2016700576 – 1804300002/1

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE Jugement du 12/02/2018

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par :

Monsieur Jean-Luc GIRAUD, en ayant délibéré, et Madame Sandrine RECORDS, greffier.

Après débats en audience publique le 15/01/2018 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Philippe FREY, Monsieur Jean-Luc GIRAUD, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier.

Les parties avisées, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 12 février 2018 (article 450 du code de procédure civile).

Après qu’il en ait été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

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ENTRE |

SARL LF ENERGIE SELONGEY 25 Rue De Ponthieu 75008 PARIS partie demanderesse représentée par M^e Guy AZAM de la SELARL COTEG & AZAM ASSOCIES, M^e Louis THEVENOT, Avocats au barreau de Toulouse

_ gr |

Société SHARP ELECTRONICS (EUROPE) LIMITED 4 Furzeground Way Stockley Uxbridge Ub 11 lez UNITED KINGDOM Royaume-Uni partie défenderesse

représentée par M^e Brigitte LAYANI-AMAR de la SCP F. DOUCHEZ – B. LAYANI-AMAR, M^e DOUCHEZ, avocat plaidant

Avocats au barreau de Toulouse

M^e KOEHLER MAGNE SERRES,

Avocat au barreau de Paris a

2016700576 – 1804300002/2

Rôle n° 2016]624

SARL LF ENERGIE SELONGEY 25 Rue De Ponthieu 75008 PARIS partie demanderesse représentée par M^e Guy AZAM de la SELARL COTEG & AZAM ASSOCIES, M^e Louis THEVENOT, Avocats au barreau de Toulouse

[…]

[…]

UNITED KINGDOM Royaume-Uni

partie défenderesse représentée par M^e Brigitte LAYANI-AMAR de la SCP F. DOUCHEZ – B. LAYANI-AMAR, M^e DOUCHEZ, avocat plaidant Avocats au barreau de Toulouse M^e KOEHLER MAGNE SERRES, Avocat au barreau de Paris

LES FAITS

La SARL LF ENERGIE SELONGEY, est propriétaire d’un ensemble de bâtiments agricoles à Selongey, supportant une centrale photovoltaïque.

Cette installation a fait l’objet d’études techniques confiées en 2009 aux sociétés SOLAIS et SPIE SUD-OUEST qui avaient préconisé des panneaux photovoltaïques microcristallins de marque Sharp.

Cette centrale a été réceptionnée en fin d’année 2010.

Dès sa première année de fonctionnement, les performances annoncées tant par la société SOLAIS que par la société SPIE SUD-OUEST, mais également par la partie défenderesse, la société SHARP ELECTRONICS EUROPE LIMITED, étaient loin d’être atteintes.

Ce constat a été confirmé par un rapport d’expertise.

LA PROCEDURE ET LES MOYENS

Par actes délivrés courant 2016, la SARL LF ENERGIE SELONGEY a assigné les sociétés SPIE SUD-OUEST, SOLAIS et SHARP ELECTRONICS EUROPE LIMITED.

Ces affaires ont été enrôlées sous les numéros de rôle 2016J00246, 2016J00

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2016700576 – 1804300002/3 Les affaires 2016100576 et 2016J00624 sont entendues lors de l’audience du 15 janvier 2018. Il s’agit de deux appels en cause délivrés à l’encontre de la société SHARP et pour lesquels la SARL LF ENERGIE SELONGEY entend se désister, les assignations ayant été délivrées de façon irrégulière. La société défenderesse demande reconventionnellement condamnation de la

demanderesse au paiement de la somme de 15 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, avec exécution provisoire.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu que le tribunal joindra les affaires enrôlées sous les numéros 2016J576 et 2016J624 et rendra un seul et même jugement ;

Attendu que ces deux instances ont fait l’objet, au cours de l’audience de mise en état du 15 janvier 2018, d’un désistement de la partie demanderesse, la société LF ENERGIE SELONGEY et que le Tribunal constatera ce désistement ;

Attendu que la société SHARP ELECTRONICS EUROPE LIMITED a exposé des frais irrépétibles qu’il serait injuste de laisser à sa charge, le Tribunal lui allouera la somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du CPC ;

Attendu que la partie qui succombe supportera les dépens ;

Attendu que la présente décision est exécutoire de plein droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant, après délibéré, par jugement contradictoire et en dernier ressort :

Joint les affaires enrôlées sous les numéros 2016576 et 2016J624 et rend un seul et même jugement ;

Constate le désistement d’instance de la SARL LF ENERGIE SELONGEY, Condamne la SARL LF ENERGIE SELONGEY à payer à la société SHARP ELECTRONICS EUROPE LIMITED la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamne la SARL LF ENERGIE SELONGEY aux entiers dépens.

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du code de procédure civile) : 55,58 € HT, 11,12 € TVA, 1,07 débours, 67,77 € TIC.

Jean Luc GIRA un juge en ayant dé