nn EE M TE *1DE/05/57/59/52*

Fe REPUBLIQUE FRANCAISE

param de M^e Croatie AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Judhciaires en 12 personne de M^e TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

J-K C -SA TURQUOISE-enseigne ZEBRA

[…]

RG. : 2018022719 P.C. : P201702072 £oo 3

Jugement prononcé ie 15/06/2018 par sa mise à disposition au greffe

14^e chambre

SA TURQUOISE enseigne : […]

Fin de la procédure de redressement judiciaire

— M. Patrick, Jacques Derderian, […], président du conseil d’administration de 1a SA TURQUOISE, présent, assisté de M^e Jean-N Petreschi du cabinet A.A.R.P.I, Saint-Louis Avocats, avocat (K79).

— SELARL 2M et Associés en la personne de M^e Carole Martinez, […], administrateur judiciaire, présente.

— SELARL ACTIS Mandataires Judiciaires en la personne de M^e J-B C, […], mandataire judiciaire présent.

— M^me Z A, 8 A cité Résidentielle 78850 Thiverval-Grignon, représentante des salariés, absente.

PROCEDURE

Par jugement en date du 31 août 2017, le tribunal a ouvert, sur déclaration de cessation des paiements, une procédure redressement judiciaire, au bénéfice de la SA TURQUOISE

(enseigne commerciale ZEBRA SQUARE) avec une période d’observation de 6

mois, désignant :

. M. Georges PEYROU, en qualité de juge commissaire :

. la SELARL ACTIS, prise en la personne de M^e J-B C, en qualité de

mandataire judiciaire ; | . la SELARL BCM & Associés, prise en la personne de M^e Carole MARTINEZ en qualité d’administrateur judiciaire ;

Par décision de la commission nationale d’inscription et de discipline des administrateurs

judiciaires et mandataires judiciaires en date du 20 septembre 2017, M^e MARTINEZ a

changé de structure d’exercice et exerce désormais au sein de la SELARL 2M&Associés.

Par jugement du 27 octobre 2017, le tribunal a arrêté le plan de cession du fonds de

commerce de la SA TURQUOISE.

Par ordonnance du président du tribunal en date du 16 janvier 2018, M^me D E

a été désignée aux fonctions de juge commissaire en remplacement de M .Georges

PEYROU. , Lu | . |

Par jugement en date du 9 mars 2018, la période d’observation a été prolongée pour une

| durée de 6 mois soit jusqu’au 31 août 2018.

Par requête enregistrée au greffe le 18 avril 2018, la SA TURQUOISE demande au tribunal

de :

— Constater que la société TURQUOISE dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers et acquitter les frais et dettes afférents à la procédure :

— Mettre fin à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre de la société TURQUOISE par jugement en date du 31 août 2017 et ce, en application de l’article L 631-16

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris ( 29 CHGO 13/06/2018 15:51:37 Page 1/3(1) ° ' *180577640* du code de commerce ; – nommer la SELARL 2 M & Associés pris en la personne de M^e Carole Martinez enqulité de mandataire ad hoc, à l’effet de payer l’ensemble des créances admises au moyen de l’actif disponible.

C’est dans ces conditions que le Président a fixé l’affaire au rôle du Tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l’audience du 3 mai 2018, le débiteur, les mandataires de justice et aviser le ministère public. | A l’audience de la chambre du conseil du 3 mai 2018, le président a clos les débats, mis l’affaire en délibéré et annoncé qu’un jugement serait prononcé le 1^er juin 2018, date

reportée au 15 juin 2018, en application de l’article 450 alinéa 2 du CPC et a demandé au .. | mandataire judiciaire de confirmer au Tribunal, par note en délibéré à l’issue de l’audience de. contestation de créances prévue 17 mai 2018, que les dernières contestations de créances

« ont bien été traitées.

: MOYENS. UT LS 2: du rapport del 'administrateur jüdiciaire r remis au tribunal que par jugement du 27. octobre 2017, le tribunal a arrêté un plan de cession de l’entreprise en faveur de la société : . ROMAIN GLIZE HOLDING au prix de 800.000 €. Les actes de cession ont été signés lé 31: | octobre 2017. Les salariés de TURQUOISE ont été transférés au repreneur." 'Le prix a été intégralement réglé. – .. – [s’ensuit que, la société TURQUOISE n a plus d’activité coinmerciale et n emploi a aucun | ' salarié. : . | L’administrateur Judiciaire précise que TURQUOISE 2 a perçu le prix de cession du fonds de. – DE . : 'commerce, soit 800.000 €, auquel s’ajoute le remboursement de la somme de 45 000€. te UT 'correspondant au dépôt de garantie du bail commercial des locaux dans lesquelles elle ; | exerçait son activité. Elle dispose, en outre, d’une trésorerie disponible de 5 500 €. 7. En … : Au vu de l’état du passif établi et vérifié par le mandataire judiciaire, il apparait que le débiteur dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers. : :

