TRIBUNAL DE COMMERCE

JUGEMENT DU 10 Avril 2018

Attendu que par jugement en date du 10/10/2017, le Tribunal de céans a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL NAT CAR ENTRETIEN AUTOS, ayant pour activité l’entretien et la réparation de véhicules, et dont le siège social est […] à […]

Attendu que conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et L. 631-7 du Code de Commerce le Tribunal a fixé la première période d’observation à six mois et, sur le fondement de l’article L. 631-15 du Code de Commerce a invité le chef d’entreprise à comparaitre en Chambre conseil du 06/04/2018 en vue de vérifier les conditions de la poursuite d’activité.

Attendu qu’il résulte des informations recueillies lors des débats, des pièces communiquées, du rapport oral de Monsieur le Juge Commissaire et du mandataire judiciaire que la trésorerie semble permettre la poursuite d’activité.

Attendu que le Tribunal en prend acte et qu’il y a lieu d’autoriser la poursuite de l’activité pour une nouvelle période de six mois dans l’attente du dépôt d’un plan de redressement judiciaire.

Attendu qu’il y a lieu de statuer ainsi.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré,

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public pris en la personne de Madame Elisabeth WASTL, entendue en ses réquisitions,

Le juge commissaire entendu en son rapport oral,

Constate la comparution du représentant légal de la société assisté de M^e POUJADE,

Maintient la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL NAT CAR ENTRETIEN AUTOS, ayant pour activité l’entretien et la réparation de véhicules, et dont le siège social est […] à […]

Ordonne la poursuite de la période d’observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 10 avril 2018.

Dit que la SARL NAT CAR ENTRETIEN AUTOS devra déposer son projet de plan de redressement judiciaire au Greffe de ce Tribunal et entre les mains du mandataire judiciaire au plus tard le 10 août 2018.

Retenue en Chambre du Conseil du 6 Avril 2018 tenue par M. Jean Jacques JUILLARD CONDAT Président d’ Audience, Madame Christine LEBAS et Monsieur Thierry GUY Juges, assistés de Madame Clara MARTEL, Commis-Greffier.

Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de BRIVE à la date du 10 Avril 2018 conformément à l’article 450 du code de procédure civile et signé par M. Jean Jacques JUILLARD CONDAT Président d’ Audience et par Madame Clara MARTEL, Commis-Greffier.

Le Président d’Audience. […]

Le Commis-Greffier. C. MARTEL

(