TRIBUNAL DE COMMERCE DE MANOSQUE REPERTOIRE : 2017 001162 ROLE NUMERO : 2017 000204 Jugement du 27 juin 2017 MINUTE N° 2345 .

[…] DE REDRESSEMENT DE L’ENTREPRISE de la SARL TAXI VALLEE DE L’ASSE – 5 boucle de l’Oliveraie – […] (Gérante : M^me COLONNA Andrée)

Attendu qu’il convient de rappeler :

— que par jugement du 21 février 2012, le Tribunal de Commerce de MANOSQUE a prononcé le redressement judiciaire de la SARL TAXI VALLEE DE L’ASSE – 5 boucle de l’Oliveraie – […],

— que par autre jugement du 05 mars 2013, ce même tribunal a décidé la continuation de l’entreprise, a arrêté le plan de redressement proposé por la SARL TAXI VALLEE DE L’ASSE et a désigné Maître X en qualité de commissaire à l’exécution du plan. -que la SARL TAXI VALLEE DE L’ASSE s’est engagée au paiement de l’intégralité de son passif sur une période de 9 ans.

— qu’aux termes dudit jugement, le Tribunal a prononcé l’inaliénabilité du fonds de commerce de la SARL TAXI VALLEE DE L’ASSE pendant toute la durée du plan.

Rappel des faits :

Suivant première requête en date du 27 janvier 2017 déposée le 08 février 2017, la SARL TAXI VALLEE DE L’ASSE, a demandé au Tribunal de modifier le plan arrêté le 05 mars 2013 en autorisant la cession du stationnement de taxi N° 1 sur la commune de MEZEL (avec le véhicule rattaché) au profit de M. Y Saifeddine pour un montant total de 70.000 € (soit 65.000 € la licence et 5.000 € le véhicule) pour lui permettre d’acquérir le stationnement sis à BRAS D’ASSE, précédemment exploité en location gérance, pour un montant de 30.000 €, de rembourser l’échéance 2017 du plan de continuation d’un montant de 19.494,64 € et de récupérer une trésorerie de

20.000 €.

Les parties ont été convoquées et entendues en Chambre du Conseil le mardi 14 mars 2017.

Par décision en date 28 mars 2017, le Tribunal a prononcé la levée partielle de la mesure d’inaliénabilité et autorisé la cession.

La cession n’ayant pu aboutir suite au désistement de l’acquéreur, la SARL TAXI VALLEE DE L’ASSE a, par autre requête en date du 28 avril 2017 déposée le 04 mai 2017, demandé au Tribunal de modifier le plan arrêté le 05 mars 2013 en autorisant la

cession du stationnement de taxi N° 1 sur la commune de MEZEL au profit de la SARL TAXI Z représentée par M. Z A pour un montant total de 70.000 € (rachat de la licence de taxi : taximètre lumineux, plaque) pour lui permettre d’acquérir le stationnement sis à BRAS D’ASSE, précédemment exploité en lacation gérance, pour un montant de 30.000 €, de rembourser l’échéance 2017 du plan de continuation d’un montant de 19.494,64 € et de récupérer une trésorerie de 20,000 €.

Par L.R.A.R du 11.05.2017 ont été convoquées en vue de l’examen de ladite requête et en application des articles L.626-14 alinéa 2 et R.626-31 du Code de Commerce, à comparaître en Chambre du Conseil, à l’audience du mardi 13 juin 2017 à 15 H :

— Maître X Commissaire à l’exécution du plan,

— la SARL TAXI VALLEE DE L’ASSE,

Monsieur le Procureur de la République de DIGNE a été informé de la date d’examen de la requête par courrier du 11 mai 2017,

La cause en cet état a été inscrite au rôle de l’année deux mille dix-sept sous le N° 2017000204 et les parties appelées à l’audience de Chambre du Conseil du mardi 13 juin 2017 à 15 H.

Le 09.06.2017, Maître X a déposé son rapport suite à la demande de modification présentée par la SARL TAXI VALLEE DE L’ASSE,

Le 13.06.2017, ont comparu en Chambre du Conseil :

— Maître X, commissaire à l’exécution du plan,

— la SARL TAXI VALLEE DE L’ASSE représentée par M^me COLONNA Andrée gérante accompagnée de M^me B C,

La SARL TAXI VALLEE DE L’ASSE a expliqué les motifs de la demande de modification du plan, a indiqué que la société a retrouvé un preneur et signé un compromis de vente le 10.04.2017 pour le stationnement de taxi N° 1 sis et exploité sur la commune de MEZEL moyennant le prix de 70.000 € au profit de la SARL TAXI Z représentée par M. NERVTI A,

Maître X a indiqué qu’elle n’est pas opposée à la demande de la société en son principe sous réserve que le Tribunal, après avoir vérifié les conditions de la cession envisagée à l’égard des droits des créanciers, ordonne que le rédacteur de l’acte lui reverse la somme de 25,000 € imputée sur le prix de vente de 70,000 € afin qu’elle procède au règlement de la 4ème annuité du plan,

Au Térme de leurs explications, La SARL TAXI VALLEE DE L’ASSE a sollicité l’autorisation de la transaction,

Maître X, commissaire à l’exécution du plan, a indiqué être favorable et a ' demandé que lui sait versée la somme de 25.000 € afin de procéder au règlement de la 4°" annuité du plan exigible depuis le 05.03.2017.

Le Tribunal a indiqué que sa décision serait le Mardi 27 juin 2017.

Vu le plan arrêté par le Tribunal le 05.03.2013 qui prévoyait un apurement du passif à 100 % en 9 ans et, au niveau des garanties, l’inaliénabilité du fonds de commerce de la SARL TAXI VALLEE DE L’ASSE cela pendant toute la durée du plan.

