dispositions du I!

on.

rès le Ter janvier 1949, il n’entre e.de la santé publique relatif à la

lutte contre la présence de plomb.

Etat mentionnant Ja présence 'où l’absence

«de matériaux ou produits

Le BIEN, «objét du présent..acte, 'ayant fait: l’objet: dun permis de.construire délivré avant le 1er:juillet 1997, éntre dans lé champ d’application dés articles L. 1334-13 et R. 1334- 144 et. suivants du Code de la santé, publique relatifs. à là prévention des risqués liés à l’amiante.

En. -conséquence-et.conformément aux. dispositions prévues par les articles L. 1334- 13 et R::1334-15 dù Code de la:santé publique, un repérage des matériaux et produits 'des listes. À et B. contenant de l’amiante. mentionnées à l’annexe 13-9 du même.codé doit être effectué.

Un diagnostic a êté établi par CETI Expertise, […], […]-D), le:6 juillet: 2017.

Î’en est extrait ce qui suit :

€ LT.

« Dans le cadréde la mission décrit en tête de rapport, il a été repéré des matériaux:et produits contenant. de l’amiante

N° | Matériau / | | Etat de | Local Local Etage | Elément | Zone: Produit Méthode dégradation | Sous Plaque Garage. | Rez-de- nn rs ondulée | Jugement |! Matériau non F7 1 chaussée face de Toiture | à bre. personnel dégradé ES cimenñt|» : Sous Plaqué Garage | Rez-de- an ondulée Jugement | Matériau non 18 2 chaussée fe de Toure &fibré- | personnel dégradé OI cimeñt» Réz-de Sous na J | M ii Aiaï Fr si ondulés ugement atériau non 18 | 'Atelier | chaussée: Foire «€ fibre! personnel dégradé ciment « solos »

L’aüteur rapport a remis au VENDEUR l’attestation prévue par l’article R. 271-3 Code delà construction et-de l’ Habitation, qui ést également ci-añnéxée,

Aucun travaux n 'ayant été réalisés depuis l’établissement.ce diagnostic, le VENDEUR n’a pas fait établir: 'de nouveau repérage:

Etat relatif à la présence de termites

Le BIEN 'objet du présent acte n’est .pas inclus dans une zone contaminée ou susceptible: d’être contaminée par les termites au sens: de l’article L. 133-5 du Code de la. construction et.dé l’habitation.

Le. VENDEUR déclare: qu 'il n’a-pas eu connaissance de la présence de tels insectes dans le BIEN, à ce jour. où dans.le:passé.

Etät relatif à l’installation intérieure de gaz

Le BIEN objet des présentes comporte üne installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans:

Conformément à l’article L. 134-6 du Code.de la construction et de l’habitation, un état de l’installation: intérieure. de gaz datant de moins de trois ans établi par CETI Expertise, […], 48200 SAINT AMAND D,; le 6 juillet 2017, est ci-annexé.

Ilest exträit:de:ce:document ce qui suit:

« 4…

« CONCLUSIONS |

« L’installation ne comporte aucune anomalie.

«di

Etat naturels, miniers’ét technologiques

Le VENDEUR déclare äu Vu des informations mises à sà disposition par le Préfet du département ou: par lé Maire, qué la communñe:sur läquelle ést situé le: BIEN objet des présentes éstcoricérnée :.

— Par un plan: de prévention-des risques naturels äpprouvé le 26 maï 2003, le risque: näturel pris. 'én.compte est : Inondation {rivière Cher + ruisseaüx Polier, Lamaron, Etouñeaux, Couraud). . |

Mais. l’imiméuble objet. des présentes ést situé: hors du. périmètré d’exposition délimité par ce plan:de prévention des risques naturels.

— Et par ün plan de. prévention: des risques technologiques prescrit le 9 mars 2010, les risques technologiques pris.eñn:combpte: sont: Effets de surpressioni, effets thermiques et effets toxiques, bassin de risque ALL’CHEM MONTLUCON.

Mais l’immeuble objét’ dés présentes est situé hors du périmètre d’exposition 'délimité: par ce plan de prévention des risques téchnologiques.

Ainsi qu 'il résulte de la 'Copie du: dossièr 'cornmurtal d’information et de la carte du

En outre, la commüne dé DESERTINES: à fait l’ébjet d’un TRI (Territoire à risque important d’inondation) MONTLUCON lié à l’aléä inoñdätion par üné crue. à débordement lent decours d’eau, arrêté par le Préfet coordonnäteur de:bassin le 26 novembre 2012.

Les informéës que l’inmeublé objet: se. situe en zone de Sismicité clässée 2 (aléa. faible) et: qu’il Ya lieu de respecter pour le$ constructions nouvelles, lés agränidisséements, les: surélévations. ou lés transformations les règles édictées per les’articles:L. 111-26.et R 111-38 du: Code: de la construction et de l’häbitation, notamment quänt au contrôlé: technique: |

Pa état des isqües naturels et pores en date du- 24: juillet 2047, soit. de

reconnaissance de l’état decatä: haturelles où suivants :

— Inondations, coulées dé boue et. mouvements de terrain : arrêté du 29 décembre 1999 ;

10

— Tempête 'arrêté di 18 novembre:1982 ; --Môuvements. dé terrain différentiéls-consécutifs sécheresse.et.à la réhyüratation des:-sols:: arrêté du 21 mai:2013. De même; il déclare qu’à sa connaissance, le BIEN n’a janÿais connu de’ sinistres résultant de catastrophes naturelles ou technologiques.

Aléa retrait gonflement d’argile

Le VENDEUR des informations mises à sa disposition par le Préfet

du Département,.le: BIEN objet:des présentes:est concerné para cartographie de l’ aléa-retrait gonflement des argiles dans le département. de: l’Allier établie: par le Ministère concerné et la

direction-départementale des’territoires de l’Allier:

llrésulte-decette.cartographie dont une copie est ci-annexée que le BIEN est:situé

en zone:d’aléa faible.

, e preve ou curatif | de tels. sites sur la commune 'dé DESERTINES : .

base des installations. classées soumises à. au

Consultation de bases de données

sites. Das ols pollués où pollués appelant

(BASOL) a révélé. qu’il n’existe pas

orisation ou à enregistrement. du

ministère de l’écologie, de. l’énergie; du développement durable et de l’aménagement du territoire.a révélé:qu’il n’éxiste:pas de:tels sites sur la éommüné de DESERTINES ;

— .le. rap installations industrielles: rayon de 1000 m:

port GEORISQUES : a 'révélé. due lé BIEN vendu est impacté par quinze

Une copie des résultats de ces. consultations airisi que le rapport GEORIQUES,

[…]

'établis en date:düu 24 juillet 2017, sont demeurés ci-annexés/après mention.

