EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE […] METROPOLE – Page 1/2
TRIBUNAL DE COMMERCE DE […]-MÉTROPOLE
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JUGEMENT DU 08/10/2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :
Monsieur AI AH Président de Chambre, Monsieur Jacques FRAYSSE, Monsieur Edouard LEPAGE, Juges, Madame X Y commis greffier,
Jugement réputé contradictoire mis à disposition au Greffe le 08/10/2024, par Monsieur AI AH Président de Chambre qui a signé la minute avec Madame X Y commis greffier,
AFFAIRE 2024017971 – ENTRE – Monsieur Z AA et Madame AB
AC […] demandeurs représentées par Maître Raffaele MAZZOTTA, avocat à […]
- ET-
La SELARL AE AF, représentée par Maître AD AE, ès qualités de mandataire judiciaire de la société EI PIENS STEPHANE 445 boulevard Gambetta
Tour Mercure 8ème étage 59976 TOURCOING Cedex défenderesse défaillante.
Par exploit en date du 08/08/2024, Monsieur Z AA et Madame AB AC ont fait délivrer une assignation à la SELARL AE AF, prise en la personne de
Maître AD AE, ès qualités de mandataire judiciaire de la société EI PIENS STEPHANE pour demander au Tribunal de : Conformément aux dispositions des articles 696 et 700 du CPC, et R 624-5 du Code de comrnerce,
- ORDONNER l’inscription de la somme de 17.196 € au passif de la société EI PIENS STEPHANE
- DEBOUTER la défenderesse de toutes demandes plus amples et contraires aux présentes
- CONDAMNER la société EI PIENS STEPHANE, prise en la personne de son mandataire, aux entiers dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile CONDAMNER la société EI PIENS STEPHANE, prise en la personne de son mandataire, à la somme de 2.000 euros conformément aux dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
Sur l’exploit d’assignation délivré à une personne ayant accepté l’acte, la SELARL AE AF, prise en la personne de Maître AD AE, ès qualités de mandataire judiciaire de la société EI PIENS STEPHANE n’a pas comparu.
L’affaire a été enrôlée pour l’audience du 24 septembre 2024 lors de laquelle seuls Monsieur
Z AA et Madame AB AC ont comparu.
Ils ont fourni quelques explications et l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe au 8 octobre 2024.
Vu l’absence de la SELARL AE AF, prise en la personne de Maître AD AE, ès qualités de mandataire judiciaire de la société EI PIENS STEPHANE à l’audience,
COMMERCE La demande de Monsieur Z AA et Madame AB AC est justifiée par les DEC
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pièces fournies, notamment le devis accepté, les photographies de l’état des travaux, A
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l’ordonnance de référé, le rapport d’expertise, la déclaration de créances et la mise en I
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demeure. M AG LL^E
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La créance est certaine, liquide et exigible.
Vu l’absence de contestation,
Vu les articles 696 et 700 du CPC et R 624.5 du Code de Commerce,
Le Tribunal fixe la créance de Monsieur Z AA et Madame AB AC au passif de la société EI PIENS STEPHANE à la somme de 17.196 € en principal.
Par ailleurs, les pièces du dossier justifient l’octroi à Monsieur Z AA et Madame AB AC d’une somme de 500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Le Tribunal met les dépens à la charge de la partie qui succombe, soit à la charge de la
SELARL AE AF, prise en la personne de Maître AD AE, ès qualités de mandataire judiciaire de la société EI PIENS STEPHANE.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Fixe la créance de Monsieur Z AA et Madame AB AC au passif de la société EI PIENS STEPHANE à la somme de 17.196 € en principal
Condamne la SELARL AE AF, prise en la personne de Maître AD AE, ès qualités de mandataire judiciaire de la société EI PIENS STEPHANE à payer à Monsieur Z AA et Madame AB AC la somme de 500,00 € sur le fondement de
l’article 700 du code de procédure civile
Rappelle que l’exécution provisoire de ce jugement est de droit
Condamne la SELARL AE AF, prise en la personne de Maître AD AE, ès qualités de mandataire judiciaire de la société EI PIENS STEPHANE aux entiers dépens, taxés et liquidés à la somme de 76.32 € en ce qui concerne les frais de Greffe
Signé électroniquement par
M. AH AI
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Signé électroniquement par N
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[…] M^me X Y commis greffier
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Tribunal de Commerce de Lille-Métropole
N° RG 2024017971
Jugement du 08/10/2024
2C1 Contentieux n°1 – audience publique
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la force publique, de prêter main-forte, lorsqu’ils en seront légalement requis.
Pour EXPEDITION certifiée conforme et revêtue de la formule exécutoire.
Grosse en pages
Expédition délivrée le 17/10/2024
Le Greffier Associé,
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