Vu la requête en date du 28.04.2017, déposée le 04.05.2017.

Vu le rapport de Maître X, commissaire à l’exécution du plan en date du 08.06.2017, dépasé le 09.06.2017.

Ouï les explications fournies en Chambre du Conseil par la SARL TAXI VALLEE DE L’ASSE. Oui Maître X commissaire à l’exécution du plan.

Attendu que la modification demandée consiste à abtenir la levée partielle de l’inaliénabilité du fonds de cammerce appartenant à la SARL TAXI VALLEE DE L’ASSE, 5 Boucle de l’Oliveraie – […], pour permettre la cession d’une outarisation de stationnement de taxi sur la commune de MEZEL conformément au compramis signé le 10.04.2017.

Attendu que Maître X a indiqué être favorable à la demande de la SARL TAXI VALLEE DE L’ASSE compte tenu du sérieux du prix de cession et de l’accard de principe du financement danné par la BANQUE POPULAIRE le 28/04/2017 pour 67.000 €, car la cession permettra de satisfaire l’intérêt des créanciers soumis au plan de redressement mais également de l’entreprise par un réinvestissement et un appart de trésorerie.

Attendu qu’un campromis de cession a été signé par acte sous seing privé le 10 avril 2017 avec la SARL TAXI Z représentée par M. Z D, moyennant le prix de 70.000 € (rachat de licence).

Attendu que la SARL TAXI VALLEE DE L’ASSE a précisé au Tribunal que son autarisation lui permettra :

— d’acquérir le stationnement sis sur la commune de BRAS D’ASSE mayennant le prix de 30.000 € précédemment exploité en locatian gérance et appartenant à M. GUÜTGOU Aimé,

— de payer l’échéance 2017 du plan de cantinuation,

— de récupérer de la trésorerie.

Attendu que monifestement, la modification sallicitée est de nature à favoriser l’intérêt des créanciers.

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Attendu que M^e X n’est pas apposée à la demande de la SARL TAXI VALLEE DE L’ASSE en son principe mais a demandé au tribunal d’ordonner que le rédacteur de l’acte de cessian de l’autorisation de stationnement de taxi à MEZEL prélève et lui reverse sur le prix de cession la somme de 25.000 € afin qu’elle puisse pracéder au règlement de la 4*"* annuité du plan,

Attendu que le Ministère Public a été informé de la procédure,

Attendu que la SARL TAXI VALLEE DE L’ASSE a justifié que les conditians suspensives ont été remplies,

Attendu qu’il y a danc lieu de faire drait à la requête présentée canformément aux dispositians des articles L.626-14 alinéa 2 et R. 626-31 du Code de Commerce.

A’r'rehdu que les dépens daivent être employés en frais privilégiés.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal de Commerce de MANOSQUE, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Ouï en Chambre du Conseil, la SARL TAXI VALLEE DE L’ASSE représentée par M^me COLONNA Andrée gérante accompagnée de M^me B C et Maître X Commissaire à l’exécution du plan,

Le Ministère Public infarmé de la procédure,

Vu les articles L.626-14 alinéa 2 et R. 626-31 du Code de Cammerce,

Et après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Donne acte à la SARL TAXI VALLEE DE L’ASSE de sa volanté de céder le stationnement de taxi N° 1 sur la commune de MEZEL au profit de la SARL TAXI Z paur un montant de 70.000 € (rachat de la licence).

Modifie le plan de redressement par continuation de la SARL TAXI VALLEE DE L’ASSE taxi, transport public rautier de personnes, V.S.L. (transport assis personnalisé), secrétariat, sis et exploité à 5 Boucle de l’Oliveraie […], arrêté le 05.03.2013,

Prononce la levée partielle de la mesure d’inaliénabilité grevant un élément du fonds de commerce de la SARL TAXI VALLEE DE L’ASSE taxi, transport public routier de personnes, V.S.L. (transport assis personnalisé), secrétariat, sis et exploité à 5 Baucle de l’Oliveraie […], soit une autorisation de stationnement de taxi sur la cammune de MEZEL (04270),

Autorise la cession à la SARL TAXI Z pour la somme de 70.000 €,

Dit que l’acte de vente devra prévoir que le notaire rédacteur reversera sans délai la somme de 25.000 € prélevée sur le prix de cessian, entre les mains de Moître X,

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commissaire à l’exécution du plan, somme qui sera employée au paiement de la 4*"* annuité du plan dont bénéficie la SARL TAXI VALLEE DE L’ASSE.

Maintient Moître X en qualité de commissaire à l’exécution du plan, avec les fonctions qui lui ont été précédemment confiées.

Ordonne la communication du présent jugement conformément à l’article R.626-31 du Cade de Commerce.

Dit que le présent jugement sera notifié à la SARL TAXI VALLEE DE L’ASSE – 5 Boucle de l’Oliveraie – […] conformément à l’article R.626-31 du Code de Commerce.

Ordanne l’exécution provisoire du présent jugement. Met les entiers frais et dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.

Ont délibéré : Messieurs PRADALIER Juge faisant office de Président de la Chambre 2, POURCHTIER Président et BARBERI Juge. --

Greffier présent aux débats : Maître P-L. BOUDOUL, Greffier associé.

Ainsi fait, jugé et prononcé le mardi vingt-sept juin deux mille dix-sept (27.06.2017)

Par décision mise à disposition ou Greffe du Tribunal de Commerce de MANOSQUE 04100.

Le Juge faisant office de Président de la Chambre 2, Le Greffier associé, J-P. PRADALIER P-L.