Le. BIEN objet des: 'présentes entré dans le: 'champ. d’application du diagnostic .de performance énergétique visé:à l’article.L. 1 34- 4 du Code.dë la:construction et de l’habitation.

En conséquence, 'conformément à.l’atticle.L.'134-3

du Code de la construction et de

l’habitation, un-diagnostic de: performance énergétique datent de moins de dix ans établi par DIAG:-IMMO 03, […], le […], est ci-annexé.

Il-en résulte suit: «dl.

« Consommations énergétiques’ (en énergie primaire) pour le chauffage, la production

d’eau:ctiaude Sanitäiré et lé refroidissement :

« Consommation conventionnelle «357,13 kWheb/m°an (Catégorie F)

& Emissions dé gaz à effet dé serre (GES) pour 'chaudé Sanitaire’étile refrôidissèment :

le chauffage, la production d’eau

« Estimation des émissions 83,57 kdejcoy/m':ar; (Catégorie. G)

«1…»

Le VENDEUR déclare que depuis l’établissefient de ce diagnostic aucune modification du bâtimént où dés:'édquipements collectifs concernés de nature à affecter la:

Il est rappelé à l’ACQUEREUR qu’aux termes de:|

validité de ce diagnostic n’est, à sa connaissance, intervenue.

article L: 271-4-I1 in fiñe: du Code

de’la construction et de l’häbitation, il’ne: peut:se. prévaloir à l’encontre du VENDEUR des

informations contenues. dans lé diagnostic.de performance informative.

Etat relatif à l’installation intérieure d’électri Le VENDEUR déclare que le BIEN objet des pr usage: d’habitation comportant une installation..intérieure. d

quinze ans. Bouvet -

énergétique, qui n’a qu’une-valeur

cité dépend d’un immeuble à. électricité réalisée depuis plus de.

Ptit

na

11

Par. conséquent, il.entre dans. le champ d’application de la réglementation sur la sécurité des installations intérieures d’électricité.

Les:parties déclarent avoir: parfaite. connaissance des dispositions de l’article L. 134-7 du Code:de là construction et de l’habitation qui prévoit pour le propriétaire l’obligation de produire | lors de toute vente:ün état de cette installation en vue d’évaluer les risques pouvant compromettre: la sécurité des personnes ; cet état. doit avoir été-établi depuis moins de trois ans (L. 271:5 êtR.. 271-5 du Code de la-construction et-de l’habitation).

Le VENDEUR a fait.établir un 'état sur. l’installation intérieure d’électricité par CETI Expertise, […]. Flambard, […] D personne répondant aux-R de. l’article L. 271:6 dudit code, le 6 'juillet 2017.

Ila été étabii en conformité avec les dispositions: de l’article-R. 134-11 du Code de la construction et de l’ 'habitation.

De cet état il est extrait ce qui suit :

« Et ANOMALIES ET / OU CONSTATATIONS DIVERSES RELEVEES LORS DU DIAGNOSTIC

un

« L’installation intérieure d’électricité comporte une ou des anomalies.

« est recommandé au propriétaire de les Supprimer en consultañt dans les meilleurs délais un. instaliateur’électricien qualifi ié.afin d’éliminer les dangers qu’elle(s) présente(nt).

« […] :

« 1. L’apparell général dé commande et de son accessibilité.

Le.

«.3. La prise:de terre et. l’installation de:mise à la:terre.

«4..La protection contre les sürintensités adaptée à la séction des conducteurs, sur chaque circuit.

. #5..La liaison équipotentielie dans les locaux contenant une Baignoire ou une douche.

Cat.

«:7..Des matériels’ électriques: 'présentant des risques. de.contact direct.

& 8:1. Des matériels: électriques vétustes, inadaptés à l’usage.

«:8.2. Des conducteurs non protégés: mécaniquement.

é

«[…] :

ke.

«.Des.points:de contrôlein 'ayant pu être vérifiés.

(RP)

L’ACQUEREUR déclare être informé des risques ericourus’et vouloir fairé son affaire la’remise.ën état dé l’installation:

Get:état est ci-annexé avéc le certificat de compétence’ét l’attéstation: d’assurance de son auteur.

Etat relatif aux installations d’assainissement

Informations des:parties:sur les: obligations du propriétaire

Le. notaire. rédacteur dés Présentes à. donné connaissance au VENDEUR et à l’ACQUEREUR des dispositions:suivantes, savoir:

— en matière d’assainissement des éaux usées:

.… Aux termés:dé l’article L.1331-1 du Code dé la:santé publique, 'lorsqu’un immeuble est.sitüé: dans une. zone. équipée d’ün réseau d’assainissement collectif, le propriétaire de l’immeuble, quellés qu’en Soient la-hature étles caractéristiques, à l’ obllgätion de se raccorder au réseau colléctif dañs: un délai dé deux: ans à compter dé sa mise .en service, sauf dérogation 'accordée: par là cémmuüne:. Tant que. cé raccordemerit n’est pas intervenu, le propriétaire. peut paiémént-d’une-sommé:au moiris équivalente à la redevance qu’il aurait payée-si Sôn été raccordé. {article L. 1331-8, même code). Faute pour le 'propriétaire: de: s’exééutér, là commune après mise en demeure, procéder

d’office aux travaux, aux frais du propriétaire; 'en 'appliqui racéordement qu’il aurait dû: 'acquitter (article L 1331-6-el L:

Lorsqu’un imméuble est: Situé dans unie zone d’assainissément . collectif; 1. doit être: & dôté d’un ass: installations seront:maintenues en bon état de: fonctionnel code):

Les: ou de mise: en’ conformi élevés’et: leur moritänt ne peut être chlecivement évalué que

Le régime. de l’évacü tion des | eaux pluviales est départemental.

I est notar iment prévu. que | les ouvrages: d’ évacuatie maintenus én b autres. immondices,. Le système. 'd’écoulement des: eau)! l’installation: d’évacuation des eaux.usées.

