TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX

LE VINGT-HUIT MAI DEUX MILLE DIX-HUIT À NEUF HEURES TRENTE |

N° ROLE : 2018003833 DEBATS : Audience publique de référé du 18 Mai 2018 à 9 heures 30.

PRESENCE DE : Madame Adeline DESTHUILLIERS, Présidente. ASSISTE DE : Madame Nathalie SINDE, Greffier.

ORDONNANCE PRONONCEE PAR : Madame Adeline DESTHUILLIERS susnommée, par remise au GREFFE le 28 Mai 2018 qui a signé avec Madame SINDE, Greffier.

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE :

La société BRIOCAR, Société par action simplifiée immatriculée au RCS de VANNES sous le n° 478 740 269, dont le siège social est situé […], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Comparant par Maître Nejma LABIDI, Avocate au Barreau de PARIS, y demeurant 91, […]

D''UNE PART DEFENDERESSE :

La société AUTO CLICK, SAS immatriculée au RCS de MEAUX sous le numéro 814 221 594, dont le siège social est situé 9 rue de la Grande Borne 77990 LE MESNIL-AMELOT, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Comparant par Maître Alice BOIZIOT, du CABINET ANTELIS, Avocate au Barreau de PARIS, y demeurant 212, […]

D’AUTRE PART

[ – RAPPEL DES FAITS Ti

Suivant exploit de la SELARL ACTEHUIS, Huissiers de Justice Associés à MEAUX en date du 03/05/2018, la société BRIOCAR a donné assignation à la société AUTO CLICK à comparaître par- devant Nous, en Référé, le DIX-HUIT MAI DE L’AN DEUX MIL DIX-HUIT A NEUF HEURES TRENTE, pour :

Vu l’article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile,

Vu les pièces,

Recevoir et déclarer bien fondée la demande de la société BRIOCAR à l’encontre de la société AUTO CLICK.

Condamner la société AUTO CLICK à payer à la société BRIOCAR une somme de 153.936,00 euros avec intérêts au taux légal à compter du 20 février 2018.

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2

Condamner la société AUTO CLICK à payer à la société BRIOCAR une somme de 6.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile pour les frais irrépétibles exposés aux fins de solliciter une autorisation d’effectuer une saisie conservatoire entre les mains du Juge de l’Exécution, et pour obtenir un titre exécutoire.

Condamner la société AUTO CLICK aux entiers dépens.

OBJET DE LA DEMANDE :

La société BRIOCAR demande le paiement de la somme provisionnelle de 153.936,00 euros au titre du remboursement de la somme versée concernant une commande d’une flotte de huit véhicules de marque Volkswagen et de type golf, avec intérêts au taux légal à compter du 20 février 2018.

Elle demande également le paiement d’une somme de 6.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que les entiers dépens.

A la barre, la société AUTO CLICK s’oppose aux demandes de la société BRIOCAR, sollicite le rejet des demandes et une somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du CPC.

[ SUR, CE, NOUS, JUGE DES REFERES

Attendu qu’il convient de statuer par ordonnance contradictoire et en premier ressort ;

Sur la demande provisionnelle

Attendu que la société BRIOCAR verse au débat un bon de commande daté du 21 décembre 2017 pour la commande de 8 voitures pour un montant TTC de 153.936 Euros (pièce n°1) ;

Attendu que le paiement de la commande est justifié par un relevé de compte N°004 du 31 décembre 2017 du CREDIT AGRICOLE COTES D’ARMOR, faisant apparaître un virement de 153.936 Euros au profit de la société AUTO CLICK le 26 décembre 2017 (Pièce n°2) ;

Attendu que le mail du 2 janvier 2018 (pièce n°3) et le courrier du 13 février 2018 (pièce n°4) montreNT les intentions de livraison de la société AUTO CLICK à la société BRIOCAR, et que la société AUTO CLICK prévoit un délai au 20 février 2018 pour la livraison et à défaut s’engage à la restitution de la somme versée (Pièces 4 et 5) ;

Attendu que la société BRIOCAR verse au dossier un avis de virement au bénéfice de la société BRIOCAR (pièce n°6), et une attestation de virement établie par la société AUTO CLICK sur un compte CIC BRETAGNE en date du 02 mars 2018 qu’elle indique faux et resté sans suite, et que la société AUTO CLICK conteste elle-même l’attestation fournie (pièce n°5) ;

Attendu qu’il ressort des pièces versées aux débats et des explications fournies que la créance de la société BRIOCAR est certaine, liquide et exigible ;

Attendu que dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à la demande de la société BRIOCAR et de condamner la société AUTO CLICK à lui payer la somme provisionnelle de 153.936 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 03/05/2018, date de la délivrance de l’assignation ;

Sur l’exécution provisoire

Attendu qu’en vertu des dispositions de l’article 489 du Code de Procédure Civile, la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire ;

Sur l’article 700 du Code de Procédure Civile

Attendu que la requérante a dû exposer des frais irrépétibles pour faire valoir ses droits, il y a lieu de lui accorder le bénéfice de l’article 700 du Code de Procédure Civile à hauteur de 1.500 euros ;

Sur les dépens

Attendu que la société AUTO CLICK succombe à l’instance, elle sera condamnée aux entiers dépens ;

| PAR CES MOTIFS – ]

Statuons par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir, mais cependant, dès à présent, et par provision,

Vu l’article 873 du Code de Procédure Civile,

Condamnons la société AUTO CLICK à payer à la société BRIOCAR la somme de :

W/ at

3

* 153.936 euros (CENT CINQUANTE-TROIS MILLE NEUF CENT TRENTE-SIX EUROS) au principal, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 03/05/2018, date de la délivrance de l''assignation,

Rappelons qu’en vertu des dispositions de l’article 489 du Code de Procédure Civile, la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire,

Condamnons la société AUTO CLICK à payer à la société BRIOCAR la somme de :

+ 1.500 euros (MILLE CINQ CENTS EUROS) au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

La condamnons également aux entiers dépens de la présente ordonnance comprenant les frais de Greffe liquidés à la somme de 42,80 euros T.T.C.

Le Greffier, Le Président,