[…]

Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE

Audience de Référés du 12 avril 2018

N° RG : 2018R00060 Société EUROFIELD S.AS. Chemin des […] du Commerce et des Sociétés de Versailles n° 489 725 523 Comparaissant par la S.E.L.A.R.L. WALTER & GARANCE AVOCATS représentée par Maître Frédéric DALIBARD, Avocat au barreau de Tours

C/

Société […]

NETHERLANDS

Comparaissant par la S.E.L.A.R.L. AMSTEL & SEINE, Avocats au barreau de Paris (correspondant : Maître Laura CAPPELLO, Avocat au barreau de Marseille)

COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort

Nous, Louis GRIMAL, juge délégué à la Présidence du Tribunal de Commerce de Marseille Assisté des Greffiers Audienciers : Marion SOSTEGNI présent uniquement aux débats et Yolande SANDOLO au prononcé de la présente ordonnance

Par citation en date du 5 mars 2018, la Société EUROFIELD S.A.S. nous demande de : Vu les dispositions de l’article 145 du Code de Procédure Civile,

Ÿ»_ rendre communes et opposables à la Société TEN CATE THIOLON B.V. l’ordonnance de référés rendue le 14 septembre 2017 ainsi que les opérations d’expertise judiciaires confiées à Monsieur X Y ;

réserver les frais non répétibles et les dépens.

La Minute de la présente ordonnance est signée par le Président du délibéré et le Grefjier.

[…]

Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

A la barre, la Société TEN CATE THIOLON B.V. ne s’oppose pas à la demande, mais formulent protestations et réserves.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, Nous avons mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu que la mesure sollicitée étant urgente et motivée, il échet de l’ordonner, au visa de l’article 145 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS :

Advenant l’audience de ce jour Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent et par provision, vu l’urgence,

Vu les dispositions de l’article 145 du Code de Procédure Civile,

Confirmons en tant que de besoin notre ordonnance en date du 14 septembre 2017 désignant Monsieur X Z en qualité d’expert et la disons commune, opposable et exécutoire à la Société TEN CATE THIOLON B.V. ;

Laissons à la charge de la Société EUROFIELD S.A.S. les dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du Code de Procédure Civile, étant précisé

que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 45,06 € (quarante-cinq Euros six Cents TTC) ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique de Référés le 12 avril 2018 ;

[…]

La Minute de la présente ordonnance est signée par le Président du délibéré et le Greffier.