L’évacuation des eaux pluviales doit pouvoir 'être as a la possibilité:de réglementer: les-rejets:sur lavoie publique police-en matière de:lutte contre les inondation

Déclarations sur l’assainissement: Le VENDEUR déclaré qué::

— -le. BIEN vendu-:est situé dans né: zone équipé collectif auquel il est-raccordé mais.ne garantit aucünement. normes actuellement en vigueur.;

— he-rencontrer actüéllement-äucune difficulté particu – qu’il n’a:pas réçu’des sérvices-compéteñts nin’a ci de mettre l’installation en conformité avec les normes existarn

LE VENDEUR. déclare: qu’uñ rapport dé contrôle d’immeuble 'au. réséau d’assainissement avait été établi p: COMMUNAUTE ën’dâte août 2017 duquel il résultait,

LE VENDEUR déclaré avôir faitréaliser depuis lés t

l’entréprise CATINAUD: chemin’äu vércher à DESERTINES :

daté du 25 Septembre 2017 dont copié est’ demeurée annex

Les préséñtes sont soumises à la Condition su VENDEUR d’un rapport de: contrôle de conformité du réseau d’aSsainissémént concluant-à la: 'conformité dé l

LE VENDEUR s’obligé à communiquer dans le: F’ACQUEREUR et äu notaire: soussigné.

12

ant.uñe majoration à la taxe de '1831-7, même code).

Où il n’existe pas de réseau ainissement autonome dont les ment » (article L. 1331-1, même

té: d’une installation peuvent être > par une-entreprise spécialisée.

Propriétaire doit établir des toits de

'OÙ sur la voie publique; il ne peut

fixé. par un règlement sanitaire

1n des eaux pluviales doivent être qu’il est interdit d’y jeter détritus’et pluviales: doit être. distinct de

surée en permanence: et le.mäire dans le cadre-de sés pouvoirs de s et la pollution.

d’un réseau d’assainissement a conformité des installations aux

lière avec cette installation ; pnñaissance de mise en.demeure tes.

de conformité du raccordement ar les services de MONTLUCON la’ no-conformité. de l’ installation. ravaux de mise en conformité par ainsi qu’il résulte de la facture en 3e’ aux présentes.

spensive de l’obtention par LE raccordement d’immeuble au

instalation d’assainissement.

meilleurs délais ce rapport à

LE VENDEUR: demandera à l’entreprise CATINAUD de lui fournir l’attestation

d’assurance dommages-ouvrages. LE VENDEUR s’oblige à faire procéder à à aplanir été détériorés par suite des travaux. susvisés.

En outre, LE VENDEUR s’oblige à faire combler lé jardin préalablement à la signature de l’acte notarié dé

Les présentes sont soumises à la condition st VENDEUR d’uñ rapport de contrôle de conformité du raccor:

L’ACQUEREUR, dûment informé de l’obligation fait en bon étal de fonctionnement. ouvrages. nécessaires | partie: publique-du brañchement, déclare être averti que la « de l’exécution de: cés ouvrages et vérifier leur maintien en t de respecter les obligations-édictées ci-dessus, la Commu procéder d’office et aux frais du ru des copropriétaires:

nr

Je terrain aux endroits qui ont

e bassin à poissons situé dans

spensive de l’obtention par LE Sement d’immeuble

e à tout propriétaire de maintenir

our. amener les eaux usées à la commune peut contrôler la qualité

n-état de fonctionnement. Faute

0 ie, peut, après mise en demeure,

aux travaux indispensables.

13

Il est précisé que lé système d’écoulement des eaux pluviales doit être distinct de l’installation d’évacuation des eaux usées, «étant précisé. que le régime d’évacuation des eaux pluviales est fixé par le. règlement Sanitaire départemental.

L’évacuätion des eaux, pluviales doitiêtre assurée et maîtrisée en permanence, elles ne doivent pas être versées:sur les fonds voisins et la-Vole publique:

Règlementation relative à la mérule

LE VENDEUR déclare qu’à ce jour LE BIEN vendu n’ 'est pas inclus dans une zone de présence de risque.de mérule:au séns-de l’article. L.133-8 du Code de la construction et de l’habitation’et.qu’il n’a pas connaissance de la présénce de tel. champignon dans LE. BIEN vendu.

il est ici précisé que. si un arrêté préféctoral déclare la zone de situation du BIEN vendu comme étant susceptible. d’être contaminé par la mérule avant la date de signature de l’acte authentiqué, LE VENDEUR sera ténu dé rapporter’ préalablèmént à la signature de l’acte authentique, une information ne révélant la présence d’aucune miérule dans LE BIEN vendu.

Les parties ont été Inforniées des: dégâts pouvant êtré occasionnés par la présence de mérules. dans ün bâtiment, là mérule étant un éhampignon qui se développe dans l’obscurité, en espace non véntilé et-en présencé de bois hümide.

Lors des-visites du BIEN pär l’ACQUEREUR, il n’a' pas été constaté de zones de condensation interñe, ni de traces. d’hümidité, de moisissures, où éncore de présence d’effritements ou de:déformation: dans le dé tache de couleur marron ou l existence de filaments blancs à l’aspect cotonneux; tous-des éléments parmi les plus révélateurs de la potenñtialité:de la.présencé de ce. champignon.

Lé VENDEUR" déclaré rie: pas avoir constaté jusqu’à ce jour l’existence de tels indices et l’AGQUEREUR: a dispensé LÉ VENDEUR: 'de faire. effectuer unie. rechérche de la présence éventuelle de.mérüules par un diagnostlqueur: spécialisé,

Réglementation relative aux chaudières

Le notairerédacteur des: présentes : a sattiré l’attention. de l’ACQUEREUR sur les dispositions. des, articles R. 224-41-4 à R. 224-41-9 du: Code de l’environnement relatifs à l’entretien annuel. des chaudières dont la. puissance nominale: esticomprise entre 4 et°400 KW. Cet entretien est effectué. à l’initiative du propriétaire ou du syndicat des propriétaires du BIEN et doit faire l’objet.-d’une attestation d’ entretien.

Le notaire rédacteur: des. présentes : :a attiré. l’attention de l’acquéreur sur les dispositions des. articles. R: -224-41-4 à KR. 224-41-9 du Code de l’environnement rélatifs à l’entretien annuel des chaudières. dont la puissance nominale entre 4 et 400 KW. Cet entretien :est effectué: à l’inillative du propriétaire. jou. du syndicat. des propriétaires: de l’immeuble doit faire l’objet d’une-attestation d’entretien.

LE VENDEUR déclare: ique Je bien:est:équipé d’une chaudière ancieñne (annéé 1998) au:gaz de ville actuellementen.état de fonctionnement.

À cet égard, Le VENDEUR: déclare qu’un 'contrat d’entretien est actuellément en cours la: société SAVILIS qui a procédé à l’entretien récemment.

L’ACQUEREUR:se déclare. parfaitement informé dé cette situation et:entend en faire son affaire personnelle.

Vestiges archéologiques L’ACQUEREUR reconnaît’avoir êté informé par le: notaire: rédacteur :des présentes, des dispositions -des-articles L..541-1 et suivants du Code..du. patrimoine relatives au régime de propriété du patrimoine archéologique qui prévoient : h

ë 562 du Code civil, les | biens archéologiques Rae découverts: sur son terrain appartiendraient à

SEX.

