TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX JUGEMENT PRONONCE LE 28/11/2016 à 14:00

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N° de R.G. : 2016008010 N° de PC : 2016]J573

Sté P2H

Entreprise générale du Bâtiment, construction tous corps d’état.

11 rue des Roseaux 77420 Champs-sur-Marne

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de MEAUX : 802114900 2014B00905

MAINTIEN DE LA PERIODE D’OBSERVATION Le Tribunal,

Par jugement en date du 17/10/2016, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de la Sté P2H, et a désigné, la SCP B X-C D mission conduite par Maître X mandataire judiciaire, Monsieur Y Z A comme Juge-commissaire, fixé la période d’observation à six mois et la comparution des parties à l’audience de ce jour pour statuer sur le maintien de la période d’observation.

A l’audience de ce jour, ont comparu : – Monsieur Patrick HENRIO,

— SCP B X-C D mission conduite par Maître X, Mandataire Judiciaire.

ATTENDU qu’il appert de l’audition des parties, que l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité, cependant qu’un projet de plan de redressement est sérieusement envisageable ;

ATTENDU que dans ces conditions, il échet de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire,

VU le rapport du Juge Commissaire,

OUI, Monsieur le Procureur de la République, lequel ne s’oppose pas au maintien de la période d’observation,

VU les articles L.621-3 et L.631-15 du Code de Commerce,

MAINTIENT la période d’observation ouverte par jugement du 17/10/2016, et la poursuite d’activité jusqu’au 17/04/2017 de :

F L

Sté P2H

Entreprise générale du Bâtiment, construction tous corps d’état. 11 rue des Roseaux 77420 Champs-sur-Marne

N° RCS MEAUX : 802114900 2014B00905

FIXE la comparution des parties au 20/02/2017 à 14:00 par devant le Tribunal siègeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d’observation, ou en l’absence de perspective de redressement le prononcé de la liquidation judiciaire,

DIT qu’il sera communiqué au Tribunal quinze jours avant la date de comparution fixée ci-dessus, les résultats d’exploitation de la période d’observation, la situation de trésorerie et la capacité de l’entreprise à faire face aux éventuelles dettes nées de la période d’observation,

ORDONNE la notification du présent jugement par lettre simple à :

— Sté P2H,

— SCP B X-C D mission conduite par Maître X, Mandataire Judiciaire,

ORDONNE la notification du présent jugement aux parties à la présente instance, au(x) Mandataire(s) de Justice par lettre simple de Monsieur le Greffier et sa communication à Monsieur le Procureur de la République,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilègiés de procédure.

Magistrats présents lors des débats : Monsieur CHAMINADE Président, Monsieur DELATTRE, Monsieur DE LACHÈZE-MUREL, Juges.

Greffier d’audience : Maître LAISNE

Ministère Public : Madame Hélène GRIFFOUL

Mis en délibéré le : 28/11/2016

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur CHAMINADE Président, Monsieur DELATTRE, Monsieur DE LACHEZE-MUREL, Juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi vingt-huit novembre deux mille seize par Monsieur CHAMINADE Président, assisté de Maître LAISNE, Greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur CHAMINADE, Président et Maître LAISNE, Greffier,

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