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TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON

06/02/2018 JUGEMENT DU SIX FÉVRIER DEUX MILLE DIX-HUIT

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 20 septembre 2016

La cause a été entendue à l’audience du 21 novembre 2017 à laquelle siégeaient : – Monsieur Eric BALDACCHINO, Président, – Monsieur Jean-Luc COHEN, Juge, – Monsieur Patrick BOCCARDI, Juge, assistés de : – Monsieur Clément BRAVARD, greffier,

Après quoi, les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile :

Rôle n° ENTRE – la société LTI TELECOM SA 2016J1565 WISION 300 ROUTE NATIONALE 69760 LIMONEST DEMANDEUR – représenté(e) par Maître Z-A X – Avocat – […]

ET – la société LABORATOIRE KUATE SELARL 28 RUE RIQUET 75019 PARIS DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître Guillaume ROSSI – Avocat – […]

EN PRESENCE DE – la société NS PARTNER SARL 111 RUE DE STALINGRAD 93100 MONTREUIL INTERVENANT – représenté(e) par Maître LAFFLY Romain Avocat – […] Jean-Baptiste SCHROEDER – […]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 82,76 € HT, 16,55 € TVA, 99,32 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 06/02/2018 à M^e Z-A X – Avocat Copie exécutoire délivrée le 06/02/2018 à M^e LAFFLY Romain Avocat

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I – EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES

LES FAITS

En date du 19 mars 2013, le LABORATOIRE KUATE a conclu un contrat avec la société LTI TELECOM portant sur une offre de téléphonie dit intégrale : fixe, mobile et internet pour une durée de 36 mois, renouvelable par tacite reconduction. La société FUTUR TELECOM venant aux droits de la société LTI TELECOM, a mis en demeure le 8 juillet 2016 le laboratoire KUATE de lui régler les factures impayées d’un montant de 3939,45 €.

Cette relance est restée vaine, c’est en l’état que le litige se présente devant notre juridiction.

PROCEDURE

Par exploit d’Huissier de Justice en date 20 septembre 2016, la société LTI TELECOM a assigné la société LABORATOIRE KUATE devant le Tribunal de commerce de Lyon. Par exploit d’Huissier de Justice et en date du 17 mars 2017, la société LABORATOIRE KUATE a donné assignation à la société NS PARTNER. La société FUTUR TELECOM venant aux droits de la société LTI TELECOM demande, dans ses dernières conclusions du 27 avril 2017, au Tribunal de : Vu l’article 1134 ancien du code civil, Vu l’article 441-6 du code de commerce,

Recevoir comme régulière et bien fondée la demande de la société FUTUR TELECOM, Débouter la société LABORATOIRE KUATE de l’intégralité de ses demandes. Condamner la société LABORATOIRE KUATE au paiement de :  la somme principale de 3.939,45 €,  la somme de 240 € au titre de l’indemnité légale de recouvrement de l’article 441-6 du code de commerce  outre intérêts de 3 fois le taux légal à compter du 12/07/2016, date réception de la mise en demeure de Maître X. Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1154 du Code Civil, et l’exécution provisoire du jugement ; Condamner la société LABORATOIRE KUATE au paiement de la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner la société LABORATOIRE KUATE en tous les dépens de l’instance.

La société LABORATOIRE KUATE demande, dans ses dernières conclusions du 19 juillet 2017, au Tribunal de : Vu les articles 1104, 1217 et suivants du code civil, Vu les articles 1171 du code civil et L212-1 et R 132-2 du code de la consommation, Vu l’article 700 du code de procédure civile,

A titre principal, Débouter la société LTI TELECOM de l’intégralité de ses demandes à l’encontre de la société Laboratoire KUATE, Constater la résolution du contrat de services régularisé le 18 février 2013.

A titre subsidiaire, Ecarter l’application des stipulations des conditions générales de vente au fondement des demandes de la société LTI TELECOM à l’encontre de la société Laboratoire KUATE, En conséquence, Rejeter les prestations de la société LTI TELECOM à l’encontre de la société LABORATOIRE KUATE.

A titre infiniment subsidiaire, Dire y avoir lieu à ordonner la jonction avec la procédure engagée à l’encontre de la société NS PARTNER que la société LABORATOIRE KUATE entend attraire dans la cause ;

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Condamner la société NS PARTNER à relever et garantir indemne la société LABORATOIRE KUATE de toutes éventuelles condamnations prononcées à son encontre par la société LTI TELECOM, outre intérêts au taux légal et conventionnel.

En tout état de cause, Condamner la société LTI TELECOM à payer à la société Laboratoire KUATE la somme de 700 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la société NS PARTNER à payer à la société Laboratoire KUATE la somme de 700 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; Condamner les mêmes aux entiers dépens, Ordonner l’exécution provisoire du jugement à venir.