14

= que l’Etat Vvérserä’au propriétaire du: fonds où ést situé le bien une indemnité destinée: à compenser le dom age qui peut Jui êtré. -occasioriné pour accéder audit bien,

'que si le bien est’découvert fortuitemérit.et qu’il-dé

[…]

l’exploitant devra verser à li derniér au résultat dé l’éxplo

En ce qu

sl

cohsérvation :

— que si fes biéns: archéologiques mobiliers. mis cohérent dont l’intérêt scientifique. justifie la conservatic 'administrativ en fera ; Sa reconnaissance et la notifiera au: pr

toûte aliénation:à titre anéreux Qu: sgratuit d'

d’un ensemble, ainsi que: toute: division. par lot ou pièce c déclaration. préalable auprès:des services de l’Etat chargés

bactéries du genre Légionella: susceptibles de se: trouver,. sanitaires (doüches; robinets….), lés installätioñs de cli refroidissement (toùrs aéroréfrigérantes, […],

Le VENDEUR déclare qu’il n’existe dans le’ BIEN at n’existe à: sa. connaissance aucun cas de lédionellose € présentes.

Réglementation relative aux détecteurs de fr

Le notaire rédacteur des. présentes rappelle que de d’habitation:doit être. équipé. d’au moins:un détecteur.de-fum dans jes-R prévues. par’les articles:L. 129-8 et R coñstruction et de l’habitation,

Le VENDEUR déclare:que le BIEN est actuellemer dont il ignore:s’il sera conforme 'à la norme définie. par l construction et de l’habitation.

L’ACQUEREUR déclare vouloir*en faire: son affaire: quiconque et reconnaît avoir été averti par le:notaire rédaci d’équipement de. l’habitation incombe au propriétaire dt précités.

Installation classée Le VENDEUR et l’ACQUEREUR déclarent ë

dispositions dés articles L. 512:18 ét L.. 514-20'et L. 125-7

— Stipulent : Article L..512-18 du Code de l’environnement :

ation : qu bi ni L’indemnité fl

i concerne. les biens me

ns de foui

information sur les risques liés aux légionel Il est:rappelé la légionellose est

orne lieu à une exploitation, aire ou, à défaut, intéresser ce

t

ns et l’intéressement étant iverte. pbiliers :

F son terrain appartiendralent à. es archéologiques ou en-cas. de l’intérêt scientifique justifiant leur

au jour constituent un ensemble n dans son intégrité, l’autorité. opriétaire :

'un blen- archéologique mobilier ou l’un tel-ensemble, 'est soumise à je archéologie.

LI

une infection provoquée par des notamment däns les installations Matisation et les dispositifs de sement industriel), les bassins et

icune tour: 'aéroréfrigérante et qu’il cléclaré dans le BIEN, objet des

imée normalisés

puis le er janvier 2016, tout lieu

ée normalisé; installé et entretenu 129-12 à :129-15 du code-de la

t équipé d’un détecteur de. fumée article R 129-12 du Code de la

personnelle Sans recours contre eur des présentes que l’obligation 1 logement en vertu des textes

informés des du Code de l’environnement, qui

tré: parfaitement

« installation classée relevant d 516-1 est tenu’de mettre à jour à chaque changement hotal

es catégories visées à l’articte L.

)le des R d’exploitation un

état de la pollution des sols sur lesquels est:sise l’instéllation. Cet état est transmis par

préfet, au rnaire. de. la commune 6éoncernée & l’établissement public de coobération . intercorñimunale cé concerné ainsi qu’au propriétaire : du. terrain sur lequel. esl réalisé ést joint à toute proméssé unilatérale. de vente ou d’ constatant là vente des terrains:sur lesquels est sise l’install

Les modéälités: d’a application du’ présent article SO!

d 'État .

1, le cas échéant, au président de rnpétent en matiére d’urbanisme sise l’installation. Le dernier état

achat et à tout contrat réalisant ou

ation classée,

ht définies par décret en Conseil

511-1 etsulvants du Code de. l’environnément, er

15

Article L. 514-20 du Code de l’environnement :

« Lorsqu’uné installation soumise à autorisation ou à enregistrement a été exploitée Sur un térrain, le véndeur dé: ce terrainest.tenu d’en informer par écrit l’acheteur; il l’informe égälement, pour :aütant qu’il les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l’exploitation. Si le vendeür est l’exploitant de l’installation, il indique également par écrit à l’acheteur si son activité a entraîné. la manipulation au le stockage de substances chimiques ou radioactives. L’acte de vente atteste de l’accomplissement de celte formalité. A défaut, ef si une pollution.censtatée rend le-terrain. impropre à la destination précisée dans le. contrat, dans. un délai de-deux ans à compter de la découverte de la pollution, l’acheteur a

le choix de demander la résolution de la vente.ou de se faire restituer une partie du prix ; il

peut aussi demander. la réhabilitation du site aux 'frais du vendeur, lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné: par. rapport au prix de vente.s.

Article L. 125-7 du Code de l’environnement :

#: Sans préjudice de l’article L. 514:20 et de l’article L. 125-5, lorsqu’ün terfain situé en secteur. d’information sur les sols: mentionné. à l’article L. 125-6 fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le baïlleur du terrain «est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le: locataire. Il communique les:informations rendues publiques par l’Etat, en application de l’article L. 125-6. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de-cette formalité.

À. défaut et si une pollution constatée reñd le 'terrain impropre à la: déstination précisée dans: le. contrat; dans un 'délai dé deux äns. à compter de la découveité de la

Pollution, l’acquéreur:ou le locataire a le: choix:de demander là résolution du contrat ou, selon

le cas, de se faire restituer une. partie du prix de veñte-où d’obtenir une: réduction du loyer. L’acquéreur: peut aussi demander la aux frais du vendeur lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas:disproportionné par. rapport au prix de vente, »

À cet égard, le- VENDEUR déclare: s’être toujours conformé à là réglementation applicäble en mätière de protection: de l’environnément et dé santé publique.

ll déclare:en outre: qu’à sa connaissance :

— aucune installation 'soumise: à autorisation ou à enregistrement ou à simple déélération: au titre:.de’ Ja. réglementation sur-lés installations. classées. pour la protection de l’environnement ou 'activité: entrant dans: le champ d’application des articlès L. 511-1 et

'suivants du Code dé l’environnement n’à été: 'exploitéé:sur le BIEN objet des présentes ;

