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TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON

03/08/2017 JUGEMENT DU TROIS AOÛT DEUX MILLE DIX-SEPT

Rôle n° 2017F2758 Procédure Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux 2017RJ916 fins d’ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.

La déclaration a été effectuée le 20 juillet 2017 par : La société CHEZ […] représenté par dirigeant de droit Monsieur CHARPENAY Cédric – […]

Convocation lui a été adressée le 20 juillet 2017

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l’audience du 03 août 2017 à laquelle siégeaient : – Monsieur Michel BALDUIN, Président, – Monsieur Jean-Pierre VALANCOGNE, Juge, – Monsieur François VERNIERE, Juge, assistés de : – Monsieur Christian BRAVARD, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :

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Le débiteur a été entendu en Chambre du Conseil. Il indique que l’entreprise a cessé son activité depuis 2015.

Attendu que le débiteur est une société commerciale inscrite au registre du commerce et des sociétés de Lyon ; que le Tribunal est compétent par application du Livre VI intitulé « Des difficultés des entreprises » du Code de commerce ; Attendu que l’examen des pièces produites confirme les explications du débiteur ; qu’il est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements ; Attendu que le dirigeant expose que l’entreprise a cessé son activité, ce qui rend le redressement impossible ; Attendu qu’au vu des éléments du dossier, le Tribunal fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue aux articles L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce ; Attendu que dans l’hypothèse où les critères d’application de cette procédure ne seraient pas réunis, il appartiendra au liquidateur de faire rapport au Tribunal afin qu’il soit statué dans les conditions visées à l’article R.644-4 du Code de Commerce ; Attendu que, dans sa déclaration, le débiteur indique que son état de cessation des paiements date du 01 décembre 2015, mais qu’il convient de fixer cette date au 03 février 2016 , maximum légal prévu par l’article L.631-8 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

CONSTATE L’ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS L’IMPOSSIBILITE D’UN REDRESSEMENT ET PRONONCE L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

La société CHEZ […]

Société par actions simplifiée

restauration

Inscrit au RCS sous le numéro 800 561 664 RCS LYON

FIXE provisoirement au 03 février 2016 la date de cessation des paiements.

DESIGNE en qualité de juge-commissaire Madame LEGROS Sylvie et de juge-commissaire suppléant Monsieur BALDUIN Michel

NOMME en qualité de liquidateur judiciaire : Maître REVERDY Jean-Philippe 219 […]

NOMME en qualité de commissaire priseur judiciaire : la SCP BERARD – PERON – GIRARD-CLAUDON, Commissaire Priseur, […] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du Code de Commerce.

FIXE à cinq mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l’article L.624-1 du Code de Commerce.

INVITE les salariés de l’entreprise à élire leur représentant dans les 10 jours du présent jugement.

FIXE au 03/02/2018 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

DIT applicable la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l’article L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce.

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DIT que dans l’hypothèse où les critères d’application de cette procédure ne seraient pas réunis, le liquidateur fera rapport au Tribunal afin qu’il soit statué dans les conditions visées à l’article R.644-4 du Code de Commerce. DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

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Minute de la décision signée par Jean-Pierre VALANCOGNE, un juge en ayant délibéré, et Christian BRAVARD, Greffier