Le passif qui s’élèvera au maximum à 679 852,84 € dont une partie est d’ ailleurs contestée, comprend une somme de 508 660 € déclarée par les sociétés contrôlées par le dirigeant de. + TURQUOISE de telle sorte que la passif tiers ressort à.171.129,34 €. :

« Les sommes dont il dispose permettront d’ apurer l’intégralité du passif déclaré au mandataire : | . : '. judiciaire. :..:. . L’administrateur judiciaire indique qu 'il 'convient donc de nettre fin à la procédure de.

redressement judiciaire ouverte le 31'août 2017 et de le désigner en qualité de mandataire . . ad hoc avec pour mission de payer les créances au moyen de l’actif disponible. ' – Le mandataire judiciaire confirme que le passif admis: et vérifié pourrait atteindre la somme.' … de 679 000 € et que le juge commissaire devrait statuer sur les trois dernières contestations ©' ..de créances à son audience du 17 mai 2018. … A l’audience de le chambre du conseil du 3 mai 2018, les parties déclarent être favorables à. la clôture de la procédure de redressement judiciaire. . M^me Y, vice-procureure de la République entendue € en ses observations déclare être: 'en faveur de la clôture de le procédure, sou els ee A

.….!"". SUR CE: Attendu que selon l’alinéa ter de l’aiticie L 631 46 du code de commerce, lorsqu’ il apparait’ au cours de la période d’observation que le débiteur dispose de sommes suffisantes pour.

. désintéresser les créanciers et acquitter les frais et dettes de Je procédure, le tibunal peut. décider de mettre fin à celle-ci ; » Attendu qu’il ressort de la requéte du débiteur et du rapport de l’administrateur judiciaire que | la société TURQUOISE remplit les conditions prévues par le texte précité ; que la société … dispose d’une somme de 850 000 € qui permet apurer immédiatement le passif ainsi que les frais de la procédure qui devraient être, au maximum, sous réserve des contestations de | créances en cours, de 679 852,84€ ;

— Attendu en outre qu’en raison du plan de cession du fonds de commerce et du transfert au repreneur de l’intégralité des salariés arrêtés par le tribunal, il échet de constater que le : |: débiteur n’a plus aucune activité ce qui rend la procédure de redressement judiciaire sans :

« objet. : | ?

* Greffe du Tribunal de Commerce de Paris Fe | CHGO 13067018 18:31:37 Page 230) .

Attendu que par note en délibéré du 11 juin 2018 le mandataire judiciaire a confirmé que toutes les contestations de créances ont bien été traitées ; En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Vu la requête de la SARL TURQUOISE du 18 avril 2018 et les motifs y exposés;

Vu le rapport du juge commissaire ;

Vu l’avis favorable du ministère public,

Vu les dispositions de l’article L.631-16 du code de commerce ;

Met fin à la période d’observation,

Prononce la fin de la procédure de redressement judiciaire.

Met fin à la mission de la SELARL 2M et Associés en la personne de M^e Carole Martinez, […], en qualité d’administrateur judiciaire,

Nomme la SELARL 2M et Associés en la personne de M^e Carole Martinez, […], en qualité de mandataire ad hoc à l’effet de payer l’ensemble des créances admises au moyen de l’actif disponible;

Met fin à la mission de la SELARL ACTIS Mandataires Judiciaires en la personne de M^e J-B C, […], agissant en qualité de mandataire judiciaire,

dans l’affaire :

SA TURQUOISE

[…]

enseigne : ZEBRA SQUARE

activité : l’exploitation de fonds de commerce de brasserie, bar, restauration, traiteur, location de salles de réception, de conférences et de séminaires, la participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations pouvant se rattacher a l’objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles

n° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 393 436 373 – 1993B16731,

M^me D E, juge-commissaire ;

Dit que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens du présent jugement liquidés à la somme de : 85,86 € T.T.C, dont 14,31€ de T.V.A, ainsi que les frais de publicité à venir seront portés en frais de procédure collective.

Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 03 mai 2018 où siégeaient M^me F G, M. H I et M. M-N O.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M^me F G, président du délibéré et par M^me Christine Gougelet, greffier.

Le greffier Le président.

11°

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris . CHGO 13:06/2018 15:51:37 Page 3/3 (3) ? | '