— le BIEN objet:dés présentes n’est frappé d’aucune: pollution ; – 'aucune activité. susceptible dé: présenter : 'des dangers ou des iñcoñvéniénts pour la santé ou l’environnement:n’é été éxércée sur le térräin ;

— il n’a pas été exercé d’activité ayant: éntraîné la manipulation ou le stockage de

substances chimiqués où radioactivés :

— il n’a jamais 'été éxèrcé sur lés liéux’ dont il s’agit:ou les liéux voisins, d’activités entraînant des dàngérs ou inconvérniénts poûr la. sänté de l’environnement;

il n’y à pas-eu d’incidentou-accident présentant un danger: 'pour | la santé; la salubrité publique, la sécurité clvilé ou l’alimentation en eau potable. de là populätion prévües par les

articles et suivants du:Code-de l’environngmént :

— :que le terrain né comporte pas:de transformateur. à pyralène.; + qu’il n’a pas reçu, aucune. injénction äd frative Sur le fondement des articles L. ité de « détenteur » ;

— ne pas Coriniaître l’éxisténce de d chets considérés Comme abandonnés: au sens.de l’article’ L. 541-3 du 'Code de l’environnement.

LE VENDEUR 'décläre qu’il existait sur une propriété voisine (parcelle cadastrée […]:

Renseig inements

Afin de: respecter les dispositions de l’article 1626: du Code civil, Le VENDEUR

.garantira: l’ACQUEREUR contre 'tous: risques: d’ évictions. À 'ce titre il déclare sous sa

responsabilité, concernant le:BIEN, objet: des: présentes : --qu’il n’est: pasactuellement: l’objet: d’ expropriation ; qu’il ne:fait l’bjet d’aucune de travaux :

— qu’aucun élément bâti n sur lé fonds voisin

— qu’il ñ’a réalisé aucun:

qu’il n’a pas modifié. la destination du: BIEN er

légales ;

— qué la consistance 'du BIEN n’a pas été: modifiée autorisés; i

'que la partie – bâtie du. BIEN.a été: coñstruite etach

re constitutif

du Code. civil.

Situation: hypothécaire

Sfau jour de la vente: il existe» un où: plusieurs. cré

VENDEUR s’obligera':

— à payer l intégralité. des somiies pouvant leur être

accessoires : 3

— à faire 'établir: à:ses frais tout acté dé mainlévée deg:

— à rapporter à:ses frais tout-certificat de radiation né – à justifier à l’ACQUEREUR de la réalisation de ces:

Agence Nationale de l’Habitat:

Le VENDEUR déclare qu’il n’a pas conclu:de conve

l’habitat pour des:travaux de:réparation-et d’amélioration:sur

MODALITES DE MISE EN ŒUVRE

Délai et R de réalisation

Les: préserites- seront. régularisées par: acte auth

AA E notaire rédacteur des. présentes, .choi parties.

La 'signature de cet: acte ne: pourra. avoir lieu, q di

rix.de vente:ou.d’une partie du d’ 'acquisition de prise de: garantie éventuelle. «par virement.

Cet acte devra être régularisé au.

Cette date n’est pas. extinctive: mais constitutive di

réalisées sur cé BIEN | depuis moins 'de dix: ans, | le. tout au s

lus-tard le 30 d

16

érièur dudit BIEN ;

contravention .des dispositions | de son fait par des travaux non evée dans: sa totalité depuis plus novation ni qu’aucune réalisation

de cet ouvrage. n’ont été ens des articles 1792.et suivants

anciers hypothécaires inscrits, le dues en-principal, intérêts, frais et éveñituelles inscriptions ;

;

différentes formalités.

M

intion-avec l’agence nationale de le:BIEN objet des présentes.

DU-COMPROMIS

entique reçu par Maître Z- si.d’un commun accord par les

ue. si le notaire susnommé est prix de vente, ainsi que des frais

écembre 2017.

point de départ à partir duquel

l’une des parties pourra obliger l’autre à.s’exécuter par le biais d’une mise en: demeure

adressée par. lettre recommandée avec accusé de récepti dans les quinze. jours de cetie mise en demeure, la situatior application des règles suivantes :

Défaut de réalisation résultant de l’acquéreu

Si le défaut. te réalisation. l’AGQUEREUF, | la réalisation de la vente et recevra à titre de clause. pénalé CENT (10%) du prix de vente qui.sera. prélevée. à:-due con: de garantie.

Défaut de réalisation résultant du vendeur :

Si le défaut de-réalisation’incombe aû VENDEUR, L la réalisation de la’vente, réclamer tous dommages et intéré Il recevra à titre de clause péniale une somme égale à Di vente-que. LE VENDEUR. devra li versersans délai. Il est pourra.pas invoquer les dispositions. de l’ article 1590 du God

cube

on ou par acte extrajudiciaire. Si à n’est pas régularisée, il sera fait

ur:

le VENDEUR pourra poursuivre une somme. égale à DIX POUR

Lurrence sur:le montant du dépôt

'ACQUEREUR pourra poursuivre its. auxquels. il pourrait avoir droit. X POUR CENT (10%) du prix de ici précisé que LE VENDEUR ne e civil.

17

DEPOT DE GARANTIE |

D’un commun accord’entre:les parties, i:ne:sera vérsé’aucun dépôt de garantie.

A cet égard, le VENDEUR déclare. avoir été informé par le notaire rédacteur des présentes, qu’en cas de. non réalisation de l’acte de vente du fait de l’ACQUEREUR, le paiement d’une éventuelle clause pénale ne pourrait être assuré et qu’il aurait alors à engager üne procédure pour.obtenir lé dédommagernent auquel il aurait droit en-vertu des présentes.

OBLIGATIONS DE GARDE ET D’ENTRETIEN DU VENDEUR JUSQU’A _L’ENTREE EN JOUISSANCE DE L’ACQUEREUR Entre la. date: des: présentes et: {a date d’entrée. en jouissance de. l’ACQUEREUR, le BIEN, et les. meubles, tel. qu’ils:sont sus-désignés’demeureront sous la garde et possession du VENDEUR qui s’y: oblige.

