TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT DU 26 Septembre 2017

N° PCL : 2017J00657 […] N° RG: 2017P00689

7ème Chambre

DEBITEUR

[…]

[…]

[…]

Représentant légal : J-Y R

[…] […]

comparant et assisté par M^e CAROLE MISSISTRANO 9 AVE DE LA PORTE DE CLICHY 75017 PARIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

M. René CHOUILLOU, président,

M. Vincent LARDOUX, juge

M. Noël HURET, juge

M. Moïse SERERO), juge

M. Jean-Didier DUJARDIN, juge

assistés de M^me Christine SOCHON, greffier.

MINISTERE PUBLIC : M. Isaac PARRONDO, vice-procureur de la République,

DEBATS Audience du 26 Septembre 2017 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par

M. René CHOUILLOU), président,

M. Vincent LARDOUX, juge

M. Noël HURET, juge

prononcée publiquement par

M. René CHOUILLOU, président,

M. Vincent LARDOUX, juge

M. Noël HURET, juge

M. Moïse SERERO), juge

M. Jean-Didier DUJARDIN, juge

assistés de M^me Christine SOCHON, greffier.

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N° PCL : 2017700657 N° RG: 2017P00689

APRES EN AVOIR DELIBERE, FAITS ET PROCEDURE

A la date du 19 Septembre 2017, la […], ci-après dénommée le débiteur, a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal, et demandé, en conséquence, l’ouverture à son égard d’une procédure de liquidation judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l’application de l’ordonnance n°2014- 326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives.

Le débiteur n’est pas immatriculé au registre du commerce de Paris

Le débiteur n’emploie aucun salarié et son chiffre d’affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social, est de 14 800,00 EUR.

Le représentant légal a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal selon convocation qui lui a été remise par le greffe.

Le ministère public ayant été avisé de la date d’audience.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Sur la compétence

Attendu que l’article L.662-8 du 6 août 2015 expose que « le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L.233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui. Il est également compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui ».

Attendu que le tribunal de commerce de Nanterre a ouvert des procédures collectives à l’encontre des sociétés GM VOYAGES GMV, de VOYAGES EN APARTE puis de GM’V VOYAGES. Que ces sociétés sont toutes en procédure de liquidation judiciaire;

Que le capital de ces sociétés était détenu par la SARL RM’GASEL ;

En conséquence, Le tribunal fera application des dispositions visées ci-dessus et se déclarera compétent,

Sur l’état de cessation des paiements

Attendu qu’il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats :

Que le passif connu est évalué à 3 222,70 EUR et que l’actif est nul,

Que le redressement de l’entreprise est manifestement impossible au regard des dispositions de l’article L. 640-1 du code de commerce ;

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est donc en état de cessation des paiements et sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Le débiteur étant ainsi recevable et bien fondé en sa demande, il y a lieu d’ouvrir, à son égard, une procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions des articles L. 641-2 et suivants du code de commerce, du décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement en premier ressort,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,

Vu les articles L. 641-2 du code de commerce, le décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de:

[…] : 505387423 – ETABLISSEMENT SECONDAIRE : PARIS (SIÈGE SOCIAL) activité : Acquisition, gestion de toutes participations en France ou à l’étranger , participation directe ou indirecte à toutes opérations immobilières sous toutes ses formes ;

Fixe provisoirement au 30 Novembre 2016 la date de cessation des paiements eu égard à l’antériorité de la créance du Trésor Public ;

Désigne M. Noël HURET, juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ;

Désigne M^e X Y Z […], liquidateur judiciaire, ayant seul qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers, avec mission d’établir dans le mois de sa désignation, conformément aux dispositions de l’article L. 641-2 du code de commerce, un rapport sur la situation du débiteur ;

Dit que, s’il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances ;

Fixe à 24 mois à compter du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;

Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire ;

La-minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.