TRIBUNAL DE COMMERCE

DE BERGERAC JUGEMENT DU 7 Mars 2018 N° PCL : 2018J00030 SARL MOBILE SERVICES LE BUGUE DEBITEUR

SARL MOBILE SERVICES LE BUGUE Av De La […]

RCS BERGERAC : 512 345 174 N° de gestion 2009 B 162

Enseigne : TELEPHONE STORE

Représentant légal : M. B C D Gérant décédé représenté par M^e X Y Mandataire Ad Hoc

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort

Clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 7 Mars 2018 en Chambre du Conseil où siégeaient M. JL LHAUMOND), Président, M. B BERJAL, M^me J SOUBZMAIGNE, Juges

en présence du Ministère public représenté par M^me Z A

Délibéré par les mêmes Juges

Prononcée à l’audience publique du 7 Mars 2018 où siégeaient M. JL LHAUMOND), Président, M. B BERJAL, M^me J SOUBZMAIGNE, Juges, assistés de M^me K ALBRIGO, Greffier

En date du 2 Mars 2018, M^e X Y désigné Mandataire Ad Hoc suivant ordonnance du Président du Tribunal de Commerce en date du 10 janvier 2018 en vue de représenter la SARL MOBILE SERVICES LE BUGUE dont le siège est à Av De La […] a déclaré la cessation des paiements de la société

La déclarante et les représentants du Comité d’Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 7 Mars 2018 selon convocation qui leur a été adressée. M^e X Y Mandataire Ad Hoc a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements.

Madame le Procureur de la République entendue en ses réquisitions

SUR CE

Attendu que la SARL MOBILE SERVICES LE BUGUE est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BERGERAC sous le n° 512 345 174 – 2009 B 162 et exerce une activité de Achat vente ou location sav de tous matériels et produits des secteurs de téléphonie multimédia internet

Qu’en conséquence l’article L631-2 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui est applicable;

Attendu qu’au vu des pièces déposées, il apparaît qu’elle se trouve en état de cessation des paiements conformément à l’article L631-1 du Code de Commerce

Attendu qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le redressement est manifestement impossible, le gérant et associé unique de la société : M. B C D étant décédé ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après ; ©

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement de façon contradictoire et en premier ressort, aprés en avoir délibéré conformément à la loi,

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce à l’encontre de la SARL MOBILE SERVICES LE BUGUE sans continuation d’activité

Désigne M. B BERJAL en qualité de Juge Commissaire

Désigne M^e X Y […] en qualité de liquidateur

Fixe provisoirement au 1° décembre 2017 la date de cessation des paiements

Dit qu’à l’initiative de SARL MOBILE SERVICES LE BUGUE, les salariés de l’entreprise désigneront, au sein de l’entreprise un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions des articles L621-5 & 6 du Code de Commerce et communiqueront ses nom et adresse au Greffe dans le délai de 10 jours du présent jugement ou à défaut déposeront un procès verbal de carence ;

Dit que le Liquidateur établira un rapport sur la situation de la débitrice dans le mois de sa désignation en vue de l’application éventuelle de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

Dit que s’il y a lieu M^e X Y déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de douze mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

Désigne M^e Aurèle BIRABEN Commissaire Priseur pour réaliser l’inventaire et la prisée des biens de l’entreprise conformément aux dispositions de l’article L.622-6 du Code de Commerce ;

Fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant voie de TeCOUTS ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de de liquidation judiciaire. Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus

Mie K Greffier M. JL LHAUMOND), Président