En conséquence, il est convenur:ce: qui suit:

Eléments d’équipement

Le VENDEUR. s’engägé à laisser dans le BIEN tout ce qui est immeuble par destination airisi que, sans que cette liste soit limitative ét sous la seule réserve que les éléments: ci-après désignés éxis

— les plaqués de che

inées scellées, lés:inseris, poêle';

— les supports de: tringles à rideau, S 'ils: sont. scellés. dans le mur ;

«PI – _j éduigement sanitaire et équipement de le chauffage etde conditionnement d’air.; -les antenñnés extérieurés d télévision et paraboles : -les-éléments d’éclairage fixtés.au mur et/ou plafonds : -l équipeme nt électriqui ; -lés motorisations:de portail et:de porte de.garage ; – les convecteurs: électriques : -le: câblage et. les-prisés. informatiques : – tous les.c Feaux. -etivitrages:sans.cassures:ri fêlures ;; rsiennes, stores- bannes: et leurs: motorisations : | 'adoucissel d’eau ; -le:système-d’ 'alarme. Aücun -état des: lieux: n a été dressé.contradictoirement entre parties. ll est expressément convenu entre les parties que le VENDEUR laissera l’ACQU EREUR visiter les.lieux.juste avant-la réitération du présent acte par. acte authentique pour s’assurer du respect des 'engagements qui précédent, si ce dernier le désire.

Entretien, réparation

Jusqu’à l’éntréé-en jouissance de l’ACQUEREUR, le VENDEUR s’engage à :

— ne pas apporter de modification. quelconque;

— dané'$on état: äctuël ;

— -conservér’ses assurañices ;

— Maintenir.en':bor état:dé fonctidnnemenit. lés équipements du BIEN vendu : chauffe-

éau, électricité, climatisätion MMC; sanitaire ;

— laisser les «électriques: d’ éclairage -Süffisamment longs et.équipés. de leurs douilles

etampoules:ou spots où néons;

— -entretenir.le: BIEN vendu’et son-abord : --mêttre hors-gel les installations. én saison froide; – réparer les:dégâts survénus. depuis la visité:

Be 6

soit dé rénorcer: purement: et simplement: à-lé vente ;:

— Soit dé: poursuivre sôn acquisition et de se: définitivement la totalité dés ihdémnités d’assurances ou diligenter. lui-même: les-travaui sessaires.

A.cet. effet, le VENDE 'eñgage à sübroger l’ACQI titre de la police d’ 'assurance. couvrant l’immeuble.

.DECES-DISSOLUTI!

En cas de décès du VENDEUR, où de. Fun 'd’en héritiers ou ayants: droits et le: survivant d’eux:seront tenus d’ En cas:de décès de l’ACQUEREUR, ou de. l’un l’ensemble des parties sera désengagé de plein droit:-du garantie sera :restitué à l’ACQUEREUR ou à ses: ayants: « manifesté auprès: du. des présentes l’iiter bénéfice de la: présente converitlon, dans les trente j jours du

18

ENDANT LA VALIDITE DU

[…]

ant inhabitable où impropre à:sa

Voir 'attribuer forfaitairement et autres à percevoir, Voire même

JEREUR dans tous.ses droits au.

IN

tre-eux s’ils sont plusieurs, les exécuter la présente convention. d’entre eux s’ils sont plusieurs, présent contrat, et lé dépôt de roit, si les intéressés n’ont pas. tioñ de maintenir.à leur profit le: jécès.

.FRAIS ET DROITS roits: et-émolu mément aux

L’ACQUEREUR paiérä: tou fr en:séront la Suite ou la-conséque nce confo Code: civil.

Lesquels 'frais. et droits relatifs: audit acte de vent parfaire ou à diminuer-ét hors frais de prêt’ et de:prisé de ga 'SEPT MILLE CINQ CENTS. EUROS (7 500,00 €).

En cas de nori régularisation de l’acte authentique { lune des parties, les débours qui: ont pu être engagés au til émoluments de formalités ainsi.que les honoraires. de rédac au notaire rédacteur des. présentes: par la partie: défaillant. présentes sont fixés:à TROIS. GENTS EUROS (300,00 €) T:

DECLARATION DES PA

Le VENDEUR déclare:qu’à:sa connaissance, le BIEN

contractuel ou administratif.

En ce qui:concernie le BIEN:

— le: VENDEUR déclare n’avoir cêdé où concédé auct avant-éoritrat ;

— J’ACQUEREUR décläre.ne. pas. avoir cénriaissance précédent avant-contrat.

[…]

Il résulte. de l’article 1112-14 du Code:civil ci-après litté « Celle des parties qui connaît une: information do: pour Je consentement de l’autre doit l’en informer dés lors: « ignore cette information ou fait.confiance: -8:son cocontractant « Néanmoins, ce devoir d’informétion ne porte pas s

prestation.

« Ont une importance déterminante les informati nécessaire avec:le contenu du contrat:ou la qualité des partie « 1 incombe à celui qui prétend qu’une information lu

partie.la lui. devait. à charge pour: cette autre partie:de prouve,

«Les parties ne peuventini limiter, ni exclure:ce devoir.

ments des présentes et ceux qui

dispositions de l’article 1593: du

, peuvent être évalués, sauf à rantie éventuelle, à la: somme de

de vente due à la défaillance de re des demandes de pièces, les ion des présentes seront versés: Les honoraires de rédaction des À. incluse,

RTIES est libre dé tout obstacle légal,

ñ’droit. de propriété, ni régularisé.

d’une précédente vente ou d’un

112-1 DU CODE CIVIL ralement rapporté :

nf l’importance est déterminante ue, légitimement, cette derrière

ur l’estimation de la valeur de la

[ons qui ont un lien direct et S: était due de prouver que l’autre

qu’elle l’a fournie.

19

« Outre la responsabilité de celui qui én était fenu, le manquement à ce devoir d’information peut. éntraîner l’annulation du contrat dans les conüitions prévues aux articles 1130 et suivants: »

Parfaitement informés de cette obligation. par le notaire rédacteur des présentes, VENDEUR et. ACQUEREUR déclarent, chacun en-ce qui le concerne, ñe connaître aucune information dont: l’importance. serait déterminante pour le consentement de l’autre et qui ne soit déjà relatée : aux présentes.

PACTE DE PREFERENCE – ACTION INTÉRROGATOIRE Le VENDEUR déclare qu’il n’existé:aucuñ pacte de préférence:

RETRACTATION DE L’ACQUEREUR

Conformément aux dispositions de l’article L.271-1-du Code de la construction et de l’habitation, L’ACQUEREUR, non: professionnel de l’immobilier, pourra.se rétracter à son seul gré, et:sans avoir à fournir dejustification, dans un délai de dix (10) jours à compter du lendemain de la: notification. du 'présent acte, par lettre recommandée . 'avéc accusé de réception.

Les. parties mandatent expressément. Maître Z-AA. E, notaire associé -au séin de la. SELARL dénommée :« Z- AA E notaire associé », titulaire d’un Offi ice Notarial dont le siège se’situe à […], À l’effet d’effectuer cette notification.

En cas de rétractation: dans’ce délai, les présentes seront-caduques et ne pourront recevoir aucune: exécution, même: partielle, et le dépositaire. des: fonds versés: par L’ACQUEREUR devra les lui restituer-dans un délai de vingt et un jours à compter du lendernain de la date-de: rétractation.

