Cour d’Appel de Montpellier
Tribunal judiciaire de Montpellier
Jugement prononcé le : ³¹/⁰⁵/²⁰²²
Chambre correctionnelle – Audience juge unique
2022/1779 N° minute
22105000152 N° parquet
JUGEMENT CORRECTIONNEL
A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de Montpellier le TRENTE ET UN
MAI DEUX MILLE VINGT-DEUX,
composé de Madame CUDON X, juge, présidente du tribunal correctionnel désignée conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale.
Assisté(s) de Monsieur PONTARINI Philippe, greffier,
en présence de Monsieur REDON Jacques-Philippe, procureur de la République adjoint,
a été appelée l’affaire
ENTRE:
Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et
poursuivant
PARTIE CIVILE :
Madame Y Z, demeurant: 85 Rue de la Chasse aux Papillons 34200
APPEL […], partie civile, comparant assisté de Maître DANET X avocat au barreau de MONTPELLIER, M arteet each (Aide juridictionnelle totale – décision du : 11 mai 2022)
10/06/272 ET
Prévenu
Nom AA AB, AC, AD né le […] à BEAUMONT SUR OISE (Val-D’oise) de AA AC et de AE AF
Nationalité française Situation familiale : Situation professionnelle : conducteur de bus
Demeurant […]
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Situation pénale: libre
comparant,
Prévenu du chef de :
VIOLENCE SUIVIE D’INCAPACITE N’EXCEDANT PAS 8 JOURS PAR UNE
PERSONNE ETANT OU AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OOU
PARTENAIRE LIE A LA VICTIME PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE faits commis le 3 avril 2022 à […] HERAULT.
DEBATS
A l’appel de la cause, la présidente, a constaté la présence et l’identité de AA
AB et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.
Le président informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
La présidente a instruit l’affaire, interrogé le prévenu présent sur les faits et reçu ses déclarations.
Y Z s’est constituée partie civile en ^son nom personnel par l’intermédiaire de Maître DANET X à l’audience par dépôt de conclusions et a été entendue en ses demandes.
Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.
Le prévenu a eu la parole en dernier.
a tenu note du déroulement des débats.
Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :
Une convocation à l’audience du 31 mai 2022 a été notifiée à AA AB le 6 avril
2022 par un agent ou un officier de police judiciaire sur instruction du procureur de la République et avis lui a été donné de son droit de se faire assister d’un avocat.
Conformément à l’article 390-1 du code de procédure pénale, cette convocation vaut citation à personne.
AA AB a comparu à l’audience; il y a lieu de statuer contradictoirement à son
égard.
Il est prévenu d’avoir à […] (HERAULT), le 03 avril 2022, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, volontairement commis des violences
n’ayant pas entraîné une incapacité de travail supérieure à huit jours sur la personne de Y Z, avec cette circonstance que les faits ont été commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, en l’espèce notamment en lui tirant les cheveux et en l’insultant,
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faits prévus par ART.[…].1 6°, ART.[…].PENAL. et réprimés par ART.[…].1, ART.[…], ART.222-45, ART.[…]. 1, ART.222-48-1
AL.2, ART.222-48-2, ART.222-48-3 C.PENAL. ART.378, ART.379-1 C.CIVIL.
SUR L’ACTION PUBLIQUE :
Attendu qu’il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à AA AB sont établis ; qu’il convient de l’en déclarer coupable et d’entrer en voie de condamnation ;
Attendu que le tribunal entend faire une application rigoureuse de la loi pénale en le condamnant à une peine d’emprisonnement ferme 4 mois assortis d’un sursis probatoire pour une durée de 18 mois
SUR L’ACTION CIVILE,
Attendu qu’il y a lieu de déclarer recevable en la forme la constitution de partie civile de Y Z ;
Attendu que Y Z, partie civile, sollicite, en réparation des différents préjudices qu’elle a subis les sommes suivantes :
- quatre cent soixante euros (460 euros) en réparation du préjudice matériel
six mille euros (6000 euros) en réparation du préjudice moral
qu’au vu des éléments du dossier, il convient d’accorder :
· soixante euros (60 euros) en réparation du préjudice matériel pour tous les faits commis à son encontre
- mille euros (1000 euros) en réparation du préjudice moral pour tous les faits commis
à son encontre
Attendu que Y Z, partie civile, sollicite la somme de mille euros
(1000 euros) en vertu de l’article 475-1 du code de procédure pénale;
qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie civile les sommes exposées par elle et non comprises dans les frais ;
qu’en conséquence, il convient de lui allouer la somme de quatre cents euros (400 euros) au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et
contradictoirement à l’égard de AA AB et Y Z,
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SUR L’ACTION PUBLIQUE :
Déclare AA AB, AC, AD coupable des faits qui lui sont reprochés ;
Pour les faits de VIOLENCE SUIVIE D’INCAPACITE N’EXCEDANT PAS 8
JOURS PAR UNE PERSONNE ETANT OU AYANT ETE CONJOINT,
CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE A LA VICTIME PAR UN PACTE CIVIL DE
SOLIDARITE commis le 3 avril 2022 à […] HERAULT
Condamne AA AB, AC, AD à un emprisonnement délictuel de QUATRE
MOIS ;
Vu les articles 132-40, 132-41 du code pénal, 132-47, 132-48, 132-49, 132-50, et 132-
51 du code pénal;
DIT que cette peine sera totalement assortie du sursis probatoire pendant 18 mois
