R.G.: 2026002250TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE [Localité 1]

JUGEMENT DU MERCREDI 13 MAI 2026

OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

En date du mercredi treize mai deux mille vingt six

Où Siégeaient Monsieur Jacques BOUDET, Président d’audience, Monsieur Laurent MOUY, Monsieur Pierre LAVAURS, Juges,

Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier Associée,

A été rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDEUR:

URSSAF LIMOUSIN

[Adresse 1]

Représentée à l’audience par Madame Anne DOBROCKI PENICHOU selon pouvoir donné par Madame Aurélie MAGNE, Directrice, en date du 13/05/2026,

DÉFENDEUR :

Madame [G] [Z]

[Adresse 2] Activité : COMMERCE DE DETAIL DE PARFUMERIE ET DE PRODUITS DE BEAUTE EN MAGASIN SPECIALISE N°RNE: 800 953 747 (Non inscrit au RCS) Non comparante et non représentée

Attendu que l’URSSAF reprend les termes de son assignation de laquelle il ressort que Madame [Z] lui est redevable de la somme globale de 15 082.90 euros, au titre de cotisations impayées sur 2020, 2021 et 2022, ce malgré relances et mise en demeure de sorte qu’elle est en état de cessation des paiements, qu’elle précise que Madame [Z] a été radiée de leur registre au 31/12/2024 suite à la non-fourniture de ses chiffres d’affaires, qu’elle sollicite par conséquent l’ouverture d’un redressement judiciaire à l’encontre de Madame [Z], et à titre subsidiaire, une liquidation judiciaire,

Attendu que Madame [G] [Z] ne se présente pas à l’audience, qu’elle ne s’y fait pas plus représenter, qu’elle ne conclut point,.

SUR CE:

Attendu que selon l’article L681-1 du Code de Commerce, quelle que soit la demande, le Tribunal examine si les conditions d’ouverture d’une procédure de rétablissement professionnel définies aux articles L645-1 et L645-2 du Code de Commerce sont réunies, qu’en l’espèce, Madame [G] [Z] étant défaillante, il est difficile pour le Tribunal d’examiner si les conditions sont réunies, qu’au vu des explications données par l’URSSAF, le critère de la bonne foi ne semble pas rempli puisque Madame [Z] n’a jamais pris contact avec cet organisme malgré les nombreux courriers et les multiples tentatives de recouvrement, que par conséquent il n’y pas lieu d’ouvrir une procédure de rétablissement professionnel,

Attendu que l’article L681-1 du Code de Commerce impose au Tribunal d’apprécier à la fois si l’état de cessation des paiements du professionnel et l’état de surendettement du patrimoine personnel son caractérisés et ce, quelque soit la demande initiale, que Madame [Z] étant défaillante, il est par conséquent impossible pour le Tribunal de faire l’analyse du patrimoine personnel de celle-ci, que s’agissant de son patrimoine professionnel, il ressort de l’article L631-1 du Code de Commerce, que l’état de cessation des paiements se caractérise par l’impossibilité de faire face à son passif exigible, avec son actif disponible, qu’en l’espèce, il résulte des pièces versées par l’URSSAF et des explications de celle-ci que Madame [Z] lui est redevable de la somme de 15 082.90 euros depuis plus de 18 mois, pour un actif inconnu, de sorte que l’état de cessation des paiements est caractérisé, qu’en outre le Redressement apparaîssant manifestement impossible au vu de l’incurie de Madame [Z], le Tribunal entend ainsi ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire sur son seul patrimoine professionnel, conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort.

Le Ministère Public, avisé de la date d’audience,

Vu la Loi n°2022-172 du 14 février 2022 sur l’Entrepreneur Individuel,

Vu les articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce,

Dit n’y avoir lieu à l’ouverture d’une procédure de rétablissement professionnel,

Dit n’y avoir à l’ouverture d’une procédure portant sur le patrimoine personnel de Madame [G] [Z],

Ouvre une procédure de Liquidation judiciaire à l’encontre de :

Madame [G] [Z] [Adresse 2] Activité : COMMERCE DE DETAIL DE PARFUMERIE ET DE PRODUITS DE BEAUTE EN MAGASIN SPECIALISE N°RNE: 800 953 747 (Non inscrit au RCS)

Dit que la liquidation judiciaire s’applique uniquement au patrimoine professionnel de Madame [Z],

Désigne Monsieur [B] [P], en qualité de Juge Commissaire et Monsieur [F] [X] en qualité de Juge Commissaire suppléant,

Désigne la SCP B.T.S.G 2. – Prise en la personne de Maître [W] [T] [Adresse 3], en qualité de Liquidateur Judiciaire,

Désigne en qualité de Commissaire de Justice la SCP [V] [D] prise en la personne de Maître [V] [D], sis [Adresse 4] pour dresser un inventaire du patrimoine du débiteur, ainsi que des garanties qui le grèvent et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens de revendication par les tiers et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’art. L 631-14 du Code de Commerce et dit que l’inventaire sera déposé au Greffe,

Dit que dans les 8 jours du présent jugement, la personne physique dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers avec l’indication des sommes dues au Liquidateur qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux articles L.622-6 et R.622-5 du Code de Commerce,

Dit qu’en application de l’article R 641-27 du Code de Commerce, le liquidateur devra saisir le Juge Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,

Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de 12 mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l’article L624-1 du Code de Commerce,

Fixe provisoirement au 13/11/2024 la date de cessation des paiements,

Fixe à 24 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée selon les dispositions de l’article L.643-9 du Code de Commerce, soit le 17/05/2028, la signification de la présente décision valant convocation pour cette date,

Dit que conformément à l’article L 641-9 du code de commerce Madame [Z] demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits propres et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d’adresse,

Ordonne qu’il soit procédé par le Greffe de ce Tribunal à la signification du présent jugement au débiteur selon les dispositions de l’article R641-6 du Code de Commerce ainsi qu’aux publicités prévues par les dispositions des articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce,

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.

La minute du présent jugement est signée par le président et le greffier.