En ças.de: pluralité d’acquéreurs, il est’expressément convenu que là rétractation d’un seul d’entre eux emportera automatiquement: résolution de la-présente convertion:

La rétractation devra étresadressée:dans les formes prévues par l’article L_271-1 alinéa 2 :du Code de la: construction. et de l’habitation à. Maître Z-AA E, notaire susnommée:

il est ici rappelé les dispositions de: l’article: L. 271-1 alinéa 2 du Code de la construction et:de l’habitation ci-après littéralement transcrites.:

« Pour tout acte ayant pour 'objet la construction 'ou lacquisition : d’un immeuble à usage: d’habitation. Ja: souscription de parts donnant-vocation. à l’attribution en jouissance ou en propriété d’immeubles d’habitation ou:la vénte d’immeubles à construire ou de’ location- accession à.la:propriété immobilière; l’acquéreur non. professionnel peut se rétracter dans un délai de:dix jours: 'à compter.du-léndemain de la première présentation dé la lettre lui notifiant l’acte.

Cet acte:est notifié à l’acquérèur:par lettre recommandée avéc demande d’avis dé récéption ou. par tout.autre moyen présentant des garanties équivalentes: pour Ja détermination de la date de réception où de remise. La faculté de rétractation ést exercée dans ces mêmes formes:

Lorsque l’acté-est conclu’pär. l’intermédiaire d’un professionnel ayant rèçü mandat pour prêter son concours:.à la-vente, Get:äcte peut étré remis diréctemient äü bénéficiaire du droit de rétractation. Dans:ce cas,.le délai de:rétractation court à. compter du léndérmiain de la remise de l’acte, qui doit étre’attestée sélon des modalités fixées bar décret.

'Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est précédé d’u 'contrat préliminaire ou.d’urne: proméssé synallagmatique. où unilatérale, les:dispositions figurant’aux trois alinéas précédents:ne s’appliquent qu’à.ce.contrat où à celte promésse.

Lorsque. le contrat constatant ou réalisant la-Convention-ést d’essé en la forme authéntiqué et n’est pas précédé d’un contrat. préliminäire.où d’une promesse ou unilatérale, l’acquéreur non professionnel dispose: d’uñ :délai dé réflexion dé dix. jours à compter de la notification où de là remise di. projet d’acte Selon leS mêmes: Modalités que celles prévues pour le délai de rétractation meñtionné aux premier ét troisième alinéas. En. aucün cas l’acte authéntiqué ne Peutêtre Sigñé pendant ce délai de dix. jours: »

Et de l’article: L :271-2 :du Codé: de. la construt

littéralement transcrites : « Lors de de: l’acquéreur : non professionnel, direciément où indireèten

titre QU''SOUS 'quelque forme. que ce Soit avant l’expiratic

dispositions législatives expresses contraires prévues not

pour objet l’acquisition ou: le construction d’üri immeuble | ne on en. Jouisse nce ou en £ im blés.à corstri : Si.les parties conviennent d’uñ vers

'païts donnant: vocation à l’attributi et lès coñtrats br iminaires de:verte:d propriété immobi l’expiration de c& délai et dont. elles fixént le montant, l’a suspensive : de la rem e desdites $ Tes à là daté convent J 'actes mentionnés à l’ À intermédiaire. d’ un jofessionnel ay. reçu andat pour b versement peut être: reçu. de l’acquére eur 51

disposant d’une: garantie: finan

im

conclusion. d’un:acte meñtionné à l’arti

20

tion et de l’habitation ci-après

ofe L.. 271-1, nul ne peut recevoir 1ent, 'aucun versement à quelque n du délai de rétractation, sauf amment pour les contrats ayant uf d’habitation, la souscription de ropriété d’immeubles d’habitation ire ou de location-accession à la ement à une date postérieure à

acte est conclu sous la condition

1e

'alinéa précédent est. conclu par ter son coricours:à la vente, un

ist effectué ehtre les mains d’un professionnel * au rembotisement des fonds déposés. Si

l’acquéreur exerce sa facülté de rétractation, le professionnel dépositaire des fonds les lui restitue dans un délai de vingt et un jours: à compter dti lendemain de la date de cette

rétractation. | | Lorsque 'l’acte est dressé en la’ forme authentiqu versée pendant le délai de réflexion de dix jours: Est:puni de.30.000 euros d’amende le 'fait d’exiger o engagement de versement en méconnaissance des alinéas.

ELECTION DE DOM Pour l’exécution des présentes’et de leur’suite, les-p

leur demeure respective:

[…]

Enregistrement

La présente:conventioriine. sèra.pas enregistrée, sat

Disjoniction des pièces jointes Les parties conviennent expressément que les. piè signature privée pourront: êtré disjointes. afin d’ être- 'annexées

Mention informatique et libertés.

L’office. notarial dispose. d’un 'traitement. informati

activités notarialës, notamment de formalités d’actes.

Pour la réalisation dé la finalité précitée, vos d transférées à des tiers, nôtammient :

* les partenaires légalernént habilités tels qué lés si là DGFIP,

— les offices notariaux participant à l’acte,

+ les établissements financiers concérnés,

* leS drgañismes de cohseils-spécialisés-pour la ges

Pour les actes relatifs aux mutations d’immeubles décret n° 2013-803: du 3 septembré 2013, les informations

e, aucune somme ne peut être de recevoir un-Versement ou un ckdessus. »

CILE arties font éléction de domicile en

LES

eee.

f demande expresse des parties.

ces jointes au présent acte sous à l’acte authentique de vente,

jue pour laccomplissement des onnées: sont susceptibles d’être

prvices dé la publicité foncière de

tion des activités nôtariales. à titre onéreux, en application du

relatives à l’acte, au bien qui en

est l’objet, aux montants de là: tränsaction, dés faxes, frais et commissiôns seront transmises

au Conseil supérieur du notariat où à son délégataire pour données immobilières.

En vertu de laloi N° 78-17-du: 6 janvier 1978 relatir aux libertés, les: parties peuvent. exercer leurs droits d’accé les. concernant auprès du Correspondant Informatique :et

cil@notaires.fr. & subat ns

Li

être transcrites dans une base de

rsè l’informatique, aux fichiers et s et-de réctification aux données Libertés désigné par l’office à :

21

Affirmation de sincérité. |

Les:-parties affirment sous: les: peines édictées:par l’article 1887 du Code général des impôts que le présent acte: exprime l’intégralité du prix convenu et qu’elles ont-été informées des sanctions encourues.en:cas d’inexactitude de cette:affirmation.