DIT que AA AB doit se soumettre pour cette durée, aux mesures de contrôles prévues à l’article 132-44 du code pénal:
Répondre aux convocations du juge de l’application des peines ou du service pénitentiaire d’insertion et de probation désigné ;
Recevoir les visites du service pénitentiaire d’insertion et de probation et lui communiquer les renseignements ou documents de nature à permettre le contrôle de
-
ses moyens d’existence et de l’exécution de ses obligations ;
Prévenir le service pénitentiaire d’insertion et de probation de ses changements
d’emploi ;
- Prévenir le service pénitentiaire d’insertion et de probation de ses changements de résidence ou de tout déplacement dont la durée excéderait quinze jours et rendre
compte de son retour;
Obtenir l’autorisation préalable du juge de l’application des peines pour tout changement d’emploi ou de résidence, lorsque ce changement est de nature à mettre obstacle à l’exécution de ses obligations ;
Informer préalablement le juge de l’application des peines de tout déplacement à
l’étranger;
Dit que tout changement d’adresse devra être déclaré soit : au greffier du juge de l’application des peines par lettre recommandée avec accusé de réception au juge de l’application des peines (Place AC Flotte 34040 Montpellier Cedex)
A défaut de quoi l’adresse figurant à la procédure sera considérée comme votre adresse déclarée (art D49-22 du CPP)
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DIT que AA AB est soumis(e) pour toute la durée d’exécution de sa peine aux obligations et interdictions particulières suivantes prévues à l’article 132-45 du code pénal :
5° Réparer en tout ou partie, en fonction de ses facultés contributives, les dommages causés par l’infraction, même en l’absence de décision sur l’action civile ;
13° S’abstenir d’entrer en relation avec certaines personnes, dont la victime, Madame
Y Z,
15° Accomplir à ses frais un des stages prévus à l’article 131-5-1 du présent code:
Le stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violenc^es au
sein du couple et sexistes;
18° En cas d’infraction commise soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire, résider hors du domicile ou de la résidence du couple et, le cas échéant, s’abstenir de paraître dans ce domicile ou cette résidence ou aux abords immédiats de celui-ci, ainsi que, si nécessaire, faire l’objet d’une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ; les dispositions du présent 18° sont également applicables lorsque l’infraction est commise par l’ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par la personne ayant été liée à elle par un pacte civil de solidarité, domicile concerné étant alors celui de la victime. Pour l’application du présent 18°, l’avis de la victime est recueilli, dans les meilleurs délais et par tous moyens, sur l’opportunité d’imposer au condamné de résider hors du logement du couple. Sauf circonstances particulières, cette mesure est prise lorsque sont en cause des faits de violences susceptibles d’être renouvelés et que la victime la sollicite. La juridiction peut préciser les modalités de prise en charge des frais afférents à ce
logement;
AVERTISSEMENT
Procès-verbal de notification du sursis probatoire a été dressé et remis le même jour au condamné en vertu des articles 132.40, 132.44 à 132-51 du Code pénal et
742-33° du code de Procédure pénale ainsi qu’un avis à se présenter devant le Service d’insertion et de probation « SPIP » de Montpellier le 2 juillet 2022 à 10h en vertu des dispositions de l’article 474 du code de procédure pénale;
Le président, en application de l’article 132-40 du code pénal, avertit le condamné des conséquences qu’entraînerait la commission d’une nouvelle infraction au cours du
délai de probation,
Le président informe le condamné des sanctions dont il sera passible s’il vient à se soustraire aux mesures de contrôle et aux obligations particulières qui lui sont imposées et de la possibilité, à l’inverse, de voir déclarer sa condamnation non avenue en observant une conduite satisfaisante.
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En application de l’article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 127 euros dont est redevable
AA AB;
Le condamné est informé qu’en cas de paiement du droit fixe de procédure dans le délai d’un mois à compter de la date où il a eu connaissance du jugement, il bénéficie d’une diminution de 20% de la somme à payer.
SUR L’ACTION CIVILE,
Déclare recevable la constitution de partie civile de Y Z ;
Déclare AA AB responsable du préjudice subi par Y Z, partie civile ;
Condamne AA AB à payer à Y Z, partie civile :
- la somme de soixante euros (60 euros) en réparation du préjudice matériel ;
la somme de mille euros (1000 euros) en réparation du préjudice moral;
En outre, condamne AA AB à payer à Y Z, partie civile, la somme de 400 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale;
Informe le prévenue présente à l’audience de la possibilité pour la partie civile, non éligible à la CIVI, de saisir le SARVI, si elle ne procède pas au paiement des dommages intérêts auxquels elle a été condamnée dans le délai de 2 mois à compter du jour où la décision est devenue définitive;
et le présent jugement ayant été signé par la présidente et le greffier.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
فاجا
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