Tribunal de commerce / TAE de Paris, 3 ème chambre, 2 mai 2018, n° 2010013257

TCOM Paris 5 novembre 2014

TCOM Paris 2 mai 2018

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 3 ème ch., 2 mai 2018, n° 2010013257
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2010013257

Sur les parties

Avocat(s) :	Isabelle WEKSTEINMartine CHOLAYLaetitia LISIMACHIODenis CHEMLA
Parties :	La SOCIETE ALLOCATION SEQUENCE 1 C - société de droit français, SAS DEGROOF PETERCAM GESTION (précedemment SAS AFORGE GESTION) agissant en qualité de société de ges c/ Société UBS Fund Services (LUXEMBOURG) SA, Société UBS (LUXEMBOURG) SA, Société UBS THIRD PARTY MANAGEMENT COMPANY SA

Texte intégral

Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 4

A tn ON

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 02/05/2018 3 EME CHAMBRE

À RG:2010013257

ENTRE :

1) SAS DEGROOF PETERCAM GESTION (précédemment AFORGE GESTION) agissant en qualité de société de gestion des Fonds Commun de Placement ALLOCATION ACTION MONDE C et ALLOCATION SEQUENCE 2 C, dont le siège social est […] 1 C – société de droit français, dont le siège social est […] demanderesse : assistée de Maitre. Isabelle WEKSTEIN du Cabinet WAN : Avocats (R058) et comparant par M^e CHOLAY Martine Avocat (B242)

ET: |

1) UBS Europe : SE, précédemment UBS (LUXEMBOURG) SA, dont le siège social est […], agissant par le biais de la succursale UBS Europe SE, Luxembourg Branch à L-1855 Luxembourg, […]

2) Société de droit luxembourgeais UBS THIRD PARTY MANAGEMENT COMPANY SA, dont le siége social est […]

3) Société UBS FUND SERVICES (LUXEMBOURG) SA, dont le siëge social est L- 1855 LUXEMBOURG – […]

Partie défenderesse : assistée de M^e CHEMLA Denis Avocat (RPJ023628) et comparant par M^e LISIMACHIO Laëtitia Avocat (C1044)

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par acte en date du 19 et 26 février 2010, la SAS DEGROOF PETERCAM GESTION (précédemment AFORGE GESTION) et la Société ALLOCATION SEQUENCE 1 C demandent au tribunal de :

Vu les articles 66 et 331 du code de procédure civile ;

.Vu l’assignation délivrée.le 22 juillet 2009 à la société Aforge Gestion par Madame X Y, enrôlée devant’la .6°7° Chambre du Tribunal de Commerce. de. Paris sous le. numéro de RG 29/52170 ; : .

A titre liminaire :

Dire et juger:»

— la AFORGE Gestion, agissant en qualité de société de gestion des FCP «Allocation Action Monde C» et « Allocation Séquence 2 Cv, | > – la société « Allocation Séquence 1 C», | --

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2010013257

Jugement du 02/05/2018 3 ème chambre. PAGE 2

Recevables et bien fondées en leur demande d’intervention forcée des sociétés UBS (Luxembourg) SA, UBS Third Party Management Company et UBS Fund Services dans le cadre de l’instance engagée par Madame X Y à l’encontre des sociétés AFORGE Finance, AFORGE Gestion, AFORGE Courtage, AFORGE Capital management SA et AXA France Vie;

En conséquence :

Joindre la présente instance à la procédure principale engagée par Madame X Y à l’encontre des sociétés AFORGE Finance, AFORGE Gestion, AFORGE Courtage, AFORGE Capital management SA et AXA France Vie, enrôlée devant la 6° chambre du Tribunal de Commerce de Paris, sous le numéro de RG 29/52170,

À titre subsidiaire :

Condamner les Sociétés UBS (Luxembourg) SA, UBS Third Party Management Company et. UBS Fund Services à garantir solidairement et intégralement la Société AFORGE Gestion,

. agissant en qualité de société de gestion des FCP « Allocation Action Monde C» et : «Allocation Séquence 2 C» et la société «Allocation Séquence 1 C» de toutes condamnations, y compris celles fondées sur l’article 700 du CPC et aux dépens, qui pourraient être prononcées à leur encontre pour ce qui concerne le préjudice prétendument subi par Madame X Y ;

L’affaire a été évoquée pour la première fois le 20 mai 2010, a fait l’objet de plusieurs renvois, puis par jugements en date du 23 juin 2011 et du 05 novembre 2014 le tribunal à prononcé un sursis à statuer ;:

Par courrier en date du 30 avril 2018 et à l’audience du 02 maï 2018, la SAS DEGROOF PETERCAM GESTION (précédemment AFORGE GESTION) et la Société ALLOCATION SEQUENCE 1 C se désistent de leur instance et de leur action à l’encontre de UBS Europe SE, précédemment UBS (LUXEMBOURG) SA, la société de droit luxembourgeois UBS THIRD PARTY MANAGEMENT COMPANY SA et de la Société UBS FUND SERVICES (LUXEMBOURG) SA, qui l’acceptent ;

Sur ce,

Attendu que la SAS DEGROOF PETERCAM GESTION (précédemment AFORGE GESTION) et la Société ALLOCATION SEQUENCE 1 C déclarent se désister de leur instance et de leur action à l’encontre de UBS Europe SE, précédemment UBS (LUXEMBOURG) SA, la société de droit luxembourgeois UBS THIRD PARTY MANAGEMENT COMPANY SA et de la Société UBS FUND SERVICES (LUXEMBOURG). SA, qui l’acceptent ; . | '

| Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et < son dessaisissement, en n application des articles 384 et 395 CPC. -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2010013257 Jugement du 02/05/2018 3 ème chambre. PAGE 3

Par ces motifs Le Tribunal,

Donne acte à la SAS DEGROOF PETERCAM GESTION (précédemment AFORGE GESTION) et la Société ALLOCATION SEQUENCE 1 C se désistent de leur instance et de leur action à l’encontre de UBS Europe SE, précédemment UBS (LUXEMBOURG) SA, la société de droit luxembourgeois UBS THIRD PARTY MANAGEMENT COMPANY SA et de la Société UBS FUND SERVICES (LUXEMBOURG) SA, qui l’acceptent ;

Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC ;

Laisse à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 143,04 € TTC dont 23,40 € de TVA.

Délibéré et prononcé à l’audience publique du 02 mai 2018 où siégeaient MM Z A, Hervé Loubert et Roland de Villepin.

La minute du jugement est signée par M. Z A, président du délibéré et par M^me Catherine Soyez, greffier.