TELLES SONT LES CONVENTIONS DES PARTIES Fait en un seul original sur 21 pages: qui, du consentement de toutes. les parties demeurera en- la garde :et possession de Maître Z-AA E, susnommée,

notaire rédacteur.des présentes. Fait à VILLEFRANCHE D’ALLIER, Le 27 septembre 2017 PIS achat oc FA # cb #50e0 € } «0

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De: : Z-AA E [mailto: Z-AA.E@notaires.fr] Envoyé : mercredi 22 novembre 2017 13:23

À : 868BG GARANTIES PARTICULIERS

Objet : prêt 00001769866 -.client 00131883 – opération 160571

Madame, Monsieur le Directeur,

Vous voudrez bien me confi irmer pâr retour de.mail:si: possible le montant dur prêt:en objet consenti par votre

établissement à M^me K L. Vous remerciant vivernent par avancé.de votre prochainfetour. Cordialernent.

[…] France Maître Z-AA E Notairé associé SELARL « Z-AA E’notaire associé » […] : 04.70.07,40.37 Fax: 04:70.02.00.45 Z-boatrice E@notaires.fr

de pè0e]

CENTRE FRANCE

Assurance immobilier

Société. coopérative : 8 capital variable, 'agréée: en tent 'qu’étäblissement dé crédit […]

[…]

Société de courage d’ assyrance immatriciléé au Registré deé:inteimiédiaires en Sous le numéro:07023162

[…]

[…] . .

es IMATTRE 'E ÉD ao CEPHORE NIEPCE:

'42: RUE DES 'FOSSES

15001 U CEDEX. 03420 VILLEFRANCHE D ALLIER

Votrë interlocuteur BLAVIGNAC Z-FRANCE. E-mail; "GARANTIES ARTICULIERS@CA-

T U, le:08/11/2017

Références à rappèler :

N° dé client 00131883

N° d’opération : 160571

N° du prêt : 000017689866

ee ide

Prêt: coñisetiti. Sans gärañtie réelle, traité.conformém consommation. En’application de:éé téxte: (art: L'313- S éventuelles, nous VOUS précisons que cé déssier

| Lo le levée des R

Vous trouverez ci-joint un appel de fonds à nous retourner jours avant la date de: signature de l’acte

à l’adresse mail indiquée ci-déssus.

Noûs vous prions d’agréér: Cher Maïtre, l’aSsurañcé de nos meilleures salutations.

[…]

K L 2 impasse Franklin 03100 MONTLUCON 06 20 02 70 54

Je soussignée, K L, née le […] à Evaux-les-Bains, atteste sur l’honneur n’avoir aucun lien de parenté avec M^me V C, née le […].

Fait à Montluçon, Le 15 décembre 2017

K L 2 impasse Franklin 03100 MONTLUCON 06 20 02 70 54

Je soussignée, K L, née le […] à Evaux-les-Bains, atteste sur l’honneur n’avoir aucun lien de parenté avec M^me B C, née le […] et Monsieur B I, né le […].

Faît à Montluçon, Le 15 décembre 2017

Lo -

TT

'ORDRE IRRÉVOCABLE JE-SOUSSIGNE, Morisièur A, I.B, avocat, demeurant à […], Né à […], le:[…]. Célibataire, Partenairé de Madémioiselle Gersende; Z, Louise; P Q, 'aux termes d’un pacte civil de: 'solidarité en daté du 4 juin 2014, airisi déclaré. De nationalité française.. & Résidént.»-au-sens de Ja réglementation. iscale:

Donne-ordre irrévocable à Maître Z- AA E; notaire associé: av:séin:dé’la SELALR dénommée «'Z-AA E nôtaire associé : » ayant son siège social à VILLEFRANCHE D’ALLIER, 42 rué dés Fossés;

D’adresser à Maître Y. liquidateur judiciaire.de Madame-C-1AFFRE,-ma’ 'mère, le: montant devant me € revente soit tas somme e dé: CINQUANTE ET UN, MILLE EU ROS 63 000 ds sur le prix

le prix pour à totalité 'en: plëine: cropriété-dle QUATR EMNGY CiNa: MILLE: EUROS (85. o00. €):

Par ces versements, Maîtré E’sera bien et valablement déchargée.

08/01/2018 Messagerie Etude Y – LJ : C B

er A | Aurélie METENIER 000

LJ : C B A L

I.leonard@bnpparibas.com

8 janvier 2018 à 14:52 À : a.metenier@etuderaynaud.fr .

Monsieur, En confirmation de nos dires du 05/01/2018.

Nous marquons notre accord pour un règlement forfaitaire pour solde de tout compte à hauteur de 46.000,00 €, de notre créance née du crédit, objet de notre inscription hypothécaire et de notre déclaration de créance à titre privilégié, admise à hauteur de 35.950,88 €, hors intérêts conventionnel jusqu’à parfait paiement et actualisée au 03/01/2018 pour 60.857,62 €.

Nous confirmons que nous n’entendons pas faire surenchère et donnons notre accord de principe à la mainlevée simplifiée de notre inscription 2013 V n° 812 valable jusqu’au 11/10/2020, en renouvellement de notre inscription initiale 2003 V n° 1139, sur le bien sis à […], contre parfait paiement de la somme de 46.00,00 € précitée d’ici au 31/03/2018 au plus tard.

Nous restons dans l’attente de votre prompt règlement, dans les délais impartis, et vous prions d’agréer, Monsieur, l’expression de nos sentiments distingués.

Cordialement

a BNP PARIBAS ta banque d’un monde qui change

I LEONARD Rédacteur […]

BDDF A SR – ARS LYON

ACL: Z08477A

Le Britannia bât. À – […]: […]

I. leonard@bnpparibas.com

'a.metenier---08/01/2018 11:03:27--Monsieur, J’ai bien reçu votre correspondance du 5 janvier 2018.

LJ : C B

{internet} 08/01/2018 a.metenier A: I LEONARD 11:03

Monsieur,

J’ai bien reçu votre correspondance du 5 janvier 2018.

Pourriez-vous me donner votre accord pour le paiement de cette somme à titre forfaitaire globale et irrévocable pour 46.000,00 euros. Cela me permettrait une fois la vente réalisée et la somme versée par le Notaire à mon Cabinet, de vous

régler très rapidement.

J’ai besoin de cet accord par retour de ne pas faire surenchère et de donner votre accord de principe de maïinlevée contre le paiement d’une s somme forfaitaire de 46.000,00 euros.

Dans l’attente,

Cordialement

Etude de Maître M Y 2 […]

[…]

Tél : […]

Fax : […]

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