Dans ses dernières conclusions du 18 octobre 2017, la société NS PARTNER demande au Tribunal de : Constater dire et juger que les griefs présentés par la société LABORATOIRE KUATE sont dépourvus de fondement. Débouter la société Laboratoire KUATE de sa demande tendant à être relevée et garantie des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle au profit de la société LTI TELECOM. Débouter d’une manière générale la société Laboratoire KUATE de l’ensemble de ses demandes de condamnation portées à l’encontre de la société NS PARTNER. Condamner la société Laboratoire KUATE à payer à la société NS PARTNER la somme de 1 000 € au titre d l’article 700 du code de procédure civile Condamner la société Laboratoire KUATE aux entiers dépens.

MOYENS DES PARTIES

A l’appui de ses demandes, la société FUTUR TELECOM venant aux droits de la société LTI TELECOM soutient principalement que : La Cour de cassation dans son arrêt du 6 septembre 2011, rappelle que le code de consommation s’applique uniquement aux consommateurs et aux non professionnels. Le contrat signé avec le laboratoire KUATE porte sur un abonnement internet, et un abonnement ligne fixe. Or le contrat signé avec la société NS PARTNER porte sur des locations de matériel. Les deux contrats n’ont pas du tout le même objet et sont indépendants. Le laboratoire KUATE à accepter les conditions générales de ventes comme en atteste la pièce n°1, la clause d’indemnité de résiliation anticipée lui est donc opposable. La société FUTUR TELECOM venant aux droits de la société LTI TELECOM s’oppose à toute jonction avec un litige qui concerne uniquement la société LABORATOIRE KUATE et la société NS PARTNER.

La société LABORATOIRE KUATE soutient principalement que : D’après l’article 1219 nouveau du code civil, une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. Le courrier émanant de la société NS PARTNER met en évidence la connexité entre le contrat liant LTI TELECOM et LABORATOIRE KUATE et le contrat liant la société NS PARTNER et LABORATOIRE KUATE, en évoquant un contrat de service de téléphonie. Par conséquent, les deux contrats sont intimement liés car ils concernent d’une part le matériel et d’autre part les lignes. Sur l’application des dispositions protectrices aux non professionnels Selon la jurisprudence, toute personne physique ou morale peut se prévaloir de la clause de la protection due au nom professionnel si elle contracte avec un professionnel dans un domaine étranger à son champ de compétence. Sur l’absence de consentement aux conditions générales Les conditions de ventes ne sont ni paraphées ni signées et ne lui sont dès lors pas opposables. Sur le contenu des conditions générales L’indemnité de résiliation étant manifestement disproportionnée, elle doit être considérée comme abusive. Sur la mise en cause de la société NS PARTNER et la jonction de procédure afférente L’interdépendance des contrats est claire et établie. Le fait que la société NS PARTNER ait cessé de respecter ses engagements a conduit à l’impossibilité de la société LABORATOIRE KUATE de continuer à payer les loyers à la société LTI.

En conséquence, la société NS PARTNER est responsable du préjudice invoqué par LTI.

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La société NS PARTNER quant à elle, fait principalement valoir que : Les deux contrats sont tout à fait distincts, ils ont d’ailleurs été signés à 3 mois d’intervalle ; L’un porte sur de la location de matériel de téléphonie et l’autre sur des services de téléphonie.

II – DISCUSSION

Attendu que le contrat signé entre LTI TELECOM et LABORATOIRE KUATE est daté du 19 février 2013 ;

Attendu que la société LABORATOIRE KUATE ne fournit dans ses pièces, aucun contrat signé avec la société NS PARTNER, mais uniquement un bon de commande avec cette dernière non daté ;

Attendu que le bon de commande signé entre la société LABORATOIRE KUATE et la société NS PARTNER porte uniquement sur du matériel ;

Attendu que le contrat liant la société LTI TELECOM et LABORATOIRE KUATE porte sur des abonnements de service fixe, mobile et internet ;

Attendu que le matériel de la société LTI TELECOM pouvait fonctionner avec n’importe quel autre opérateur de téléphonie fixe et mobile ;

Attendu qu’en conséquence, le Tribunal dira qu’il n’existe pas d’interdépendance entre les contrats signés entre la société LTI TELECOM et LABORATOIRE KUATE et la société NS PARTNER et LABORATOIRE KUATE.

Attendu que le Tribunal déboutera la société LABORATOIRE KUATE de sa demande tendant à être relevée et garantie des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre au profit de la société LTI TELECOM.

