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TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON

06/12/2017 JUGEMENT DU SIX DÉCEMBRE DEUX MILLE DIX-SEPT

Rôle n° 2017F4141 Procédure LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : 1991RJ0668 Monsieur X Gabriel « ETS Y Z » 96 Rue Franklin 69120 VAULX-EN-VELIN

Date d’ouverture : 12 juin 1991

Juge-Commissaire : Monsieur VIGNON Jean-Jacques Juge-Commissaire suppléant : Monsieur DERUY

Représentant des créanciers / Liquidateur judiciaire : Maître SABOURIN R.Bernard

Le tribunal a été saisi de la présente instance le 06 novembre 2017 par requête du liquidateur

L’affaire a été entendue en chambre du conseil le 06 décembre 2017 devant Monsieur Jean-Pierre DURAND, siégeant en qualité de juge chargé d’instruire l’affaire, conformément à l’article 871 du code de procédure civile, sans opposition des parties, Assisté de Monsieur Pierre BELAVAL, greffier,

En ont délibéré : – Monsieur Jean-Pierre DURAND, Président, – Monsieur Jean-Paul LEYRAUD, Juge, – Monsieur Jean-Luc COHEN, Juge,

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Après en avoir délibéré, vu le Rapport de Monsieur le Juge Commissaire,

Attendu que, bien que régulièrement convoqué par le greffe, le débiteur ne s’est pas présenté à l’audience de ce jour, ni personne pour lui ;

Attendu qu’il résulte dudit rapport que la poursuite des opérations de la liquidation judiciaire est rendue impossible par suite d’insuffisance d’actif ;

Attendu qu’il convient, par application des dispositions de l’article L.622-30 ancien du Code de Commerce, d’en prononcer la clôture ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort :

Le débiteur dûment appelé,

PRONONCE la CLOTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF des opérations de la liquidation judiciaire de Monsieur X Gabriel « ETS Y Z ».

DIT que le présent jugement sera publié conformément au décret 85-1388 du 27 Décembre 1985 et que les dépens de la présente instance seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

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Minute de la décision signée par Jean-Pierre DURAND, Président, et Pierre BELAVAL, Greffier