TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 18 Novembre 2025

N° RG : 2025F01291

La société Banque Postale Leasing & Factoring S.A. [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Paris n° 514 613 207 (Avocat postulant : Maître Hubert ROUSSEL du Cabinet ROUSSEL CABAYE, Avocat au barreau de Marseille Avocat plaidant : Maître Quentin SIGRIST de la SELARL SIGRIST & Associés, Avocat au barreau de Paris)

C/

Monsieur [E] [F] [W] Né le [Date naissance 2] 1963 [Adresse 3] (Partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 21 Octobre 2025 où siégeaient M. ADAM, Président, M^me SERVANT, M. AUBERT, Juges, assistés de M^me Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée conformément aux dispositions de l’article 452 du Code de Procédure Civile à l’audience du 18 novembre 2025 où siégeait M. ADAM, Président, assisté de M^me Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 15 septembre 2025, la société LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, Monsieur [E] [F] [W] pour l’entendre :

Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil, Vu la nature commerciale des engagements de caution au sens des dispositions de l’article L. 110-1, 11° du Code de commerce. Vu les pièces versées aux débats,

CONDAMNER Monsieur [E] [W] à payer à la société LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING la somme totale de 92.081,94 €, soit celle de 57.200,86 € au titre du contrat n° 001740125-00 et celle de 34.880,58 € au titre du contrat n° 001744306-00, majorée des intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’acte introductif d’instance

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil :

CONDAMNER Monsieur [E] [W] à payer à la société LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

LE CONDAMNER aux entiers dépens ;

JUGER n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

A la barre, la société LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING réitère les termes de son acte introductif d’instance et demande au Tribunal d’y faire droit ;

Monsieur [E] [F] [W] n’ayant pas comparu, le tribunal a constaté le défaut et mis l’affaire en délibéré.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’il résulte de l’analyse des documents produits aux débats, notamment

* Le contrat de crédit-bail conclu le 8 janvier 2020 entre la société LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING et la société MAUNIER 1986

* La facture du 8 janvier 2021 d’un montant total de 190 168,80 €

* La facture-échéancier du contrat de crédit bail adressée à la société MAUNIER 1986 le 21 janvier 2021

* L’acte de cautionnement solidaire de Monsieur [E] [W] dans la limite de la somme de 252 720,89 € le 8 janvier 2021

* Le contrat de crédit bail conclu le 2 février 2021 entre la société LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING et la société MAUNIER 1986

* La facture du 1 er février 2021 d’un montant de 109 992 € TTC

* La facture-échéancier du contrat de crédit bail adressé à la société MAUNIER 1986 le 8 février 2021

* L’acte de cautionnement solidaire de Monsieur [E] [W] dans la limite de la somme de 146 170,92 € TTC le 2 février 2021

* Le contrat de crédit bail conclu entre la société LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING et la société MAUNIER 1986 le 18 juillet 2022

* La facture-échéancier du contrat de crédit bail adressé à la société MAUNIER 1986 le 29 juillet 2022

* Le courrier de mise en demeure adressé le 6 décembre 2024 à la société MAUNIER 1986 d’avoir à payer la somme de 13 551,80 €

* Le courrier de mise en demeure adressé le 16 janvier 2025 à la société MAUNIER 1986 d’avoir à payer la somme de 59 102,55 €

* Le courrier de mise en demeure adressé le 16 janvier 2025 à Monsieur [E] [W] d’avoir à payer la somme de 57 200,86 €

* Le courrier de mise en demeure adressé le 16 janvier 2025 à Monsieur [E] [W] d’avoir à payer la somme de 34 880,58 €

* La déclaration de créance de la société LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING d’un montant de 120 753,44 € TTC au passif de la société MAUNIER

* Le courrier de mise en demeure du conseil de la société LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING adressé le 24 juin 2025 à Monsieur [E] [W] d’avoir à payer la somme de 92 081,44 €

que la créance de la société LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING est fondée en ses principe et montant ;

Attendu qu’en l’état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la société LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING et de condamner Monsieur [E] [F] [W] à lui payer la somme de 92 081,44 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter de la demande en justice, outre les dépens ;

Attendu que conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il échet d’allouer à la société LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu’il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour,

Condamne Monsieur [E] [F] [W] à payer à la société LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING la somme de 92 081,44 € (quatre-vingt douze mille quatre-vingt un euros et quarante quatre centimes) en principal avec intérêts au taux légal à compter de la demande en justice, ainsi que la somme de 2 000 € (deux mille euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux légal ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Condamne Monsieur [E] [F] [W] aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 58,19 € (cinquante-huit euros et dix-neuf centimes TTC) ;

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé conformément à l’article 452 du Code de Procédure Civile par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 18 Novembre 2025

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.