Sur l’application des dispositions protectrices aux non professionnels

Attendu que le code de la consommation s’applique exclusivement au consommateur et au non- professionnel, qu’il ne concerne pas les contrats conclus entre sociétés commerciales ;

Attendu qu’en conséquence, le Tribunal dira recevable la demande de la société LTI TELECOM.

Sur l’absence de consentement aux conditions générales

Attendu que la société Laboratoire KUATE a dument accepté les conditions particulières au regard du contrat de services intégrale 100% conclu avec la société LTI au paragraphe « accord des parties » ;

Attendu qu’au surplus la société LABORATOIRE KUATE a apposé sa signature et son cachet ;

Attendu qu’en conséquence, le Tribunal dira applicables les conditions générales de vente de la société LTI TELECOM.

Sur la résiliation du contrat

Attendu que le contrat signé entre LTI TELECOM et LABORATOIRE KUATE est daté du 19 février 2013.

Attendu que le bon de commande émanant de la société LTI TELECOM au profit de la société LABORATOIRE KUATE fait figurer un engagement de 36 mois ;

Attendu que les conditions générales de la société LTI TELECOM, dans son article 5.2, prévoit en cas de résiliation avant son terme l’exigibilité des montants dus ou des services pour la période restant à courir jusqu’au terme de ladite période soit le mois de février 2016 ;

Attendu que la société LABORATOIRE KUATE a cessé de régler ses échéances dès le mois de juillet 2015 comme en atteste le document comptable produit par la société LTI TELECOM ;

Attendu que la société LTI TELECOM demande au Tribunal la condamnation de la société LABORATOIRE KUATE au règlement des indemnités et frais de résiliation (solde factures 2015RES00634,

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Y, 2015RES00916, 1472182, 1459744,1484660), pour un montant de 3.939,45 €, outre intérêts de 3 fois le taux légal à compter du 12/07/2016, date réception de la mise en demeure de Maître X ;

Attendu que l’indemnité de résiliation du contrat la liant avec la société LABORATOIRE KUATE peut être assimilée à une clause pénale ;

Attendu qu’à cet égard, la clause est manifestement excessive ;

Attendu que le Tribunal a un pouvoir de modération conformément à l’article 1152 du code Civil ;

Attendu qu’en conséquence, le Tribunal réduira la clause pénale à 1000 € et condamnera la société LABORATOIRE KUATE à payer cette somme à la société LTI TELECOM, outre intérêts au taux légal à compter du 12/07/2016, date de réception de la mise en demeure de Maître X ;

Attendu que conformément à l’article 1154 du Code Civil, le tribunal accordera à la société LTI TELECOM le bénéfice de la capitalisation des intérêts ;

Attendu que le Tribunal condamnera la société LABORATOIRE KUATE à payer à la société LTI TELECOM la somme de 240 € au titre de l’indemnité légale de recouvrement de l’article 441-6 du code de commerce ;

Attendu que le Tribunal ordonnera l’exécution provisoire du présent jugement ;

Attendu que le Tribunal condamnera la société LABORATOIRE KUATE au paiement de la somme de 500 € à chacune des parties, la société LTI TELECOM et la société NS PARTNER au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que le Tribunal condamnera la société LABORATOIRE KUATE en tous les dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR DECISION CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT :

DEBOUTE la société LABORATOIRE KUATE de sa demande à être relevée et garantie indemne par la société NS PARTNER de toutes éventuelles condamnations prononcées à son encontre au profit de la société FUTUR TELECOM venant aux droits de la société LTI TELECOM.

DIT recevable la demande de la société FUTUR TELECOM venant aux droits de la société LTI TELECOM.

DIT les conditions générales de ventes de la société LTI TELECOM applicables.

CONDAMNE la société LABORATOIRE KUATE à payer à la société FUTUR TELECOM venant aux droits de la société LTI TELECOM la somme de 1000 € au titre de la clause pénale, outre intérêts au taux légal à compter du 12 juillet 2016.

ORDONNE la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1154 du Code Civil.

CONDAMNE la société LABORATOIRE KUATE à payer à la société FUTUR TELECOM venant aux droits de la société LTI TELECOM la somme de 240 € au titre de l’indemnité légale de recouvrement de l’article 441-6 du code de commerce.

ORDONNE l’exécution provisoire du jugement.

CONDAMNE la société LABORATOIRE KUATE au paiement de la somme de 500 € à chacune des parties, la société FUTUR TELECOM venant aux droits de la société LTI TELECOM et la société NS PARTNER au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE la société LABORATOIRE KUATE en tous les dépens de l’instance.

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Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l’article 450 al. 2 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

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Minute de la décision signée par Jean-Luc COHEN, un juge en ayant délibéré, et Isabelle FIBIANI, un greffier en ayant assuré la mise à disposition