TRIBUNAL DE COMMERCE DE GAP

AINSI COMPOSE LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL A L’AUDIENCE DU 13/05/2016

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2016 001248

PRESIDENT : Monsieur X-Y Z A : Monsieur Christophe JULLIEN-ESTACHY JÙUGE : Monsieur Cédric DERWEL

GREFFIER D’AUDIENCE : Maître Philippe MISSE

(présent uniquement aux débats)

En présence du Ministère Public.

Jugement prononcé par remise au greffe le 29/07/2016 les parties ayant été informées à l’audience de la date et des modalités de prononcé de la décision.

EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.631-1 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE ET LE DECRET 2014-736 DU 30/06/2014 SUR LA PROCEDURE OUVERTE A L’EGARD DE :

DEMANDEUR (S) : URSSAF – 10, BOULEVARD POMPIDOU – […]

Ayant pour représentant : Madame DESAULES

DEFENDEUR (S):

L’ASTER DES HAUTES ALPES (SARL) – […] – Le […]

Ayant pour représentant : Madame FERRO Eliane, gérante, assisté par Maître Elisabeth LECLERC-MAYET, avocat.

Par exploit d’huissier du 14/03/2016 la partie demanderesse URSSAF a assigné la SARL L’ASTER DES HAUTES ALPES inscrite au RCS de GAP sous le numéro : 790 511 232

pour voir constater l’état de cessation des paiements et ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

A la suite de cette assignation, la partie défenderesse a été convoquée à l’audience de Chambre du Conseil 8 avril 2016, audience à laquelle elle a comparu et a obtenu le renvoi du dossier à l’audience du 22 avril 2016 puis du 13 mai 2016.

Qu’ à l’audience du 13 mai 2016, l’affaire a été mise en délibéré au 29 juillet 2016 afin de

permettre à la débitrice de procéder aux règlements annoncés pour solder sa dette auprès de l’URSSAF ;

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Attendu toutefois, qu’à la date du 28 juillet 2016, l’URSSAF a informé le Tribunal, par courrier du 28 juillet 2016, qu’aucun règlement n’avait été effectué par la débitrice et qu’en conséquence, elle maintenait sa demande de redressement judiciaire, le débit du compte

s’élevant à 9 379.59 € ;

Qu’il echet en conséquence, de constater l’état de cessation des paiements et d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce ;

Que la date de cessation des paiements sera provisoirement fixée au 29/07/2015.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT

Le Ministère Public, entendu en ses réquisitions,

Constate l’état de cessation des paiements et prononce L’OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l’encontre de :

L’ASTER DES HAUTES ALPES (SARL)

[…]

Le Pasteur 3

[…]

Exerçant l’activité de : Services polyvalents d’aide et de soins à domicile.

Inscrite au RCS de GAP sous le numéro : 790 511 232

Dit qu’il sera fait application des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 29/07/2015 .

Désigne pour cette procédure les organes suivants : A-commissaire : Monsieur Francis THOMAS A-commissaire suppléant : Monsieur Claude CONTI Mandataire judiciaire :

Maître Vincent DE CARRIERE

[…]

[…]

Fixe la période d’observation pour une durée de 6 mois,

Dit qu’en application de l’article L.631-15 du Code de Commerce, le débiteur devra comparaître dans un délai de deux mois maximum, en Chambre du Conseil à l’audience du :

-23 SEPTEMBRE 2016 A 15H00 |

A. l’effet de déposer le rapport destiné à vérifier la viabilité de l’entreprise au cours de la période d’observation.

Dit qu’il devra se munir de ses comptes prévisionnels, de sa comptabilité réelle arrêtée à la date du présent jugement, d’une situation de trésorerie et des dettes à payer ainsi que le chiffre d’affaires réalisé depuis le 29/07/2016 en vue de la prolongation éventuelle de la période d’observation.

Dit que ces documents devront être remis au A-commissaire, aux mandataires désignés au moins 8 jours avant l’audience.

Dit qu’après examen contradictoire de ce rapport, le Tribunal de céans statuera sur les suites de la procédure ;

Désigne, en application de l’article L.622-6 du Code de Commerce : Maître SCP X-Y SCARCELLA

[…]

[…]

[…]

Huissier, à l’effet de dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur.

Invite le chef d’entreprise, assisté éventuellement de l’administrateur, à réunir le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés pour qu’ils désignent le représentant des salariés, dans les 10 jours du prononcé du présent jugement.

Dit que le procès-verbal d’élection de désignation du représentant des salariés ou le procès- verbal de carence, sera déposé au greffe du Tribunal de céans.

Ordonne au chef d’entreprise de remettre au mandataire judiciaire, la liste des créanciers, comportant les indications prévues par l’article R.622-5 du Code de Commerce, dans les 8 jours du prononcé du présent jugement.

Fixe à 12 mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées et la transmettre au A-commissaire.

Ordonne la signification du présent jugement au débiteur par les soins du greffier en application des dispositions de l’article R.63 1-12 du Code de Commerce.

Emploie les dépens en frais privilégiés de procédures.

Ainsi prononcé en audience publique le 29/07/2016 par Monsieur X-Y Z, Président, assisté par Maître Philippe MISSE, Greffier, qui l’ont signé.

î\Le Greffier Le Président Maître Philippe MISSE Monsieur X-Y Z

_Ju _