2018 001745 TRIBUNAL DE COMMERCE DE FREJUS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 28/05/2018

PRESIDENT Monsieur MURZEREAU Emmanuel GREFFIER Madame CECCHINI Cécile DECISION réputée contradictoire en premier ressort

ENTRE La société TARTE TROPEZIENNE, SAS au capital de 7.084.490 €, immatriculée au RCS de FREJUS sous le n° 394 747 703, dont le siège social est sis […], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège.

COMPARAISSANT par Maître BONNEMAIN substituant Maître Nicolas BALLALOUD de la SCP BALLALOUD ALADEL, du Barreau d’ Annecy, y demeurant […]

DEMANDEUR D’UNE PART

ET La société UNIK, SARL au capital de 1.000 €, immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le n° 533 792 206, dont le siège social est sis […], représentée par Maître Y X ès qualité de liquidateur de la SARL UNIK domicilié en cette qualité […]

DEFAILLANT

DEFENDEUR | D’AUTRE PART

SUR QUOI

Par acte d’huissier de justice en date du 22 Mars 2018 la TARTE TROPEZIENNE a assigné à comparaître la SARL UNIK à l’audience publique des référés du 23 Avril 2018 à 10h00.

Les Faits :

En 2016 la Société LA TARTE TROPEZIENNE confie à la SARL UNIK la réalisation de l’agencement de ses 2 magasins du Lavandou et de la Place des Lices.

Selon PV de réception en Juin et Juillet 2016 certains travaux sont inachevés et d’autres présentent des malfaçons.

Le 28 Juin 2016 la SARL UNKK fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire et n’a donc pas achevé les travaux ni repris les malfaçons.

LA TARTE TROPEZIENNE a fait le compte des inachèvements, réserves et malfaçons pour les 2 magasins ; les sommes nécessaires sont évaluées à 10.920 € TTC pour le Lavandou et

128.476,80 € TTC pour la Place des Lices. 1 (A oc

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LA TARTE TROPEZIENNE déclare ces montants à la liquidation judiciaire de la Société UNIK.

Maître X mandataire judiciaire ès qualités conteste cette créance.

Le Juge Commissaire du Tribunal de Commerce de Grenoble invite LA TARTE TROPEZIENNE à saisir le Tribunal au fond, et sursis à statuer sur la contestation de créance de Maître X ès qualités.

Les parties ont été appelées à l’audience publique des référés du 23 Avril 2018 à 10h00.

La demande de LA TARTE TROPEZIENNE:

LA TARTE TROPEZIENNE, avant toute saisine au fond du Tribunal, saisi le Tribunal de céans aux fins de voir désigner un expert, lequel aura pour mission de:

— se faire remettre tous documents utiles

— examiner la déclaration de créance de LA TARTE TROPEZIENNE ainsi que les pièces annexées

— donner son avis sur le chiffrage des travaux de reprise et inachèvements – établir le compte entre les parties

— déposer un rapport dans les 6 mois de sa saisine après avoir répondu aux dires des parties. MOTIFS Vu l’ordonnance du Tribunal de Commerce de Grenoble en date du 30 Janvier 2018,

Attendu qu’après examen des éléments portés à notre connaissance, il convient d’ordonner une expertise à la charge des demandeurs au contradictoire de toutes les parties,

PAR CES MOTIFS

Tous droits et moyens des parties demeurant réservés Vu les dispositions des articles 872 et 873 du CPC DESIGNONS Monsieur Z A B C

[…]

[…]. : 06.07.22.22.59 Mèl : archi.atekier3@gmail.com

En qualité d’expert avec la mission suivante : 11

2

— se faire remettre tous documents utiles,

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— examiner la déclaration de créance de LA TARTE TROPEZIENNE ainsi que les pièces annexées,

— donner son avis sur le chiffrage des travaux de reprise et inachèvements – établir le compte entre les parties,

— déposer un rapport dans les 6 mois qui suivront sa saisine au Greffe du Tribunal de Commerce de Céans après avoir répondu aux dires des parties.

Disons que la présente ordonnance sera notifiée par le Greffier à l’expert qui devra faire connaître sans délai son acceptation,

Disons qu’en cas de difficultés dans l’accomplissement de sa mission l’empêchant notamment de respecter les délais prescrits, l’expert devra en faire rapport au Président du Tribunal de céans, en vue d’une prorogation du délai de dépôt de rapport.

Disons que l’expert devra dans le même temps informer immédiatement le Président au cas où les parties venant à se concilier, sa mission deviendrait sans objet.

Fixons à 1.500€ le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, provision qui devra être consignée au Greffe du Tribunal de céans, dans les quinze jours à compter de la signification de l’ordonnance par LA TARTE TROPEZIENNE.

Disons que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et débours.

Disons qu’à l’issue de cette réunion l’expert fera connaître au Président du Tribunal la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera le cas échéant le versement d’une consignation complémentaire.

Lorsque l’expert aura ainsi porté à la connaissance du Président, le montant du complément, celui-ci rendra une décision ordonnant à l’une des parties de consigner au greffe le complément qui lui paraîtra nécessaire et invitera la partie désignée à faire connaître si elle entend effectuer le versement correspondant, ou renoncer à l’expertise.

À défaut de versement de cette consignation complémentaire l’expert n’est pas tenu de continuer à exécuter sa mission.

Dans cette dernière hypothèse le Juge avisera l’expert qui devra déposer un rapport relatant les investigations auxquelles il a pu se livrer et présenter une note d’honoraires limitée à la rémunération de son intervention pour les deux premières réunions

Disons qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera à la requête de la partie la plus diligente, procédé à son remplacement par ordonnance du Président à qui est confié le

contrôle de l’exécution de la mesure d’instruction

Dépens réservés

0e

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Disons que la présente affaire reviendra suite au dépôt du rapport et à l’initiative de la partie la plus diligente.

Liquidons les frais de greffe à la somme de 630 TTC dont ii,22-€ de TVA.

Le Greffier