mumu * 1DE/00/26/29/12*

26/09/2016

2010/[…]

TRIBUNAL _ DE COMMERCE DE MEAUX

Jugement du 26/09/2016 Prorogation du délai de clôture

ATTENDU que le tribunal de commerce de Meaux, par jugement en date du 10/05/2010, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de :

Société à responsabilité limitée

[…]

[…] 77420 Champs-sur-Marne RCS B 481595379 (2008B00145)

ATTENDU que le Tribunal a nommé :

— Juge-Commissaire : Monsieur André BUSSIGNIES Juge du siège, – Juge-commissaire suppléant : Monsieur Philippe CHAMINADE Juge du siège – Liguidateur Judiciaire : SCP Philippe Angel-Denis Hazane mission conduite par Maître Angel […]

ATTENDU que par requête déposée au greffe le 23/08/2016, la SCP Philippe Angel-Denis Hazane mission conduite par Maître Angel […], liquidateur judiciaire sollicite du Tribunal que le délai de clôture soit prorogé, exposant qu’une instance prud’homale est en cours ;

ATTENDU que le Juge-Commissaire a dressé un rapport en application de l’article L.643.9 du Code de Commerce, concluant à ce qu’il soit fait droit à la requête du liquidateur ;

ATTENDU que Monsieur X Y Z représentant légal de l’entreprise, a été convoqué par les soins de Monsieur le Greffier de ce Tribunal devant le Tribunal à la dernière adresse connue du Liquidateur ;

ATTENDU que le liquidateur a été avisé de la date d’audience, la requête du liquidateur et la date d’audience communiquées à Monsieur le Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Meaux ;

ATTENDU que l’article L.643-9 du code de commerce dispose que "si la clôture ne peut être prononcée au terme du délai fixé, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée ;

ATTENDU qu’après avoir entendu les parties présentes, le tribunal considérant que la

demande du liquidateur est juste et fondée et en adoptant les motifs, estime devoir y faire droit en statuant dans les termes ci-après :

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31

26/09/2016 2010/[…]

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par jugement d’administration judiciaire,

OUI, Monsieur le Procureur de la République, lequel requiert l’application de la loi, OUI le Liquidateur en sa requête, VU le rapport du Juge-Commissaire,

Monsieur X Y Z Ne comparait pas, ni personne pour lui,

PROROGE AU 10/10/2017 LE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE de :

Société à responsabilité limitée

[…]

[…] 77420 Champs-sur-Marne

[…]

Activité :

Prestations de services d’ingénierie et annexes à la production industrielle liaison qualité tris

RENVOIE l’affaire au 25/09/2017 à 14:00 afin qu’il soit statué sur la clôture de la procédure,

DIT que le présent jugement sera notifié par lettre simple du greffier à Monsieur X Y Z, remis contre récépissé au liquidateur et ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Magistrats présents lors des débats : Monsieur KRAFFT Président, Monsieur AMIARD, Madame MAIRIAUX, Juges.

Greffier d’audience : Maître LAISNE

Ministère Public : Madame Delphine DUMAS

Mis en délibéré le : 26/09/2016

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur KRAFFT Président, Monsieur AMIARD, Madame MAIRIAUX, Juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi vingt-six septembre deux mille seize par Monsieur KRAFFT Président, assisté de Maître LAISNE, Greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur KRAFFT, Président et Maître LAISNE, Greffier.